Les recours collectifs multijuridictionnels devant les tribunaux qubcois

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Les recours collectifs multi-juridictionnels
devant les tribunaux québécois

• Par Christopher Richter

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(No Transcript)
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Les recours collectifs multi-juridictionnels
devant les tribunaux québécois

• Un tribunal québécois pourrait-il faire la même
  chose?
• Quels devraient être les critères pour exercer
  une telle compétence multi-juridictionnelle?
• La reconnaissance de cette décision à létranger
  est-elle nécessaire ou obligatoire?
• Quels sont les critères pour reconnaître la
  décision?
• Comment gérer efficacement des recours collectifs
  multi-juridictionnels et parallèles?

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Un tribunal québécois pourrait-il faire la même
chose?

• Les tribunaux québécois ont autorisé des recours
  collectifs multi-juridictionnels depuis longtemps
• Des groupes pancanadiens ou même globaux
• Non-résidents du Québec sont membres du groupe
• Les tribunaux des autres provinces aussi
• Pour couvrir le Canada, avant la législation
  habilitante sur les recours collectifs dans
  toutes les provinces
• Doù vient la compétence du tribunal québécois?
• La législation québécoise est silencieuse sur
  linclusion des non-résidents

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Un tribunal québécois pourrait-il fait la même
chose? (cont.)

• Peu de jurisprudence directement sur la question
• Certaines décisions implicitement favorable au
  pouvoir de constituer des groupes
  extraterritoriaux
• Bich j.a. a conclu à lextraterritorialité des
  groupes multi-juridictionnels dans Hocking v.
  Haziza
• Chamberland j.a. (dissident) et Baudouin j.a. ne
  se prononcent pas parce que la question
  constitutionnelle na pas été plaidée
• 2008 R.J.Q. 1189, 2008 QCCA 800

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Un tribunal québécois pourrait-il faire la même
chose? (cont.)

• Lebel j. dans Société canadienne des postes v.
  Lépine, 2009 1 R.C.S. 549, 2009 CSC 16
•  56  Au-delà de ses conclusions de droit, la
  Cour dappel du Québec me semble avoir exprimé
  des réticences ou des inquiétudes à légard de la
  constitution de groupes de réclamants provenant
  de plusieurs provinces. Nous navons pas à
  examiner en profondeur ce problème. Cependant, je
  noterais que la formation de tels groupes
  nationaux semble à loccasion nécessaire. Leur
  établissement peut poser le problème délicat de
  la constitution de sous-groupes en leur sein et
  de la détermination du régime juridique qui leur
  serait applicable. Le contexte de ces instances
  impose aussi au tribunal saisi de la demande le
  devoir de sassurer que la conduite de la
  procédure, le choix des réparations et
  lexécution des jugements prennent effectivement
  en compte les intérêts particuliers de chaque
  groupe et il leur commande de veiller
• à la communication dune information claire.
  (paragr. 56)

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Un tribunal québécois pourrait-il faire la même
chose? (cont.)

• Les recours collectifs multi-juridictionnels sont
  favorables aux objectifs législatifs des recours
  collectifs
• Éviter la multiplication des procédures et
  favoriser la bonne administration de la justice
• Réduire les coûts et favoriser laccès à la
  justice
• Permettre des recours judiciaires pour
  sanctionner des comportements préjudiciables
  transfrontaliers
• Western Canadian Shopping Centres Inc. v. Dutton,
  2001 2 R.C.S. 534, 2001 CSC 46 (paragr. 27 à
  29)
• Interpréter les règles pour favoriser les recours
  multi-juridictionnels (Chamberland j.a.(paragr.
  79))

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Un tribunal québécois pourrait-il faire la même
chose? (cont.)

• La non-résidence de la partie demanderesse nest
  habituellement pas un motif dabsence de
  compétence
• Même en labsence de législation spécifique, le
  tribunal peut lier les membres du recours
  collectif avec un avis suffisant
• Western Canadian Shopping Centres Inc. v. Dutton
  (paragr. 49)
• Un avis suffisant doit lier les membres non
  résidants, sil y a un lien réel et substantiel

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Quels devraient être les critères pour exercer
une telle compétence multi-juridictionnelle?

• Quelles circonstances sont appropriées pour
  linclusion des non-résidents dans un recours
  collectif autorisé au Québec?
• Regardons les règles de compétence du droit
  international privé québécois
• Lexigence constitutionnelle du lien réel et
  substantiel est assurée par le respect des
  règles du Livre X du C.c.Q., interprétées en
  fonction des principes de courtoisie, dordre et
  déquité.
• Spar Aerospace Ltée v. American Mobile Satellite
  Corp., 2002 4 R.C.S. 205, 2002 CSC 78 (paragr.
  55)

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Quels devraient être les critères pour exercer
une telle compétence multi-juridictionnelle?
(cont.)

• Larticle 3148, alinéa 1 C.c.Q.
• 3148. Dans les actions personnelles à
  caractère patrimonial, les autorités québécoises
  sont compétentes dans les cas suivants
•  1 Le défendeur a son domicile ou sa résidence
  au Québec
•  2 Le défendeur est une personne morale qui
  n'est pas domiciliée au Québec mais y a un
  établissement et la contestation est relative à
  son activité au Québec
•  3 Une faute a été commise au Québec, un
  préjudice y a été subi, un fait dommageable s'y
  est produit ou l'une des obligations découlant
  d'un contrat devait y être exécutée
•  4 Les parties, par convention, leur ont soumis
  les litiges nés ou à naître entre elles à
  l'occasion d'un rapport de droit déterminé
•  5 Le défendeur a reconnu leur compétence.

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Quels devraient être les critères pour exercer
une telle compétence multi-juridictionnelle?
(cont.)

• La plupart de ces critères ne sont pas difficiles
  dapplication
• La jurisprudence en vertu de lart. 3148 C.c.Q.
  sapplique à des recours collectifs aussi
• Cette approche adoptée par la Cour supérieure
• Brito v. Pfizer Canada inc., 2008 R.J.Q. 1420,
  2008 QCCS 2231, Grenier j. et la jurisprudence
  citée à sa note de bas de page 96
• Option Consommateurs v. Infineon Technologies,
  a.g., 2008 R.J.Q. 1694, 2008 QCCS 2781, Mongeau
  j.
• Goyette v. GlaxoSmithKline inc., J.E. 2009-1589,
  2009 QCCS 3745, Peacock j.

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Quels devraient être les critères pour exercer
une telle compétence multi-juridictionnelle?
(cont.)

• Question controversée la reconnaissance par le
  défendeur de la compétence du tribunal (3148(5)
  et 3168(6))
• La majorité dans Hocking interprétait le
  paragraphe 3168(6) en excluant la reconnaissance
  par le défendeur, parce que les membres du groupe
  en demande nauraient pas reconnu explicitement
  la compétence du tribunal
• Chamberland j.a. se limite à appliquer le texte
  du Code qui ne mentionne que la reconnaissance du
  défendeur
• Il existe dautres protections pour les membres
  non résidants, à létape de la reconnaissance par
  les tribunaux de leur résidence

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La reconnaissance de cette décision à létranger
est-elle nécessaire ou obligatoire?

• Ce nest pas toujours nécessaire de rendre un
  jugement exécutoire à létranger
• Pourquoi faire reconnaître un jugement étranger?
• Pour exiger paiement ?
• Généralement pas nécessaire en recours collectif
• Si nécessaire, les actifs sont au domicile du
  défendeur et non pas à la résidence des membres
  du groupe en demande
• Pour bloquer dautres recours ?
• Obtenir leffet de la chose jugée (res judicata)
• Si le jugement étranger a eu comme résultat le
  dédommagement des membres du groupe, il ne reste
  peut-être aucun recours à prendre

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La reconnaissance de cette décision à létranger
est-elle nécessaire ou obligatoire? (cont.)

• Hocking v. Haziza
• Le recours québécois proposé par Haziza na pas
  avancé depuis le rejet de lappel de la Banque
  HSBC Canada en avril 2008
• Montant du règlement ontarien minime, après
  négociation qui aurait révélé quil ny avait que
  des dommages minimes (sans admettre une faute)
• Société canadienne des postes v. Lépine
• Jugement de la Cour suprême en avril 2009
• Les membres ont déjà eu droit au remboursement
• Vaut-il la peine de continuer?
• Currie v. McDonalds Restaurants of Canada
  (2005), 74 O.R.(3d) 321 (C.A. Ont.)
• Réglé le restaurant a offert un prix
  supplémentaire de
• 1 million dans un jeu ouvert à ses clients
  canadiens

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision?

• Larticle 3155 C.c.Q.
• 3155. Toute décision rendue hors du Québec est
  reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire
  par l'autorité du Québec, sauf dans les cas
  suivants
•  1 L'autorité de l'État dans lequel la décision
  a été rendue n'était pas compétente suivant les
  dispositions du présent titre
•  2 La décision, au lieu où elle a été rendue,
  est susceptible d'un recours ordinaire, ou n'est
  pas définitive ou exécutoire
•  3 La décision a été rendue en violation des
  principes essentiels de la procédure
•  4 Un litige entre les mêmes parties, fondé sur
  les mêmes faits et ayant le même objet, a donné
  lieu au Québec à une décision passée ou non en
  force de chose jugée, ou est pendant devant une
  autorité québécoise, première saisie, ou a été
  jugé dans un État tiers et la décision remplit
  les conditions nécessaires pour sa reconnaissance
  au Québec
•  5 Le résultat de la décision étrangère est
  manifestement incompatible avec l'ordre public
  tel qu'il est entendu dans les relations
  internationales
•  6 La décision sanctionne des obligations
  découlant des lois fiscales d'un État étranger.

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• La compétence du tribunal étranger (3155(1))
• Les articles 3164 et seq. C.c.Q.
• 3164. La compétence des autorités étrangères est
  établie suivant les règles de compétence
  applicables aux autorités québécoises en vertu du
  titre troisième du présent livre dans la mesure
  où le litige se rattache d'une façon importante à
  l'État dont l'autorité a été saisie.
• En principe, les mêmes règles que pour la
  compétence des tribunaux québécois
• En plus, la condition du lien important entre le
  litige et la juridiction du tribunal étranger

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• Larticle 3168 C.c.Q.
• 3168. Dans les actions personnelles à caractère
  patrimonial, la compétence des autorités
  étrangères n'est reconnue que dans les cas
  suivants
•  1 Le défendeur était domicilié dans l'État où
  la décision a été rendue
•  2 Le défendeur avait un établissement dans
  l'État où la décision a été rendue et la
  contestation est relative à son activité dans cet
  État
•  3 Un préjudice a été subi dans l'État où la
  décision a été rendue et il résulte d'une faute
  qui y a été commise ou d'un fait dommageable qui
  s'y est produit
•  4 Les obligations découlant d'un contrat
  devaient y être exécutées
•  5 Les parties leur ont soumis les litiges nés
  ou à naître entre elles à l'occasion d'un rapport
  de droit déterminé cependant, la renonciation du
  consommateur ou du travailleur à la compétence de
  l'autorité de son domicile ne peut lui être
  opposée
•  6 Le défendeur a reconnu leur compétence.

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• La relation entre lexigence du lien important
  (3164) et les règles spécifiques (3168)
• Larticle 3164 C.c.Q. établit comme condition
  fondamentale de la reconnaissance dun jugement
  au Québec lexistence dun lien important entre
  le litige et le tribunal dorigine. Les articles
  3165 à 3168 énoncent ensuite de manière plus
  spécifique des facteurs de rattachement
  permettant de conclure à la présence dun lien
  suffisant entre le litige et lautorité étrangère
  dans certaines situations. (Lebel j. dans
  Lépine au paragr. 36)

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• Les règles spécifiques seraient suffisantes
  normalement
• En général, le recours à des règles
  spécifiques, comme celles de lart. 3168
  applicables aux actions personnelles à caractère
  patrimonial, permettra de statuer sur la
  compétence du tribunal étranger. Cependant, il se
  peut quune situation juridique complexe où
  plusieurs parties se trouvent dans des fors
  différents impose le recours au principe général
  de lart. 3164 pour déterminer la compétence et
  recourir par exemple au for de nécessité.
  (Lebel j. dans Lépine au paragr. 36)

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• Larticle 3164 ne semble pas donner lopportunité
  à la Cour de réviser la suffisance des liens
  établis selon larticle 3168, sauf exception
• La majorité dans Hocking aurait fait application
  de cette règle pour éviter lapplication du
  paragr. 3168(6), si nécessaire

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• Est-ce quon peut faire appel à la doctrine du
  forum non conveniens par opération du petit
  miroir de lart. 3164 ?
• Cette approche introduit ainsi un élément
  dinstabilité et dimprévisibilité qui saccorde
  mal avec lattitude en principe favorable à la
  reconnaissance des jugements étrangers ou
  externes quexpriment les dispositions du Code
  civil. Elle ne respecte guère les principes de
  courtoisie internationale et les objectifs de
  facilitation des échanges internationaux et
  interprovinciaux qui sous-tendent les
  dispositions du Code civil sur la reconnaissance
  des jugements étrangers. En somme, même dans le
  cas où il a recours à la règle générale prévue à
  lart. 3164, le tribunal de lexequatur ne peut
  sappuyer sur une doctrine incompatible avec la
  procédure de reconnaissance. (Lebel j. dans
  Lépine au paragr. 36)

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• Évaluation des facteurs de rattachement (3168)
• Selon la perspective des membres résidant au
  Québec?
• Majorité dans Hocking
• La Cour dappel de lOntario dans Currie v.
  McDonalds Restaurants, paragr. 18
• Ou selon la perspective du groupe en entier?
• Chamberland j. dans Hocking
• Grenier j. dans Brito
• La Cour dappel dans Lépine semble adopter cette
  approche aussi, 2007 R.J.Q. 1920, 2007 QCCA
  1092

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• La perspective des membres québécois est
  préférable (selon moi)
• Le tribunal étranger a le devoir de considérer
  spécifiquement la situation des non-résidents
  avant dautoriser leur inclusion au groupe
• Le lien réel et substantiel doit exister pour
  justifier la compétence du tribunal sur le groupe
  des non-résidents
• Principes de courtoisie, dordre et déquité,
  surtout à lintérieur de la fédération canadienne
• Comme le tribunal québécois dans Brito
• Mais ceci ne doit pas excuser une attitude
  protectionniste

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• Les principes essentiels de la procédure
  (3155(3))
• Entre les tribunaux supérieurs canadiens, on ne
  doit pas avoir des problèmes
• Probablement la même chose avec les tribunaux
  américains
• La suffisance de lavis est cruciale
• Comme à lintérieur de la province, lavis est
  également crucial pour lier les non-résidents,
  sinon plus important
• Il faut tenir compte de la situation spécifique
  des non-résidents, des procédures parallèles,
  etc.
• La rédaction de lavis doit être claire et
  complète

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• On nexige pas la démonstration que chaque
  membre a réellement été informé. Cependant, il
  faut que la procédure de notification soit conçue
  de telle manière quelle rende probable la
  communication de linformation à ses
  destinataires. La rédaction des avis doit prendre
  en considération le contexte dans lequel ils
  seront diffusés et, en particulier, la situation
  des destinataires. Des situations particulières
  peuvent imposer une rédaction plus précise et
  plus complète afin de permettre aux membres du
  groupe de bien comprendre les conséquences du
  recours collectif sur leurs droits. Ces exigences
  représentent un principe essentiel de la
  procédure relative aux recours collectifs.
  (Lebel j. dans Lépine au paragr. 43)

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• Est-ce que lexigence de notification est plus
  élevée dans le cas des non-résidents ?
• Oui, selon la majorité dans Hocking
• Mais, lefficacité de la notification ne change
  pas selon la nationalité du juge qui lordonnait
• La situation particulière des non-résidents doit
  être considérée pour assurer une notification
  efficace
• Cest le rôle du tribunal de veiller à
  lefficacité de la notification à létape de la
  reconnaissance, pour protéger ses résidents

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• Le tribunal premier saisi du litige (3155(4))
• La demande dautorisation constitue une forme
  de débat judiciaire engagé entre des parties pour
  déterminer précisément si un recours collectif
  verra le jour. Cette instance précédait le
  recours ontarien, et le for québécois sest
  trouvé saisi avant le tribunal ontarien, ce qui
  rendait applicable le paragr. 3155(4) C.c.Q.
  (Lebel j. dans Lépine au paragr. 54)
• Alors, cest le premier qui dépose sa réclamation
  qui procède
• Conséquence exclusion des non-résidents sil y a
  un recours déjà entamé dans leur juridiction

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Quels sont les critères pour reconnaître la
décision? (cont.)

• Lapplication des règles de la litispendance
  clarifiée
• À cette étape, les trois identités se
  rencontraient. Les faits essentiels au soutien
  des deux procédures étaient les mêmes quant aux
  résidants du Québec lachat dun service
  Internet et linterruption de celui-ci. Lobjet
  était aussi le même lindemnisation pour la
  violation de lengagement. Lidentité des parties
  était établie. Un représentant juridique, le
  requérant au stade de lautorisation, agit pour
  lensemble du groupe des résidants. Lidentité du
  représentant dans le cadre du recours collectif
  peut varier au cours de la procédure collective,
  mais il y en a toujours un pour lensemble des
  membres. La jurisprudence nexige pas lidentité
  physique des parties, mais leur identité
  juridique. (Lebel j. dans Lépine au paragr. 55)

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Comment gérer efficacement des recours collectifs
multi-juridictionnels et parallèles?

• Les procédures parallèles seront possibles, comme
  dans tous les litiges civils
• Comment minimiser les impacts et la fréquence?
• Exiger un lien réel et substantiel à légard des
  non-résidents inclus au groupe selon 3148 et 3168
• Le défendeur est domicilié dans la juridiction
• Le défendeur acquiesce à la compétence
• Le défendeur a commis une faute dans la
  juridiction
• Etc.
• Plus que simplement la présence de la plupart des
  membres
• Trouver la juridiction la mieux à même à entendre
  le litige pour le groupe pancanadien ou
  international, sil y en a un

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Comment gérer efficacement des recours collectifs
multi-juridictionnels et parallèles? (cont.)

• Rejeter des causes sil ny a pas un lien
  suffisant selon 3148
• Comme dans Infineon
• Porter attention à la situation spécifique des
  non-résidents
• Formation de sous-groupes
• Loi(s) applicable(s)
• Situation factuelle peut influencer la procédure
  et les réparations
• Notification efficace et exécution du jugement
  approprié
• Existence des procédures parallèles
• Mais sans imposer des conditions plus exigeantes
• Le jugement éventuel devrait être reconnu ailleurs

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Comment gérer efficacement des recours collectifs
multi-juridictionnels et parallèles? (cont.)

• La réalité des recours collectifs
• Les procureurs en demande sont essentiels au
  système
• Motivé souvent par les frais en contingence
• Les recours copy-cat seraient découragés par
  la règle du tribunal premier saisi
• la litispendance doit être appliquée libéralement
• Ceci serait conforme aux principes de courtoisie,
  dordre et déquité
• Les tribunaux québécois devraient autoriser des
  recours collectifs multi-juridictionnels quand le
  Québec a un lien important avec le litige selon
  3148
• En excluant les résidents des juridictions où il
  existe déjà un recours

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Comment gérer efficacement des recours collectifs
multi-juridictionnels et parallèles? (cont.)

• Une sorte de réciprocité doit être envisagée
• Lautorisation des recours collectifs
  multi-juridictionnels, avec lexpectation que le
  jugement québécois sera reconnu ailleurs
• La reconnaissance des jugements étrangers dans
  les recours collectifs multi-juridictionnels
• Le tout quand cest approprié selon les
  circonstances, et dans le respect des exigences
  procédurales (avis suffisant, etc.)
• Le jugement Lépine nest pas contraire au
  mouvement de libéralisation des règles de droit
  international privé, mais un rappel à lordre (et
  à léquité)

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Comment gérer efficacement des recours collectifs
multi-juridictionnels et parallèles? (cont.)

• Alternatives à la coopération entre les
  tribunaux?
• Solutions dinspiration américaine
• Compétence exclusive de la Cour fédérale
• Comité judiciaire sur les recours
  multi-juridictionnel
• U.S. Judicial Panel on Multidistrict Litigation
• Problèmes constitutionnels
• Réformes législatives au niveau des provinces

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Comment gérer efficacement des recours collectifs
multi-juridictionnels et parallèles? (cont.)

• Loi uniforme sur les recours collectifs de la
  Conférence pour lharmonisation des lois au
  Canada
• 4 (2) Si un recours collectif multiterritorial
  ou un recours collectif multiterritorial proposé
  a été introduit ailleurs au Canada et a le même
  objet que celui de linstance ou un objet
  semblable, le tribunal doit déterminer sil
  serait préférable que la totalité des demandes
  des membres du groupe proposé ou que certaines
  dentre elles soient tranchées dans le cadre de
  cette instance.
• Considérations de la nature du forum non
  conveniens
• Tout requérant dans un recours collectif
  parallèle sera reconnu avoir lintérêt pour faire
  des représentations
• Chaque autorisation serait une opportunité de
  choisir le forum le mieux à même à décider du
  litige, plutôt que le premier saisie

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En conclusion

• Lavis de la Cour dappel dAmsterdam
• Domicile de Royal Dutch Petroleum Co. (Shell)
• Les actionnaires sattendraient à poursuivre au
  domicile relativement à une faute de la compagnie
• Shell bénéficiera de la chose jugée à son
  domicile
• Aucun autre recours déjà entamé au Québec
• Est-ce que la notification est suffisante?
• Si jai raison, la décision pourrait être reconnu
  au Québec, si nécessaire
• Déposez vos réclamations, ou optez out  !