La responsabilit du transporteur de marchandises

1
La responsabilité du transporteur de
marchandises

• Transporteur routier

Transporteur maritime
Transporteur aérien
Transporteur ferroviaire
2
La responsabilité civile des transporteurs
routiers de marchandises

• Droit applicable
• Code civil du Québec articles 2030 à 2034 et 2040
  à 2055
• Règlement sur les exigences applicables aux
  connaissements
• Le transporteur a une obligation de résultat.

3
La responsabilité civile des transporteurs
routiers de marchandises

• Le Règlement sur les exigences applicables aux
  connaissements s'applique aux contrats de
  transport de biens contre rémunération. Il ne
  s'applique pas dans les cas suivants
• 1    Lorsque l'objet du contrat vise le
  déplacement de l'un des biens suivants  a)      
  des biens domestiques usagés, de la messagerie et
  des colis de moins de 45 kilogrammes, des
  automobiles, des conteneurs vides, des remorques
  vides, des palettes en bois ou des animaux
  vivants  b)      des matières en vrac au sens
  de la Loi sur les transports (L.R.Q., c. T-12) et
  de ses règlements  c)      du lait et de la
  crème visés par l'article 11 de la Loi sur les
  produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q., c.
  P-30)  d)      des produits pétroliers
  transportés par véhicule citerne muni d'un
  compteur et d'une capacité maximale de 18 200
  litres 

4
La responsabilité civile des transporteurs
routiers de marchandises

•  e)      des carcasses d'automobiles et des
  déchets, même recyclables  f)      des
  périodiques livrés au consommateur, au camelot ou
  à un point de vente  g)      des véhicules
  remorqués par une dépanneuse  h)      des
  engrais naturels ou chimiques ou toute substance
  destinée à la fertilisation ou à l'amélioration
  des sols  i)      des maisons, des bureaux ou
  des usines  j)      des véhicules attelés selon
  la technique appelée dos-d'âne  k)      des
  véhicules visés au paragraphe 2º de l'article 214
  du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.
  C-24.2)  2    lorsque le véhicule servant au
  transport est à l'usage exclusif d'un
  expéditeur  3    lorsque le contrat a été
  conclu à l'extérieur du Québec et que ce contrat
  ainsi que les connaissements émis satisfont aux
  exigences des lois et des règlements du lieu où
  il a été conclu.

5
La responsabilité civile des transporteurs
routiers de marchandises

• Limites de responsabilité du transporteur routier
  de marchandises
• Si Le Règlement sur les exigences applicables aux
  connaissements ne sapplique pas, ce sont les
  règles du code civil qui sappliqueront. Article
  2052 du Code civil du Québec
• La responsabilité du transporteur, en cas de
  perte, ne peut excéder la valeur du bien déclarée
  par l'expéditeur.À défaut de déclaration, la
  valeur du bien est établie suivant sa valeur au
  lieu et au moment de l'expédition.

6
La responsabilité civile des transporteurs
routiers de marchandises

• Limites de responsabilité du transporteur routier
  de marchandises
• Si le Règlement sur les exigences applicables aux
  connaissements sapplique , ce sont les articles
  9 et 10 de lannexe 2 de ce règlement qui
  détermineront la responsabilité maximale du
  transporteur
• 10. Responsabilité maximale Le montant de toute
  perte ou dommage calculé selon les dispositions
  des paragraphes a ou b de l'article 9, ne doit
  pas excéder 4,41 par kilogramme selon le poids
  total de l'expédition à moins qu'une valeur
  supérieure n'ait été déclarée sur le recto du
  formulaire par l'expéditeur.

7
La responsabilité civile des transporteurs
routiers de marchandises

• Limites de responsabilité du transporteur routier
  de marchandises
• Cette limite de responsabilité sappliquera si
  aucune valeur na été déclaré au connaissement
  par lexpéditeur, cependant si le transporteur à
  commis une négligence grossière il ne pourra pas
  profiter de la limite maximale de responsabilité.
• Si le transporteur na pas émis de connaissement,
  la limite maximale de responsabilité du règlement
  ne sappliquera pas. Il sera responsable de la
  valeur de la marchandise au moment de
  lexpédition en vertu du code civil, article
  2052.

8
La responsabilité civile des transporteurs
routiers de marchandises

• Le transporteur a une obligation de résultat, si
  cest le Règlement sur les exigences applicables
  aux connaissements qui sapplique
• Il ne peut échapper à sa responsabilité
  simplement en prouvant labsence de faute de sa
  part, il doit aussi prouver quune cause
  dexonération sapplique. Ces causes
  dexonération sont prévues à larticle 5 de
  lannexe 2 du Règlement sur les exigences
  applicables aux connaissements .
• 5. Exceptions Pour les marchandises décrites au
  connaissement, le transporteur n'est pas
  responsable de la perte, du dommage ou du retard
  résultant d'une force majeure ou attribuable à
  des ennemis de la Couronne, à des ennemis
  publics, à des émeutes, à des grèves, à un défaut
  ou une imperfection inhérents aux marchandises, à
  un acte ou un manquement de l'expéditeur, du
  propriétaire ou du consignataire, aux effets
  d'une loi, à une mise en quarantaine ou à des
  pertes dans le poids de grains, de semences, ou
  de toute autre denrée dues à un phénomène
  naturel.

9
La responsabilité civile des transporteurs
routiers de marchandises

• Le transporteur a une obligation de résultat, si
  cest le Code civil du Québec qui sapplique
• Il ne peut échapper à sa responsabilité
  simplement en prouvant labsence de faute de sa
  part, il doit aussi prouver quune cause
  dexonération sapplique. Ces causes
  dexonération sont prévues aux article 2034 et
  2049 du Code civil du Québec .
• 2034.  Le transporteur ne peut exclure ou limiter
  sa responsabilité que dans la mesure et aux
  conditions prévues par la loi.Il est tenu de
  réparer le préjudice résultant du retard, à moins
  qu'il ne prouve la force majeure.
• 2049.  Le transporteur est tenu de transporter le
  bien à destination.Il est tenu de réparer le
  préjudice résultant du transport, à moins qu'il
  ne prouve que la perte résulte d'une force
  majeure, du vice propre du bien ou d'une freinte
  normale.

10
La responsabilité civile des transporteurs
routiers de marchandises

• Conditions pour pouvoir poursuivre le
  transporteur
• Article 12 de lannexe 2 du Règlement sur les
  exigences applicables aux connaissements et
  article 2050 du Code civil du Québec
• Avis de réclamation
•   1    Le transporteur n'est responsable de
  pertes, de dommages ou de retards aux
  marchandises transportées qui sont décrites au
  connaissement, qu'à la condition qu'un avis écrit
  précisant l'origine des marchandises, leur
  destination, leur date d'expédition et le montant
  approximatif réclamé en réparation de la perte,
  des dommages ou du retard, ne soit signifié au
  transporteur initial ou au transporteur de
  destination, dans les 60 jours suivant la date de
  la livraison des marchandises, ou dans les cas de
  non-livraison, dans un délai de 9 mois suivant la
  date de l'expédition. 
•   2    La présentation de la réclamation finale
  accompagnée d'une preuve de paiement des frais de
  transport doit être soumise au transporteur dans
  un délai de 9 mois suivant la date de
  l'expédition.
• Ensuite le délai pour poursuivre est de 3 ans à
  compter de la délivrance du bien ou de la date à
  laquelle il aurait dû être délivré.

11
La responsabilité civile des transporteurs
maritimes de marchandises

• Si le transport de marchandise se fait à
  lintérieur du Québec, ce sont les articles 2059
  à 2084 du Code civil du Québec qui sappliquent
  et aussi les Règles de La Haye-Visby contenues
  dans le Règlement sur la responsabilité du
  transporteur maritime .
• Si le transport de marchandise se fait entre le
  Québec et un autre endroit à lextérieur du
  Québec, cest Loi sur la responsabilité en
  matière maritime qui sapplique. Cette loi
  intègre dans le droit canadien plusieurs
  conventions internationales et entre autre, les
  Règles de La Haye-Visby qui sont à lannexe 3 de
  la loi et qui sappliquent au Canada.

12
La responsabilité civile des transporteurs
maritimes de marchandises

• Limites de responsabilité du transporteur
  maritime de marchandises sont déterminées par
  larticle IV des Règles de La Haye-Visby
• À moins que la nature et la valeur des
  marchandises naient été déclarées par le
  chargeur avant leur embarquement et que cette
  déclaration nait été insérée dans le
  connaissement, le transporteur comme le navire ne
  seront en aucun cas responsables des pertes ou
  dommages des marchandises ou concernant celles-ci
  pour une somme supérieure à 666,67 unités de
  compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte
  par kilogramme de poids brut des marchandises
  perdues ou endommagées, la limite la plus élevée
  étant applicable.
• Lunité de compte mentionnée dans le présent
  article est le Droit de Tirage Spécial tel que
  défini par le Fonds Monétaire International
• Le Convertisseur Universel de Devises

13
La responsabilité civile des transporteurs
maritimes de marchandises

• Le transporteur maritime a aussi une obligation
  de résultat. Pour se dégager de sa
  responsabilité, il doit donc prouver quil na
  commis aucune faute et quun des moyen
  dexonération prévus aux Règles de La Haye-Visby
  sapplique
• Ni le transporteur ni le navire ne seront
  responsables des pertes ou dommages provenant ou
  résultant de létat dinnavigabilité, à moins
  quil ne soit imputable à un manque de diligence
  raisonnable de la part du transporteur à mettre
  le navire en état de navigabilité ou à assurer au
  navire un armement, équipement ou
  approvisionnement convenables, ou à approprier et
  mettre en bon état les cales, chambres froides et
  frigorifiques et toutes autres parties du navire
  où des marchandises sont chargées, de façon
  quelles soient aptes à la réception, au
  transport et à la préservation des marchandises

14
La responsabilité civile des transporteurs
maritimes de marchandises

• 2. Ni le transporteur ni le navire ne seront
  responsables pour perte ou dommage résultant ou
  provenant
• a) des actes, négligence ou défaut du capitaine,
  marin, pilote ou des préposés du transporteur
  dans la navigation ou dans ladministration du
  navire
• b) dun incendie, à moins quil ne soit causé par
  le fait ou la faute du transporteur
• c) des périls, dangers ou accidents de la mer ou
  dautres eaux navigables
• d) dun  acte de Dieu 
• e) de faits de guerre
• f) du fait dennemis publics
• g) dun arrêt ou contrainte de prince, autorité
  ou peuple ou dune saisie judiciaire
• h) dune restriction de quarantaine

15
La responsabilité civile des transporteurs
maritimes de marchandises

• i) dun acte ou dune omission du chargeur ou
  propriétaire des marchandises, de son agent ou
  représentant
• j) de grèves ou lock-out ou darrêts ou entraves
  apportés au travail, pour quelque cause que ce
  soit, partiellement ou complètement
• k) démeutes ou de troubles civils
• l) dun sauvetage ou tentative de sauvetage de
  vies ou de biens en mer
• m) de la freinte en volume ou en poids ou de
  toute autre perte ou dommage résultant de vice
  caché, nature spéciale ou vice propre de la
  marchandise
• n) dune insuffisance demballage
• o) dune insuffisance ou imperfection de marques
• p) de vices cachés échappant à une diligence
  raisonnable
• q) de toute autre cause ne provenant pas du fait
  ou de la faute du transporteur ou du fait ou de
  la faute des agents ou préposés du transporteur,
  mais le fardeau de la preuve incombera à la
  personne réclamant le bénéfice de cette exception
  et il lui appartiendra de montrer que ni la faute
  personnelle ni le fait du transporteur nont
  contribué à la perte ou au dommage.

16
La responsabilité civile des transporteurs
maritimes de marchandises

• Conditions pour poursuivre le transporteur, selon
  larticle III paragraphe 6 des Règles de La
  Haye-Visby
• À moins quun avis des pertes ou dommages et de
  la nature générale de ces pertes ou dommages ne
  soit donné par écrit au transporteur ou à son
  agent au port de déchargement, avant lenlèvement
  des marchandises et leur remise sous la garde de
  la personne ayant droit à la délivrance sous
  lempire du contrat de transport, ou lors de cet
  enlèvement et de cette remise, ou, si les pertes
  ou dommages ne sont pas apparents, dans un délai
  de trois jours, cet enlèvement constituera
  jusquà preuve contraire, une présomption que les
  marchandises ont été délivrées par le
  transporteur telles quelles sont décrites au
  connaissement.
• le transporteur et le navire seront en tout cas
  déchargés de toute responsabilité, à moins quune
  action ne soit intentée dans lannée de
  délivrance des marchandises ou de la date à
  laquelle elles eussent dû être délivrées. Ce
  délai peut toutefois être prolongé par un accord
  conclu entre les parties postérieurement à
  lévénement qui a donné lieu à laction.

17
La responsabilité civile des transporteurs
aériens de marchandises

• Droit applicable le transport aérien est
  uniquement sous juridiction fédérale, donc cest
  la Loi sur le transport aérien qui sapplique.
• Cette loi intègre la Convention de Varsovie de
  1929 (Convention pour lunification de certaines
  règles relatives au transport aérien
  international) et la Convention de Montréal de
  1999.
• La Convention de Montréal est entré en vigueur au
  Canada le 4 novembre 2003. Elle met à jour et
  modernise la Convention de Varsovie de 1929. Elle
  établit un régime de responsabilité en matière de
  transport aérien international et simplifie les
  procédures documentaires par un système
  dinformation automatisé.

18
La responsabilité civile des transporteurs
aériens de marchandises

• Limites de responsabilité du transporteur aérien
  de marchandises sont déterminées par larticle 22
  de la Convention de Montréal
• Dans le transport de marchandises, la
  responsabilité du transporteur, en cas de
  destruction, de perte, d'avarie ou de retard, est
  limitée à la somme de 17 droits de tirage
  spéciaux par kilogramme, sauf déclaration
  spéciale d'intérêt à la livraison faite par
  l'expéditeur au moment de la remise du colis au
  transporteur et moyennant le paiement d'une somme
  supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le
  transporteur sera tenu de payer jusqu'à
  concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il
  prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de
  l'expéditeur à la livraison.
• Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux
  dans la présente convention sont considérées
  comme se rapportant au droit de tirage spécial
  tel que défini par le Fonds monétaire
  international.

19
La responsabilité civile des transporteurs
aériens de marchandises

• Le transporteur aérien a aussi une obligation de
  résultat. Pour se dégager de sa responsabilité,
  il doit donc prouver quil na commis aucune
  faute et quun des moyen dexonération prévus à
  larticle 18 de la Convention de Montréal
  sapplique
• Le transporteur est responsable du dommage
  survenu en cas de destruction, perte ou avarie de
  la marchandise par cela seul que le fait qui a
  causé le dommage s'est produit pendant le
  transport aérien.
• 2. Toutefois, le transporteur n'est pas
  responsable s'il établit, et dans la mesure où il
  établit, que la destruction, la perte ou l'avarie
  de la marchandise résulte de l'un ou de plusieurs
  des faits suivants 
• a) la nature ou le vice propre de la marchandise
• b) l'emballage défectueux de la marchandise par
  une personne autre que le transporteur ou ses
  préposés ou mandataires
• c) un fait de guerre ou un conflit armé
• d) un acte de l'autorité publique accompli en
  relation avec l'entrée, la sortie ou le transit
  de la marchandise.

20
La responsabilité civile des transporteurs
aériens de marchandises

• Conditions pour poursuivre le transporteur
• Une lettre exprimant lintention de déposer une
  réclamation doit être produite dans les délais
  suivants
• Dommage 15 jour pour tout envoi dans le réseau
  intérieur 14 jour pour tout
  envoi dans le réseau international
• Retard 21 jours suivant la réception des
  marchandises
• Perte Envois dans le réseau
  international - 120 jours à compter de la
  date inscrite sur la lettre de transport aérien
• Une réclamation officielle doit être déposée dans
  un délai de 120 jours pour les envoies dans le
  réseau intérieur et de deux ans pour les envois
  dans le réseau international.
• Ces règles proviennent de Loi sur le transport
  aérien

21
La responsabilité civile des transporteurs
ferroviaires de marchandises

• Si le transport de marchandise se fait à
  lintérieur du Québec, ce sont les articles 2030
  à 2055 du Code civil du Québec qui sappliquent.
• Si le transport de marchandise se fait entre le
  Québec et un autre endroit à lextérieur du
  Québec, cest LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA et
  Règlement sur la responsabilité à l'égard du
  transport ferroviaire des marchandises qui
  sappliquent.

22
La responsabilité civile des transporteurs
ferroviaires de marchandises

• Au fédéral, selon larticle 11 du Règlement sur
  la responsabilité à l'égard du transport
  ferroviaire des marchandises Le montant des
  pertes ou des dommages dont le transporteur est
  responsable quant aux marchandises transportées
  correspond à la moindre de la valeur des
  marchandises au lieu et au moment de
  l'expédition, y compris le fret et autres frais
  payés ayant une incidence sur cette valeur et les
  droits de douane payés ou payables et non
  remboursables ou
• a) soit la valeur indiquée par écrit par
  l'expéditeur
• b) soit la valeur dont ont convenu le
  transporteur et l'expéditeur
• c) soit la valeur qui a été déterminée d'après le
  classement tarifaire des marchandises sur lequel
  est fondé le prix du transport.

23
La responsabilité civile des transporteurs
ferroviaires de marchandises

• Au fédéral, le transporteur ferroviaire a aussi
  une obligation de résultat. Pour se dégager de sa
  responsabilité, il doit donc prouver quil na
  commis aucune faute et quun des moyen
  dexonération prévus à larticle 5 du Règlement
  sur la responsabilité à l'égard du transport
  ferroviaire des marchandises sapplique.

24
La responsabilité civile des transporteurs
ferroviaires de marchandises

• 5. (1) Le transporteur n'est pas responsable des
  pertes, des dommages et des retards de transport
  subis par les marchandises qui sont attribuables
  à l'une des causes suivantes
• a) cas de force majeure
• b) guerre ou insurrection
• c) émeute, grève ou lock-out
• d) défectuosité des marchandises
• e) acte, omission ou négligence de l'expéditeur
  ou du propriétaire des marchandises
• f) application d'une loi
• g) mise en quarantaine.
• (2) Le transporteur n'est pas responsable, quant
  aux marchandises
• a) des écarts dans le poids des grains, des
  semences ou d'autres produits causés par la
  freinte en cours de transport
• 5. (1) Le transporteur n'est pas responsable des
  pertes, des dommages et des retards de transport
  subis par les marchandises qui sont attribuables
  à l'une des causes suivantes
• b) des écarts dans le poids du grain mesuré aux
  silos non exploités par le transporteur, à moins
  que les balances utilisées à cette fin ne fassent
  l'objet d'un certificat délivré en vertu du
  paragraphe 19(1) de la Loi sur les poids et
  mesures.

25
La responsabilité civile des transporteurs
ferroviaires de marchandises

• Condition pour poursuivre le transporteur
• IL FAUT ENVOYER UN AVIS DE PERTE, DE DOMMAGES OU
  DE RETARD EN VERTU DE LARTICLE 6 DU Règlement
  sur la responsabilité à l'égard du transport
  ferroviaire des marchandises
• Le transporteur n'est responsable de la perte de
  marchandises que si un avis de la perte, sous
  forme imprimée ou électronique, est reçu par le
  transporteur initial ou le transporteur livreur
  dans les quatre mois qui suivent l'expiration
  d'un délai raisonnable pour la livraison des
  marchandises, et il n'est responsable des
  dommages ou d'un retard de transport subis par
  les marchandises que si un avis des dommages ou
  du retard, sous forme imprimée ou électronique,
  est reçu par le transporteur initial ou le
  transporteur livreur dans les quatre mois qui
  suivent la livraison des marchandises.
• Le délai pour poursuivre est de 3 ans