Mise en uvre du contrle des concentrations en France

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Mise en uvre du contrôle des concentrations en
France
DIS(03)40-1
Jacques PICARD, Vice-Président du COGECA le 13
novembre 2003
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Une situation très contrastée 

• ? 600.000 700.000 agriculteurs nombre des
  exploitations en diminution
• ? 3000 coopératives agricoles - tailles et
  structures extrêmement diverses
• ? chiffre daffaires globalisé coopératives et
  filiales  65 milliards deuros
• ? les 12 groupes coopératifs les plus importants
  85 du CA globalisé

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Concentration chez les fournisseurs et les
clients 

• ? Grande distribution 
• 5 centrales dachat
• commercialisation de 80 des produits
  agroalimentaires
• ? 20 multinationales 80 du CA de la Grande
  distribution
• ? 4000 PME-PMI coopératives ou non 20 du CA de
  la Grande distribution

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Loi NRE 15 mai 2001  Contenu

• ? Transposition des directives communautaires 
  contrôle des concentrations
• ? Auparavant, des seuils en parts de marchés 
  finesse et reflet de la réalité
• ? Désormais, un seuil en chiffre daffaires 
  plus objectif et plus simple
• Groupe dentreprises acquéreur  150 millions
  deuros
• Entreprise acquise ou fusionnée  15 millions
  deuros
• Notification et demande dautorisation

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Loi NRE Bilan

• è Modification envisagée du seuil dacquisition 
  de 15 à 60 millions deuros
• environ 60 des opérations actuellement
  notifiées ne devraient plus lêtre
• ? Un certain contrôle de lautorité politique en
  dernier recours
• Pour les coops, des autorisations toujours
  accordées par ladministration

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Opérations coopératives soumises au contrôle des
concentrations

• ? De nombreuses constitutions dunions de
  coopératives
• Des unions  intégrantes 
• ? Des situations diverses à appréhender
• Une jurisprudence française qui nen est quà son
  début
• ? Quelques cas assez caractéristiques

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Reprise des sucreries de Beghin Say

• ? Construction par les coopératives dun
  dispositif juridique et économique pour reprendre
  les actifs industriels de Beghin Say ( quotas de
  lOCM Sucre)
• ? Examen de 2 sujets spécifiques par les
  autorités de concentration 
• ? Existence du marché amont de
  lapprovisionnement des usines en betteraves
  auprès des agriculteurs  des liens économiques
  étroits entre coops et membres comme critère
  dappréciation (sans trancher définitivement)
• ? Existence dune position collective
  dominante  une part de marché de 63 à lissue
  de lopération mais pas de situation collective
  dominante caractérisée

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Fusion entre 2 coopératives de céréales

• ? Une opération neutre du point de vue des
  marchés aval
• ? Amont  question posée de lexistence dun
  marché amont, entre la coop et les agriculteurs
  adhérents
• ? Prise en compte des spécificités du rôle des
  coopératives auprès des adhérents
• ? Des entités juridiques et économiques
  distinctes ?
• ? Des liens juridiques (capitalistiques et
  contractuels) et économiques forts et stables

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Constitution dune union dans les productions
animales

• ? Plusieurs coopératives  restructuration des
   activités animales 
• Activités de libre-service agricole 
   jardineries  ouvertes au public
• ? Constitution de lunion  pas modification de
  la structure des marchés concernés 
• Donc pas de notification nécessaire
• ? Demande de notification de lactivité
   libre-service 
• Pas de modification sensible des marchés
  concernés
• Autorisation de lopération

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Quelques enseignements

• ? Mise en uvre récente de cette procédure
• ? Une certaine bienveillance de ladministration
  française
• Pas davis négatif à une fusion ou une opération
  de rapprochement entre coops
• ? Recherche de compréhension de la nature et de
  lintensité des liens juridiques et économiques
  entre les coopératives et leurs membres
• Cependant peu dopérations atteignant des seuils
  significatifs en termes de parts de marchés
• ? Statut de la société coopérative européenne
• Loccasion de nouer des alliances durables et
  structurantes pour lAgriculture européenne