LE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE: Les voies de recours

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LE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRELes voies de recours
DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE
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Le contentieux communautaire Les voies de
recours

• La répartition des compétences entre les
  juridictions communautaires
• II. Les différents recours
• III. Les règles de procédure devant les
  juridictions communautaires

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I. La répartition des compétences entre les
juridictions communautaires

• Le Tribunal de la fonction publique de lUnion
  européenne est compétent, en première instance
  (annexe du statut de la CJCE)
• pour les litiges entre les Communautés et ses
  agents
• pour les litiges entre tout organe ou organisme
  et son personnel, pour lesquels la compétence est
  attribuée à la Cour de justice

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La répartition des compétences entre les
juridictions communautaires

• Le TPICE est compétent en premier ressort pour
• Les recours en annulation et les recours en
  carence introduits par les personnes physiques ou
  morales contre respectivement des actes ou des
  abstentions des institutions
• Les recours en annulation et les recours en
  carence introduits par les Etats membres contre
  certains actes et certaines abstentions des
  institutions
• Les recours en réparation introduits par les
  personnes physiques ou morales pour les dommages
  causés par les institutions communautaires
• Les pourvois contre les décisions du Tribunal de
  la fonction publique de lUnion européenne

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La répartition des compétences entre les
juridictions communautaires

• La CJCE est compétente en premier et dernier
  ressort pour
• Les renvois préjudiciels
• Le recours en manquement
• Les recours directs (en annulation, en carence,
  en réparation) introduits par un État membre
  contre certains actes et certaines abstentions
  des institutions
• Les recours directs (en annulation, en carence,
  en réparation) introduits par une institution
  contre un acte communautaire ou une abstention
  dune institution
• Les pourvois contre les décisions du TPICE

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II. Les différents recours

• OBJECTIFS
• Le contrôle des actes des institutions
  communautaires
• Recours directs par voie daction
• Le recours en annulation (art. 230 CE)
• Le recours en carence (art. 232 CE)
• Le recours en réparation la responsabilité
  extracontractuelle de la Communauté (art. 288 CE)
• Contrôle incident
• Lexception dillégalité (art. 241 CE)
• La procédure en référé

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II. Les différents recours

• Le contrôle des actes des Etats membres
• Le recours en manquement
• (Dans la mesure où la Commission peut saisir
  la CJCE dun recours en manquement suite au
  traitement dune plainte, ce recours sera traité
  dans le PowerPoint  Les instruments
  communautaires non contentieux , partie
  consacrée à La plainte auprès de la Commission
  européenne )

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II. Les différents recours

• La coopération juridictionnelle
• Les procédures préjudicielles
• (Voir PowerPoint  Le rôle du juge national
  dans lapplication du droit communautaire )

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Le recours en annulation (art. 230 CE)

• ? sanctionne les actes illégaux adoptés par les
  institutions communautaires
• Les conditions de recevabilité
• Le délai de recours
• Les actes susceptibles de recours
• La qualité pour agir
• Les moyens dannulation
• Les effets du jugement en annulation

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Le recours en annulationLes conditions de
recevabilité

• Le délai de recours
• Deux mois à compter
• Soit de la date de notification de lacte
• Soit de la date de publication de lacte au JOUE
• À défaut, le jour où le requérant a eu
  connaissance de lacte
• Application stricte des délais sauf (art. 45 du
  Statut de la CJCE)
• En cas de force majeure
• En cas de cas fortuit
• Déchéance du recours est dordre public et
  prononcée doffice
• Absence de caractère suspensif du recours

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Le recours en annulationLes conditions de
recevabilité  

• Les actes susceptibles de recours
• Les actes expressément prévus par lart. 230 CE.
  Actes produisant des effets juridiques
  obligatoires.
• Les règlements
• Les décisions formelles et  Les décisions, qui,
  bien que prises sous lapparence dun règlement
  ou dune décision adressée à une autre personne,
  concernent directement et individuellement le
  requérant , (art. 230, alinéa 4)

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Le recours en annulationLes conditions de
recevabilité  

• Les actes susceptibles de recours (suite)
• Les directives un recours très limité
• 2 conditions de recevabilité du recours intenté
  par un particulier.
• Nature  décisoire  de la directive (aff. 16/62,
  Confédération nationale des producteurs des
  fruits et légumes aff. T-84/01, Association
  contre lheure dété aff. T-223/01, Japan
  Tobacco)
• Le lien direct et individuel (aff. C-298/89,
  Gouvernement de Gibraltar aff. C-10/95,
  Asocarne aff. T-135/96, UEAPME aff. T-172/98,
  Salamander )

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Le recours en annulationLes conditions de
recevabilité  

• Les actes susceptibles de recours (suite)
• Extension de la catégorie des actes attaquables
• Par la jurisprudence à lensemble  des actes
  faisant grief  (aff. 22/70, AETR) à savoir les
  mesures produisant des effets juridiques
  obligatoires de nature à affecter les intérêts du
  requérant, en modifiant de façon caractérisée la
  situation juridique de celui-ci  (aff. 60/81,
  IBM).
• Aux décisions-cadres et décisions en matière de
  justice et affaires intérieures (art. 35 UE)

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Le recours en annulationLes conditions de
recevabilité  

• Les actes non susceptibles de recours
• Avis et recommandations (art. 230 CE)
• Actes à caractère programmatoire (aff. T-541/93,
  Connaughton)
• Mesures dordre intérieur (aff. 20/58, Phoenix)
• Actes préparatoires (aff. 20/58, Phoenix,
  exception en matière de concurrence avec aff.
  53/85, Akzo Chemie ou aff. C-170/89, BEUC)

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Le recours en annulationLes conditions de
recevabilité

• La qualité pour agir deux catégories de
  requérants
• Les requérants  privilégiés  Institutions et
  Etats membres
• Recours à lencontre de tous les actes
  susceptibles de recours
• Pas besoin dapporter la preuve dun intérêt à
  agir
• Limitation du droit de recours aux Etats membres
  et à la Commission européenne uniquement en
  matière de justice et affaires intérieures
  (Art.35 UE)

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Le recours en annulationLes conditions de
recevabilité

• La qualité pour agir (suite)
• Les requérants  ordinaires  personnes
  physiques ou morales
• Le requérant doit justifier dun intérêt à agir
• Le requérant doit être directement concerné (aff.
  112/77, Töpfer)
• Le requérant doit être individuellement concerné
  (aff. 25/62, Plaumann aff.T-177/01, Jégo-Quéré
  aff. C-50/00, UPA aff. C-263/02P, Jégo-Quéré)

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Le recours en annulationLes moyens dannulation

• Les moyens dordre public
• Lincompétence
• La violation des formes substantielles de lacte
• Les autres moyens
• La violation du traité et de toute règle de droit
  relative à son application
• Le détournement de pouvoir

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Le recours en annulationLes effets du jugement
en annulation

• Principe La juridiction déclare lacte nul et
  non avenu (art 231-1 CE)
• Effet erga omnes de larrêt
• Autorité absolue de larrêt
• Effet rétroactif de larrêt
• Cependant pouvoir de la CJCE de limitation
  ratione temporis des effets de larrêt pour les
  règlements (art. 231-2 CE), les directives et les
  décisions dordre budgétaires
• Lannulation peut nêtre que partielle
  appréciation de la juridiction

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Le recours en annulationLes effets du jugement
en annulation

• En cas de méconnaissance par linstitution
  concernée des effets de larrêt
• Recours en carence (art. 232 CE)
• Recours en réparation responsabilité
  extracontractuelle de la Communauté (art. 288 CE)

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Le recours en carence (art. 232 CE)

• ? Sanctionne linaction illégale des institutions
  communautaires
• Les conditions de recevabilité
• Les abstentions attaquables
• Le déroulement de la procédure de carence
• Les effets de larrêt en carence

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Le recours en carenceLes conditions de
recevabilité

• Lauteur de la carence (art. 232 CE)
• Le Parlement européen
• La Commission européenne
• Le Conseil de lUnion européenne
• La Banque centrale européenne dans les domaines
  relevant de ses compétences

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Le recours en carenceLes conditions de
recevabilité

• La qualité du requérant
• Les Etats membres et les institutions, la BCE et
  depuis 1993, la Cour des Comptes
• Les particuliers personnes physiques ou morales
• MAIS labstention de linstitution doit porter
  sur un acte autre quun AVIS ou une
  RECOMMANDATION
• Linstitution en cause doit avoir été
  préalablement invitée à agir

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Le recours en carenceLes abstentions attaquables

• Par les Etats membres et les institutions
• Labstention dadopter un acte alors que
  linstitution a une obligation dagir (aff.
  247/87, Star Fruit)
• Par les particuliers
• Labstention dadopter un acte (autre quune
  recommandation ou un avis) qui aurait dû être
  adressé au requérant
• Labstention dadopter un acte qui le concerne
  directement et individuellement (aff. C-107/91,
  ENU)
• SAUF contre labstention de la Commission
  dengager un recours en manquement (art. 226 CE)
  (aff. 247/87, Star Fruit)

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Le recours en carenceLe déroulement de la
procédure

• La phase pré-contentieuse établit la carence
• Le requérant saisit linstitution défenderesse
  dans un délai raisonnable
• et linvite à agir
• Position de linstitution dans un délai de deux
  mois
• Si silence de linstitution, le requérant a deux
  mois pour introduire le recours en carence

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Le recours en carenceLe déroulement de la
procédure

• La phase contentieuse
• Linstitution garde le silence la carence est
  constituée, saisine de la CJCE dans les deux mois
• Linstitution fait une réponse dattente cette
  réponse ne met pas fin à la carence (aff.
  C-107/91, ENU), saisine de la CJCE dans les deux
  mois
• Elle statue dans un sens différent de la demande
  ou elle exprime son refus empêche le recours en
  carence mais possibilité dintroduire un recours
  en annulation (art. 230 CE)
• Elle fait droit à la demande le juge
  communautaire prononce un non-lieu à statuer

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Le recours en carenceLes effets de larrêt en
carence

• Constat de la carence effet déclaratoire de
  larrêt
• Linstitution doit  prendre les mesures que
  comporte lexécution de larrêt de la CJCE 
  (art. 223 CE)
• Si non faute de service ? responsabilité
  extracontractuelle de la Communauté (art. 288 CE)

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Le recours en réparationLa responsabilité
extracontractuelle de la Communauté(art. 288 CE)

• Réparation des dommages causés par une faute
  commise dans lexécution des traités par les
  institutions ou les agents communautaires
• Les conditions de recevabilité
• Les conditions de fond
• La réparation du dommage

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Le recours en réparationLes conditions de
recevabilité

• La qualité du requérant personne physique ou
  morale possédant un intérêt légitime
• Limputabilité du dommage
• aux agents communautaires dans lexercice de leur
  fonction
• à une institution communautaire en raison dun
  acte adopté
• Le délai daction 5 ans à compter de la
   survenance du fait qui y donne lieu  (art. 46
  Statut de la CJCE)

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Le recours en réparationLes conditions de fond

• La violation du droit communautaire par une
  institution de la Communauté
• Sagissant des actes individuels et des actes
  règlementaires
• Sagissant des actes normatifs  violation
  suffisamment caractérisée dune règle de droit
  supérieure protégeant les particuliers  (aff.
  5/71, Zuckerfabrick)
• Lexistence dun dommage  illégalité du
  comportement des Institutions  (aff. 4/69,
  Lütticke), illégalité fautive 
• Le lien de causalité entre la violation de la
  règle de droit et le préjudice invoqué (aff.
  T-168/94, Blackspur)

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Le recours en réparationLa réparation du dommage

• La réparation du préjudice comprend la perte
  subie et éventuellement le manque à gagner (aff.
  jointes C-46/93 et C-48/93 Brasserie du Pêcheur
  SA et Factortame)
• Le préjudice réparable doit être réel et certain
  (aff. T-478/93, Wafer Zoo / Commission)
• Il peut être actuel ou futur (aff. 33/59, Hauts
  fourneaux de Chasse)
• Il peut être matériel ou moral

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Lexception dillégalité (art. 241 CE)

• Permet un contrôle incident de la légalité des
  actes communautaires
• Les conditions de recevabilité moins strictes
  que dans le cadre dun recours en annulation
  (art. 230 CE)
• Les moyens à lappui du recours en exception
  dillégalité
• Les conséquences de lexception dillégalité

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Lexception dillégalitéConditions de
recevabilité

• Dans le cadre de tout litige en cours devant la
  CJCE ou le TPICE (aff. 31 et 33/62, Wöhrmann
  aff. 33/80, Albini aff. 89 et 91/86, Soc.
  LÉtoile commerciale)
• Les requérants sont
• Personnes physiques ou morales
• États membres
• Institutions communautaires
• ? Doivent avoir un intérêt suffisant pour
  attaquer lacte.
• Pas de délai

33
Lexception dillégalitéConditions de
recevabilité

• Les actes attaquables
• En principe uniquement les règlements
• MAIS EGALEMENT Les actes de portée générale
  produisant des effets analogues à un règlement
  mais qui ne peuvent pas être attaqués sous
  langle du recours en annulation par des
  personnes physiques et morales parce quils ne
  les concernent pas directement et
  individuellement (aff. 92/78, Simmenthal)
• Les actes inattaquables
• Les actes individuels et en particulier ceux dont
  les justiciables seraient les destinataires et
  quils auraient omis dattaquer par un recours
  direct en annulation pendant le délai du recours
  contentieux de deux mois (aff. 156/77, Commission
  / Belgique)

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Lexception dillégalitéLes moyens

• mêmes moyens que dans le cadre dun recours en
  annulation (art. 230 CE)
• Lincompétence,
• La violation des formes substantielles,
• La violation du traité ou de toute règle de droit
  relative à son application,
• Le détournement de pouvoir

35
Lexception dillégalitéConséquences

• Nentraîne pas lannulation de lacte juridique
  communautaire
• MAIS son inapplicabilité à lespèce
• Linstitution doit retirer lacte

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La procédure en référé(art. 242 CE)

• Les différentes formes de référés
• Le sursis à exécution (art. 242 alinéa 2 CE)
• Les mesures provisoires (art. 243 CE)
• Lexécution forcée (art. 256 alinéa 4 et art. 39
  du Statut de la CJCE)
• Les conditions de recevabilité
• Les conditions de forme
• Lordonnance

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La procédure en référéLes conditions de
recevabilité

• Juridiction compétente celle devant laquelle
  laffaire est portée au principal
• Requérant
• pour le sursis à exécution le demandeur
• pour les mesures provisoires toute partie au
  litige
• pour la suspension de lexécution forcée la
  partie condamnée
• Une action au fond doit être pendante et la
  demande doit avoir un lien direct avec cette
  action au principal (art. 83 1 du règlement de
  procédure CJCE  RP CJCE , et 104 du règlement
  de procédure TPICE  RP TPICE )
• Les requérants doivent démontrer leur intérêt à
  agir en référé
• Délai à tout moment de la procédure au fond

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La procédure en référéLes conditions de
recevabilité

• Le requérant doit spécifier dans sa requête
• La mesure demandée doit être indispensable pour
  sauvegarder provisoirement son droit de la menace
  dun dommage grave et irréparable
• Exposer lobjet du litige
• Exposer les circonstances établissant lurgence
  (art. 83 2 du RP CJCE et 104 2 du RP TPICE)

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La procédure en référéLes conditions de forme

• La demande doit être présentée par un acte séparé
  (art. 37 et 38 du RP CJCE et art. 43 et 44 du RP
  TPICE)
• Signification de la demande à lautre partie
  (art. 39 RP CJCE et art. 45 du RP TPICE)
• Qui peut présenter ses observations dans un délai
  fixé en fonction de lurgence

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La procédure en référéLordonnance

• La juridiction saisie rend
• Une ordonnance motivée
• Qui lie les parties
• Non susceptible de recours (art. 86 du RP CJCE et
  art. 107 du RP TPICE)

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III. Les règles de procédures devant les
juridictions communautaires

• Les textes régissant la procédure
• Les différentes phases de la procédure devant la
  CJCE
• Schéma général de la procédure
• Procédure applicable aux recours directs et aux
  pourvois
• Les spécificités de la procédure devant le TPICE
• La durée des procédures devant la CJCE et le
  TPICE

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Les règles de procédures devant les juridictions
communautaires

• Les textes régissant la procédure
  http//curia.europa.eu/fr/instit/txtdocfr/index.ht
  m
• Le statut de la CJCE  ST CJCE  (Titre IV
  applicable au TPICE, annexe consacrée au Tribunal
  de la fonction publique de lUnion européenne)
• Le règlement de procédure de la CJCE  RP
  CJCE 
• Le règlement de procédure du TPICE  RP TPICE 
  
• Les instructions pratiques de la Cour relatives
  aux recours directs et aux pourvois
• Les instructions pratiques du Tribunal aux
  parties
• Le guide aux conseils destiné aux agents et aux
  avocats concernant la procédure écrite et orale
  devant la Cour
• Le guide aux conseils du Tribunal pour la
  procédure orale

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Les règles de procédures devant les juridictions
communautaires

• Les différentes phases de la procédure devant la
  CJCE et le TPICE (schéma général)
• Deux phases principales la phase écrite et la
  phase orale (audiences de plaidoiries et
  conclusions de lavocat général)
• Puis il y a les délibérations (art. 26 à 27 RP
  CJCE art. 32 à 33 RP TPICE) et le prononcé de
  larrêt (art. 64 RP CJCE art. 82 RP TPICE)

44
Les règles de procédures devant les juridictions
communautaires

• La procédure applicable aux recours directs et
  aux pourvois
• La phase écrite
• Dépôt de la requête introductive dinstance (art.
  37 et 38 RP CJCE art. 43 et 44 RP TPICE).
  Représentation des parties (art. 19 et 53 ST
  CJCE)
• Signification de la requête au défendeur (art. 39
  RP CJCE art. 45 RP TPICE)
• Échange des mémoires en défense, réplique et
  duplique (art. 40 à 42 RP CJCE art. 46 à 48 RP
  TPICE)
• Mesures dinstruction (art. 45 à 54 RP CJCE art.
  64 à 76 RP TPICE)

45
Les règles de procédures devant les juridictions
communautaires

• La procédure applicable aux recours directs et
  aux pourvois
• La phase orale
• Ordre des affaires (art. 55 RP CJCE art. 55 RP
  TPICE)
• Ouverture des débats (art. 56 RP CJCE art. 56 RP
  TPICE)
• Audiences de plaidoiries (art. 57 et 58 RP CJCE
  art. 58 et 59 RP TPICE)
• Conclusions de lavocat général (art. 59 RP CJCE
  le cas échéant art. 61 RP TPICE)
• Clôture des débats (art. 59 RP CJCE art. 60 RP
  TPICE ou 61 RP TPICE si conclusions de lavocat
  général)
• Procès verbal des débats (art. 62 RP CJCE art.
  63 RP TPICE)

46
Les règles de procédures devant les juridictions
communautaires

• Les spécificités de la procédure devant le TPICE
  
• Absence davocat général
• Exceptions
• Art. 2 2 du RP TPICE dans les conditions
  prévues aux art. 17 à 19 du RP TPICE
• quand le Tribunal siège en plénière
• quand la difficulté en droit ou la complexité en
  fait de laffaire lexigent.

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Les règles de procédures devant les juridictions
communautaires

• La durée des procédures (Rapport annuel 2006
  www.curia.europa.eu)
• Devant la CJCE
• Les recours directs environ 20 mois
• Les pourvois environ 18 mois
• Devant le TPICE
• Les recours directs environ 28 mois

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DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCEDominique
VOILLEMOT, Président Hélène BIAIS, Karine
DELVOLVÉ et Cécile PERLAT-LOPES, Avocates Emilie
PISTORIO, JuristeAvenue de la Joyeuse Entrée, 1
B-1040 BruxellesTéléphone (32 2) 230.83.31 -
Fax [phone] - Courriel
dbf_at_dbfbruxelles.eu Site http//www.dbfbruxell
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