C’est quoi le droit commercial ?

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Cest quoi le droit commercial ?
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Le droit commercial est une branche particulière
du droit et principalement du droit privé.
Enseigné dès la licence de droit, le droit
commercial est régi par ses propres règles et
juridictions. Ce quil faut savoir cest que la
définition du droit commercial a toujours suscité
des débats houleux entre les techniciens du
droit. Alors que certains se focalisent sur le
commerçant, dautres optent pour une prise en
compte des actes de commerce dans la définition
du droit commercial. Ainsi, le cours de droit
commercial permet détablir la distinction entre
ces notions et fait ressortir également la
différence entre la profession de commerçant et
dautres professions ou activités comme celle de
lartisan ou lagriculteur. Le présent article
permettra de mieux comprendre ce que recouvre la
notion de droit commercial, un cours très
important dans la continuité de lintroduction au
droit. Il se divisera en deux grandes parties.
Dans la première partie, nous ferons la
présentation générale du droit commercial en le
comparant à dautres branches du droit. Dans la
seconde partie, il sera question de faire
ressortir les spécificités propres au droit du
commerce. PRÉSENTATION DU DROIT COMMERCIAL Aperçu
général du droit commercial Définition du droit
commercial Le droit commercial est un domaine du
droit privé qui a pour but de déterminer la
règlementation des activités relatives au
commerce. Il régit à la fois les commerçants et
toutes les opérations commerciales. Le droit
commercial aborde et concerne les diverses
relations daffaires nouées par les personnes
privées
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entre elles. Rappelons que le droit commercial
sapplique autant aux personnes morales quaux
personnes privées. Les terminologies relatives au
droit commercial Lorsquon parle de droit
commercial, certains juristes sont souvent
confrontés à une question récurrente  peut-on
inversement utiliser les terminologies  droit
commercial  et  droit des affaires  ? En règle
générale, cette distinction nest pas vraiment
importante, parce que les deux terminologies
semblent désigner un même domaine du droit.
Cependant, un juriste pointilleux fera ressortir
que le droit des affaires est beaucoup plus vaste
que le droit commercial. En effet, le droit des
affaires se conçoit comme lensemble de règles
qui régissent le monde des affaires  or qui dit
monde des affaires parle de commerce  et qui dit
commerce sous-entend commerçants, actes de
commerce, droit commercial. En outre, pour le
juriste, le droit des affaires regroupe dautres
disciplines du droit privé relatives aux affaires
comme par exemple le droit des entreprises en
difficulté, le droit bancaire, etc. Le schéma
ci-dessous permet de constater la hiérarchisation
entre droit commercial et droit des affaires. 
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entre des commerçants de différentes nationalités
situés dans différents pays, il faudra faire
recours au droit international. Précisément dans
ce cas, le droit applicable est la convention de
Vienne de 1980 qui porte sur la vente
internationale de marchandises. Dautres textes
du droit international peuvent être mentionnés
comme par exemple la convention de La Haye de
1973. Dans ce texte, la majeure partie des règles
juridiques qui conditionnent la question de la
responsabilité relative aux objets vendus sont
exposées. Ensuite, le droit commercial puise sa
source dans le droit communautaire. En effet, le
droit européen influence dans une grande partie
les questions touchant au commerce en droit
français. Les normes retenues par lUE sont
transposées dans le système juridique de chaque
pays membre. Par ailleurs, lorsque naissent des
litiges commerciaux entre des commerçants
ressortissants de lUE, cest le droit européen
qui est appliqué. Il existe à cet effet plusieurs
textes sur le plan communautaire qui régit le
droit commercial de lUnion. À titre illustratif,
nous pouvons faire cas, en matière darbitrage,
de la convention européenne du 21 avril 1961. Sur
le plan interne, cest le code du commerce qui
retrace les règles juridiques qui encadrent
lactivité commerciale. En effet, cest le code
de commerce qui définit les rapports qui lient
les commerçants entre eux (Trouvez ici la
définition juridique du commerçant). On y
retrouve aussi les relations entre les
commerçants et ceux qui ne bénéficient pas de
cette qualité cest-à-dire les simples personnes
civiles ou les particuliers. Les conceptions du
droit commercial Généralement, deux conceptions
sopposent lorsquil sagit du droit commercial
ou du droit des affaires. La conception objective
du droit commerce Pour les tenants de la
conception objective, qui parle de droit
commercial doit se focaliser sur les actes de
commerce. Pour les théoriciens de cette thèse,
cest lacte de commerce qui confère le titre de
commerçant à celui qui fait du commerce. Par
conséquent, cest lacte de commerce qui doit
permettre de caractériser le droit commercial. En
vue de mieux soutenir cette position, les tenants
de la conception objective portent laccent sur
un point essentiel. Ils soulignent, en effet, que
tous les actes menés par le commerçant au cours
de son activité commerciale ne sont pas tous des
actes de commerce. Dans ce cas, le droit
commercial ne saurait sappliquer. Si ce sont des
actes civils, il faudra se tourner du côté du
droit civil qui est le droit commun à toutes les
branches juridiques. Si par contre, le commerçant
agit en tant que simple consommateur en acquérant
des biens, le droit applicable sera le droit de
la consommation.
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Dans ce même sillage, on pourrait déduire que des
personnes nayant pas la qualité de commerçant,
mais accomplissant des actes de commerce
pourraient se voir appliquer le droit
commercial. Finalement, la définition du droit
commercial est plus liée, dun point de vue
objectif, à lacte de commerce quau
commerçant. La conception subjective du droit
commercial Selon les théoriciens de cette thèse,
le droit commercial doit se focaliser sur ceux
qui exercent une activité commerciale
cest-à-dire le commerçant. Pour ceux-ci, le
commerçant a une primauté sur lacte de
commerce. On définirait donc le droit commercial
comme la branche du droit qui régit les
professionnels de lactivité commerciale. Comparai
son du droit commercial avec les autres domaines
du droit Les relations entre le droit commercial
et le droit public Essentiellement, le droit
commercial est un droit privatiste, mais on peut
le lier à certaines matières du droit public tel
que la fiscalité ou le droit pénal. Droit
commercial et droit fiscal Lorsquon exerce une
activité qui est une activité de commerce, lon
est amené à respecter certains engagements
fiscaux dont le recouvrement est fait par lÉtat
ou les collectivités locales. Ainsi, le
commerçant a lobligation de régler ses dettes
fiscales au risque de se voir appliquer des
pénalités et des sanctions qui peuvent aller dun
redressement fiscal à une dissolution de la
société commerciale du commerçant. Droit
commercial et droit pénal Lorsque le commerçant
au cours de ses activités commerciales commet une
infraction punie par les textes de loi, il se
verra appliquer le droit pénal. Cest par exemple
le cas, lorsquil se livre dans des opérations
commerciales de produits prohibés ou simplement
quand il fait de la concurrence déloyale envers
dautres commerçants. Dans de pareils cas, le
droit pénal va intervenir dans le champ du droit
commercial pour rétablir lordre social et la
paix. Outre ces domaines, le droit commercial
peut également entretenir des liens avec le droit
administratif, voir même le droit
constitutionnel. Les relations entre le droit
commercial et le droit privé Le droit commercial
est au centre de plusieurs autres disciplines du
droit privé. Dans le cadre de ses relations
commerciales, tout commerçant doit disposer dune
entreprise ou dune société quil a enregistrée
selon les normes prévues par le droit des
sociétés. Rappelons toutefois que le droit
commercial se focalise sur des personnes (les
commerçants) ainsi que les actes quils
effectuent (les actes de commerce).
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Or le droit des entreprises se focalise sur les
sociétés (personnes morales) et leur régime
juridique. Un cours de droit commercial parlera
moins de la constitution des entreprises que ne
le ferait un cours de droit des sociétés. Le
commerçant qui a pour ambition une bonne gérance
de son fonds de commerce peut opter pour un bail
commercial auprès dune personne qui lui met à
disposition des locaux. À partir de ce moment, le
droit commercial fait intervenir la notion du
droit au bail en faveur du commerçant, ce qui
empêchera le bailleur de chasser le commerçant
des locaux sans raison ou motif valable. Si le
commerçant décide dacquérir lui-même un terrain
pour y implanter son activité commerciale, il
devra se conformer aux règles du droit
immobilier. Il nest point besoin évidemment de
préciser un respect du droit du travail à partir
du moment où le commerçant décide demployer des
personnes pour faire fonctionner sa société. Si
le commerçant a individualisé sa société
commerciale par des signes ou une marque qui fait
sa renommée, il peut chercher à les protéger.
Pour ce faire, il doit tenir compte des règles
prévues par le droit de la propriété industrielle
ou de la propriété intellectuelle (selon le cas
dans lequel il se trouve). Plusieurs exemples
peuvent permettre de faire le lien entre le droit
commercial et beaucoup dautres domaines du droit
privé. LES SPÉCIFICITÉS DU DROIT COMMERCIAL Un
droit dérogatoire au droit commun Le champ
dapplication du droit commercial Le droit
commercial ne répond pas aux normes du droit
commun en ce sens quil implique des notions
propres, une procédure particulière, des acteurs
spécifiés, etc. On dit du droit commercial quil
est un droit dexception. Par ailleurs, son champ
dapplication est différent de celui du droit
civil. En effet, en droit commercial il est
possible de faire recours soit aux juridictions
publiques soit aux juridictions civiles. Aussi,
le code spécifiquement appliqué aux relations
entre les commerçants est le code de commerce.
Cependant, on peut lui adjoindre dans certains
cas des dispositions générales du Code civil. Les
notions propres au droit commercial Certains
concepts spécifiques au droit commercial
confirment quil sagit dun droit dérogatoire au
droit commun. Présentons quelques-unes de ces
notions capitales. Les effets de
commerce Lexercice de la profession de
commerçant peut exiger dopérer des transactions
par certains actes ou documents que le droit
commercial désigne sous le nom deffets de
commerce. Ils peuvent permettre de constater une
créance. Ils
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Or le droit des entreprises se focalise sur les
sociétés (personnes morales) et leur régime
juridique. Un cours de droit commercial parlera
moins de la constitution des entreprises que ne
le ferait un cours de droit des sociétés. Le
commerçant qui a pour ambition une bonne gérance
de son fonds de commerce peut opter pour un bail
commercial auprès dune personne qui lui met à
disposition des locaux. À partir de ce moment, le
droit commercial fait intervenir la notion du
droit au bail en faveur du commerçant, ce qui
empêchera le bailleur de chasser le commerçant
des locaux sans raison ou motif valable. Si le
commerçant décide dacquérir lui-même un terrain
pour y implanter son activité commerciale, il
devra se conformer aux règles du droit
immobilier. Il nest point besoin évidemment de
préciser un respect du droit du travail à partir
du moment où le commerçant décide demployer des
personnes pour faire fonctionner sa société. Si
le commerçant a individualisé sa société
commerciale par des signes ou une marque qui fait
sa renommée, il peut chercher à les protéger.
Pour ce faire, il doit tenir compte des règles
prévues par le droit de la propriété industrielle
ou de la propriété intellectuelle (selon le cas
dans lequel il se trouve). Plusieurs exemples
peuvent permettre de faire le lien entre le droit
commercial et beaucoup dautres domaines du droit
privé. LES SPÉCIFICITÉS DU DROIT COMMERCIAL Un
droit dérogatoire au droit commun Le champ
dapplication du droit commercial Le droit
commercial ne répond pas aux normes du droit
commun en ce sens quil implique des notions
propres, une procédure particulière, des acteurs
spécifiés, etc. On dit du droit commercial quil
est un droit dexception. Par ailleurs, son champ
dapplication est différent de celui du droit
civil. En effet, en droit commercial il est
possible de faire recours soit aux juridictions
publiques soit aux juridictions civiles. Aussi,
le code spécifiquement appliqué aux relations
entre les commerçants est le code de commerce.
Cependant, on peut lui adjoindre dans certains
cas des dispositions générales du Code civil. Les
notions propres au droit commercial Certains
concepts spécifiques au droit commercial
confirment quil sagit dun droit dérogatoire au
droit commun. Présentons quelques-unes de ces
notions capitales. Les effets de
commerce Lexercice de la profession de
commerçant peut exiger dopérer des transactions
par certains actes ou documents que le droit
commercial désigne sous le nom deffets de
commerce. Ils peuvent permettre de constater une
créance. Ils
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La réponse est positive. En droit commercial, il
est laissé la possibilité au justiciable de
saisir une juridiction supérieure lorsquil nest
pas satisfait par la décision rendue par un
tribunal de commerce. Ainsi au niveau de la cour
dappel de même quau niveau de la Cour de
cassation, il existe une chambre spécialement
dédiée aux affaires commerciales. Les
juridictions privées Lune des spécificités du
droit commercial, comparé à un autre domaine du
droit, est quil est possible pour les parties de
se référer à une juridiction privée en vue de
résoudre le litige qui les oppose. Dans cette
optique, les parties peuvent recourir à
larbitrage en insérant dans leur convention
cette possibilité (clause compromissoire). Ce
peut être aussi au moment dun contentieux que
les parties décident de faire recours à une
juridiction arbitrale (compromis). Les conditions
de validité de ces clauses sont appréhendées par
le droit des contrats qui veille à ce quil
nexiste pas dabus dans les relations
contractuelles entre les parties. Il sagit dun
lien étroit entre le droit commercial et le droit
des obligations. La célérité dans la résolution
des litiges En matière commerciale, la règle est
connue  tout contentieux commercial doit être
résolu avec rapidité en vue de permettre aux
commerçants de continuer leurs affaires. Ceci
diffère le droit commercial des autres matières
juridiques comme le droit pénal par exemple. En
effet, en droit pénal, le but visé par le
législateur est de restaurer lordre public en
sanctionnant les abus et violations des règles
pénales. Par ailleurs, laudience au cours dun
contentieux commercial est publique. Tel nest
pas le cas dans certaines matières de droit comme
le droit de la famille ou le droit social. Il
faut remarquer aussi que la procédure en droit
commercial est relativement simplifiée et moins
couteuse pour les parties en litige. Il nest pas
exigé pour le demandeur ni pour le défendeur de
recourir au service dun avocat (même si faire
appel à un avocat en cas de litige est toujours
vivement conseillé).