La prvention du contentieux communautaire

1
La prévention du contentieux communautaire
Les acteurs nationaux et communautaires Jean
ROCHET
2
LES ACTEURS

• LADMINISTRATION FRANÇAISE
• Le SGAE
• La RP

• LES INTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
• La Commission européenne
• La CJCE

3
LADMINISTRATION FRANÇAISE
4
Procédure de circulation dune proposition dacte
communautaire en France
Commission
RP
SGAE
Conseil dÉtat (indique si dispositions
législatives ou non)
Ministres concernés (donnent leur position)
Diffusion interministérielle
SGG
SGAE
Présidents des assemblées
Information sur les textes transmis au Parlement
Publication au JO (informations parlementaires)
5
Organigramme des relations entre les institutions
françaises et européennes
6
(No Transcript)
7
Le SGAE, garant de l'unité de la position
française au sein de l'Union européenne

• Le traitement interministériel des dossiers
  européens est assuré en France par le Secrétariat
  général des affaires européennes (SGAE).

8
Le SGAE, garant de l'unité de la position
française au sein de l'Union européenne

• Créé en 1948, le SGCI était alors chargé de
  préparer les décisions du Gouvernement français
  dans le cadre de la reconstruction économique de
  l'Europe au lendemain de la seconde guerre
  mondiale.

9
Le SGAE, garant de l'unité de la position
française au sein de l'Union européenne

• Son rôle s'est ensuite adapté et renforcé à
  chaque étape de l'intégration européenne avec
  pour missions principales l'élaboration des
  positions de la France sur les questions
  communautaires et la coordination des liaisons
  entre les autorités administratives et
  gouvernementales françaises et les institutions
  européennes.

10
Le SGAE, garant de l'unité de la position
française au sein de l'Union européenne

• Le SGCI (Secrétariat général du Comité
  interministériel pour les questions de
  coopération économique européenne) est devenu le
  SGAE le 18 octobre 2005.

11
Le SGAE, garant de l'unité de la position
française au sein de l'Union européenne

• Administration de mission placée sous l'autorité
  directe du Premier ministre, le SGAE couvre ainsi
  l'ensemble des domaines définis par le traité sur
  l'Union, à l'exception de la politique étrangère
  et de sécurité commune (PESC) qui reste de la
  seule compétence du ministère des Affaires
  étrangères, pour autant que cette politique ne
  fasse pas appel à des instruments communautaires.

12
Le SGAE, garant de l'unité de la position
française au sein de l'Union européenne

• Le SGAE est également compétent pour les
  questions traitées dans le cadre de
  l'Organisation de coopération et de développement
  économiques (OCDE) et, depuis quelques années, du
  Codex alimentarius il en va de même pour les
  questions traitées dans le cadre d'autres
  institutions ou organisations internationales,
  lorsqu'elles relèvent de la compétence
  communautaire et font, à ce titre, l'objet d'une
  coordination communautaire (Organisation mondiale
  du commerce -OMC- , CNUCED, etc.).

13
Les missions du SGAE

• LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
• LE CONSEIL ET L'EXPERTISE
• LAPPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
• LINFORMATION DU PARLEMENT FRANÇAIS ET DES
  MEMBRES FRANÇAIS DU PARLEMENT EUROPÉEN
• LA DIFFUSION DE L'INFORMATION AUX MINISTERES
• LE SUIVI DE LA PRESENCE FRANCAISE DANS LES
  INSTITUTIONS EUROPEENNES

14
Le SGAE compte environ 200 agents
15
Représentation Permanente de la France auprès de
lUE 14 Place de Louvain B 1000 Bruxelles
Téléphone  32 (0) 2 229 82 11 Télécopie  32
(0) 2 229 82 82 Pour adresser un courrier, pour
une information  courrier.bruxelles-dfra_at_diplomat
ie.gouv.fr
16
La RP missions et objectifs (1/7)

• Son rôle 
• Point de contact entre les autorités
• françaises et les institutions de lUE
• La RP joue un rôle central dans
• les communications entre Paris et Bruxelles
• la conduite des négociations au sein des
  instances du Conseil de lUE
• les relations avec les autres institutions

17
La RP missions et objectifs (2/7) Sa mission 
promouvoir et défendre les positions françaises

• La RP participe à lélaboration et à la conduite
  de lensemble des politiques de lUnion européenne

18
La RP missions et objectifs (3/7) Sa mission 
promouvoir et défendre les positions françaises

• les conseillers de la RP expriment les positions
  de la France

19
La RP missions et objectifs (4/7) Sa mission 
promouvoir et défendre les positions françaises

• Les travaux du Conseil sont préparés par le
  Comité des Représentants permanents (Coreper) qui
  se réunit chaque semaine

20
La RP missions et objectifs (5/7) Sa mission 
promouvoir et défendre les positions françaises

• Ce comité surveille et coordonne également les
  travaux des comités et groupes de travail

21
La RP missions et objectifs (6/7) Sa mission 
promouvoir et défendre les positions françaises

• La RP est en relation avec tous les acteurs
  (parlementaires nationaux, CT, entreprises,
  syndicats, associations, ONG, chercheurs, think
  tanks et les media)

22
La RP missions et objectifs (7/7) Sa mission 
promouvoir et défendre les positions françaises

• La RP veille à la place des Français et du
  français dans les institutions européennes

23
(No Transcript)
24
Au total, il existe neuf configurations du
Conseil

• Affaires générales et relations extérieures
• Affaires économiques et financières (Ecofin)
• Justice et Affaires intérieures (JAI)
• Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
  
• Compétitivité
• Transports, télécommunications et énergie
• Agriculture et pêche
• Environnement
• Éducation, jeunesse et culture.

25
Le Conseil Environnement

• Le Conseil Environnement réunit les ministres de
  l'environnement environ quatre fois par an. Il
  décide à la majorité qualifiée en codécision avec
  le Parlement européen.

26
Le Conseil Environnement

• Dans ce secteur, la Communauté européenne a pour
  mission de promouvoir un développement
  harmonieux, équilibré et durable des activités
  économiques qui respecte notamment lassurance
  dun niveau élevé de qualité de lenvironnement.

27
Le Conseil Environnement

• A ces fins, elle vise à assurer la qualité de
  lenvironnement, la santé des personnes et
  lutilisation prudente et rationnelle des
  ressources naturelles et à promouvoir, sur le
  plan international, les mesures destinées à faire
  face aux problèmes environnementaux qui se
  présentent à une échelle régionale ou même
  planétaire.

28
Le Conseil Environnement

• Tout en tenant compte de la diversité des
  situations dans les différentes régions de la
  Communauté, la politique communautaire de
  lenvironnement se fonde sur des principes de
  précaution et daction préventive, de correction
  des atteintes à lenvironnement par priorité à la
  source et sur le principe du pollueur-payeur.

29
Chaque État membre participe à la préparationdes
travaux du Conseil et à ses décisions (1/3)

• Le Conseil est constitué par les ministres des
  États membres. Il se réunit en neuf formations
  différentes en fonction des sujets abordés. Par
  exemple, la formation Affaires générales et
  relations extérieures est composée des ministres
  des Affaires étrangères, la formation Justice et
  affaires intérieures des ministres de la justice
  et de lintérieur, etc.

30
Chaque État membre participe à la préparationdes
travaux du Conseil et à ses décisions (2/3)

• Tous les travaux du Conseil sont préparés ou
  coordonnés par le Comité des Représentants
  permanents (COREPER), composé des Représentants
  permanents des États membres à Bruxelles et de
  leurs adjoints. Les travaux de ce Comité sont
  eux-mêmes préparés par quelques 250 comités et
  groupes de travail composés de délégués des États
  membres.

31
Chaque État membre participe à la préparationdes
travaux du Conseil et à ses décisions (3/3)

• Parmi ceux-ci, certains comités on un rôle
  spécifique de coordination et dexpertise dans un
  domaine donné, tels que, par exemple, le Comité
  économique et financier, le Comité politique et
  de sécurité (chargé de suivre la situation
  internationale dans les domaines de la politique
  étrangère et de sécurité commune et dassurer,
  sous la responsabilité du Conseil, le contrôle
  politique et la direction stratégique des
  opérations de gestion de crise) et le Comité de
  coordination chargé de préparer les travaux dans
  le domaine de la coopération policière et
  judiciaire en matière pénale.

32
Coreper

• Le Comité des représentants permanents ou
  Coreper (article 207 du traité instituant la
  Communauté européenne) est chargé de préparer les
  travaux du Conseil de l'Union européenne.

33
Coreper

• Il est composé des ambassadeurs des États
  membres auprès de l'Union européenne
  ("Représentants permanents") et est présidé par
  l'État membre qui assure la Présidence du Conseil.

34
Coreper

• - il est une instance de dialogue
• - il est une instance de contrôle politique

35
La place du COREPER dansle processus décisionnel
COMMISSIONEUROPÉENNE
- il examine préalablement des dossiers qui
figurent à l'ordre du jour du Conseil
(propositions et projets d'actes soumis par la
Commission) - il s'efforce de trouver un
accord sur chaque dossier - il peut présenter
des orientations au Conseil.
Coreper
De plus, l'ordre du jour des réunions du Conseil
est élaboré en fonction de l'avancement des
travaux du Coreper. L'ordre du jour est réparti
en points A qui sont destinés à être approuvés
sans débat suite à un accord trouvé au sein du
Coreper et en points B soumis à débat.
36
Coreper

• - il examine préalablement des dossiers qui
  figurent à l'ordre du jour du Conseil
  (propositions et projets d'actes soumis par la
  Commission)
• - il s'efforce de trouver un accord sur chaque
  dossier
• - il peut présenter des orientations au Conseil.

37
Coreper

• De plus, l'ordre du jour des réunions du Conseil
  est élaboré en fonction de l'avancement des
  travaux du Coreper.

38
Coreper

• L'ordre du jour est réparti en points A qui sont
  destinés à être approuvés sans débat suite à un
  accord trouvé au sein du Coreper et en points B
  soumis à débat.

39
Coreper

• Le Coreper agit au moyen de deux formations
• le Coreper I, composé des représentants
  permanents adjoints, couvre les dossiers à
  caractère technique (dont lenvironnement)
• le Coreper II, composé des ambassadeurs traite
  des sujets à caractère politique, commercial,
  économique ou institutionnel.

40
Coreper

• Les compétences du Coreper s'appliquent à tous
  les domaines d'activité du Conseil sauf pour les
  questions agricoles pour lesquelles le Comité
  spécial agricole (CSA) prépare les dossiers du
  Conseil agriculture.

41
Coreper

• Lorsque le Conseil prévoit l'existence d'un
  comité particulier comme dans le cas de la PESC
  avec le Comité politique et de sécurité (COPS) ou
  de l'emploi avec le comité de l'emploi, ces
  comités fonctionnent dans le respect des
  prérogatives du Coreper.

42
COMMISSIONEUROPÉENNE
43
(No Transcript)
44
(No Transcript)
45
Les récentes modifications
Jacques BarrotVice-président Justice, liberté et
sécurité Français
Androulla Vassiliou Santé Chypriote
Antonio Tajani Transport Italien
46
Les pouvoirs de la Commission

• Elle représente lintérêt communautaire
• Elle est gardienne des traités
• Elle dispose dun droit dinitiative dans le
  processus décisionnel
• Elle dispose dun pouvoir de gestion (politiques
  communes, programmes, budget)
• Elle dispose dun pouvoir de négociation

NB La Commission compte environ 24000
fonctionnaires et siège à Bruxelles.
47
Le commissaire européenchargé de lenvironnement

• Stavros DIMAS
• (Grèce)

48
Le Directeur général de lenvironnement

• Mogens
• PETER CARL
• (Danemark)

49
La DG Environnement

• Elle compte environ 500 fonctionnaires
• Ses bureaux sont situés Avenue de Beaulieu 5
  B-1160 Bruxelles
• Son adresse postale estDirection Générale
  EnvironnementCommission européenneB-1049
  Bruxelles
• Si vous souhaitez envoyer un message à une
  personne de la Commission européenne, vous pouvez
  utiliser le format dadresse suivant
  prénom.nom_at_ec.europa.eu

50
Lorganigramme de la DG Environnement
51
Lorganigramme de la DG Environnement
52
Pour contacter la Commission

• Environnement- Boîte aux lettres générale
• http//ec.europa.eu/environment/env-informa/
• Recherche dans le domaine de l'environnement
• rtd-sustainable_at_ec.europa.eu

53
(No Transcript)
54
La CJCE et le TPI

• Article 136 du TCE
• La Cour de justice et le Tribunal de première
  instance assurent, dans le cadre de leurs
  compétences respectives, le respect du droit dans
  l'interprétation et l'application du présent
  traité

55
La Cour de Justice desCommunautés
Européennes(CJCE)

• siège à Luxembourg
• travaille en français
• compte 27 juges
• compte 8 avocats généraux
• est assortie dun Tribunal de Première Instance
  (TPI) depuis 1988
• est compétente pour plusieurs types de
  contentieux (voir diapositives suivantes)

56
LE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE

• Le recours en annulation
• Le recours en carence
• Le recours en constatation du manquement dun
  État à ses obligations communautaires
• Le contentieux de pleine juridiction (sanctions,
  fonction publique et responsabilité)
• Le renvoi préjudiciel

57
Le recours en manquement (1/5)

• Il permet à la Cour de justice de contrôler le
  respect par les États membres des obligations qui
  leur incombent en vertu du droit communautaire.

58
Le recours en manquement (2/5)

• La saisine de la Cour de justice est précédée
  dune procédure préalable engagée par la
  Commission qui consiste à donner à lÉtat membre
  loccasion de répondre aux griefs dont il fait
  lobjet.

59
Le recours en manquement (3/5)

• Si cette procédure namène pas lÉtat membre à
  mettre fin au manquement, un recours pour
  violation du droit communautaire peut être
  introduit auprès de la Cour de justice.

60
Le recours en manquement (4/5)

• Ce recours peut être engagé soit par la
  Commission cest, en pratique, le cas le plus
  fréquent soit par un État membre.

61
Le recours en manquement (5/5)

• Si, après une nouvelle saisine par la
  Commission, la Cour de justice reconnaît que
  lÉtat membre concerné ne sest pas conformé à
  son arrêt, elle peut lui infliger le paiement
  dune somme forfaitaire et/ou dune astreinte.