PuMP 2006

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Séminaire dintégration

• SPF Justice structure de la
• DG Exécution des Peines et Mesures (DG EPM).
•  Décrivez la structure de la DG Execution des
  Peines et Mesures (DG EPM) du SPF Justice et ses
  objectifs, ainsi que les différents
  établissements qui la composent .

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Historique exécution des peines

• Auparavant droit pénitentiaire belge na pas de
  base légale solide (prisonnier sans statut).
• Pouvoir exécutif et administration pénitentiaire
  prenaient mesures concrètes pour
• application des peines privatives de liberté
• détermination du statut juridique des détenus.

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Axes dune évolution (2 axes).

• Statut juridique interne du détenu loi
  12/01/05.
• Statut juridique externe judiciarisation de
  lexécution des peines commissions de
  libération conditionnelle.

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Loi du 12 janvier 2005 buts.

• Loi de principes concernant ladministration des
  établissements pénitentiaires et le statut
  juridique des détenus.
• Instaurer un cadre légal moderne pour régler le
  statut juridique interne (dans lenceinte de la
  prison) des détenus condamnés et des détenus
  inculpés, prévenus et accusés.
• Définir les principes de fonctionnement qui en
  découlent pour ladministration pénitentiaire.

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Loi du 12 janvier 2005 principes.

• Le détenu est un citoyen.
• Limitation des dommages liés à la détention
• ? Plaintes possibles.
• Ordre et sécurité (droits du détenu).
• Réparation des dommages, réhabilitation et
  réinsertion sociale.

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Loi du 12 janvier 2005 outils.

• Organe de concertation.
• Motivation des actes administratifs.
• Règlements dordre intérieur.
• Plan de détention.
• ? GrTrav constitués et ont remis rapports
  intermédiaires fin 2005.

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Organigramme SPF Justice.
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Organigramme DG EPM.
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Organigramme DG EPM.
EXPERTISE
MANAGE- MENT
STATS (sert aux décisions politiques)
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DG EPM mission

• Assurer lexécution transparente et efficace des
  décisions et des mandats de justice.
• Intégrer équitablement les intérêts de la
  société, de la victime et de lauteur de
  linfraction.
• Créer des conditions favorables pour la
  réinsertion de lauteur de linfraction, en vue
  de prévenir de nouveaux faits délictueux.

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DG EPM structure

• Administration centrale
• contrôle et encadrement des services extérieurs
• traitement des dossiers individuels des détenus
• gestion du personnel.
• Services extérieurs
• établissements pénitentiaires
• maisons de justice.

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Où sont les 34 prisons ?
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Où seront les 27 maisons de justice ?
DG Maisons de Justice (2007)