11e s

1
11eséance Garanties de paiement et
l'insolvabilité
2
11e séance garanties de paiement et
l'insolvabilité
Chapitres Montreuil 19 à 22 Archambault 16 To
usignant 14 et 15
3
Les garanties

1. Garanties légales
2. Garanties conventionnelles

4
Les garanties légales

• Les garanties légales
• Patrimoine du débiteur
• Saisie-exécution
• Saisie-arrêt
• Préférences
• Priorités
• Hypothèque légale
• Les garanties conventionnelles

5
Les garanties conventionnelles

• Les garanties légales
• Patrimoine du débiteur
• Saisie-exécution
• Saisie-arrêt
• Préférences
• Priorités
• Hypothèque légale
• Les garanties conventionnelles
• Hypothèque conventionnelle
• Garantie de larticle 427 des banques
• Cautionnement
• Assurance-vie
• Clause de réserve du droit de propriété
• Clause résolutoire

6
Le principe
Les biens du débiteur sont affectés à
lexécution de ses obligations et constituent le
gage commun de ses créanciers sauf les biens
insaisissables.
7
Les préférences 2646C.c.Q.

1. Les priorités
2. Les hypothèques légales

8
Les priorités 2650 C.c.Q.

• Les frais de justice et les dépenses dintérêt
  commun.
• La créance du vendeur dun meuble sil ne sagit
  pas dune dette dentreprise.
• Les créances de ceux qui ont un droit de
  rétention sur un meuble.
• Les créances de lÉtat.
• Les créances des municipalités et des commissions
  scolaires.

9
Les hypothèques légales

• Les hypothèques légales de lÉtat.
• Les créances des personnes qui ont participé à la
  construction ou la rénovation dun immeuble
  (ouvriers, fournisseur de matériaux, entrepreneur
  et sous-entrepreneur, architecte).
• La créance du syndicat des copropriétaires.
• Les créances résultant dun jugement.

10
Les hypothèques conventionnelles

• Découle dune convention notariée entre les
  parties et accordant aux créanciers de
  lobligation les droits suivants
• Prendre possession du bien hypothéqué
• Prendre le bien en paiement de la créance
• Faire vendre le bien en justice
• Vendre le bien lui-même.

11
La garantie des banques

• Garantie en matières commerciales accordées aux
  banques sur des inventaires et des produits
  fabriqués ou en voie de fabrication.
• Semblable à lhypothèque mobilière.

12
Le cautionnement
Contrat par lequel une personne, la caution,
soblige envers le créancier, gratuitement ou
contre rémunération, à exécuter lobligation du
débiteur si celui-ci ny satisfait pas.
13
ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES
14
Archambault - Questions

Garanties de paiement et l'insolvabilité
15
Question 16.A.1
Associations

1. cautionnement
16
Question 16.A.2
Associations

2. preuve de réclamation
17
Question 16.A.3
Associations

3. garanties légales
18
Question 16.A.4
Associations

4.garantie de l'article 427 de la Loi sur les
banques
19
Question 16.A.5
Associations

5. hypothèque mobilière sans dépossession
20
Question 16.VouF.1
VRAI ou FAUX

1.Faux, au bureau de publicité des droits, au
registre des droits personnels et réels mobiliers.
21
Question 16.VouF.2
VRAI ou FAUX

2.Faux,Ils sont payés en totalité selon leur
ordre de priorité.
22
Question 16.VouF.3
VRAI ou FAUX

3.Faux, car s'il ne répond pas, il peut être tenu
responsable des dettes de son ancien employé.
23
Question 16.VouF.4
VRAI ou FAUX

4. Faux, ils détiennent une priorité.
24
Question 16.VouF.5
VRAI ou FAUX

5. Vrai
25
Choix multiple 16.1
Archambault Garanties de paiement et
l'insolvabilité
a) 10 jours b) 30 jours c) 3 mois d) 6 mois
26
Choix multiple 16.2
Archambault Garanties de paiement et
l'insolvabilité
a) 10 000 b) 50 000 c) 75 000 d) 100
000
27
Choix multiple 16.3
Archambault Garanties de paiement et
l'insolvabilité
a) 1 500 b) 2 000 c) 6 000 d) 4 000
28
Choix multiple 16.4
Archambault Garanties de paiement et
l'insolvabilité
a) La première quelle a accepté. b) La
dernière quelle a accepté. c) La dernière
quelle a inscrite. d) La première quelle a
inscrite.
29
Choix multiple 16.5
Archambault Garanties de paiement et
l'insolvabilité
a) 5 jours b) 10 jours c) 20 jours d) 60
jours
30
Archambault - Cas pratique

Garanties de paiement et l'insolvabilité
31
Archambault Cas pratique 16.1a
a) Sur réception d'un tel avis, tout débiteur se
doitde cesser ses paiements à son créancier et
de payerdirectement la banque, à défaut de quoi
le débiteur pourrait se voir obligé de payer deux
fois les sommes dues.
32
Archambault Cas pratique 16.1b
b) En vertu de la garantie de l'article 427 de la
Loi surles banques, l'entreprise cède en
garantie à l'établissement financier ses matières
premières, ses produits finis et ses inventaires,
de même que ses comptes-clients pour marchandises
livrées dans le cas du défaut de l'entreprise de
payer les sommes dues, l'établissement financier
peut fermer le commerce et en reprendre
possession pour l'administrer, le tout sujet aux
dispositions du Code civil du Québec relativement
à l'exercice des droits des créanciers
hypothécaires et en particulier à l'envoi du
préavis d'exercice prévu à l'article 2758 C.c.Q.
33
Archambault Cas pratique 16.1bb
En vertu d'un acte de fiducie, la compagnie cède
tous sesactifs et ses comptes-clients à
l'établissement financier quidétient des
obligations émises par la compagnie et envers
quicelle-ci s'est engagée à rembourser dans un
certain délai. Envertu du nouveau Code civil,
l'acte de fiducie est unehypothèque mobilière et
immobilière. Si l'entreprise est endéfaut de
rembourser, la société de fiducie peut
reprendrepossession du commerce pour
l'administrer, pour le liquideret se rembourser.
Le tout est sujet aux dispositions du Codecivil
du Québec relativement à l'exercice des droits
descréanciers hypothécaires et, en particulier,
à l'envoi d'unpréavis d'exercice prévu à
l'article 2758 C.c.Q.
34
Archambault Cas pratique 16.2a

• La partie saisissable du salaire de Jean-François
  se chiffre à 49,50 . Le calcul s'effectue comme
  suit 375 moins 180 représentant la
  déduction pour les deux premières personnes à
  charge, ce qui donne 195 .
• De ce dernier montant, on soustrait 30 pour la
  troisième personne à charge, ce qui donne 165 .
  La partie saisissable équivaut à 30 de ce
  dernier montant,soit 30 X 165 49,50 .
• Maison de bois XYZ doit déposer cette somme
  chaquesemaine au greffe de la cour, à défaut de
  quoi le créancierJacques Latour peut obtenir
  jugement contre Maison de bois XYZ ltée pour la
  somme due.

35
Archambault Cas pratique 16.2b
b) De plus, la compagnie doit déposer une
déclarationnégative de saisie stipulant que
Sylvie n'est plus à sonservice. En effet, le
créancier de Sylvie pourrait lui aussiobtenir
jugement contre la compagnie pour la somme due.
36
Archambault Cas pratique 16.3aa
a) L'ouvrier possède une hypothèque légale
surl'immeuble sur lequel il a travaillé en
raison des arrérages de salaires dus. Cette
hypothèque légale n'est soumise à aucune
formalité, mais subsiste pourvu que l'ouvrier
publie un avis désignant l'immeuble et le montant
de sa créance dans un délai de 30 jours après la
fin des travaux. Il doit de plus intenter son
action dans un délai de six mois de la fin des
travaux.
37
Archambault Cas pratique 16.3ab
Ainsi, pour les travaux effectués au Cinéma
italien etchez M. Lachance, il ne possède aucun
privilège, car il n'apas publié son avis dans un
délai de 30 jours. Il pourraquand même récupérer
les sommes dues de chacun d'eux enintentant une
action ordinaire devant les tribunaux. Pour
lestravaux effectués chez le docteur Bistouri et
au salonfunéraire Lamarre et Lajoie inc., il
possède un privilège pourles arrérages de
salaire dus, dans chacun des cas. Il fautqu'il
publie son avis dans un délai de 30 jours à
compter du6 décembre dans le cas du docteur
Bistouri, et à compter du13 décembre dans le cas
de Lamarre et Lajoie inc. De plus, ildoit
intenter son action dans un délai de six mois de
cesdeux dates respectives.
38
Archambault Cas pratique 16.3ba
b) Mentionnons tout d'abord que, tel que prévu
aux articles 2724 et 2726 C.c.Q., l'entrepreneur
est compris dans le terme  constructeur . Le
Code civil stipule que le constructeur possède
une hypothèque légale sur l'immeuble sur lequel
il a travaillé pourvu qu'il fasse publier un avis
de sa créance au bureau de publication des droits
de la division où est situé l'immeuble, dans les
30 jours suivant la fin des travaux. Un
exemplaire de cette publication doit être expédié
au propriétaire de l'immeuble dans le même délai.
39
Archambault Cas pratique 16.3bb
Cette hypothèque légale ne subsiste que si le
constructeur (ou l'entrepreneur) intente une
action dans les six mois suivant la fin des
travaux. Ainsi, dans le cas du Cinéma italien,
l'entrepreneur aurait dû publier son avis avant
le 11 novembre. Il peut quand même récupérer
l'argent qui lui est dû par une action ordinaire
devant les tribunaux. Dans les autres cas, il
faut qu'il publie son avis dans un délai de 30
jours, à compter du 22 novembre dans le cas de M.
Lachance, du 6 décembre dans le cas du docteur
Bistouri etdu 23 décembre dans le cas de Lamarre
et Lajoie. Pour que sonhypothèque légale
subsiste, il devra poursuivre le propriétaire
dans les six mois suivant la fin des travaux.
40
Archambault Cas pratique 16.4
Après avoir tout vendu, il reste en banque 14 500
. Total des dettes privilégié
ordinaire Lamay (hypothèque) 6 000 Lagarde
(employé) 2 500 Ville de Laval 3
000 GrandMaison (loyer) 2 400 Lavoie
(comptable) 2 000 Total avant créancier
différé 15 900 Danielle (soeur) 1 500 Grand
total des dettes 17 400
Sa sœur, Danielle, ne recevra rien, car elle est
une créancière différée, et il ne reste plus rien
à partager à ce niveau par ce que même les
créanciers ordinaires nont pas encaissé toutes
leurs créances.
41
Archambault Cas pratique 16.4
Lemay, créancier garanti, recevra 5000 sur son
hypothèque de 6000 , suite à la vente de
l'immeuble. Pour le solde de 1000 , il sera
considéré comme un créancier ordinaire. Il
reste un solde de 9500 (14 500 - 5 000 ) en
banque.
42
Archambault Cas pratique 16.4
Il reste un solde de 9500 (14 500 - 5 000 )
en banque. garantis ou Total des
dettes privilégiés ordinaire Lamay
(hypothèque) 6 000 5 000 1 000 Lagarde
(employé) 2 500 Ville de Laval 3
000 GrandMaison (loyer) 2 400 Lavoie
(comptable) 2 000 Total avant créancier
différé 15 900 Danielle (soeur) 1 500 Grand
total des dettes 17 400
43
Archambault Cas pratique 16.4
Lagarde, salarié, créancier privilégié de
quatrième rang, recevra le maximum soit 2000 à
ce titre. Pour le solde de 500 . il sera
considéré comme un créancier ordinaire.
44
Archambault Cas pratique 16.4
En banque 14 500 - 5 000 2 000 7 500
garantis ou Total des
dettes privilégiés ordinaire Lamay
(hypothèque) 6 000 5 000 1 000 Lagarde
(employé) 2 500 2 000 500 Ville de Laval
3 000 GrandMaison (loyer) 2 400 Lavoie
(comptable) 2 000 Total avant créancier
différé 15 900 Danielle (soeur) 1 500 Grand
total des dettes 17 400
45
Archambault Cas pratique 16.4
La Ville de Laval, créancier privilégié de
cinquièmerang, recevra 2000 à ce titre.
Concernant les taxes dues pour deux les 2
dernières années et pour le solde de 1 000 ,
elle sera considérée comme un créancier
ordinaire. Il reste un solde de 5500 sur le
produit de la vente.
46
Archambault Cas pratique 16.4
En banque 14 500 - 5 000 2 000 2 000 5 500
garantis ou Total des
dettes privilégiés ordinaires Lamay (hypothèque)
6 000 5 000 1 000 Lagarde (employé) 2
500 2 000 500 Ville de Laval 3 000 2 000 1
000 GrandMaison (loyer) 2 400 Lavoie
(comptable) 2 000 Total avant créancier
différé 15 900 Danielle (soeur) 1 500 Grand
total des dettes 17 400
47
Archambault Cas pratique 16.4
Jean Grandmaison, locateur, créancier privilégié
de sixième rang, a un privilège de 6 mois de
loyer dû (trois mois précédant et 3 mois après la
faillite) à 600 par mois.
48
Archambault Cas pratique 16.4
En banque 14 500 - 5 000 2 000 2 000-1 000
4 500 garantis ou Total des
dettes privilégiés ordinaires Lamay (hypothèque)
6 000 5 000 1 000 Lagarde (employé) 2
500 2 000 500 Ville de Laval 3 000 2 000 1
000 GrandMaison (loyer) 2 400 2 400
00 Lavoie (comptable) 2 000 Total avant
créancier différé 15 900 Danielle (soeur) 1
500 Grand total des dettes 17 400
49
Archambault Cas pratique 16.4
Lavoie, le comptable, nest quun créancier
ordinaire. En banque 14 500 - 5 000 2 000
2 000- 1 000 4 500 garantis ou Total
des dettes privilégiés ordinaires Lamay
(hypothèque) 6 000 5 000 1 000 Lagarde
(employé) 2 500 2 000 500 Ville de Laval
3 000 2 000 1 000 Lavoie (comptable) 2
000 2 000 GrandMaison (loyer) 2 400 2
400 Lavoie (comptable) 2 000 Total avant
créancier différé 15 900 Danielle (soeur) 1
500 Grand total des dettes 17 400
50
Archambault Cas pratique 16.4
En banque 4 500
Les créanciers ordinaires se diviseront le solde
en banque, soit 4 500 , au prorata de leurs
créances.
garantis ou Total des dettes privilégiés
ordinaires Lamay (hypothèque) 6 000 5 000
1 000 Lagarde (employé) 2 500 2 000
500 Ville de Laval 3 000 2 000 1 000
GrandMaison (loyer) 2 400 2 400 0
Lavoie (comptable) 2 000 2 000 Total
avant créancier différé 15 900 11 400 4 500
Danielle (soeur) 1 500 Grand total des
dettes 17 400
51
Archambault Cas pratique 16.4
Il y a en banque 4 500 de disponible pour 5 900
de dettes. Les dettes ne seront remboursées
quà 76,27 soit 4500 / 5900 Les créanciers
ordinaires recevront 0,7627 par dollar.
52
Archambault Cas pratique 16.4b
b) Jean n'a pas produit sa preuve de réclamation
dans la faillite au moment où il aurait dû le
faire il voit sa créance effacée par la
libération d'Alexandre. Il ne peut donc plus
intenter d'action contre lui.