PRESENTATION DE LA FENARIVE

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Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
dIndustrie

• Les enjeux de la nouvelle réglementation
  européenne et nationale de leau pour les
  entreprises
• - Directive cadre sur leau du 23 octobre 2000
  et loi portant transposition du 21 avril 2004
• Loi sur leau et les milieux aquatiques du 30
  décembre 2006
• Directive du 21 avril 2004 et loi du 1er août
  2008 sur la responsabilité environnementale
• Grenelle de lenvironnement

Arnault COMITI
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Plan de lexposé
Introduction la gouvernance de leau les
niveaux à retenir
1/ Un contexte réglementaire en pleine mutation
les textes à retenir

• 23 octobre 2000 Adoption de la DCE
• 21 avril 2004 Loi portant transposition de la
  DCE en droit interne français
• 30 décembre 2006 Loi sur leau et les milieux
  aquatiques
• 21 avril 2004 Directive sur la responsabilité
  environnementale
• 1er août 2008 Loi sur la responsabilité
  environnementale
• projets de loi Grenelle 1 et Grenelle 2

2/ Directive Cadre sur lEau (DCE) 23 octobre
2000
Les enjeux et les conséquences de la DCE pour
les entreprises
3/ Loi sur lEau et les Milieux Aquatiques
(LEMA) 30 décembre 2006

• Les enjeux et les conséquences de la LEMA pour
  les entreprises
• 1er enjeu la représentation des intérêts des
  entreprises à tous les échelons (ONEMA / CB /
  CLE)
• 2ème enjeu le montant et laffectation des
  redevances
• 3ème enjeu focus sur la situation des
  industriels raccordés aux réseaux publics de
  collecte

4/ Loi sur la responsabilité environnementale du
1er août 2008
5/ LE GRENELLE DE lENVIRONNEMENT
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Introduction La gouvernance de leau les
niveaux à retenir
NIVEAU COMMUNAUTAIRE Commission Européenne
DG environnement _________________________
______________________________________ NIVEAU
NATIONAL MEEDDAT Direction de
lEau Comité National de lEau (CNE) Comité
National  Sécheresse  Office National de lEau
et des Milieux Aquatiques (ONEMA) _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU BASSIN
HYDROGRAPHIQUE (6 grands bassins en
France) Comités de Bassin 6 Agences de
lEau SDAGE Programmes dinterventions _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU
LOCAL Commissions Locales de lEau (CLE) SAGE
(schémas daménagement et de gestion des eaux)
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1/ Un contexte réglementaire en pleine mutation
les liens entre DCE, loi du 21/04/04, LEMA
Directive cadre eau 23/10/2000
L.E.M.A. 30/12/2006
Sappuie sur les agences de leau
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2/ DCE Les enjeux et les conséquences pour les
entreprises
1er enjeu atteindre les objectifs
environnementaux

• Objectifs environnementaux de la DCE
• Parvenir à un  bon état  des eaux en 2015
• Prévenir toute dégradation supplémentaire
  (principe de non-dégradation)
• Réduire les rejets de substances prioritaires et
  supprimer les rejets de substances dangereuses
  prioritaires en 20 ans
• (En France, Action 3 RSDE et préparation en
  cours dune circulaire de cadrage DGPR/ DGALN-DE)
• Identifier les zones fragiles (registre des zones
  protégées)

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3/ LEMA enjeux et conséquences pour les
entreprises
1) la représentation des intérêts des
entreprises
2) laffectation et montants des
redevances et taxes
3) focus sur la situation des industriels
raccordés aux réseaux publics de collecte
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3/ LEMA - 1er enjeu la représentation des
intérêts des entreprises
1er objectif être présent au sein de lONEMA

• Décret n 2007- 443 du 25 mars 2007 (publié au
  JORF le 27 mars 2007)
• 1/ Statut et rôle (Cf. art. 88 de la loi)
• Etablissement public national à caractère
  administratif (intègre le Conseil Supérieur de
  la Pêche)
• 6 missions assistance du MEEDDAT en matière
  délaboration et dapplication de la
  réglementation européenne et nationale,
  organisation de la connaissance et système
  dinformation sur leau surveillance des
  masses deau, des usages et des pressions
  recherches et études formation -
  communication solidarité financière
• 2/ Composition
• Il est administré par un Conseil
  dAdministration composé de 32 membres 10
  représentants de 10 Ministères 6 Directeurs des
  AE 1 représentant de loffice de leau
  Outre-mer 6 élus, 6 usagers, un représentant
  de la fédération nationale de la pêche 2
  représentants du personnel.
• 3/ Financement
• Ses ressources proviennent des contributions
  des Agences de leau (plafonnées à 108 M /an)

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3/ LEMA - 1er enjeu la représentation des
intérêts des entreprises
2ème objectif être présents au sein des Comités
de Bassin

• La composition adoptée par la LEMA maintient
  léquilibre existant entre les 3 collèges

- Pourquoi cest important dy être ? Parce que
les CB élaborent les SDAGE(s) et donnent un avis
conformes sur le taux des redevances -
Calendrier renouvellement des CB au second
semestre 2008.
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3/ LEMA - 1er enjeu la représentation des
intérêts des entreprises
3ème objectif être présent au sein des
Commissions Locales de lEau (CLE)

• Au total, 146 SAGE(s) dont
• 43 sont en phase de mise en uvre (élaborés et
  approuvés)
• 82 sont en phase délaboration (Périmètre
  délimité et CLE constituée)
• 12 sont en phase démergence (initiative locale,
  constitution du dossier préliminaire)
• 9 sont en phase dinstruction (périmètre délimité
  par arrêté).
• Pourquoi cest important dy être ?
• Les CLE élaborent les SAGE(s) , qui sont la
  déclinaison des SDAGE(s) et les instruments de
  mise en uvre de la politique de leau au niveau
  local.
• Les SAGE(s)  sortes de  PLU aquatiques  voient
  leur portée renforcée ils sont opposables au
  tiers.

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3/ LEMA - 2ème enjeu laffectation et
montants des redevances et taxes
1er objectif sassurer du maintien du lien
entre les redevances et les aides

• Larticle 84 mentionne la prévention et la
  réparation des dommages causés à lenvironnement,
  et lart. L. 213-9-2 code env stipule que  Dans
  le cadre de son programme pluriannuel
  d'intervention, l'agence de l'eau apporte
  directement ou indirectement des concours
  financiers sous forme de subventions, de primes
  de résultat ou d'avances remboursables aux
  personnes publiques ou privées pour la
  réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt
  commun au bassin ou au groupement de bassins qui
  contribuent à la gestion équilibrée de la
  ressource en eau et des milieux aquatiques  .
• Principe fondateur de la politique de leau qui
  permet lapplication du principe
   pollueur-payeur  et de son corollaire  qui
  dépollue est aidé 
• Le produit des redevances doit bénéficier
  exclusivement à la politique de leau au nom du
  principe que
•  leau paye leau 

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3/ LEMA - 2ème enjeu laffectation et
montants des redevances et taxes
2ème objectif prévenir une augmentation
excessive des redevances

• Redevance prélèvement (art. 84 )
• Redevance assise sur le volume deau prélevé au
  cours dune année et tarif fixé en cts d/m3
• Les taux varient en fonction
• des zones (équilibre ou déséquilibre ZRE)
• des usages (irrigation, AEP, refroidissement
  industriel, alimentation dun canal, autres
  usages économiques)
• Le plafond de la redevance prélèvement concernant
  les autres usages économiques est lun des plus
  élevé, tous usages confondus (le plus élevé étant
  celui de lAEP)
• Seul le refroidissement industriel conduisant à
  une restitution supérieure à 99 bénéficie dun
  plafond  préférentiel . (Exonération)

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3/ LEMA - 2ème enjeu laffectation et
montants des redevances et taxes
2ème objectif prévenir une augmentation
excessive des redevances

• Redevance pollution (art. 84 )
• Redevance assise sur la pollution annuelle NETTE
  rejetée (rajoutée après tout système dépuration)
  au milieu naturel
• Les taux varient dans la limite des plafonds en
  fonction
• de létat des masses deau
• du risque dinfiltration des polluants dans les
  masses deau souterraines
• des prescriptions de la police des eaux
• des objectifs fixés par les SDAGE(s) et les
  SAGE(s)

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3/ LEMA 3ème enjeu Focus sur la situation des
industriels raccordés
objectif faciliter la situation
administrative des industriels raccordés

• Larticle 46 de la loi sur leau apporte une
  modification majeure en matière de demande
  dautorisation de déversement deaux usées non
  domestiques dans le réseau public de collecte
• passage de  silence pendant 2 mois vaut
  acceptation , à  silence pendant plus de 4
  mois de ladministration vaut rejet 
• Augmentation des sanctions financières en cas de
  déversement sans autorisation passage de 1 500
  à 10 000 damende
• Changement du mode de calcul de la redevance
  pollution passage dune redevance calculée sur
  la pollution brute à une redevance calculée sur
  la pollution nette (en sortie de station) rejetée
  au milieu naturel
• À lavenir les conventions de déversement (à ne
  pas confondre avec les autorisations de
  déversement) vont devenir essentielles

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4/ Loi sur la responsabilité environnementale du
1er août 2008
objectif informer pour donner la possibilité
aux entreprises de se préparer

•   La responsabilité suppose quune personne, le
  responsable, soit tenue dune obligation de
  réparer un dommage, envers une autre personne la
  victime 
• APPORT DE CETTE LOI
• ? Désormais, en application du principe
  pollueur-payeur, il faut prévenir et réparer
  certains dommages causés à lenvironnement en
  tant que tel (autres que les dommages causés
  aux personnes et aux biens appropriés)
  réparation du dommage écologique et non du
  préjudice économique

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Le dommage écologique
4/ LRE 2 définitions clés
Le dommage écologique

• Dommages causés à lenvironnement
• modifications négatives (la loi évoque les
  "détériorations directes ou indirectes")
  mesurables affectant gravement
• Létat des sols lorsque leur contamination a pour
  effet de créer un risque dincidence négative sur
  la santé humaine
• Létat écologique chimique ou quantitatif des
  eaux
• Les espèces et habitats naturels protégés
• Les services écologiques (fonctions assurées par
  les sols, les eaux et les espèces et les habitats)

Lexploitant

• Toute personne physique ou morale, publique ou
  privée, qui exerce ou contrôle ("effectivement"
  dit la loi) une activité professionnelle
  pratiquée dans le cadre dune activité
  économique, dune affaire ou dune entreprise,
  indépendamment de son caractère privé ou public,
  lucratif ou non lucratif

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Le dommage écologique
4/ LRE 2 régimes de responsabilité
La responsabilité sans faute
Dommages (et menace imminente de dommage) causés
à lenvironnement par lune des activités
professionnelles énumérées par décret (en annexe
III de la directive exploitation
dinstallations soumises à un permis en vertu de
la directive IPPC, transport de marchandises
dangereuses, gestion et transfert
transfrontalier de déchets, captage et
endiguement deau soumis à autorisation)
La responsabilité pour faute

• Dommages (et menace imminente de dommage) causés
  aux espèces et habitats naturels protégés par
  lune des activités professionnelles autres que
  celles énumérées par décret

• N.B.
• Un lien de causalité entre le fait générateur et
  le dommage doit être prouvé (la loi dit quil est
   établi par lautorité administrative )
• La réglementation ajoute un nouveau régime de
  responsabilité qui ne remet pas en cause le droit
  commun de la responsabilité, qui continue de
  sappliquer.

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5/ Le Grenelle de lEnvironnement

• Retrouver une bonne qualité écologique des eaux
  et en assurer le caractère renouvelable
• Programme de reconquête de la qualité des eaux
• Les 146 stations dassainissement des eaux usées
  hors normes en 2007 (DERU) sont en cours de mise
  aux normes 58 sont désormais aux normes et 88
  sont en cours.
• Réduire lusage de pesticides
• Réduire les pollutions par les nitrates
• Favoriser l'achat de zones humides par les
  agences de l'eau
• Sur laspect quantitatif
• Réduire les fuites des réseaux deau
• Travaux de protection et prévention des
  inondations
• Développement de systèmes nouveaux de
  récupération et réutilisation des eaux pluviales
  ou usées
• Autres objectifs 
• - Enrayer la perte de la biodiversité  trame
  verte et bleue Institution de corridors
  écologiques
• - Encourager la création dEPTB (établissement
  publics territoriaux de bassins)
• - Assurer la continuité des écosystèmes d'eau
  douce possibilité d'intervention sur des
  ouvrages privés avec l'accord du propriétaire ou
  en cas de travaux d'office

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CONCLUSION
DCE Générer les ressources financières
suffisantes, pour parvenir aux objectifs
ambitieux fixés

• LEMA
• Faire en sorte que, dans son application, la
  LEMA soutienne  le développement durable des
  activités économiques , comme annoncé dans ses
  articles 82 et 83

• LRE
• Faire en sorte que, dans sa mise en uvre, la loi
  permette
• une application  juste  du principe
  pollueur-payeur 
• une sécurité juridique pour les entreprises