La Cour suprême sur l'indemnisation des erreurs judiciaires

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La Cour suprême sur l'indemnisation des erreurs
judiciaires
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La Cour suprême a décidé qu'une nouvelle
approche était nécessaire pour tenter de
clarifier la question de l'admissibilité à une
indemnisation de ceux dont la condamnation avait
été annulée par la Cour d'appel. La définition
sur laquelle la majorité s'est accordée était qu
'un fait nouveau montrera qu'une erreur
judiciaire s'est produite lorsqu'elle porte
tellement atteinte à la preuve contre le
défendeur qu'aucune condamnation ne peut être
fondée sur elle. Cet article fait valoir que
l'arrêt souffre d'un défaut de prise en compte de
l'objet de la législation qu'il n'est pas clair
si le critère est normatif ou historique et que
cela pose un problème particulier dans les
affaires liées au conflit en Irlande du Nord. La
Cour se concentre sur la culpabilité de
l'appelant et exclut de son examen toute notion
de culpabilité de l'État.