La RSE vue sous l

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La RSE vue sous langle du développement
durable Perspective du droit européen et du
droit français

• Ivan TCHOTOURIAN
• Titulaire de la Bourse de recherche Lavoisier
• Stagiaire post-doctoral et chercheur associé à la
  C.D.A.C.I.

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REMERCIEMENTS

• Professeur Stéphane ROUSSEAU
• Professeur Ejan MACKAAY
• A lensemble des membres de la C.D.A.C.I.

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INTRODUCTION

• Problématique
• Le développement durable est-il appréhendé par
  le droit français et le droit européen ?
• Limites de cette étude
• Corpus
• Signification de  développement durable 
• Etendue du champ dinfluence

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PLAN DE lETUDE

• Une actualité au niveau européen riche de
  contenu et dincertitudes
• Une actualité riche au niveau français mais une
  absence de définition juridique du
   développement durable 

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Une actualité au niveau européen riche de
contenu et dincertitudes

•  Côté face 
•  Côté pile 

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 Côté face 

• Traités, Constitution, prises de position des
  organes communautaires décisionnels et
  non-décisionnels
• Communications de la Commission européenne
• Directive n2004-35 du 21 avril 2004
• Mouvement dharmonisation comptable

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Communications de la Commission européenne

• Communication du 2 juillet 2002
• Communication du 23 décembre 2003
• Communication du 9 février 2005
• Communication du 13 décembre 2005
• Communication du 22 mars 2006
• ? Une intégration du développement durable dans
  les politiques européennes

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Directive n2004-35 du 21 avril 2004

• Dommages
• Mesures
• Régime de responsabilité
• Mesures nationales
• ?  On ne sétonnera pas vraiment que le
  dispositif retenu procure quelques motifs de
  soulagement aux milieux industriels () (Van
  Lang, 2005)

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Mouvement dharmonisation comptable

• Initiatives non contraignantes
• Initiatives contraignantes
• Règlement du 6 avril 2004
• Règlement du 29 septembre 2003
• Directive du 18 juin 2003
• ? Garantie, homogénéité et comparabilité

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Une actualité au niveau européen riche de
contenu et dincertitudes

•  Côté face 
•  Côté pile 

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 Côté pile 

• Modification critiquable (?) de la stratégie de
  la Commission
• Un respect des dispositions communautaires
  (in)effectif ?
• Un bilan détape décevant

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Modification critiquable (?) de la stratégie de
la Commission

• Craintes avancées
• Mais justifiées ?

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Un respect des dispositions communautaires
(in)effectif ?

• Action en manquement de larticle 226 du Traité
  CE
• Caractères de la procédure longue et formelle
• ? on ne doit certainement pas craindre davoir
  affaire à une justice expéditive  (Bellis, 2002)
• Non exécution des jugements de la C.J.C.E.

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Un bilan détape décevant

• Un manque de volonté politique nette
• Des résultats en-dessous des attentes

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Une actualité riche au niveau français mais une
absence de définition juridique du
 développement durable 

• Loi n2003-699 du 30 juillet 2003
• Loi n2001-420 du 15 mai 2001 (loi NRE) et Décret
  n2002-221 du 20 février 2002
• Information sociale et environnementale devenant
  une inscription comptable
• Une absence de définition

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Loi n2003-699 du 30 juillet 2003

• Information contenue dans le rapport de gestion
  (article L. 225-102-2 C. Com.)
• Renforcement de lassise financière (article L.
  512-1 C. Env.)
• Réparation des atteintes (article L. 651-24 C.
  Com.)

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Loi n2001-420 du 15 mai 2001 et Décret
n2002-221 du 20 février 2002

• Des enjeux non négligeables
• Contenu de linformation
• Elaboration du rapport
• Sociétés concernées
• Destinataires de linformation
• Sanctions
• Pour quel bilan ? Piste complémentaire

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Des interrogations demeurent

• Flous de certaines notions
• Informations de nature qualitative
• Nature des indicateurs
• Risque de  noyade 
• Rôle des dirigeants
• Suffisance des informations
• Rôle des commissaires aux comptes

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Loi n2001-420 du 15 mai 2001 et Décret
n2002-221 du 20 février 2002

•  Il a fallu un siècle à la comptabilité générale
  pour fixer des normes de présentation qui ne sont
  pas encore entièrement satisfaisantes, aussi
  les normes de présentation du rapport de RSE
  restent encore à inventer  (Igalens et Joras,
  2006)

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Une comptabilité responsable

• Recommandation CNC du 21 octobre 2003
• Ordonnance du 20 décembre 2004
• Article L. 225-100 alinéa 3, 4 et 5 du Code de
  commerce
• Sociétés établissant des comptes consolidés ou
  non
• Loi n2005-842 du 26 juillet 2005

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Une comptabilité responsable

•  () toutes les sociétés dont les titres sont
  admis aux négociations sur un marché règlementé,
  et les plus importantes des sociétés non cotées,
  doivent nécessairement intégrer la dimension
  sociale et environnementale de leur activité dans
  leur rapport de gestion  (Trébulle, 2006)

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Des nuances sur la comptabilité responsable

• Une continuité source dinstabilité
• Une communication uniquement en termes de
   valeurs  ?
• Variabilité des informations de nature non
  financière

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Une absence de définition

• Position des textes
• Absence de référence
• Des visions hétérogènes
• Position de la doctrine incertaine Importance
  des actes ?
• ?  Le doute subsiste quant à sa signification
  précise et son contenu est ambigu  (Grammatico,
  2003)

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CONCLUSION

• Des certitudes (le  OUI )
• Et des doutes (le  NON )

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Rappel de la problématique centrale

• Le développement durable est-il appréhendé par le
  droit français et le droit européen ?

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LE  OUI 

• Aujourdhui, le développement durable est présent
  sur la scène juridique tant nationale
  queuropéenne

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Le  NON 

• Des questions diverses se posent
• Des propositions de réponses peuvent être faites
  
• Le DD rappelant lincertitude inhérente au droit
• Le DD en tant que chemin de progrès
• Le DD en tant que problématique transversale à
  contenu flou

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•  Lentreprise doit faire des profits, sinon elle
  mourra. Mais si lon tente de faire fonctionner
  une entreprise uniquement sur le profit, alors
  elle mourra aussi car elle naura plus de raison
  dêtre  (Henri Ford)

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CONTACTS

• Ivan Tchotourian
• Faculté de droit de lUniversité de Montréal
• Bureau A-8466
• Tél. [phone] (poste 1836)
• ivan.tchotourian_at_univ-nancy2.fr
• Ivan.TCHOTOURIAN_at_orange.fr