atelier nouveaux maires

1
De la préparationà lexécutiondu budget
2
Plan de la présentation
I- Lélaboration du budget II- Lexécution du
budget III- La reddition des comptes
3
LE BUDGET
-I-
L ELABORATION DU BUDGET
4
QUEST-CE QUE LE BUDGET ?
Le budget est lacte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et dépenses de la
collectivité pour une année donnée.
Il est préparé par l'exécutif local
et approuvé par l'assemblée délibérante de la
collectivité. Acte prévisionnel, il peut être
modifié ou complété en cours d'exécution par
l'assemblée délibérante.
5
LE BUDGET acte de prévision
etc ...
etc ...
6
LE BUDGET acte dautorisation
LIMITATIF !
EVALUATIF
7
LELABORATION DU BUDGET
L ordonnateur prévoit des recettes et des
dépenses
Le comptable conseille
Le secrétaire assiste
8
LA CLASSIFICATION des Recettes et
DépensesS effectue par nature de recettes et de
dépenses selon une nomenclature
(des chapitres et des articles) qui reprend
largement celle du PCG ? elle retient les mêmes
critères de classement (essentiellement 7 classes
de comptes) ainsi que la même décimalisation et
numérotation
Ex.acquisition de tables pour lécole primaire

• Comptabilité
• mandat compte2184
• inventaire/actif
• ? mobilier de lécole primaire...

Connaître le coût des dépenses dédiées à
l enseignement
9
LE VOTE DES CREDITS
Les chapitres et articles sont déterminés par
référence au plan de comptes par
nature (recettes et dépenses)
NB En investissement, pour retracer des
opérations réelles, le chapitre peut correspondre
à une opération (une option)
10
LE VOTE DES CREDITS SPECIALITE des DEPENSES
Lautorisation budgétaire de dépense nest pas
globale spécialisée dans son objet
(classement des dépenses par nature
selon une nomenclature c.a.d par chapitres et
articles) son montant est limitativement prévu
pour la catégorie de dépense visée

• Possibilité de voter un volume de dépenses
  imprévues dans chacune des sections (ch.020 et
  022)

11
LE VOTE DU BUDGET
AVANT LE 31 MARS ET 15 AVRIL (année de
renouvellement du conseil)
12
LE BUDGET EST EXECUTOIRE sil est
13
LE CONTROLE DU RESPECT DES PRINCIPES / REGLES
BUDGETAIRES
14
QUELS SONT LES PRINCIPES BUDGETAIRES ?

• UNITE
• UNIVERSALITE

• ANNUALITE

• EQUILIBRE

15
LUNITE

• Le budget doit englober lintégralité des
  recettes et des dépenses de la collectivité qui
  doivent figurer sur un document unique
• Aménagements
• Budgets annexes pour certains services (doivent
  être produits à lappui du budget principal)
• Budget supplémentaire (BS)
• Décisions modificatives (DM)

16
LUNIVERSALITE

• Toutes les prévisions de recettes et de
  dépenses doivent être retracées dans le budget
• Le principe de non affectation
• ? lensemble des recettes finance lensemble des
  dépenses
• exceptions les dons et legs assortis de
  conditions et affectés à des dépenses précises
  
• le principe de non contraction
• ? le budget doit décrire lintégralité des
  produits et des charges, sans compensation entre
  les recettes et les dépenses

17
LANNUALITE

• Le budget est établi pour une année civile
• ---gt un budget par an
• Théoriquement avant la période dexécution 31/12
  de lannée précédente
• En pratique au plus tard le 31 Mars de lannée

• Le budget doit être exécuté dans lannée civile
• pour les dépenses dinvestissement
• pour les dépenses de fonctionnement,
• le principe est atténué par lexistence dune
  journée complémentaire
• (facultative)

• les crédits non engagés sont annulés
• ( les crédits engagés constituent des restes à
  réaliser)

18
LEQUILIBRE

• Une spécificité du secteur public
  local
• Équilibre des recettes et des dépenses par
  section
• Équilibre légal ou Équilibre réel CGCT art
  L1612- 4 à 7
• recettes et dépenses doivent être évaluées de
  façon sincère
• Ne pas sous évaluer les dépenses et
  surévaluer les recettes
• Prendre en compte les risques et charges
  potentiels (provision)
• remboursement du capital de la dette couvert
  exclusivement par des ressources propres
  
  (dorigine interne ou externe
  autofinancement, amortissement, FCTVA etc...)
• ? couverture des dépenses imprévues
  (fonctionnement/investissement) assurée par des
  ressources propres
• Possibilité dadopter dans certains cas un budget
  en excédent

19
LE CYCLE BUDGETAIRE
20
LA PRESENTATION DU BUDGET

• SECTION DE FONCTIONNEMENT
• (opérations nécessaires au fonctionnement
  courant)

SECTION DINVESTISSEMENT (opérations relatives à
léquipement, dette, subv.)
Charges obligatoires frais de personnel, etc...
Charges facultatives Dépenses itératives
Dotations Recettes fiscales Revenu du domaine
Dépenses exceptionnelles Dépenses à caractère
patrimonial
Ressources définitives
Les opérations sont des opérations réelles (avec
encaissement ou décaissement) et certaines sont
des opérations dordre de transfert entre les
deux sections
21
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT(opérations réelles)

• RECETTES (cl.7)
• Produits de lexploitation, du domaine
  (ch.70-71-72-75) Ventes de produits (eau bois)
  Redevances
  Locations immobilières
• Fiscalité directe locale (ch. 73) Taxes
  foncières TEOM Taxe de séjour
• Dotations de lÉtat (ch. 74) DGF DGD
  Allocations compensatrices

• DEPENSES (cl.6)
• Ch. 011Charges à caractère général -
  Fournitures, travaux, services extérieurs
  (ch.60-61-62) Achats courants
  prestations de service honoraires etc
• Ch. 012Frais de personnel (ch.64 art.6218- 6331
  à 6338) Titulaires non titulaires, charges
• Frais de gestion générale (ch. 63 sauf 6331
  à 6338 et ch. 65 art 651 à 654 et 658) Charges
  se rapportant aux éluscotisations pertes sur
  créances irrécouvrables
• Participations, contingents, subv. (ch. 65 art.
  655 et 657)

22
LES MOUVEMENTS DORDRE

• Pour lessentiel, ils correspondent aux charges
  calculées suivantes
• (ou opérations dordre de transferts entre
  section)
• - Dotations aux amortissements
  ? dépense 68
  (recette 28...)
• - Dotations aux provisions (si budgétaires)
• ? dépense 68 (recette 15... 29...
  49)
• - Amortissement des subventions déquipement
  versées
• ? recette 777 (dépense 139)
• - Travaux en régie
• ? recette 72. (dépense 21)
• - Transferts de charges de fonctionnement à
  répartir ? recette 79
  (dépense 481. )
• Pour la section de fonctionnement, ces prévisions
  de dépenses et recettes sont regroupées dans le
  chapitre globalisé dordre 042 et chapitre
  globalisé dordre 040 (en investissement)

23
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Divers
24
LE BUDGET
QU EST CE QUE LE BUDGET ?
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Des opérations
dordre budgétaires
LA SECTION D INVESTISSEMENT
25
QUEST-CE QUE LAMORTISSEMENT ?

• Il représente la vétusté ou la dépréciation
  annuelle irréversible dun bien et concerne
• ? biens renouvelables ou bâtiments productifs de
  revenus
• Il se traduit par une dépense de fonctionnement
  qui est transférée en recette dinvestissement
  (obligatoire pour les
  communes gt 3500 habitants et services à caractère
  industriel et commercial -SPIC-)
• opérations dordre budgétaires
• gt un mandat art. 68 et un titre à larticle
  28
• gt ni encaissement ni décaissement

26
LA COMPTABILITE DES AMORTISSEMENTS

• Lamortissement implique la tenue dun inventaire
  du patrimoine de la collectivité chez
  lordonnateur (état de variation des
  immobilisations annexé au CA)
• Lamortissement implique la tenue dun état de
  lactif chez le comptable
• linventaire de lordonnateur et létat de
  lactif chez le Trésorier doivent être en
  concordance
• (ajustements réguliers à programmer)

27
LES PROVISIONS (Chapitre 68)application du
principe de prudence et de sincérité

• à quoi servent - elles ?
  
• comptabilisation de risques ou de dépréciations
  potentiels (évènement rendant une dépense
  probable, créance douteuse)
• comptabilisation de létalement dune charge
  (grosses réparations à venir)
• ? décision de lAssemblée délibérante

28
LES PROVISIONS (Chapitre 68 et chapitre 042)

• quel régime ?
• la commune décide librement de provisionner dès
  lapparition dun risque avéré (délibération)
• la règle est la non budgétisation
• mais la commune peut décider de budgétiser
• la non budgétisation permet une mise en réserve
  pour financer le risque lorsqu il se produit
• la budgétisation accroît lautofinancement

29
QUEST-CE QUE LEPARGNE OU AUTOFINANCEMENT ?

• Des ressources provenant de la section de
  fonctionnement
• ? volontaires
  principe du
  virement maintenu avec 2 lignes budgétaires
  
  S.F. ligne O23 virement à la section
  dinvestissement S.I.
  ligne O21 virement de la section de
  fonctionnement
• ? ou prélevées à titre obligatoire
  (amortissements, provisions si budgétaires)
• ? pour assurer
• ? le remboursement de la dette (capital et
  intérêts)
• ? le financement des investissements

30
L AUTOFINANCEMENT
RECETTES
DEPENSES
Fonctionnement
Épargne
Investissement
31
L AUTOFINANCEMENT(épargne)
FONCTIONNEMENT
Divers
32
L AUTOFINANCEMENT
INVESTISSEMENT
33
LE BUDGET
QU EST CE QUE LE BUDGET ?
LES PRINCIPES BUDGETAIRES
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
LA SECTION D INVESTISSEMENT
34
LA SECTION DINVESTISSEMENT

• RECETTES (cl.1 et 2)
• Cessions d immobilisations (ch.024)
• F.C.T.V.A. (art.10222)
• Taxe locale déquipement (art.1023)
• Autofinancement (art.1068)
• Subventions,dotations
• ?DGE, TLE (art.132 13)
• Emprunt (art. 164)

• DEPENSES (cl.1 et 2 )
• Remboursement du capital dette (art. 164)
• Subventions dinvest. Versées (art. 204)
• Achats bâtiments (art.212)
• Achats matériels et mobilier (art. 215)
• Travaux (art.231)

35
LES SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT VERSEES

• Elles constituent un chapitre 204
• ? subventions dinvestissement versées,
• 2041 subventions déquipement versées aux
  organismes publics
• 2042 subventions déquipement versées aux
  organismes privés,
• 2044 subventions en nature
• Elles sont obligatoirement amorties
  (quelle que soit la taille des collectivités)
• - sur 5 ans si le bénéficiaire est un
  organisme privé
• - sur 15 ans si le bénéficiaire est un
  organisme public

36
LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX(Chapitres 20, 21 et
23)

• Ont pour effet de modifier la consistance du
  patrimoine
• les comptes 20
• frais détudes et acquisitions de logiciels
• les comptes 21
• acquisitions foncières, de matériel et mobilier
  (véhicules, mobilier de bureau, matériel
  informatique)
• les travaux neufs dinfrastructure (aménagements
  de terrains..)
• les comptes 23
• les travaux en cours (construction salle de
  sport, travaux de rénovation de toiture..)
• ? les sommes figurant au compte 23 doit être
  transportées aux comptes d imputation
  définitive dès la fin des travaux
• ? Nécessité dune tenue correcte de linventaire
  des biens

37
LES SUBVENTIONS RECUES
( Chapitre 13 )

• Dans le chapitre 13, on distingue
• - les subventions transférables
• - les subventions non transférables
• les subventions transférables financent des biens
  amortissables () et doivent disparaître du bilan
  
• ? écriture annuelle à passer
• Dépense article 1391X et recette article 777
• (selon la durée damortissement du bien
  financé )
• () notamment communes/ CC gt 3500 H et toutes
  les collectivités M49

38
EMPRUNTS ET DETTES
( Chapitre 16 )

• On peut citer
• Emprunts auprès d établissements de crédits
  (164)
• Refinancement de dette (166)
• Dépôts et cautionnements reçus (165)
• Nécessité d une tenue correcte de létat du
  passif

39
LES RECETTES DORDRE BUDGETAIRES ET
SEMI-BUDGETAIRES(en section dinvestissement)

• Elles correspondent aux
• Dotations aux amortissements des
• immobilisations (biens et subventions
  déquipement versées) ? recette
  28(dépense 68)
• charges de fonctionnement transférées
  ?
  recette 481. (dépense 68...)
• Provisions si elles sont budgétaires
  ? recette 15..2 292
  492 (dépense 68...)
• Pour la section d investissement, ces prévisions
  de dépenses et recettes
• sont regroupées dans le chapitre globalisé
  dordre 040
  et chapitre globalisé dordre 042
  (en fonctionnement)
• Affectation du résultat de fonctionnement
  (Autofinancement)
• ? recette article 1068 ( opération
  semi-budgétaire)

40
LE BUDGET
-II-
L EXECUTION DU BUDGET
41
LE BUDGET
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
L EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
L EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
LES TRAVAUX DE FIN D EXERCICE
42
LA SEPARATION des ordonnateurs et des comptables
Il faut refaire les locaux de la mairie
Je paye lentreprise BTP ...
Deniers publics
43
LE PRINCIPE de SEPARATION des ordonnateurs et
des comptables (Décret n62-1259 du 29/12/1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique)

• celui qui ordonne ne paie pas

• celui qui paye nordonne pas

• Seul le comptable peut manier des deniers
  publics
• (risque de gestion de fait )

• exception les régies d avance et de recettes

44
LA TENUE DES COMPTABILITES
Ordonnateur
Comptable
Comptabilité administrative (tenue en partie
simple)
Comptabilité budgétaire et générale (tenue en
partie double)
45
LE BUDGET
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
L EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
L EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
LES TRAVAUX DE FIN D EXERCICE
46
RÔLE DE LORDONNATEUR

• ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
• LIQUIDATION CALCUL
• ÉMISSION DU MANDAT

Lensemble de ces opérations intervient avant
paiement par le comptable
47
LA COMPTABILITE DE LORDONNATEUR

• rend compte de lexécution du budget
• comptabilité en partie simple
  ? seuls les comptes budgétaire sont
  mouvementés car
• lordonnateur ne tient ni les comptes de
  tiers classe 4 () ni les comptes de trésorerie
  classe 5
• permet de connaître en permanence
• les crédits ouverts et les prévisions de
  recettes,
• les crédits disponibles pour engagement et
  mandatement
• les dépenses réalisées et les recettes
  réalisées.
• ( ) sauf les comptes de tiers de la classe 4
  budgétaires (458 481 49 etc)

48
LEXECUTION DE LA DEPENSE

• ? La dépense doit donner lieu à autorisation
• ? budget, le cas échéant délibération
• ? Certaines dépenses doivent faire lobjet dun
  marché public ? les réformes successives du Code
  des Marchés Publics ont introduit plus de
  souplesse dans les procédures
• procédures non formalisées achats de faible
  montant ?4000 HT
• procédures adaptées (au delà de 4 000 HT et
  jusquà 206 000 HT pour les travaux,
  fournitures et services )
• ? délégation prévue par lart. L 2122.22 4
  alinea du CGCT
• procédures formalisées avec intervention de la
  commission dappel doffres (au delà de 206.000
  HT)

49
LEXÉCUTION DE LA DÉPENSE
Une dépense autorisée peut être exécutée. Pour
être exécutée, elle doit être engagée,
liquidée, ordonnancée.

• Engagement juridique et comptable
• Liquidation
• calcul du montant de la dépense
• fait générateur exécution du service
• vérification du décompte de la dépense avec les
  pièces justificatives (factures marchés, contrat)
  après constatation du service fait
• Mandatement
• établissement du mandatement et inscription sur
  un bordereau récapitulatif
• établissement de lordre de virement
• enregistrement dans la comptabilité
  administrative
• envoi au comptable du bordereau appuyé des
  mandats, pièces justificatives de la dépense

50
LA COMPTABILITÉ DENGAGEMENT

• engagement comptable

• TENUE OBLIGATOIRE POUR LES DEPENSES (arrêté du
  26 Avril 1996)
• PERMET DE SUIVRE lEXECUTION DU BUDGET

• engagement juridique

Lengagement comptable consiste à sassurer,
avant de signer un marché, un bon de commande,
etc.., de lexistence de crédits budgétaires
disponibles et à bloquer les crédits
correspondant au montant de la dépense que lon
souhaite juridiquement engager
Lengagement juridique se définit comme étant
 lacte par lequel une commune crée ou constate
à son encontre une obligation de laquelle
résultera une charge  (cf. article 29 du décret
du 29 décembre 1962)
Je commande des fournitures me reste t il des
crédits budgétaires ? oui.alors ,je les bloque !
51
MANDAT DE PAIEMENT
Désignation du COMTABLE chargé du règlement
Collectivité ou établissement
10
9
N Bordereau
Année d origine
Émis le
N mandat
Imputation
Somme due
1
4
5
7
2
3
OBJET de la dépense,
mention des pièces jointes
Nom et adresse du créancier
6
8
Mode de règlement
52
LE BORDEREAU DE MANDATS
Partie réservée au comptable TRÉSORERIE DE
Autres opérations CRÉANCIERS DIVER
S Sommes compte
SOMME À PAYER
article fonction
Nature de la dépense
nom et adresse du créancier
N
TOTAL
Total du présent bordereau Total général du
précédent bordereau Total général du présent
bordereau
FOLIO N
Folio N
Date d émission
cachet
L ordonnateur
ARRÊTE à la somme de comprenant les mandats n
à n ( sauf n )
Signature de l ordonnateur
53
RÔLE DU RECEVEUR

• CONTRÔLES
• PRISES EN CHARGE (COMPTABILITE)
• RÈGLEMENT

54
LE ROLE DU COMPTABLE PUBLIC

• recouvrer et encaisser les recettes,
• payer les dépenses,
• conserver les fonds et valeurs,
• effectuer les maniements de fonds,
• tenir la comptabilité des opérations de
  lordonnateur ainsi que les siennes propres et
  établit le compte de gestion,
• conserver les pièces justificatives.
• (art.11 décret du 29/12/1962 )

55
CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS
CONTROLE DES MANDATS
- QUALITÉ DE LORDONNATEUR Contrôle des
délégations de signatures
- EXACTE IMPUTATION BUDGÉTAIRE conformité entre
lobjet de la dépense et l intitulé du compte
budgétaire. Cet intitulé est indiqué dans la
nomenclature ( ) des comptes selon linstruction
applicable à la collectivité ou sur les
documents budgétaires.
- CONTROLES DES PIECES JUSTIFICATIVES
Production des pièces justificatives listées
dans le décret 2007-450 du 25/3/2007
vérification de leur conformité et contrôle de
cohérence entre la pièce et l imputation
budgétaire
- DISPONIBILITÉ DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES En
fonction du niveau de vote du budget (chapitre
ou/et article)
- VÉRIFICATION FORMELLE DU MANDAT
Vérifier que le mandat est daté et non prescrit
que les calculs de liquidation sont justes
examiner si les indications portées sur le mandat
permettent de déterminer avec précision
lidentité et ladresse du créancier
( ) nomenclature liste exhaustive des comptes
utilisables par la collectivité conformément aux
plans de comptes  appliquer toute la
nomenclature mais rien que la nomenclature!
56

• LE CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA DÉPENSE - CHD

• CONTRÔLE PAR SONDAGE POUR LES DÉPENSES À FAIBLES
  ENJEUX OU RÉPÉTITIVES
• CONTRÔLE EXHAUSTIF POUR LES DÉPENSES À RISQUES
  (EX  MARCHÉS) et À ENJEUX

• LES AVANTAGES
• - AMÉLIORATION DE LA SÉCURITE JURIDIQUE
• DÉLAIS DE PAIEMENT PLUS COURTS
• PLAN ÉVOLUTIF
• ÉTALEMENT DE LA CHARGE DE TRAVAIL

57
CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES MANDATS
EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE La
suspension de la mise en paiement rejet
motivé du mandat
- Mandat incomplet non revêtu des mentions
obligatoires
- Imputation budgétaire erronée
- Insuffisance de crédits
- Absence de pièces justificatives

dont la liste est établie
par le décret 2007-450 du 25/03/2007
- Paiement au mauvais créancier RIB erroné...
- Liquidation de la dépense erronée
- Dette atteinte par la prescription
58
LES MOYENS MODERNES DE PAIEMENTDES DEPENSESRG
Paiement des dépenses par virement

• Dans un souci de simplification, les dépenses
  peuvent être payées
• par prélèvement péages,factures de
  téléphone,gaz, électricité ,abonnements
• par carte bancaire pour les régisseurs de
  dépenses
• par carte dachat pour les commandes de
  fournitures de petit montant
• ? le comptable du Trésor Public vous accompagne
  pour la mise en place de ces dispositifs

59
LE BUDGET
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
L EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
L EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
LES TRAVAUX DE FIN D EXERCICE
60
RÔLE DE LORDONNATEUR

• CONSTATATION DE LA CRÉANCE
• LIQUIDATION CALCUL des sommes dues
• ÉMISSION DU TITRE DE RECETTE

61

• LEXÉCUTION DES RECETTES
• Constatation des droits de la collectivité et
  calcul de la créance
• Fait générateur échéance - service exécuté..
• Mise en recouvrement
• établissement du titre de recette et inscription
  sur un bordereau récapitulatif,
• enregistrement dans la comptabilité
  administrative,
• envoi au comptable du bordereau appuyé des
  titres et des pièces justificatives.

62
TITRE DE RECETTE EXÉCUTOIRE
COMPTABLE chargé du recouvrement
TITRE EXÉCUTOIRE
Collectivité ou établissement
En application de l article L 252A du livre des
procédures fiscales pris émis et rendu exécutoire
conformément aux dispositions des articles
R.2342-4 et D.3342-11 du Code général des
collectivités territoriales .
RÉFÉRENCES DU TITRE - DÉCOMPTE DE LA RECETTE
Année d origine
Émis et rendu exécutoire
imputation
Numéro du bordereau
Numéro du titre
Intérêt taux et point de départ
EXERCICE. SOMME DUE
1
4
5
7
8
2
3
6
OBJET (nature de la créance, référence au texte
ou au fait générateur)
Nom et adresse du débiteur
63
LE BORDEREAU DE TITRES
Partie réservée au comptable TRÉSORERIE DE
Autres opérations DÉBITEURS DIVERS
Sommes compte
SOMME A RECOUVRER
article fonction
Nature de la recette
nom et adresse du débiteur
N
TOTAL
Total du présent bordereau Total général du
précédent bordereau Total général du présent
bordereau
FOLIO N
Folio N
Date d émission
ARRÊTE à la somme de comprenant les titres n à
n ( sauf n ) rendus exécutoires
conformément aux dispositions de l article 98 de
la loi de finances pour 1992 et du décret n
66-624 du 19 août 1966 modifié par le décret n
81-362 du 13 avril 1981.


cachet
L ordonnateur
Signature de l ordonnateur
64
RÔLE DU RECEVEUR

• CONTRÔLES
• PRISES EN CHARGE (COMPTABILITÉ)
• RECOUVREMENT

65
CONTRÔLES AVANT PRISE EN CHARGE DES TITRES DE
RECETTES
EXEMPLE DE CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE
- Titre incomplet renseignements insuffisants
/ nature de la créance, identité et adresse du
débiteur
- Imputation budgétaire erronée.
- Acte fondant la recette non exécutoire la
délibération fixant les tarifs na pas été
publiée ou n a pas été transmise au contrôle de
légalité.
- Liquidation de la créance erronée
Vérification, le cas échéant, des calculs qui
ont abouti à la détermination chiffrée de la
créance. Totalisation des rôles pour sassurer de
lexactitude du montant de la prise en charge
pour les titres collectifs.
- Absence de pièces justificatives Chaque titre
doit être appuyé de la pièce justificative
pertinente (il n existe pas de nomenclature
pour les recettes). La pièce doit être probante.
66
LE RECOUVREMENT DES TITRES DE RECETTES

• Le recouvrement des titres est facilité par
• la qualité des titres correcte identification
  du créancier
• la rapidité démission des titres risque
  d insolvabilité, changement d adresse
• la mise en place de moyens modernes de paiement
  donnant une assurance d encaissement dans les
  délais
• la carte bancaire,
• le prélèvement sur le compte du redevable
  (cantines, OM),
• le TIP recettes répétitives (loyers,redevances
  d eau),
• le porte monnaie électronique MONEO (piscine)
• ? Une recette irrécouvrable doit faire l objet
  d une admission en non valeur au budget

67
LES ECHANGES D  INFORMATION ORDONNATEUR/COMPTAB
LE

• La dématérialisation
• gain de temps et de place et dargent
• ?dématérialisation
• des pièces justificatives (bulletins de paye,
  factures, marchés publics, etc.)
• des titres et des mandats facilitée avec la
  nouvelle application Hélios installée dans les
  trésoreries
• exemple les bulletins de paye pour les
  ordonnateurs (évaluation fin 2005)
• ? 58 M de bulletins de paye à 0,3 euros TTC
  représente un coût de 17M d euros !
• ? le comptable du Trésor Public vous accompagne
  pour la mise en place de ces dispositifs

68
LES ECHANGES D  INFORMATION ORDONNATEUR/COMPTAB
LE

• Les protocoles
• fichiers de liaison relatifs aux échanges de
  données INDIGO / OCRE/ PES
• (Ordonnateur/ Comptable et Comptable/
  Ordonnateur)
• les supports de transmission garantissent la
  fiabilité des informations
• Sassurer que les protocoles informatiques sont
  respectés !

69
LE BUDGET
LA SEPARATION ORDONNATEUR/COMPTABLE
L EXECUTION DU BUDGET EN DEPENSE
L EXECUTION DU BUDGET EN RECETTES
LES TRAVAUX DE FIN D EXERCICE
70
LES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT

• Ils concernent les dépenses
• et les recettes

? les dépenses  ce sont les sommes engagées
(cf.comptabilité d engagement) et non mandatées
au 31 décembre de l exercice (cf.compte
administratif)
? les recettes  ce sont des recettes
juridiquement certaines et nayant pas donné
lieu à lémission dun titre au 31 décembre
(ex  une subvention )
Ils ont une incidence directe sur la décision
daffectation des résultats de lexercice à la
section dinvestissement
71
LES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT
-
-


72
LES RESTES A REALISER EN INVESTISSEMENT
Déterminer les restes à réaliser en
investissement (tout crédit ouvert non
engagé sera annulé) Exemple crédits ouverts
500 mandatements 200 crédits engagés au
31/12/N 120 gt Reste à réaliser sur N1
120 gt crédits annulés 180
(500-200)-120 (non engagés)
73
LES RESTES À RÉALISER EN FONCTIONNEMENT

• Cnes de 3500 hbts et
• dépenses engagées non mandatées à la fin de la JC
  n ayant pas donné lieu à service fait au 31/12
• NB Les dépenses et les recettes ayant donné
  lieu à service fait doivent faire lobjet d un
  rattachement au résultat de l exercice clos

• Cnes de - 3500 hbts
• dépenses engagées non mandatées ayant donné lieu
  à service fait avant le 31/12 de l exercice
  pour les recettes, il s agit de recettes
  certaines restant à émettre arrêtées au 31/12 de
  l exercice
• ? possibilité de reprise au budget de l exercice
  suivant

74
LES OPERATIONS DE REGULARISATION DES CHARGES ET
DES PRODUITS1. Rattachement des Charges et
Produits 2. Charges et Produits constatés
davance

• Seffectuent au niveau de la section de
  fonctionnement
• ? principe dindépendance des exercices
  gt résultat réel
• Le rattachement vise à faire apparaître dans le
  résultat dun
• exercice donné les charges et les produits qui
  sy rapportent
• pour dégager un résultat comptable significatif
• Le montant à rattacher est issu de la
  comptabilité dengagement
• Établissement dune liste des engagements non
  soldés
• ayant fait lobjet dun service fait
• Fonctionnement
• Liste des engagements non soldés
• ayant fait lobjet dun service fait

75
LES OPERATIONS DE REGULARISATION DES CHARGES ET
DES PRODUITS1. Rattachement des Charges et
Produits 2. Charges et Produits constatés
davance
Dépenses ayant donné lieu à service fait pour
lesquelles la facture n'est pas parvenue au 31
décembre.
-
Recettes correspondant à des droits acquis au
cours de l'exercice considéré mais dont la date
d'échéance ou d'encaissement se situera pendant
l'exercice suivant




Dépenses déjà mandatées mais qui concernent
l'exercice suivant
-
-
Titres de recettes déjà émis mais qui concernent
l'exercice suivant.
76
LE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES
Rattacher des charges et produits à lexercice
concerné ? uniquement en section de
fonctionnement Exemple de rattachement d une
recette Loyer dû période 01/11/N au 31/01/N1
300 (payable à terme échu) Titres de recettes à
émettre (à léchéance/N1) 300 Mais 200 se
rapportent à des recettes correspondant à des
droits acquis au cours des mois de Nov. et Déc.
lexercice (N) gt titre de rattachement le 31/12
200
77
LES INTERETS COURUS NON ECHUS (I.C.N.E.)
Exemple de prêt avec échéance au 01/07 de
chaque année
(règlement à terme échu) 31/12/N
rattachement des intérêts du 2semestre de N
qui ne seront échus quau 01/07/N1
Début N1 Contre-passation des ICNE de N puis
01/07/N1 Règlement échéance
Intérêts 1 semestre N1
Intérêts 1 semestre N2
Intérêts 1 semestre N3
ICNE
ICNE
ICNE
01/07
01/07
01/07
01/07
78
LE RESULTAT ET LE BILAN
CHARGES Dépenses de la collectivité
PRODUITS Recettes de la collectivité
ACTIF ce que possède la collectivité ce
quon lui doit
PASSIF
ce qui est dû par la collectivité
BILAN comptes classes 1,2,3,4,5 ordre
dexigibilité décroissant
COMPTE DE RESULTAT comptes classes
6,7 classification par nature
79
BILAN
ACTIF (emplois)
PASSIF (ressources)
Actif immobilisé éléments destinés à rester
durablement dans le patrimoine
Capitaux propres les apports mais aussi les
résultats
Dettes à court, moyen et long terme.
Actif circulant
Total actif
Total passif ÉQUILIBRE
80
LE PATRIMOINE
ensemble des biens, des droits et des
obligations (ce que la collectivité possède et ce
quelle doit) dont - la situation évolue -
limage est donnée par le bilan
81
B I L A N ET R E S U L T A T
COMPTE DE RESULTAT
BILAN
Actif Passif
Charges Produits Résultat dexploit. Résul
tat financier Résultat exceptel.
Actif immobilisé - Im. incorporelles - Im.
corporelles - Im. financières
Capitaux propres- dotations - réserves -
Report à nouveau -- Subventions - Provisions
/charges
RESULTAT DE LExercice
Actif circulant - stocks - créances - VMP
- disponibilités
Dettes - Dettes financières - Dettes
fournisseurs
Total Total
Résultat (, -)
82
LAFFECTATION DU RÉSULTAT ET SA TRADUCTION
BUDGÉTAIRE

• Lexécution du budget se termine par la
  détermination des résultats
• Le résultat (SF) ou solde d exécution (SI) est
  la différence entre les titres émis et les
  mandats émis
• Ce résultat doit
• prioritairement être affecté
• à la couverture
• du besoin de financement de la SI

• Le résultat et son affectation sont adoptés en
  N1
• Cest donc au budget N1
• que la reprise des résultats
• va être inscrite
• La reprise est inscrite
• en SF au 002
• en SI au 001
• (en recette si excédent
• ou en dépense en cas de déficit)
• Laffectation en investissement se traduit par
  une recette au 1068

83
LAFFECTATION DU RESULTAT
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
OBLIGATOIRE
CHOIX
1,8
1,8
84
LA COMPTABILITE
-III-
LA REDDITION DES COMPTES
85
L ARRETE DES COMPTES
Ordonnateur
Comptable
Compte administratif
Compte de gestion
86
LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION

• Larrêté des comptes de la collectivité est
  constitué par le vote de lorgane délibérant sur
  le
• compte administratif présenté par lordonnateur
• après transmission du
• compte de gestion établi par le comptable

87
LARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE À LA
CLÔTURE DE LEXERCICE

• Larrêté de la comptabilité administrative
  permet au maire détablir  létat des dépenses
  engagées non mandatées 
• En fin dexercice, larrêté des registres et des
  fichiers afférents à la comptabilité
  administrative du maire va fournir toutes les
  informations nécessaires à la confection du
  compte administratif.

88
LOBJET DE LA COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE

• sassurer que les dépenses sont toujours
  effectuées dans les limites des autorisations
  accordées par le conseil municipal
• présenter, en fin dexercice, le résultat
  dexécution de budget dans les mêmes formes que
  celle retenues pour son vote

89
LE RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF À LA CLÔTURE
DE LEXERCICE

• Le Compte Administratif retrace l'ensemble
• des dépenses payées et des recettes encaissées
• Il en est dégagé
• - un résultat ordinaire pour la Section de
  Fonctionnement
• (excédent rarement déficit )
• un résultat extraordinaire pour la Section
  d'investissement (excédent ou déficit)

Le résultat est dégagé en deux étapes
successives on détermine dabord le résultat
brut , puis augmenté des restes à réaliser en
recettes et diminué des restes à réaliser en
dépenses ? il constitue le résultat net.
90
LARRÊTÉ DE LA COMPTABILITÉ DU RECEVEUR
MUNICIPAL À LA CLÔTURE DE LEXERCICE

• Le compte de gestion comprend
• la balance comptable au 31 décembre balance
  générale qui retrace la situation de tous les
  comptes budgétaires ainsi que les comptes de
  tiers (classe 4 comptes décrivant les relations
  avec les créanciers et débiteurs) et les comptes
  financiers (classe5)
• le compte de résultat
• le bilan comptable qui présente de façon
  synthétique lactif et le passif
• létat des valeurs inactives
• des états de soldes annexés relatifs à la
  situation détaillée des débiteurs et des
  créanciers (ex. états des restes à recouvrer et
  à payer)
• Les résultats du compte de gestion doivent être
  identiques
• à ceux du compte administratif

91
A QUOI SERT LA COMPTABILITE ?

• La comptabilité générale est le pivot
• du système dinformation budgétaire et comptable
  des collectivités
• elle organise lenregistrement de lensemble
  des opérations
  engagements, services faits,
  paiements, inventaires
• elle permet un contrôle et un suivi
• des immobilisations, des stocks (le cas échéant)
• elle constitue une référence majeure
• pour lanalyse des coûts

92
LIMPORTANCE DE LA QUALITE DE L INFORMATION
FINANCIERE ET COMPTABLE
Des comptes de qualité garantissent la
transparence financière
93
UNE NECESSITE DAMELIORER LA TENUE DE LA
COMPTABILITE
DES POINTS DE FAIBLESSE RELEVES par la
Cour des Comptes (rapport 2004)

• Des résultats surévalués..
• Constatation des pertes incomplètes (Non valeur)
• Insuffisance des provisions
• Insuffisance de rattachement des charges
  (absence de suivi des engagements)
• Étalement abusif de certaines charges
• Produits de cessions mal comptabilisés
• Une connaissance insuffisante du patrimoine
• Absence ou insuffisance de suivi des biens
• Problèmes des transferts en matière
  d intercommunalité
• Opérations sous mandat mal suivies

94
LA COMPTABILITE
-IV-
LA COMPTABILITE COMME OUTIL DE GESTION dans la
sphère locale
Se reporter à l atelier sur la qualité comptable