Charles Demarch

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Charles Demarch
Conseiller au Cabinet du
Commissaire du Gouvernement
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I. Législation existante II. Une
solution pragmatique III. Directive
2001/115/CE du 20.12.2001 IV. Transposition en
droit belge V. Conclusion
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• Code TVA, art. 53, octies

• Le Roi peut autoriser, aux conditions quil
  fixe, que la délivrance de la facture
  seffectue par une procédure utilisant les
  techniques de la télématique .

• Arrêté royal d'exécution néant

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• Un système d'autorisations administratives

• Autorisations individuelles

• Accordées aux entreprises (fournisseurs) à titre
  individuel

• Autorisations "plates-formes"

• Délivrées à des entreprises "interface"

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• Large éventail d'options laissées aux États
  membres

• Difficulté d'aboutir à des positions vraiment
  communes

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• Phase préparatoire

• Plan d'action d'Alain Zenner, Commissaire du
  Gouvernement
• Groupe de travail mixte recherche d'un
  consensus maximum

• Lignes directrices

• Volet harmonisation utilisation maximale de la
  voie législative et réglementaire
• Volet facturation électronique

• Mise en œuvre des choix législation et
  réglementation
• Questions liées aux technologies réglementation
  et circulaires

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• Positions retenues

• Harmonisation

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(No Transcript)
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• Facturation électronique

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(No Transcript)
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• Conservation des factures

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• Factures simplifiées

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• Droit d'accès

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• Souci de souplesse maximale à l'égard des
  entreprises

• Contribution significative au développement de la
  facturation électronique