TRAIT

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TRAITÉ OU CONSTITUTION?
 traité établissant une Constitution pour
l'Union européenne 
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STRUCTURE DE LA CONSTITUTION

• Introduction (préambule)
• PARTIE I Objectifs, valeurs et institutions
• PARTIE II Charte des Droits fondamentaux de
  lUnion
• PARTIE III Politiques et fonctionnement de
  lUnion
• PARTIE IV Dispositions générales et finales
• ANNEXES Protocoles et déclarations,
• les protocoles sont juridiquement contraignants,
  les déclarations ne le sont pas
• les protocoles et déclarations antérieurs sont
  caducs, sils ne sont ni repris ni reformulés

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LA CONSTITUTION ETABLIT LUNION EUROPEENNE

• LUnion européenne est ouverte à tous les États
  européens qui respectent ses valeurs et qui
  sengagent à les promouvoir en commun (I-1)
• Les États prennent toute mesure générale ou
  particulière quimpliquent les obligations qui
  découlent de la Constitution ou des actes des
  institutions (I-5)
• La Constitution et le droit adopté par les
  institutions de lUnion priment le droit des
  États Membres (I-6)
• Le présent traité est conclu pour une durée
  illimitée (I-446). Un État peut se retirer,
  moyennant un délai de deux ans (I-60.3)
• LUnion a la personnalité juridique (I-7)

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LES OBJECTIFS DE L'UNION

• LUnion a pour objectifs

• de promouvoir la paix, ses valeurs et le
  bien-être des peuples (I-3.1)
• doffrir à ses citoyens un espace de liberté, de
  sécurité et de justice sans frontières
  intérieures et un marché intérieur où la
  concurrence est libre et non faussée (I-3.2)
• dœuvrer pour le développement durable fondé sur
  une croissance économique équilibrée et sur la
  stabilité des prix, une économie sociale de
  marché hautement compétitive, qui tend au plein
  emploi et au progrès social, et un niveau élevé
  de protection et damélioration de la qualité de
  l'environnement. Elle promeut le progrès
  scientifique et technique. (I-3.3)
• de combattre l'exclusion sociale et les
  discriminations et de promouvoir la justice et la
  protection sociales, l'égalité entre les femmes
  et les hommes, la solidarité entre les
  générations et la protection des droits des
  enfants, (I-3.3)
• de promouvoir la cohésion économique, sociale et
  territoriale, et la solidarité entre les États
  membres. (I-3.3)

• de respecter la diversité culturelle et
  linguistique et de veiller à la sauvegarde et au
  développement du patrimoine culturel européen.
  (I-3.3)
• Dans ses relations avec le reste du monde,
  l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses
  intérêts . Elle contribue à la paix, à la
  sécurité, au développement durable de la planète,
  à la solidarité et au respect mutuel entre les
  peuples, au commerce libre et équitable, à
  l'élimination de la pauvreté, et à la protection
  des droits de l'homme, en particulier ceux des
  enfants, ainsi qu'au strict respect et au
  développement du droit international, notamment
  au respect des principes de la charte des Nations
  Unies.(I-3.4)
• LUnion poursuit ses objectifs par des moyens
  appropriés, en fonction des compétences qui lui
  sont attribuées dans la Constitution. (I-3.5)

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LES FINANCES DE LUNION EUROPENNE

• Le montant total du budget européen pour 2005,
  après deuxième lecture du Parlement européen et
  lettres rectificatives, sélève à 116,55
  milliards d en crédits dengagement pour 2005.
  (voir en annexe p.28 la contribution de la
  France)
• Jusquen 2006 les perspectives financières fixe
  le plafond à 1,24 du revenu national brut
  (décision 2000/597 CE du Conseil et Communication
  COM (2001) 801 final de la Commission).
• Les prochaines perspectives financières 2007-2013
  seront adoptées à lunanimité par le Conseil.
  Avec la Constitution, le Conseil européen pourra
  autoriser le Conseil à adopter le  cadre
  financier pluriannuel  à la majorité qualifiée
  (I-55.4).
• De nouvelles ressources propres peuvent être
  définies par le Conseil à lunanimité (I-54.3).
• La Commission reste responsable de lexécution du
  budget européen et de lélaboration de
  lavant-projet de budget annuel. Le Parlement
  européen et le Conseil amendent et adoptent le
  budget selon la procédure codécision et peuvent
  le cas échéant lui demander de soumettre une
  nouvelle proposition (I-56 et III-404).
• Les États membres donneront à lUnion les
  ressources nécessaires à ses objectifs et ses
  politiques (I-54.1).

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INSTITUTIONS DE LUNION EUROPEENNE

• Le Parlement européen (I-20)
• Plafonné à 750 membres avec un minimum de 6 et
  maximum de 96 par État de façon dégressivement
  proportionnelle (I-20.2)
• Voir en annexe les répercussions pour le cas de
  la France.
• Il élit son président et le président de la
  Commission
• Le Conseil européen (I-21)
• Composé des chefs dÉtat ou de gouvernement des
  États membres de l'UE et des Présidents de la
  Commission et du Conseil européen (I-21.2)
• Se prononce par consensus sauf exception (I-21.4)
• Le Président du Conseil européen (I-22)
• Il est élu à la majorité qualifiée par le Conseil
  européen pour deux ans et demi. (I-22)
• Le Conseil des ministres (I-23)
• Un ministre par État membre (I-23.2)
• Statue à la majorité qualifiée sauf exception
  (I-23.3)

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INSTITUTIONS DE LUNION EUROPEENNE

• La Commission (I-26)
• Un membre par État pour la première Commission
  suite à lentrée en vigueur de la Constitution
  (I-26.5)
• Par la suite, seulement 2/3 des États seront
  représentés (I-26.6)
• Le président le ministre des affaires étrangères
  et les autres membres de la Commission sont
  soumis, en tant que collège, à un vote
  dapprobation du Parlement européen, puis nommé
  par le Conseil européen à la majorité qualifiée.
• Le ministre des Affaires étrangères de lUnion
  (I-28)
• Également vice-président de la Commission, il est
  nommé par le Conseil européen à la majorité
  qualifiée avec laccord du président de la
  Commission (I-28.1 et 2)
• Il préside le Conseil des affaires étrangères et
  il assume au sein de la Commission les
  responsabilités qui incombent à cette dernière
  dans le domaine des relations extérieures (I-28.3
  et 4)
• La Cour de justice (I-29)
• Au moins un juge par pays (I-29.2)
• Juridiction suprême pour l'ensemble de la
  législation européenne (III-375.3)
• Des tribunaux spécialisés peuvent être créés à la
  majorité qualifiée (III-359)

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LES COMPÉTENCES DE L'UNION

• Les compétences exclusives de l'UE (I-13)
• les États membres ne peuvent plus agir sauf s'ils
  sont habilités par l'Union
• Les compétences partagées (I-14)
• A partir du moment où l'UE exerce sa compétence,
  les États ne peuvent plus exercer la leur (sauf
  pour les domaines de la recherche, du
  développement technologique, de lespace, de la
  coopération au développement et de laide
  humanitaire I-14.3 et 4)
• Les compétences de coordination (I-15 et 17)
• LUnion peut mener des actions d'appui, de
  coordination ou de complément au moyen dactes
  juridiques obligatoires, mais sans formellement
  imposer une harmonisation

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LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES (I-13)

• L'Union douanière (I-13.1)
• Les règles de concurrence dans le cadre du marché
  intérieur
• La politique monétaire pour les États membres qui
  ont adopté l'euro
• La politique commerciale commune
• La conservation des ressources biologiques de la
  mer dans le cadre de la politique commune de la
  pêche
• Accord international dont la conclusion est
  prévue dans un acte législatif de lUnion ou
  susceptible daffecter des règles communes ou
  den altérer la portée (I-13.2)

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LES COMPÉTENCES PARTAGÉES (I-14)

• Le marché intérieur
• La politique sociale et de l'emploi (pour les
  aspects définis dans la Partie  III)
• La cohésion économique, sociale et territoriale
• L'agriculture et la pêche (à l'exclusion de la
  conservation des ressources biologiques de la
  mer)
• L'environnement
• La protection des consommateurs
• Les transports
• Les réseaux transeuropéens
• L'énergie
• L'espace de liberté, de sécurité et de justice

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LES COMPÉTENCES DE COORDINATION (I-15 et 17)

• Les politiques économiques et sociales (I-15)
• L'industrie
• La protection et l'amélioration de la santé
  humaine
• Lindustrie
• La culture
• Le tourisme
• L'éducation, la jeunesse, le sport et la
  formation professionnelle
• La protection civile
• La coopération administrative
• En théorie, dans ces domaines de coordination,
  lUnion ne peut pas légiférer sur le contenu du
  système national, mais elle prend des mesures
  pour assurer la coordination des politiques des
  États membres et notamment de lemploi en
  définissant les lignes directrices de ces
  politiques. (I-15.2)

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LES COMPÉTENCES DE L'UNION ENMATIERE DE
POLITIQUE ETRANGERE(I-16 et 40)

• LUnion européenne conduit une politique
  étrangère et de sécurité commune (I-40.1), le
  Conseil européen identifie les intérêts
  stratégiques de lUnion et fixe les objectifs
  (I-40.2)
• La politique étrangère et de sécurité commune est
  exécutée par le ministre des Affaires étrangères
  de lUnion, le Président du Conseil européen et
  par les États Membres, en utilisant les moyens
  nationaux et ceux de lUnion (I-22.2 et I-40.4)
• Avant dentreprendre toute action sur la scène
  internationale ou de prendre tout engagement qui
  pourrait affecter les intérêts de lUnion chaque
  État membre consulte les autres au sein du
  Conseil européen ou du Conseil (I-40.5)
• En plus des cas visés à la Partie III le Conseil
  peut être autorisé à statuer à la majorité
  qualifiée par une décision du Conseil européen
  adoptée à lunanimité (I-40.7)
• Le Parlement européen est consulté et tenu
  informé des principaux aspects et des choix
  fondamentaux de la politique étrangère et de
  sécurité commune (I-40.8)

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ET EN MATIERE DE POLITIQUE DE SECURITE ET DE
DEFENSE (I-16 et 40)

• La politique de sécurité et de défense commune
  fait partie intégrante de la politique étrangère
  et de sécurité commune. Elle assure à lUnion une
  capacité opérationnelle sappuyant sur des moyens
  civils et militaires (I-41.1)
• La politique de lUnion naffecte pas le
  caractère spécifique de la politique de certains
  États membres, elle respecte les obligations de
  lOTAN et elle est compatible avec la politique
  arrêtée dans ce cadre (I-41.2)
• Les États membres sengagent à améliorer
  progressivement leurs capacités militaires et il
  est institué une Agence européenne de défense
  (I-41.3)
• Les décisions sont adoptées par le Conseil
  statuant à lunanimité (I-41.4)
• Le Parlement européen est consulté et tenu
  informé des principaux aspects et des choix
  fondamentaux de la politique de sécurité et de
  défense commune (I-41.8)

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LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LUNION

• Actes législatifs (I-34)
• Adoptés sur proposition de la Commission
  conjointement par le Conseil et le Parlement
  européen dans 95 des cas
• Lois - obligatoires et directement applicables
  (I-33.1 elles remplacent les anciens règlements)
• Lois-cadres - lient les États-membres quant au
  résultat à atteindre (I-32 elles remplacent les
  anciennes directives)
• Actes non législatifs (I-35)
• Adoptés par le Conseil européen (I-35.1), le
  Conseil, la Commission ou la BCE (I-35.2 et 3)
• Règlements et décisions (I-35.2) peuvent être
  obligatoires et directement applicables ou lier
  quant au résultat à atteindre
• Recommandations et opinions (I-32 et I-34.2) -
  non-contraignants

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LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE LUNION

• Règlements délégués pour des éléments
  non-essentiels de la législation (I-36)
• Une loi ou une loi-cadre peut déléguer à la
  Commission le pouvoir de compléter ou de modifier
  certains éléments non essentiels de ladite loi ou
  loi-cadre
• Le Parlement européen et le Conseil peuvent
  exprimer des objections dans le délai fixé par la
  loi ou loi-cadre
• Actes dexécution (I-37)
• Dans les cas où une exécution uniforme est
  requise, des compétences dexécution sont
  conférées à la Commission et dans certains cas
  spécifiques au Conseil

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LA PROCÉDURE DE CODECISION
Procédure supranationale de décision introduite
par le traité de Maastricht en matière
législative, la procédure de codécision repose
sur le principe de la parité entre le Parlement
européen et le Conseil décidant à la majorité

• La Commission dispose du monopole de linitiative
  législative (I-34 et III-396)
• Le Parlement peut adopter des amendements (I-34
  et III-396)
• Voir en annexe p26-27 lévolution du nombre de
  députés français au Parlement européen.
• Le Conseil des ministres statue à la majorité
  qualifiée (I-25)
• le Conseil statue à lunanimité lorsque la
  Commission rejette un amendement (III-396.9)
• A défaut daccord entre le Parlement européen et
  le Conseil des ministres à lissue des trois
  lectures successives lacte est réputé non adopté
  (III-396.13)

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EVOLUTION DE LA PROCEDURE DE CODECISION
Introduite par le Traité de Maastricht en 1993,
la codécision passe avec la Constitution de 15 à
89 bases légales
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DOUBLE MAJORITÉ AU SEIN DU CONSEIL DES MINISTRES

• 55 des États avec un minimum de 15 États
  représentant 65 de la population (I-25.1)
• Le système de pondération fixant la majorité
  qualifiée à 232 sur 321 voix pour 25 États
  membres reste dapplication jusquen 2009.
• Un minimum de quatre États est nécessaire pour
  constituer une minorité de blocage (I-25.1).
• Exemple
• Sur proposition de la Commission (I-25.2),
  lUnion européenne peut imposer à tous les États
  membres une décision ou une réglementation à
  laquelle sopposent la France, l'Allemagne et
  le Royaume-Uni, peu importe quils représentent
  plus de la moitié de la contribution au budget de
  lUnion et presque la moitié de la population

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ADOPTION DE LA CONSTITUTION

• Unanimité des États membres dans le cadre dune
  conférence intergouvernementale CIG (droit de
  veto garanti) (Traité de Nice TUE 48)
• Ratification par tous les États membres (Traité
  de Nice TCE 313 et IV-447.2)
• La Constitution abroge tous les traités
  antérieurs (IV-438)
• Si 80 ont ratifié à l'issue d'un délai de deux
  ans, une solution politique doit être trouvée à
  lunanimité (déclaration politique)

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PROCÉDURES DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION

• Procédure ordinaire de révision exigeant une
  ratification
• Une proposition est faite par un État membre, le
  Parlement européen ou par la Commission (IV-443.1
  et IV-445.1)
• Le Conseil européen décide de convoquer
  préalablement une  Convention  ou directement
  une  Conférence des représentants des
  gouvernements  (CIG) (IV-443.2). Tous les États
  membres doivent ratifier laccord conformément à
  leurs règles constitutionnelles respectives
  (IV-443.3)
• Procédure simplifiée exigeant une ratification
• Sur la partie III, titre III relatives aux
  politiques et actions internes de lUnion le
  Conseil européen peut adopter une décision
  européenne - procédure simplifiée (IV-445.2)
  qui doit être approuvée par les États membres
  conformément à leurs règles constitutionnelles
  respectives (IV-445.2)

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MODIFICATIONS SANS RATIFICATION

• Procédure de révision simplifiée sans
  ratification
• Le Conseil européen peut adopter une décision
  remplaçant l'unanimité par la majorité qualifiée,
  sans modification formelle de la Constitution
  (IV-444) ce sont les  passerelles . Un
  Parlement national peut notifier son opposition
  (IV-444.3)
• Élargissement des compétences sans révision
  formelle
• Pour atteindre les objectifs visés par la
  Constitution et sur proposition de la Commission,
  le Conseil des ministres peut prendre les mesures
  appropriées non prévues par la Constitution.
  Cest la  Clause de flexibilité  prévue à
  larticle I-18.1

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OÙ SONT LES PEUPLES DANS LA CONSTITUTION DE
L'UNION ?

• Si les peuples peuvent, lors des scrutins
  nationaux, modifier la position de leur pays au
  sein du Conseil des ministres, ce changement peut
  navoir aucune influence sur la majorité au
  Conseil et sur les lois en vigueur quils
  souhaiteraient modifier, adopter ou abroger.
• Chaque peuple, y compris le peuple français, peut
  élire des représentants au Parlement européen
  tous les cinq ans, mais cela peut être sans
  incidence sur la majorité au niveau européen.
• Un changement de majorité qui résulte des
  élections nationales ne permet pas de changer la
  loi ou de modifier lorientation des politiques
  même au niveau national dans un sens différent de
  celui du droit européen qui prime sur le droit
  national.
• Une loi européenne à laquelle un peuple et la
  totalité de ses représentants élus au niveau
  européen et national seraient unanimement opposés
  peut leur être imposée au travers de la procédure
  de codécision.
• Une loi européenne qui ne disposerait plus de la
  majorité qualifiée au Conseil nécessaire ou de la
  majorité absolue au Parlement pour être adoptée
  reste en vigueur aussi longtemps que de telles
  majorités ne peuvent pas être réunies pour
  adopter sa modification ou sa suppression, même
  si la majorité des peuples le souhaite.

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OÙ SONT LES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LA
CONSTITUTION DE L'UNION ?

• Dans le protocole sur le rôle des parlements
  nationaux
• La transmission des projets dactes législatifs
  sur lesquels ils peuvent adresser en retour un
  avis motivé dans un délai de six semaines
• Les ordres du jour et résultats des sessions du
  Conseil
• Les propositions de révision selon la procédure
  simplifiée à laquelle ils peuvent sopposer dans
  les six mois
• Dans le protocole sur lapplication des
  principes de subsidiarité et de proportionnalité
  
• Si pour une proposition dacte législatif, plus
  dun tiers des Parlements nationaux (17 voix sur
  50 possibles) estime que le principe de
  subsidiarité nest pas respecté, lauteur de la
  proposition incriminée (la Commission dans la
  procédure ordinaire) doit la réexaminer mais
  reste libre de la maintenir, de la modifier ou de
  la retirer.

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DU TRAITE DE NICE A LA CONVENTION

• Dans la déclaration numéro 23, arrêtée le même
  jour que le traité de Nice, les Chefs dÉtat
  soulignaient quune fois ce dernier ratifié
  lUnion aurait achevé les changements
  institutionnels nécessaires à ladhésion de
  nouveaux États membres et exprimaient le souhait
  que sengagent un débat et un processus qui
  devront notamment porter sur les questions
  suivantes
• comment établir, et maintenir ensuite, une
  délimitation plus précise des compétences entre
  l'Union européenne et les États membres, qui soit
  conforme au principe de subsidiarité
• le statut de la Charte des droits fondamentaux de
  l'Union européenne, proclamée à Nice,
  conformément aux conclusions du Conseil européen
  de Cologne
• simplifier les traités afin qu'ils soient plus
  clairs et mieux compris, sans en changer le sens
• le rôle des parlements nationaux dans
  l'architecture européenne.

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DE LA CONVENTION A LA CONSTITUTION

• Dès la mise en place de la Convention par le
  Conseil européen de Laeken qui a confié la
  présidence à Valery Giscard dEstaing lobjectif
  a été détourné pour aboutir au présent traité
  pour une Constitution européenne.
• La volonté dimposer une intégration de plus en
  plus étroite a conduit à privilégier des méthodes
  qui facilitent la prise de décision au niveau
  supranational au détriment de la démocratie et
  notamment dans son expression au niveau national.
• La Constitution fait l'objet d'un référendum dans
  de nombreux États dont la France
• C est à vous de décider ce que sera  lavenir
  de lEurope  en votant oui ou non à la
  Constitution

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Représentation Française au Parlement européen
des voix
Nombre de députés
27
La France et lAllemagne en sièges au Parlement
européen
Total 434 518 567
626 732 750
750
28
La contribution de la Franceau budget européen
La France est le deuxième contributeur net au
budget européen à hauteur de 17 des crédits de
paiements. Sa contribution est appelée à croître
fortement du fait des nombreux élargissements en
cours et à venir.