Intervention radio FRANCE BLEU dans l'émission Les Experts, Laurent Petitguillaume:

1
Bienvenue à TRAESCH AVOCAT
2
(No Transcript)
3
Prestations para-hôtelières et Indemnité
d'Eviction
Des copropriétaires de la résidence cherchent à
écarter l'application du statut des baux
commerciaux et notamment l'obligation de payer
une indemnité d'éviction, en démontrant que le
locataire n'effectue pas les prestations
para-hôtelières prévues par la loi cadre de
l'opération de défiscalisation.
4
(No Transcript)
5
(No Transcript)
6
Le bail commercial en Résidence de tourisme
stipule des Prestations Parahôtelières
Le baileur copropriétaire de la résidence de
tourisme doit pouvoir imposer l'offre
de prestations parahôtelières au locataire
exploitant pour pouvoir bénéficier des avanatages
fiscaux en matière de TVA. Concrètement, il
s'agit du petit déjeuner, du nettoyage des
locaux, de la fourniture du linge de maison et de
l'accueil.
7
(No Transcript)
8
(No Transcript)
9
Congé de non renouvellement du bail commercial
pour dénégation du statut des baux commerciaux
Un bailleur copropriétaire de la résidence de
tourisme souhaite échapper au paiement d'une
indeminité d'éviction après son refus de
renouvellement du bail commercial après 9 ans. Il
fait délivrer un congé de non renouvellement du
bail commercial pour dénégation du statut des
baux commerciaux. Le bailleur défend l'idée
qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans
les locaux et que l'application des baux
commerciaux n'est pas possible.
10
(No Transcript)
11
(No Transcript)
12
LE BAILLEUR PLAIDE QUE LA SIMPLE SOUS-LOCATION DE
STUDIOS N'EST PAS UN FONDS DE COMMERCE
Le bailleur plaide que le locataire se contente
de sous-louer des studios et n'exploite pas de
fonds de commerce. La cour d'appel considère
qu'il est établi que la société locataire exerce
dans les lieux loués une activité de prestations
para-hôtelières dans le cadre de l'exploitation
de son fonds de commerce de gestion et
d'exploitation de résidences de tourisme,
conformément au bail commercial.
13
(No Transcript)
14
(No Transcript)
15
Le locataire n'est pas obligé de fournir lui-même
les prestations parahôtelières
Le fait que les prestations parahôtelières soient
exécutées par une filiale du locataire et non par
le locataire lui-même n'est pas considéré comme
une violation des obligations du bail commercial
par le locataire.
Le caractère accessoire des prestations
para-hôtelières est indifférent
Le caractère accessoire des prestations
para-hôtelières qui représentent des recettes
très modestes est sans conséquence. L'important
est que les services soient proposés aux
résidents de la résidence de tourisme, lesquels
les utilisent ou non.
16
(No Transcript)
17
(No Transcript)
18
La volonté des parties de signer un bail
commercial
La jurisprudence jusqu'ici vérifiait la réalité
des prestations parahôtelières fournies dans
les résidences de tourisme. Elle semble avec
cette décision insister sur la volonté des
parties de soumettre le contrat au statut des
baux commerciaux pour justifier sa décision.
19
(No Transcript)
20
(No Transcript)
21
DROIT AUTOMOBILE
Ancien avocat de constructeur automobile. Litige
automobile (vices cachés, plus d'une centaine de
dossiers traités), non conformité du véhicule
délivré, mauvaises réparations, litiges avec les
garages, litiges avec assurances automobiles,
litiges avec les constructeurs. Négociations et
procédures judiciaires. La recherche d'une
solution négociée est toujours privilégiée y
compris en cours de procédures judiciaires. Avocat
expert automobile.
22
(No Transcript)
23
(No Transcript)
24
L'agent immobilier perd sa commission après
l'échec des négociations de vente immobilière
Les acheteurs refusent de réitérer la vente en la
forme authentique après avoir tenté d'obtenir un
rabais sur le prix convenu avec les
vendeurs. L'agent immobilier demande le paiement
de sa commission.
La cour de cassation exige l'existence de
manœuvres frauduleuses (arrêt du 9 mai 2008)
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a
admis dans un arrêt du 9 mai 2008 la condamnation
de l'acquéreur dont le comportement fautif a fait
perdre à l'agent immobilier le bénéfice de sa
commission. Il faut cependant démontrer l'existenc
e de manœuvres frauduleuses destinées à échapper
au paiement de la commission de l'agent
immobilier.
25
Pour plus d'informations, visitez le lien
https//www.traesch-avocat.fr/Residence-Tourisme/E
tudiante-Baux-commerciaux/prestations-para-hotelie
res-et-indemnite-d-eviction.html
26
Merci d'avoir regardé
27
LA FIN