Diapositive 1

1
La TVA en 2010 Les nouvelles règles de
territorialité pour les prestations de service La
nouvelle procédure de remboursement 8ème
Directive
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux
de la Cour dAppel de Paris
2
Ouverture
Georges NECTOUX Président de lOEFE Membre de la
CCIP
3
Introduction et présentation des débats
Mirko HAYAT Secrétaire général de
lOEFE Professeur affilié à HEC
4
Le contexte communautaire
Alexander WIEDOW Directeur de la fiscalité
indirecte et de ladministration
fiscale Commission européenne
5
Le paquet TVA entre en vigueur le 1/1/2010 !
European Commission Taxation and Customs Union
DG

1
6

• Le paquet TVA apporte des changements majeurs
• Concernant les règles de lieu de taxation pour
  les services
• Concernant les obligations qui en découlent
• En introduisant une nouvelle procédure de
  remboursement

2
7

• Les enjeux
• Une mise en uvre uniforme dans les Etats membres
  des règles régissant le lieu dimposition est
  essentielle pour éviter des situations de double
  /non taxation
• Lutilisation de la procédure informatisée de
  remboursement demande la mise en place des
  systèmes IT adéquats
• Demande une préparation également du côté des
  assujettis

3
8

• La Commission
• a coopéré avec les Etats membres quant à leur
  transposition des textes en législations
  nationales (séminaires fiscalis, comité TVA etc.)
• prend linitiative de transformer les
  orientations dégagées en proposition de règlement
  dapplication pour leur donner une valeur
  juridique

4
9
Le paquet TVA changement de principes
5
10

• Ces règles requièrent lidentification exacte
• du statut exact du preneur (B2B/B2C)
• de la localisation exacte du preneur (en cas de
  B2B)
• Ne sont définis par la directive que les
  assujettis (les B2B) mais pas les consommateurs
  finaux

6
11
Article 44

• La règle de larticle 44
• Le lieu est là où
• un assujetti (recevant le service)
• agissant en tant que tel
• a son siège dactivité
• ou son établissement stable (qui reçoit)
• à défaut son domicile/résidence habituelle

7
12
Assujetti

• Définitions (article 43)
• Un assujetti qui exerce également des activités
  ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas
  considérées comme étant des livraisons de biens
  ou des prestations de services imposables
  conformément à larticle 2, paragraphe 1, est
  considéré comme assujetti pour tous les services
  qui lui sont fournis
• Une personne morale non assujettie qui est
  identifiée à la TVA est considérée comme
  assujettie (cf. larticle 214, paragraphe 1,
  point b)

8
13
Assujetti

• Sont également des assujettis (article 9) ceux
  dont lactivité normale est exonérée (p.ex. les
  PME)
• Ces assujettis doivent donc appliquer les
  nouvelles règles pour les prestations de services
  quils effectuent ou reçoivent (doivent être
  identifiés sans que ceci nimpacte sur le
  traitement TVA de ses autres activités ou dans
  le cas où le seuil de larticle 3, paragraphe 2,
  est dépassé ou pour les produits soumis aux
  accises sur le traitement de ces acquisitions
  intracommunautaires)

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14
Agissant en tant que tel

• Clarifie que les entités nexerçant que des
  activités hors champ ne sont pas couvertes par la
  règle
• Exclut un service même presté à un assujetti mais
  utilisé pour besoins privés/son personnel
• Ne jouent que les circonstances du moment des
  changements ultérieurs ninfluencent pas le lieu
• Couvre, cependant le service à utilisation mixte
• Pose la question de ce que le prestataire doit
  vérifier

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15
Agissant en tant que tel

• En ce qui concerne la qualité dassujetti
• Il doit établir que le client est un assujetti
• Si client dans UE sur base du n de TVA
  communiqué, ou tout autre élément de preuve
  montrant quil est un assujetti ou assimilé
• Si client hors UE tout n TVA ou similaire
  combiné avec toute autre preuve montrant quil
  est un assujetti
• Il a obtenu confirmation de la validité du n TVA
  ou des autres preuves fournies
• Il a réalisé des vérifications de la qualité du
  client dune ampleur raisonnable grâce aux
  procédures de sécurité en place
• En résulte la bonne foi du prestataire

11
16
Agissant en tant que tel

• En ce qui concerne la non utilisation du service
  pour les besoins privés ou du personnel
• Le client a fourni son n TVA ou autre preuve
• Dépendant de la nature des services, lobtention
  dune auto-déclaration du preneur quant à la
  destination de ce service
• En résulte la bonne foi du prestataire
• Possibilité pour les Etats membres
  responsabilité solidaire du preneur pour le
  paiement de la taxe (larticle 205)

12
17
Siège de lactivitéarticles 44 et 45

• Ceci est le lieu où sont adoptées les décisions
  essentielles concernant la direction générale de
  la société et où les fonctions de
  ladministration centrale sont exercées
• Peut être différent du lieu à partir duquel les
  activités de lassujetti sont effectuées
• Une simple adresse postale ne peut pas conférer
  le statut de siège

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18
Siège de lactivitéarticles 44 et 45

• Pour sa détermination un nombre de facteurs
  doivent être considérés
• Le siège statutaire de la société, le lieu de son
  administration centrale, le lieu de réunion de
  ses dirigeants sociaux, le lieu où sarrête la
  politique générale de la société
• Peuvent aussi être considérés
• Domicile des principaux dirigeants, lieu des
  réunions des assemblées générales, tenue des docs
  administratifs et comptables, comptes en banque
  principaux

14
19
Létablissement stablearticles 44 et 45

• Tout établissement dune certaine dimension
  réunissant de façon permanente des moyens humains
  et techniques le rendant capable
• de recevoir et dutiliser des services qui lui
  sont fournis (article 44)
• de fournir des services (article 45)

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20
Domicilearticles 44 et 45

• Domicile dune personne est ladresse figurant
  comme telle dans le registre national de
  population ou de registre similaire, à défaut
  ladresse indiquée par la personne aux autorités
  fiscales (sauf preuve que celle-ci ne correspond
  pas à la réalité)

16
21
Résidence habituellearticles 44 et 45

• Le lieu où habite cette personne habituellement
  en raison de ses attaches personnelles et
  professionnelles démontrant un lien étroit entre
  la personne et ce lieu
• Lorsque ses attaches ne pointent pas vers un seul
  pays ou en absence dattaches professionnelles
  les attaches personnelles déterminent le lieu

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22
Le lieu de larticle 44

• Le prestataire détermine le lieu de taxation en
  vertu du siège, établissement stable, domicile ou
  adresse habituelle sur base de linformation reçu
  par le client et vérifie cette information
• Linformation peut consister du n TVA communiqué
  par le client
• Si le preneur est établi, domicilié ou résident
  dans plusieurs Etats membres le siège de son
  activité économique est déterminant

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23
Le lieu de larticle 44

• Toutefois, si le service est fourni à un
  établissement stable en un autre lieu, ce dernier
  lieu sera le lieu dimposition éléments à
  considérer
• contrat ou commande identifie létablissement
  stable comme preneur
• létablissement stable paie le service ou en
  supporte la charge financière
• nature du service permet lidentification de
  létablissement stable comme preneur
• Sauf dans des cas dabus de droit le preneur du
  service déterminera le lieu (via le n TVA
  communiqué)

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24
Contrat global

• Si un contrat global couvre plusieurs services
  qui sont utilisés en des lieux différents, le
  siège dactivité économique de lentreprise est
  déterminant sauf au cas où les services sont
  destinés à un établissement stable spécifique

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25
La situation du prestataire

• Lapplication de lautoliquidation nentraine, en
  principe, pas dautres obligations pour le
  prestataire que létablissement de létat
  récapitulatif (nouvelle obligation générale pour
  les services rendus par des assujettis
  non-établis - sauf pour services exonérés)
• Attention sil dispose dun établissement stable
  dans lEtat membre du preneur
• Il faut vérifier si cet établissement stable
  intervient dans la prestation du service (vaut
  également pour les livraisons de biens !)

21
26
Intervention dun établissement stable

• Si les moyens techniques ou humains de
  létablissement stable sont utilisés pour la
  fourniture du service, cet établissement
  intervient et sera considéré comme le redevable
  (article 192 bis)
• Lutilisation des moyens peut concerner toute
  intervention y compris après lopération (sans
  être une opération imposable en elle-même)
• Si le n TVA de létablissement stable figure
  sur la facture il sera réputé intervenir dans
  lopération (sauf preuve contraire)
• Sans conséquence si létablissement stable
  neffectue que des tâches administratives (p.ex.
  comptabilité, facturation, recouvrement)

22
27
Intervention dun établissement stable

• Lorsque le service est fourni à partir dun
  établissement stable dans un autre Etat membre
  mais le siège dactivité économique de
  lentreprise se trouve dans lÉtat membre du
  preneur, le prestataire ne peut pas être
  considéré comme un assujetti non établi
• Conséquence lopération sera considérée comme
  une opération entre le siège et le preneur dans
  lEtat membre dans lequel ils sont situés tous
  les deux

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28
Preneur en dehors de lUE

• Si le preneur dun service couvert par larticle
  44 est un assujetti situé à lextérieur de lUE,
  il ny pas de taxation dans lUE
• Il faut donc prouver
• que le preneur est un assujetti (pas nécessaire
  pour les services couverts par larticle 59 (B2C
  services intellectuels) qui sont de toute façon
  hors champ) et
• que lactivité du preneur est en dehors de lUE
  ou
• que létablissement stable recevant le service
  est situé en dehors de lUE ou
• à défaut de tel établissement que son domicile ou
  résidence habituelle est en dehors de lUE
• Elément de preuve possible N TVA ou similaire
  attribué par le pays de létablissement

24
29
Preneur en dehors de lUE

• Pour prouver sa bonne foi quant au statut
  dassujetti du preneur, le prestataire devra
  utiliser tout moyen de preuve disponible
• Le preneur lui a communiqué un n TVA ou
  similaire attribué par ses autorités et utilisé à
  des fins didentification
• Le preneur lui fournit un certificat 13è
  directive de son administration fiscale, sil est
  déjà disponible
• Il dispose de limpression du site web de
  ladministration fiscale confirmant le statut du
  client
• Il dispose dun bon de commande du client
  contenant ladresse de lentreprise et un n
  denregistrement commercial
• Il prouve à partir du site web du preneur que
  celui-ci effectue une activité économique

25
30
Article 45

• La règle de larticle 45
• Le lieu de services fournis à des personnes non
  assujetties est là où
• le prestataire a établi le siège de son activité
  économique
• ou là où est situé un établissement stable si le
  service est effectué par celui-ci
• à défaut son domicile/résidence habituelle

26
31
Services intermédiaires

• Traitement des services dintermédiaires (article
  46) agissant au nom et pour le compte dautrui
  - et autre que les services des experts et agents
  immobiliers se rattachant à un bien immeuble
• B2B si le preneur est un assujetti la règle
  générale sapplique
• B2C si le preneur est un non-assujetti le lieu
  de lopération principale est déterminant

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32
Dautres changements

• Quelques dispositions spécifiques
• Services rattachés à un bien immeuble (article
  47) (clarification hôtels etc.)
• Services de transports vu la règle générale B2B
  le lieu ne suit plus le n TVA !
• Apd 1.1.2011 Accès aux manifestations diverses
  pour B2B (article 53) le lieu de la
  manifestation
• les services B2C ayant pour objet de telles
  manifestations où les activités ont lieu
  (article 54)
• Services de restaurant et restauration lieu de
  lexécution (article 55)

28
33
Dautres changements

• Location des moyens de transport (article 56)
• De courte durée (30 jours) pour moyens
  maritimes 90 jours lieu de mise à disposition
• Ceci est lendroit où le client en prend
  physiquement possession
• La durée de la possession continue est présumée
  être celle du contrat la régissant cependant, si
  contrats subséquents pour même moyen (avec
  interruption jusquà deux jours) la durée de la
  location antérieure est prise en compte en
  revanche, pas dinfluence du contrat subséquent
  pour lappréciation du premier
• De longue durée
• 1.1.2010 B2B et B2C règle générale
• 1.1.2013 B2C là où non-assujetti est établi,
  domicilié, résident (exception dans certains cas
  de location de bateaux de plaisance)

29
34
Dautres changements

• Restauration à bord de navire etc (article 57)
  lieu de départ du trajet intra-UE
• E-commerce, télécommunication etc. (article 58 -
  apd 1.1.2015) lieu où non-assujetti est établi,
  domicilié ou résident, aussi dans lUE
• Services intellectuels pour les preneurs hors UE
  (article 59) lieu où non-assujetti est établi,
  domicilié ou résident

30
35
Dautres changements

• Pour déterminer létablissement, le domicile et
  la résidence en vertu des article 56, paragraphe
  2, 58 et 59, le prestataire se base sur
  linformation reçue du client et vérifie cette
  information via les systèmes de sécurité
  existants
• Lorsque pour un non-assujetti cette règle conduit
  à ce que plusieurs pays viennent en compétition,
  priorité doit être donnée au lieu assurant au
  mieux la taxation au lieu de la consommation
  effective

31
36
Le déplacement du lieu de taxation

• Larticle 59 bis continue à permettre aux Etats
  membres pour éviter des cas de double taxation ou
  de non-taxation de considérer
• que le lieu de certains services se trouve en
  dehors de lUE si lutilisation ou lexploitation
  effective y a lieu
• que le lieu de certains services se situant en
  dehors de lUE - se trouve sur leur territoire si
  lutilisation ou lexploitation effective y a
  lieu
• Couvre les services des articles 44, 45, 56 et 59

32
37
La nouvelle procédure de remboursement

• Ne change pas les principes
• Modernise la procédure
• En introduisant une procédure informatisée
• En offrant plus de garanties aux assujettis
• En permettant un meilleur contrôle
• En raccourcissant, en principe, les délais de
  remboursement

33
38
La nouvelle procédure de remboursement

• Art 7 soumission électronique de la demande à
  lEM détablissement
• Art 10 copie électronique de la facture si
  montant dépasse 1000 (pour carburant plus de
  250 )
• Art 13 tout ajustement de la proportion
  déductible à signaler par lassujetti
• Art 26 intérêts lui sont dus si le paiement du
  remboursement est retardé

34
39
La nouvelle procédure de remboursement

• Les délais
• Demande 30 septembre n1
• Transfert de lEM (établ) vers EM (remb) 15
  jours accusé de réception à lassujetti
• EM (remb) a 4 mois pour décision
• Peut demander info suppl délais pour assujetti
  1 mois
• EM (remb) a 2 mois pour décision peut demander
  info suppl.
• Doit décider au plus tard après 8 mois
• Paiement dans les dix jours

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40
La nouvelle procédure de remboursement

• Problèmes se dessinent
• Rôle des agents ou autres intervenants
• Nombre de factures joignables à une demande
• Les procédures IT seront-elles prêtes dans les EM
  ?
• Commission surveillera avec soin

36
41
La transcription en droit français
Sylvain ROUSSELLE Chef du bureau D1
TVA Direction de Législation Fiscale
42
Paquet TVA
La territorialité des prestations de services
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Bureau D1
43
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• Le paquet TVA
• Trois directives
• - La directive 2008/8/CE du 12 février 2008
  modifiant le lieu des prestations de services
• - La directive 2008/9/CE du 12 février 2008
  définissant les modalités du remboursement de la
  TVA en faveur des assujettis communautaires non
  établis dans lEtat membre de remboursement
• - La directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008
  afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux
  opérations intracommunautaires.
• Une transposition
• - Le code général des impôts et ses annexes
• - Le livre des procédures fiscales le code des
  douanes
• Deux instructions
• - Le lieu des prestations de services
• - Les remboursements aux assujettis
  communautaires non établis

2
44
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• Un contexte et un objectif
• Lexception qui devient la règle
• Lapproche Business to business (B2B) /
  Business to consumer (B2C)
• Lexpérience des livraisons intracommunautaires
• Létendue des exceptions en prestations de
  service (259 A, 259 B, 259 C, 259 D du CGI)
• Mieux taxer au lieu de la consommation
• Clarifier
• Eviter les distorsions de concurrence
• Eviter la fraude

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45
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• Lassujetti
• Le point dentrée de la réforme
• Une notion élargie
• - Une notion connue - article 256 A du CGI
• - Une notion étendue
• aux assujettis partiels...
• et aux personnes morales non assujetties
  identifiées à la TVA

4
46
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• Entre assujettis (B2B)
• Un nouveau principe général
• la taxation au lieu détablissement du preneur
• Une limite
• le preneur doit être un assujetti agissant en
  tant que tel

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47
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• B2B
• Le lieu détablissement du preneur
• Le siège
• sauf
• Etablissement stable auquel les services sont
  fournis
• Une structure permanente
• capable dutiliser le service rendu

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48
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• B2B
• Des dérogations ramenées à un petit nombre
• Immobilier (y.c. lhébergement) le lieu de
  limmeuble
• Transports
• transport des passagers distances parcourues
  en France
• locations de moyens de transport de courte
  durée mise à disposition
• Culture, sports, sciences, éducation, y.c.
  accessoires et organisateurs
  lieu dexécution
• à compter du 1er janvier 2011
• dérogation limitée à laccès aux
  manifestations
• Restauration lieu dexécution
• Agences de voyages, prestation unique lieu de
  lagence

7
49
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• B2B
• Redevable
• autoliquidation par le preneur
• pour les services entre assujettis établis dans
  des États différents
• Exigibilité
• date dexigibilité harmonisée
• pour les services entre assujettis établis dans
  des États différents

8
50
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• Services aux personnes non assujetties (B2C)
• Maintien de la règle générale actuelle
• taxation au lieu détablissement du
  prestataire

9
51
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• B2C
• Le lieu détablissement du prestataire
• Le siège
• sauf
• Etablissement stable à partir duquel les
  services sont fournis
• Une structure permanente
• apte à fournir le service

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52
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• B2C
• Des dérogations plus nombreuses ...
• Immobilier lieu de limmeuble / id B2B
• Transports
• de passagers distances parcourues / id B2B
• de biens
• intracommunautaires lieu du départ
• autres distances parcourues
• les activités accessoires au transport lieu de
  lexécution
• locations de moyens de transport
• de courte durée lieu de mise à disposition
  / id B2B
• de longue durée à compter de 2013 lieu du
  preneur (nouveau)
• Culture, sports, sciences, éducation, y.c.
  accessoires et organisateurs
• lieu de lexécution ( B2B à partir de 2011)
• Restauration lieu de lexécution / id B2B
• Agences de voyages, prestations uniques lieu de
  lagence / id B2B
• Expertises et travaux sur biens meubles corporels
  lieu de lexécution
• prestations des intermédiaires transparents
  lieu de lopération principale

11
53
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• B2C
• Guichet unique
• Régime spécial des services par voie
  électronique
• prestations extracommunautaires lieu du
  preneur
• communautaires à compter de 2015
• Régime particulier des services de
  télécommunications,
  radiodiffusion, télévision
• à compter du 1er janvier 2015 lieu du
  preneur

12
54
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• B2C prestataire extracommunautaire
• Critère de lutilisation ou exploitation
  effective
• Taxation de limportation de services
• services de télécommunications, radiodiffusion,
  télévision
• du 1/01/2010 au 31/12/2014
• Services relevant de la règle générale
• pour les consommateurs communautaires
• Locations de moyens de transports de longue
  durée
• pour les consommateurs extracommunautaires
• (quelque soit le prestataire à partir de
  2013)

13
55
Les nouvelles règles de territorialité des
prestations de services

• B2C preneur extracommunautaire
• Lieu du preneur
• Non taxation de lexportation de services
• Services immatériels déjà listés à larticle
  259 B du CGI
• droits de la propriété intellectuelle
• locations (autres quimmobilier et transport)
• publicité
• conseillers et experts
• traitement de données et fourniture
  dinformations
• banque et assurance
• accès et acheminement par réseaux de gaz et
  électricité
• mise à disposition de personnel
• renoncement à un droit

14
56
La TVA en 2010 Les nouvelles règles de
territorialité pour les prestations de service La
nouvelle procédure de remboursement 8ème
Directive
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux
de la Cour dAppel de Paris
57
Les conséquences pratiques pour les redevables
Maxime GAUTHIER Chef du service de la gestion
fiscale Direction Générale des Finances Publiques
58
Mise en uvre du  Paquet TVA 
Les conséquences pratiques pour les redevables
59
Le fonctionnement concret des nouvelles règles de
territorialité
60
Des obligations didentification pour les
assujettis

• Lextension du champ didentification des
  assujettis
• A compter du 1er janvier 2010, tout assujetti à
  la TVA en France devra être doté dun numéro
  didentification à la TVA
• Lorsquil réalise des prestations de services
  pour lesquelles le preneur établi dans un autre
  Etat membre est redevable de la TVA
• Lorsquil est preneur dune prestation de
  services rendue par un prestataire établi dans un
  autre Etat membre ou en dehors de lUnion
  Européenne lorsque cette prestation nest pas
  visée par une mesure dexonération

3
61
Des obligations didentification pour les
assujettis

• La démarche didentification
• Les assujettis soumis à une obligation
  déclarative de TVA ont déjà un numéro de TVA
  intracommunautaire ? aucune démarche à accomplir
• Les assujettis exonérés ou dispensés du paiement
  de la TVA doivent sidentifier petites
  entreprises relevant de la franchise de TVA,
  exploitants agricoles soumis au régime du
  remboursement forfaitaire agricole ? se
  rapprocher de leur service des impôts des
  entreprises pour obtenir un numéro de TVA
  intracommunautaire

4
62
Des obligations didentification pour les
assujettis

• Lutilisation du numéro de TVA intracommunautaire
• Ce numéro doit être communiqué par le preneur au
  prestataire qui peut en vérifier la validité à la
  date de lopération sur le site internet de la
  Commission (site Europa)
• A compter du 1er janvier 2010, les numéros
  didentification du prestataire et du preneur
  devront obligatoirement figurer sur toute facture
  établie au titre dune opération pour laquelle le
  preneur est redevable de la TVA en France
• Le prestataire mentionnera sur la facture et sur
  la déclaration européenne de services (DES)
• Le numéro didentification à la TVA sous lequel
  lassujetti a effectué la prestation de services
• Le numéro didentification à la TVA du preneur
  sous lequel il a reçu une prestation de services
  pour laquelle il est redevable de la taxe

5
63
Les obligations déclaratives des preneurs de
services

• Laménagement des déclarations de TVA
• Tout assujetti qui acquiert des prestations de
  services pour lesquelles il doit autoliquider la
  TVA sera tenu, à compter du 1er janvier 2010, de
  déclarer
• - sur la ligne 2A de la déclaration CA3, le
  montant des services intracommunautaires acquis
  auprès dun assujetti établi dans un autre Etat
  membre
• - sur la ligne 02  Autres opérations
  imposables , le montant des services acquis
  auprès dun assujetti non établi dans lUnion
  européenne
• Maquette de la déclaration CA3 de janvier 2010

6
64
Les obligations déclaratives des prestataires
avec la Déclaration Européenne de Services (DES)

• Les redevables concernés par le dépôt de la DES
• Tout prestataire qui rend un service à un
  assujetti agissant en tant que tel établi dans un
  autre Etat membre
• Lorsque le service fait lobjet dune
  autoliquidation de la TVA dans le pays du preneur
  dans le cadre du régime général issu des
  nouvelles règles de territorialité

7
65
Les obligations déclaratives des prestataires
avec la Déclaration Européenne de Services (DES)

• Les modalités de dépôt
• Une déclaration simple dont le contenu est limité
  identification du prestataire, période de
  référence, montant HT des prestations, nTVA
  intracommunautaire de chaque client
• Un dépôt mensuel
• Date de dépôt au plus tard le 10 du mois
  suivant la période au cours de laquelle la TVA
  est devenue exigible
• Télédéclaration obligatoire
• Via le portail PRODOU_at_NE relevant de la DGDDI
  (dispositif similaire à celui existant pour les
  DEB)
• Les redevables relevant de la franchise en base
  peuvent déposer sur papier

8
66
Le dispositif de remboursement de TVA étrangère
pour les entreprises françaises
67
La mise en uvre de la procédure par les Etats
membres

• Les points clés de la réforme
• La dématérialisation de la procédure et la
  notification de messages par voie électronique
• Lintroduction de la demande auprès de lEtat
  membre détablissement la France pour les
  entreprises françaises
• La transmission des fichiers par la France à
  lEtat membre de remboursement via un réseau
  européen de communication sécurisé

10
68
La mise en uvre de la procédure par les Etats
membres

• Un cadre européen avec des projets nationaux
• La Commission européenne définit uniquement le
  format commun des fichiers échangés
• Chaque Etat membre développe un portail
  électronique
• Donc les modalités daccès et les fonctionnalités
  peuvent varier
• Mais uniformisation des informations à saisir sur
  le formulaire électronique, sous réserve des
  options offertes aux Etats membres (codification
  des dépenses, copie de factures ) qui reprennent
  globalement les données de lancien formulaire
  papier

11
69
Le fonctionnement de la procédure

• La dématérialisation de la procédure

Portail fiscalFrance
Contrôles automatisés
Service de remboursement de lEM étranger
12
70
Le fonctionnement de la procédure

• Le portail électronique de la DGFiP
• Un service de accessible à partir de lEspace
  abonné de la rubrique Professionnels du portail
  fiscal www.impots.gouv.fr
• Deux fonctionnalités
• Effectuer une démarche permet aux assujettis
  français
• - de souscrire leurs demandes dématérialisées à
  destination des Etats membres de remboursement
• - de déposer une déclaration dajustement du
  prorata de déduction (redevables partiels)
• Suivre une démarche permet de disposer des
  éléments transmis en retour par lEtat membre de
  remboursement sil a demandé le relais des
  informations par la France
• ? Entrée en service prévue pour le 7 janvier
  2010

13
71
Le fonctionnement de la procédure

• Laccès à la démarche
• Pour accéder au service, lentreprise doit avoir
  au préalable créé son  espace abonné , ce qui
  nécessite de détenir un certificat électronique
• A la création de cet espace, lentreprise doit
  demander ladhésion aux e-services  Démarche 
  qui doit ensuite être validée par son service des
  impôts des entreprises
• Les adhérents au service de consultation du
  compte fiscal et certaines entreprises adhérentes
  à TéléTVA ou au paiement des impôts en ligne
  disposent déjà dun espace abonné et devront
  demander la validation de ladhésion au service,
  sauf si elles lavaient fait dès la création de
  lespace

14
72
Le fonctionnement de la procédure

• La délégation daccès
• Lentreprise a la possibilité de déléguer laccès
  à un tiers établi ou non en France (comptable,
  mandataire) ayant lui-même préalablement créé
  son espace abonné
• Lentreprise est seule responsable des
  habilitations de ses délégataires, plusieurs
  niveaux dhabilitation étant possibles

15
73
Linformation sur la mise en uvre du  Paquet
TVA 

• Des informations sur le portail fiscal
  www.impots.gouv.fr

16
74
Les difficultés fiscales prévisibles et les voies
de solution
Thierry VIALANEIX Avocat à la Cour
75
TVA 2010

• Une équation de base
• Preneur établi assujetti redevable
  autoliquidation

76
Notion de preneur

• Le preneur est lentité juridique facturée
• Déconnection par rapport au bénéficiaire effectif
• Au sein de lentité juridique, le preneur est
  limplantation qui consomme le service facturé
• Objectif de la réforme localisation du service
  au lieu de consommation

Société B
Société A
Siège
Frs
ES1
2
77
Preneurs conjoints ?
N TVA Siège
Ø VAT ?
UK Co
Auto liquidation TVA ?
Siège
ES 1 NL UK Co
Frs FR
Ø VAT ?
ES 2 All UK Co 3
TVA sur service rendu à ES1 ?
ES 3 FR UK Co
3
N TVA ES
78
Preneur et  Groupes TVA  étrangers ?
VAT GROUP
UK Co 2
N TVA commun
UK Co 1
Siège
UK Co 3
Auto liquidation TVA ?
Frs FR
Ø VAT ?
Auto liquidation TVA ?
ES 1 FR UK Co 3
TVA sur service rendu à ES1 ?
4
79
Notion détablissement

• Une notion propre à la TVA
• Indépendance des concepts propres aux autres
  taxes
• Mais des recoupements possibles
• Distinction entre les critères conventionnels et
  lanalyse objective de lactivité conduite
• Une notion à périmètre variable ?
• Une implantation peut-elle être établie en tant
  que preneur et non établie en tant que
  prestataire et vice versa ?
• Ex une succursale qui réalise des services au
  seul profit de son siège est-elle
• non assujettie, donc non établie en tant que
  prestataire ?
• est-elle assujettie en tant que preneur car
  présence de consommations propres ?

5
80
Preneur établi ?
Swiss Co
Flux internes non assujettis à TVA
Avocat UK
TVA FR autoliquidée ?
Bureau de représentation FR
NTVA FR ?
Avocat Fr
TVA FR ?
Client Français
TVA FR autoliquidée
6
81
Preneur établi

•  Identifié nest pas établi 

(Non assujetti TVA)
B Prestataire FR
Service de montage
Achat
Revente
Livraison
A US
C FR
D UK
A US
(TVA autoliquidée par C Art.283-1 CGI)
AIC
NTVA
LIC
7
82
Notion de redevable

• Principe la TVA est due par le fournisseur du
  bien ou du service établi en France
• La définition de létablissement est la
  définition de droit commun
• Lattribution de la qualité de redevable dépend
  de critères supplémentaires.
• Lexistence de létablissement nest quun
  pré-requis
• Pour être redevable localement, le prestataire
  doit fournir le bien ou le service à partir de
  cet établissement
• A défaut le redevable est le preneur
• Services visés par lart. 283-1 du CGI le
  redevable est le preneur simplement identifié
• Recours possible au répondant
• Si preneur nest pas identifié, le prestataire
  doit sidentifier selon la procédure propre aux
  non résidents
• Services visés par lart. 283-2 du CGI le
  redevable est le preneur établi et assujetti (et
  donc identifié localement )
• Si le preneur nest pas établi, le service nest
  pas imposable en France

8
83
Notion de redevable

• Principe la TVA est due par le fournisseur du
  bien ou du service établi en France
• Pour être redevable localement, le prestataire
  doit fournir le bien ou le service à partir de
  cet établissement
• La règle est-elle applicable à une entreprise qui
  a en France le siège (réel) de son activité ?

Service de formation
Succ 1 Dupont Sarl ALL
Service de formation
Autoliquidation TVA
Gmbh ALL
Autoliquidation ou TVA ?
Contrat
Fr Co
Contrat
Succ 1 Gmbh ALL FR
TVA
Dupont Sarl
TVA
Service de montage
Service de montage
9
84
Preneur établi assujetti

• Pour les besoins de la territorialité
   uniquement 
• Assujetti partiel assujetti total

Ville de A
Ville de B
Ville de C
Ville de D
AIC lt 10.000 ttc
Location immeuble de bureaux Exonérée de TVA
AIC gt 10.000 ttc
AIC lt 10.000 ttc
Aucune opération Art.256 B CGI
Aucune opération Art.256 B CGI
Aucune opération Art.256 B CGI
Opération Art.256 B CGI
Assujetti
Non Assujetti
Assujetti
Assujetti
10
85
Preneur établi assujetti

• La qualité  dassujetti  sapprécie au niveau
  de lentreprise et non de létablissement

Swiss Co
Flux internes non assujettis à TVA
Avocat UK
TVA FR autoliquidée ?
Bureau de représentation FR
NTVA FR ?
Avocat Fr
TVA FR ?
TVA FR autoliquidée
Client Français
11
86
Les réponses de ladministration fiscale
Maxime GAUTHIER Sylvain ROUSSELLE
87
Clôture
Mirko HAYAT
88
La TVA en 2010 Les nouvelles règles de
territorialité pour les prestations de service La
nouvelle procédure de remboursement 8ème
Directive
Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux
de la Cour dAppel de Paris
89
Retrouvez les travaux de lOEFE
http//www.oefe.ccip.fr/