Diapositive 1

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Jeudi 19 Févier 2009 à Angoulême
2
Intervenants

• Chantal GIRAUD-DUPUIS Pascal ARNAUD, Avocats
• Isabelle BRASTAAD-TIFFON Loïc HAZA, Notaires
• Sandrine CALANDRE Bruno RICHARDAUD,
  Experts-Comptables

3
Sommaire
Compétitivité, pérennité et transmission des
entreprises Fiscalité du patrimoine et des
revenus Relations Etat / contribuable
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Compétitivité, pérennité et transmission des
entreprises
5
Aménagement de la fiscalité des TPE
LMEn 2008-776 4 août 2008art. 2

• Micro-entreprises Quoi de neuf ?
• Relèvement des seuils pour limposition des
  bénéfices

à compter du 01-01-2009
() Ces seuils seront actualisés chaque année à
partir de 2010
6
Aménagement de la fiscalité des TPE
LMEn 2008-776 4 août 2008art. 2

• Micro-entreprises Quoi de neuf ?
• Relèvement des seuils de la franchise en base de
  TVA

Franchise en 2009 si CA 2008 lt aux nouveaux
seuils
() Ces seuils seront actualisés chaque année à
partir de 2010
7
Aménagement de la fiscalité des TPE
LMEn 2008-776 4 août 2008art. 1

• En quoi consiste le statut dauto-entrepreneur ?
• Vise à simplifier les démarches
• Pas dimmatriculation au RCS mais déclaration au
  CFE.
• Possibilité dopter pour un versement libératoire
  de limpôt sur le revenuet des cotisations de
  sécurité sociale.
• Si option exonération de taxe professionnelle
  pendant 3 ans
• Franchise en base de TVA et obligations
  comptables allégées
• Réservé aux micro-entreprises BIC ou BNC
• Chiffre daffaires annuel lt à 80 000 pour les
  activités commerciales
• Chiffre daffaires annuel lt à 32 000 pour les
  activités de services

8
Aménagement de la fiscalité des TPE
Décretsn 2008-1348 n2008-1349 18-12-2008

• Micro-entreprises
• Quel est le taux du versement libératoire ?

9
Déduction et allègement des charges fiscales des
entreprises
LDFpour 2009 art. 14

• LIFA est-elle en voie de suppression ?

2010
10
Déduction et allègement des charges fiscales des
entreprises
CGI art 39, A, 1

• Le système damortissement dégressif est-il
  encore en vigueur ?
• Biens amortissables selon le mode dégressif
• Deux conditions préalables
• La durée dutilisation du bien doit être de trois
  ans au minimum
• Le bien doit avoir été acquis à létat neuf, ce
  qui exclut les biens doccasion
• Équipements rentrant dans les catégories
  précisées par le CGI
• Biens déquipements mobiliers, notamment ceux
  utilisés pour des opérations industrielles de
  fabrication, de transformation et de transport
• Calcul de lamortissement dégressif
• Taux taux damortissement linéaire multiplié
  par un coefficient
• 1,25 lorsque la durée dutilisation est de trois
  ou quatre ans
• 1,75 lorsquelle est de cinq ou six ans et 2,25
  lorsquelle est gt à six ans
• Annuités damortissement Valeur résiduelle
  taux

11
Déduction et allègement des charges fiscales des
entreprises
LDFR2008 art. 29

• Les coefficients damortissement dégressif
  sont-ils modifiés ?
• Majoration des coefficients
• 0,5 point pour les biens acquis ou fabriqués
  entre le 4-12-2008 et le 31-12-2009
• Coefficients majorés

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Déduction et allègement des charges fiscales des
entreprises
CGIart. 39, 4

• Charges afférentes aux résidences de plaisance ou
  dagrément sont-elles déductibles ?
• Principe posé par le CGI
• Charges afférentes à ces résidences charges non
  déductibles
• Echappent à cette exclusion, les charges
• Ayant un caractère social
• Résultant de lachat, location ou entretien des
  demeures historiques classées, inscrites à
  linventaire supplémentaire des monuments
  historiques ou agréées
• Aucune définition de la résidence dagrément dans
  la loi
• Jurisprudence du Conseil dÉtat
• Exclusion des charges afférentes aux résidences
  dagrément utilisées à des fins commerciales ou
  publicitaires, fût-ce dans le cadre dune gestion
  commerciale normale
• Jurisprudence rendue à propos des châteaux de
  domaines viticoles

13
Déduction et allègement des charges fiscales des
entreprises
LDF 2009 art. 6

• Charges afférentes aux résidences de plaisance ou
  dagrément Quels assouplissements ?
• Dépenses afférentes aux
• Résidences servant à la fois dhabitation et
  dadresse ou de siège social
• Résidences faisant partie intégrante dun
  établissement de production et qui servent à
  laccueil de la clientèle
• Exercices clos à compter de la publication de la
  loi
• Commentaires.
• 1ère dérogation au principe dexclusion
  présentée dans les travaux préparatoires comme la
  confirmation dune pratique administrative
• 2ème dérogation déduction subordonnée à une
  double condition
• Respect des conditions générales de déduction des
  charges

14
Déduction et allègement des charges fiscales des
entreprises
LDF2009 art. 96 et 97

• Charges sociales facultatives des exploitants
  le calcul des limites est-il modifié ?

Choix annuel
Régime transitoire
Régime de droit commun

• Adhésion avant 25-09-2003
• ? Enveloppe globale incluant
• Cotisations obligatoires dassurance vieillesse
• Cotisations facultatives

• Cotisations obligatoires dassurance vieillesse
  déductibles sans limite
• Cotisations facultatives pour chaque type de
  garantie, une limite spécifique (retraite,
  prévoyance, perte demploi)

Fin régime transitoire 31 décembre 2008 ?
prorogation jusquau 31 décembre 2010
15
Déduction et allègement des charges fiscales des
entreprises

• Dans lequel des 2 régimes, le plafond de
  déduction est-il indépendant du bénéfice
  imposable ?

Régime transitoire
Enveloppe globale à 19 de 8 fois le plafond
annuel de la sécurité sociale soit 52 148 pour
2009
Cotisations au titre des régimes de retraite
obligatoires et supplémentaires facultatifs
Enveloppe des cotisations au titre des régimes
facultatifs de perte d'emploi 1,5 du même
plafond soit 4 117 pour 2009
Enveloppe des cotisations au titre des régimes
facultatifs de prévoyance complémentaire 3 du
même plafond soit 8 234 pour 2009
16
Déduction et allègement des charges fiscales des
entreprises

• Quels sont les plafonds de déduction fiscale dans
  le régime de droit commun ?
• Cotisations versées au titre des régimes
  facultatifs

() Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice
avant déduction de ces mêmes cotisations P
plafond annuel moyen retenu pour les cotisations
de sécurité sociale
17
Taxe ProfessionnelleDans lattente dune réforme

• En octobre 2008, il a été remis un rapport par le
  gouvernement au parlement évaluant la mise en
  uvre de la réforme de la taxe professionnelle
• Le rapport constate que lEtat supporte plus de
  92 du coût des dégrèvements
• Et le rapport termine par la phrase suivante
•  Plus responsabilisante pour les collectivités
  territoriales, la réforme de la taxe
  professionnelle na pas empêché le poids de cet
  impôt de salourdir sensiblement depuis 2003.
  Elle constitue par conséquent la première étape
  dune réforme de plus grande ampleur, de nature
  à relancer véritablement linvestissement des
  entreprises. 

18
Taxe ProfessionnelleExonérations
LDFRpour 2008 art. 22

• Il est rappelé que la taxe professionnelle a pour
  base la valeur locative de lensemble des
  immobilisations corporelles dont le redevable
  dispose pour les besoins de son activité
  professionnelle
• Larticle 18 de la loi de finances rectificative
  pour 2008 propose un dégrèvement de taxe
  professionnelle qui bénéficiera aux entreprises
  réalisant des investissements nouveaux sur la
  période visée par le texte
• Il est à noter que ces biens ainsi acquis seront
  également exclus de la taxe pour frais de
  chambre de commerce et dindustrie
• Dans un souci déquité, les entreprises dont la
  taxe professionnelle est plafonnée en fonction
  de la valeur ajoutée, bénéficieront dun
  dégrèvement complémentaire

19
Taxe Professionnelle Exonérations
LDFRpour 2008 art. 22

• La mesure en raison du décalage de deux ans entre
  linvestissement et limposition ne prendra
  véritablement effet quà compter de 2011,
  toutefois le législateur a prévu que ces mesures
  seraient applicables, à savoir
• En 2009, pour les biens acquis entre le 23
  octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés
  à un établissement créé en 2008
• En 2010, pour les biens acquis en 2009 et
  rattachés à un établissement créé en 2009 et pour
  les biens acquis entre le 23 octobre et le 31
  décembre 2008, pour les autres établissements

20
Taxe ProfessionnelleExonérations
LDFRpour 2008 art. 22

• Lallègement général de taxe professionnelle
  comporte 3 volets
• Dégrèvement permanent de taxe professionnelle
  pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008
  et le 31 décembre 2009
• Exonération de taxe pour frais de chambre de
  commerce et dindustrie pour les mêmes biens
• Au cas où lentreprise est plafonnée en fonction
  de la valeur ajoutée, un dégrèvement égal à la
  dotation aux amortissements pratiquée sur les
  mêmes biens, multipliée par 3,5 (taux pour la
  généralité des entreprises)

21
Taxe Professionnelle Exonérations

• Exemple de calcul (sources ministère du budget)
  Une entreprise avec un seul établissement à des
  bases de taxe professionnelle suivantes
• Immeubles et machines acquises le 23 octobre 2008
  pour 900 000
• Machines acquises en 2009 750 000 , ce qui
  donne une base taxable de 100 800 (les
  machines sont imposées à partir de 16 du prix
  de revient, avec application dun abattement de
  16)
• Taux 2008 18
• Taux 2011 20

22
Taxe Professionnelle Exonérations

• Exemple de calcul (sources ministère du budget)
• Lentreprise nest pas plafonnée en fonction de
  la valeur ajoutée

23
Taxe ProfessionnelleExonérations

• Exemple de calcul (sources ministère du budget)
• Lentreprise est plafonnée à la valeur ajoutée,
  sa valeur ajoutée est de 4 000 000
• Normalement lentreprise ne verra pas sa taxe
  professionnelle baisser du fait de la nouvelle
  mesure car son plafonnement sur la valeur ajoutée
  situe sa cotisation à un niveau le plus bas soit
  3,5 de la valeur ajoutée 140 000
• Elle va, avec la nouvelle mesure, bénéficier dun
  dégrèvement spécifique égal à 3,5 de la
  dotation aux amortissements, soit 5 250 (750
  000 x 20 X 3,5. Les 20 correspondant au taux
  damortissement dun bien sur 5 ans)

24
Taxe Professionnelle Méthode dévaluation

• Méthode dévaluation des établissements
  industriels
• Pour les impositions de taxe professionnelle
  établies au titre de 2009 et des années
  suivantes, la valeur locative des bâtiments et
  terrains industriels est déterminée selon la
  méthode comptable dès lors que ces biens sont
  inscrits à lactif du bilan de leur propriétaire
  ou de leur exploitant (application de la
  doctrine administrative contraire à la
  jurisprudence)
• Valeur locative plancher des immeubles
  industriels en crédit-bail
• Pour les impositions de taxe professionnelle
  établies au titre de 2009 et des années
  suivantes, la valeur locative des immeubles
  industriels ne peut pas être inférieure
• à celle retenue au titre de lannée dacquisition
  pour les biens acquis par le crédit-preneur
• à celle retenue au titre de lannée de la cession
  lorsquils sont repris par le cédant en
  cession-bail (lease-back) ou en location
• La loi étend donc aux immeubles industriels le
  mécanisme de neutralisation des levées doption
  sur le crédit-bail pour les équipements et biens
  mobiliers

24
25
Taxe Professionnelle Entreprises de transport
sanitaire terrestre
LDFRpour 2008 art. 98-1 2

• Larticle 1647 C du Code général des Impôts
  prévoit que les entreprises de transport
  sanitaire terrestre bénéficient depuis 2001 dun
  dégrèvement de la taxe professionnelle à
  concurrence de 50 de la cotisation due à raison
  de cette activité
• Larticle 45 de la loi de finances rectificative
  tenant compte des discussions avec les
  fédérations de transporteurs sanitaires et le
  ministère de la santé, relève de 50 à 75 le
  taux de dégrèvement de la taxe professionnelle,
  mais uniquement pour les impositions dues au
  titre des années 2008 et 2009
• Ce dispositif entre dans le cadre des aides dites
   de minimis 

26
Remboursement anticipé de créances fiscales
LFRpour 2008 art. 93

• Quand demander le remboursement de léventuel
  excédent dIS versé ?
• Possibilité de demander le remboursement dès le
  1er janvier
• Plus précisément dès le lendemain de la clôture
  de lexercice
• Exercice concerné exercice clos au plus tard le
  30 septembre 2009
• Marge derreur de 20 entre limpôt estimé et
  limpôt finalement dû

Exercice année civile
01/01/08
31/12/08
Dépôt du relevé de solde de liquidation
15/03/08
15/05/08
15/09/08
15/12/08
15/04/2009
27
Remboursement anticipé de créances fiscales
Plan de relance

• Quand demander le remboursement dun crédit de
  TVA ?
• Les remboursements de crédit de TVA deviennent
  mensuels(montant de crédit au moins égal à 760
  ).
• A compter du 1er janvier 2009, les entreprises
  pourront bénéficier dès le mois de février 2009
  du remboursement de crédit de TVA quelles auront
  constaté au titre du mois de janvier 2009.
• Pour les entreprises au régime réel normal
  dépôt du formulaire n3519
• Pour les entreprises soumises au RSI ou au RSA ou
  déposant des déclarations trimestrielles, la
  mesure de mensualisation sapplique à condition
  quelles optent pour le dépôt mensuel de leurs
  déclarations.

27
28
Remboursement anticipé de créances fiscales
LFRpour 2008 art. 95

• La possibilité de remboursement anticipé est-elle
  étendue au CIR ?
• Crédits dimpôt recherche restituables
• Créances relatives à des crédits dimpôt
  recherche calculés au titre des années 2005,
  2006 et 2007 et non encore utilisées
• Différence positive entre le montant du CIR au
  titre de lexercice 2008 et limpôt dû au titre
  de 2008
• Demande de restitution par société IS
• Pour le CIR 2008 sur la déclaration 2069 A (si
  également restitution dexcédent de versement
  dIS relevé de solde 2572)
• Pour les CIR 2005, 2006 et 2007 soit sur relevé
  de solde 2572 soit sur formulaire 2573-SD soit
  sur papier libre
• Si erreur gt 20 de limpôt définitif majoration
  de 5 pénalités de retard

29
Création, suppression de régimes fiscaux
LME art. 30

• OPTION des SA non cotées, des SARL et des SAS
  pour le régime des sociétés de personnes (art.
  239bis AB du CGI)
• Conditions concernant la société
• Activité industrielle, commerciale, artisanale,
  agricole ou libérale (exclusion de la gestion de
  son propre patrimoine immobilier)
• Conditions relatives aux associés
• 50 du capital et des droits de vote
  appartiennent à des personnes physiques,
• 34 du capital au moins est détenu par le
  président, directeur général, président du
  conseil de surveillance, un membre du directoire,
  un gérant ou les membres de leur foyer fiscal

30
Création, suppression de régimes fiscaux
LME art. 30

• OPTION des SA non cotées, des SARL et des SAS
  pour le régime des sociétés de personnes (art.
  239bis AB du CGI)
• Effet option possible pour le régime des
  sociétés de personnes (art. 8 CGI) pendant les 5
  premières années
• Possibilité de renonciation définitive dans
  les 3 premiers mois de lexercice de
  renonciation
• Formalisme Notification au service des impôts
  avec la déclaration de résultat, dans les 3
  premiers mois du 1er exercice dapplication

31
Pérennité et transmission des entreprises
LME art. 64

• Imposition de la cession et des apports de fonds
  de commerce et de droits sociaux
• Tarif du droit de mutation sur les fonds de
  commerce
• Allègement du barème (art. 719 CGI)

• Suppression des régimes dérogatoires des art. 721
  et 722 CGI

32
Pérennité et transmission des entreprises
LME art. 64-1

• Cession dactions et de parts sociales
• Uniformisation du taux de droits denregistrement
  des droits sociaux
• 3 pour les parts sociales et actions de sociétés
  non cotées
• Sauf 5 pour les titres de sociétés à
  prépondérance immobilières
• Plafond et abattement
• Cession dactions plafond des droits de 5 000
  par cession
• Cession de parts sociales abattement de 23 000
  sur la base dimposition (pour 100 des parts,
  avec application au prorata des parts cédées)

33
Pérennité et transmission des entreprises
LDF pour 2009 art. 2

• Seuil dimposition des plus-values de cession de
  valeurs mobilières
• Le seuil dimposition des plus-values réalisées
  en 2009 passe de 25 000 à 25 730 Rappel
• Taux dimposition de la plus-value 18
• Prélèvements sociaux
• 11 en 2008
• 12,1 à compter du 1er janvier 2009 (Loi de
  financement SS pour 2009 Financement RSA)
• Taxe nouvelle de 1,1 concerne TOUS les
  revenus du placement et du patrimoine
• - Comptes courants, produits assurance-vie,
  intérêts PEL,PEP,PEA,PEE,
• - Revenus fonciers
• - Plus values immobilières
• - Revenus de capitaux mobiliers
• DUE
• Dès 2008 pour limposition des revenus du
  patrimoine (fonciers, plus values mobilières)
• En 2009 pour les revenus soumis au prélèvements à
  la source (dividendes, values immo)

34
Pérennité et transmission des entreprises
LDF pour 2009 art. 11

• Exonération des plus-values professionnelles dans
  le cadre dun départ en retraite
• Loi de Finances 2009
• Larticle 151 septies A exonère les cessions
  dentreprises relevant de lIR, lors du départ
  en retraite de lexploitant, et les cessions de
  lintégralité des parts de société de personnes,
  si lactivité a été exercée pendant au moins 5
  ans
• Ladministration fiscale admettait détendre
  lexonération aux cessions dactivités réalisées
  par des sociétés unipersonnelles, y compris les
  EARL
• Cette position est légalisée et étendue par
  larticle 11 de la LF pour 2009 (151 septies A
  1 ter)

35
Pérennité et transmission des entreprises
LDF pour 2009 art. 2

• Exonération des plus-values professionnelles dans
  le cadre dun départ en retraite
• Les plus-values réalisées par une société,
  imposables au nom de lassocié, sont exonérées
  si
• La cession porte sur lensemble des éléments
  affectés à lexercice de lactivité
  professionnelle
• Lassocié qui part en retraite a exercé son
  activité pendant au moins 5 ans
• Lassocié fait valoir ses droits à la retraite
  dans les 24 mois, suivant ou précédant la
  cession
• La société est dissoute concomitamment à la
  cession
• Lassocié concerné ne détient pas directement ou
  indirectement plus de 50 des droits de vote de
  la société cessionnaire, et ne les détiendra pas
  pendant les 3 années suivantes

36
Pérennité et transmission des entreprises
LFR pour 2008 art. 38

• Exonération des plus-values professionnelles dans
  le cadre dun départ en retraite
• Loi de Finances rectificative pour 2008
• Les articles 38 et 38-II étendent le délai de
  départ en retraite aux 2 années
• précédant ou suivant le départ en retraite
• Dans larticle 151 septies A sociétés de
  personnes
• Le cédant doit
• Céder lentreprise à titre onéreux
• Cesser toute fonction dans lentreprise
• Faire valoir effectivement ses droits à la
  retraite

37
Pérennité et transmission des entreprises
LFR pour 2008 art. 38

• Exonération des plus-values professionnelles dans
  le cadre dun départ en retraite
• Dans larticle 150-0 D ter sociétés de capitaux
• Le cédant doit
• Céder lintégralité de ses parts ou actions ou,
  en cas de détention de lusufruit, de ses droits
  dans les bénéfices sociaux,
• Cesser toute fonction dans la société
• Faire valoir effectivement ses droits à la
  retraite

38
Pérennité et transmission des entreprises
LFR pour 2008 art. 44

• Cessation dactivité dans une société de
  personnesart. 151 nonies I CGI
• La plus-value en report dimposition devient
  définitivement exonérée si
• Le bénéficiaire exerce effectivement son activité
  professionnelle pendant 5 ans de manière
  continue dans la société
• En cas de changement de régime fiscal  le
  bénéficiaire doit exercer les fonctions de
  direction (art. 885 O bis CGI)
• La société poursuit son activité commerciale,
  industrielle, libérale, artisanale ou agricole
  (Pb en cas de holding pure et non animatrice)

39
Pérennité et transmission des entreprises
LFR pour 2008 art. 43

• Exonération des plus-values pour durée de
  détention  associés passifs de société de
  personnes
• Exonération spécifique des plus-values de
  cession des titres de société de personnes, dans
  le cadre de la gestion du patrimoine privé, si
• Parts détenues depuis 8 ans (décompté à partir
  du 1/1/2006)
• Cession à titre onéreux directe ou par personne
  interposée (sté civile de portefeuille)
• Activité de la société autre que la gestion de
  son patrimoine mobilier ou immobilier
• Siège dans la Communauté européenne
• Recettes annuelles de la société inférieures ou
  égales à 1 050 000 ou 378 000
• Recettes revenant A LASSOCIE CEDANT inférieures
  à 350 000 ou 126 000 (ou dégressif à partir de
  250 000 et 90 000 )
• Lexonération ne sapplique pas aux prélèvements
  sociaux

40
Pérennité et transmission des entreprises
LME art. 67

• Réduction dimpôt liée aux intérêts demprunts
  contractés pour la reprise dune entreprise
• Assouplissement des conditions de la Loi Dutreil
  I du 1er août 2003 (art. 199 terdecies OB CGI)
• Les intérêts demprunt souscrits dans le cadre de
  la reprise dune PME à lIS sont déductibles de
  lIR si
• Engagement de conserver les titres de la société
  reprise pendant 5 ans
• Les titres repris confèrent au moins 25 des
  droits de vote et dans les bénéfices sociaux, en
  tenant compte
• Des titres du conjoint, partenaire pacsé, des
  ascendants et descendants
• Si lacquéreur est salarié des titres détenus
  par les autres salariés
• Lacquéreur ou lun des associés exerce une
  fonction de direction (art. 885 O bis)

41
Pérennité et transmission des entreprises
LME art. 67

• Réduction dimpôt liée aux intérêts demprunts
  contractés pour la reprise dune entreprise
• La société cible est une PME au sens européen
• Lactivité exercée est commerciale, industrielle,
  artisanale, libérale ou agricole (sauf la
  gestion de son propre patrimoine mobilier ou
  immobilier)
• Plafond des intérêts retenus dimpôt 20 000
  (célibataire, veuf, divorcé) ou 40 000 (marié,
  pacsé)
• Emprunts souscrits du 28/04/2008 au 31/12/2011
• Pas de remise en cause en cas
• Dannulation des titres pour pertes ou
  liquidation judiciaire
• Ou en cas de fusion ou scission, si les titres
  remis en échange sont conservés

42
Pérennité et transmission des entreprises
LFRpour 2008 art. 37

• Déduction des frais, droits et intérêts demprunt
  souscrit pour acquérir des titres au titre des
  frais professionnels
• Possibilité pour un salarié ou un dirigeant de
  déduire, au titre des frais professionnels, les
  frais, droits et intérêts de lemprunt souscrit
  pour acquérir ou souscrire les titres dune
  société ayant une activité ind., com., art.,
  lib. ou agri. si 
• Il y exerce son activité professionnelle
  principale
• Ces dépenses sont utiles à lacquisition ou la
  conservation de son revenu
• Emprunt proportionné à la rémunération annuelle
  (traitement et salaires) perçue ou escomptée au
  moment où lemprunt est contracté (limite 3
  fois ?)
• Non cumulable avec la réduction dimpôt des art.
  199 terdecies 0 A et B
• Concerne les salariés ou dirigeants fiscalement
  assimilés, exclusivement

43
Pérennité et transmission des entreprises
LME art. 65

• Cession dentreprise ou de titres à des membres
  de la famille ou à des salariés (732 bis et ter
  CGI)
• En cas de cession en pleine propriété (1 seule
  fois entre même cédant et même acquéreur)
• Dun fonds industriel, commercial, artisanal ou
  agricole
• De la clientèle dune entreprise individuelle
• Ou de titres dune société
• Abattement de 300 000 sur la valeur taxable

44
Pérennité et transmission des entreprises
LME art. 65

• Cession dentreprise ou de titres à des membres
  de la famille ou des salariés (732 bis et ter
  CGI)
• Conditions
• Lentreprise ou la société exerce une activité
  industrielle, commerciale, artisanale, libérale
  ou agricole (exclusion de lactivité de gestion
  du patrimoine mobilier ou immobilier)
• Le fonds ou les titres ont été acquis à titre
  onéreux depuis plus de 2 ans
• La vente est au profit du conjoint, partenaire,
  ascendants ou descendants en ligne directe,
  frères ou surs
• Ou au profit de salariés depuis au moins 2 ans
  (contrat de travail à temps plein ou contrat
  dapprentissage)
• Lacquéreur conserve les titres ou le fonds
  pendant 5 ans et assure la direction effective de
  lentreprise pendant la même durée
• Pas de remise en cause en cas de liquidation
  judiciaire dans les 5 ans

45
Pérennité et transmission des entreprises
LME art. 65

• Cession dentreprise ou de titres à des membres
  de la famille ou des salariés (732 bis et ter
  CGI)
• Exonération de droits denregistrement pour les
  acquisitions de titres par une holding dans les
  conditions de lart. 220 nonies
• Les sociétés reprise et nouvelle sont soumises à
  lIS, de droit commun
• La société holding est détenue par au moins 15
  salariés de la société rachetée
• Ou détenue par au moins 30 des salariés si
  effectif inférieur à 50

46
Pérennité et transmission des entreprises
LME art. 66

• Donation dentreprises aux salariés (art. 790 A
  CGI)
• Situation antérieure
• Exonération des droits de mutation à titre
  gratuit si la valeur du fonds ou de la clientèle
  nexcède pas 300 000
• Sur option du donataire
• Situation actuelle
• Exonération remplacée par un abattement de 300
  000 , sur la valeur du fonds de commerce,
  agricole, artisanal, de la clientèle ou la valeur
  des titres représentative du fonds ou de la
  clientèle
• Système exclusif de lapplication du dispositif
  art. 787 B et 787 C, sur la fraction de la
  valeur des titres représentative de biens autres
  que le fonds ou la clientèle
• Sur option du donataire
• Applicable 1 seule fois entre même donateur et
  même donataire

47
Pérennité et transmission des entreprises
LDFpour 2009 art. 12

• Engagement de conservation des titres apport
  mixte des titres à une holding (art. 787 B
  alinéa f)
• Art. 787 B CGI
• Exonération à hauteur de 75 de la valeur des
  titres dune société (industrielle, commerciale,
  agricole, libérale) pour le calcul des droits de
  mutation à titre gratuit si
• Engagement collectif de conservation des titres
  pendant au moins 2 ans en cours au jour de la
  transmission ou pris dans les 6 mois du décès
• Engagement individuel de conserver les titres
  pendant au moins 4 ans à compter de la date
  dexpiration de lengagement collectif
• Alinéa f
• Non remise en cause de lexonération en cas de
  non respect de lengagement individuel en cas
  dapport des titres à une société

48
Pérennité et transmission des entreprises
LDFpour 2009 art. 12

• Loi de finances pour 2009
• Possibilité dapport mixte, rémunéré
• Par lattribution de titres
• Et par la prise en charge dune soulte
  consécutive à un partage ou dun apport pur et
  simple (prise en charge dun passif incombant à
  lapporteur)
• But
• Favoriser la transmission dentreprises
  familiales lorsquelle constitue le principal
  actif du donateur
• Lenfant repreneur peut apporter les titres reçus
  en donation-partage à une holding avec prise en
  charge, par la holding, du montant de lemprunt
  souscrit pour racheter les titres de ses frères
  et surs
• Lemprunt va pouvoir être remboursé par la
  remontée des dividendes (régime mère-fille)
• Possibilité dapporter les titres de plusieurs
  sociétés appartenant à un même groupe et ayant
  une activité soit similaire, soit connexe et
  complémentaire

49
Ecologie et développement durable
LDF 2009 art. 9

• Quel amortissement pour les matériels contribuant
  à la protection de lenvironnement ?
• Situation antérieure amortissement sur 12 mois
  (IS ou IR)
• Matériels et équipements destinés à économiser
  l'énergie (CGI, art. 39 AB)
• Matériels destinés à réduire le niveau acoustique
  de certaines installations (CGI, art. 39
  quinquies DA)
• Immeubles destinés à lépuration des eaux
  industrielles (CGI, art. 39 quinquies E)
• Immeubles conçus pour la lutte contre les
  pollutions atmosphériques et les odeurs (CGI,
  art. 39 quinquies F)
• Constructions destinées à la mise aux normes des
  installations de production agricole (CGI, art.
  39 quinquies FC)
• Situation nouvelle dispositif reconduit
  jusquau 31-12-2011

50
Ecologie et développement durable
LDF2009 art. 9

• Un amortissement exceptionnel est-il prévu pour
  dautres immobilisations ?
• Taux damortissement dégressif majoré de 30

51
Fiscalité du patrimoine et des revenus
52
Revenus
Loi revenus du travail n 2008-1258 3-12-2008

• Intéressement des réformes sont-elles à prendre
  en compte en 2009 ?
• Avantages
• Exonération de cotisations sociales et taxes
  assises sur les salaires à lexclusion de la CSG
  et de la CRDS
• Au niveau de lentreprise, immédiatement
  déductible
• Inconvénients imposable à lIR sauf si
  réinvesti dans un PEE
• Aménagements
• Instauration dun crédit dimpôt 20 des primes
  résultant
• Dun nouvel accord ou dun avenant à laccord
  existant
• Conclu entre la date de publication de la loi et
  le 31 décembre 2014
• Dispositif dapplication temporaire crédit
  dimpôt pendant 6 ansà raison des exercices clos
  jusquen 2017

53
Revenus
Loi revenus du travail n 2008-1258 3-12-2008

• Intéressement un crédit dimpôt, pour qui et
  comment ?
• Pour qui ?
• Entreprises IR ou IS imposées selon un régime
  réel dimposition
• Entités nouvelles bénéficiant dun régime
  temporaire dexonération
• Comment ?
• Modalités de calcul fixées par décret
  dapplication à paraître
• Accord nouveau 20 des primes versées
• Accord préexistant ayant fait lobjet dun
  avenant ou dune renégociation 20 du
  complément versé
• Conséquences
• Les primes versées restent déductibles de la base
• Le crédit dimpôt est imputable sur limpôt,
  lexcédent est restituable

54
Revenus
Loi revenus du travail n 2008-1258 3-12-2008

• Intéressement une prime peut-elle être versée
  en labsence de résultat ?

55
Revenus
Loi revenus du travail n 2008-1258 3-12-2008

• Le bénéfice de lintéressement est-il ouvert au
  chef dentreprise ?
• Situation antérieure ? OUI
• Bénéficiaires
• Chefs dentreprises dont leffectif habituel est
  compris entre 1 et 100 salariés
• Exploitants individuels et dirigeants
  présidents, DG, membres du directoire ou gérants
  Conjoint si statut de conjoint collaborateur ou
  conjoint associé
• Régime social exonération
• Régime fiscal déductible du bénéfice imposable
• Entreprises BIC, BNC ou BA déduction admise
  dans la limite de la moitié du plafond annuel de
  la sécurité sociale si sommes placées sur un PEE
• Situation nouvelle ? Extension
• Condition relative à leffectif revue à la hausse
  250 au lieu de 100

56
Revenus
Loi revenus du travail n 2008-1258 3-12-2008

• La conclusion des accords dintéressement
  est-elle facilitée ?
• Renouvellement de laccord
• Situation antérieure
• Accord conclu pour une durée de trois ans
  reconduction tacite proscrite par la Cour de
  cassation
• Doù obligation de renégocier et daccomplir les
  formalités de dépôt
• Situation nouvelle
• Reconduction tacite dès lors que laccord la
  prévoit
• Accord de branche
• Situation actuelle réflexion et rédaction du
  ressort de lentreprise
• Situation nouvelle possibilité pour la branche
  détablir un régime dintéressement sous la
  forme dun canevas mais lentreprise nest pas
  dispensée de conclure son propre accord
  dintéressement

57
Revenus
Loi revenus du travail n 2008-1258 3-12-2008

• Est-il possible de débloquer la participation
  avant le terme des 5 ans ?
• Situation actuelle
• Avantages fiscaux et sociaux si blocage pendant 5
  ans
• Cas de déblocage anticipé limitativement énumérés
  par la loi
• Aménagements droits attribués à compter de la
  loi
• Possibilité de versement immédiat des droits à
  participation
• Choix exprimé chaque année sur les droits de
  lannée exclusivement
• Conséquence pour le salarié imposition à lIR
  selon les règles des salaires
• Conséquence pour lentreprise avantages fiscaux
  et sociaux inchangés
• Exception au versement immédiat
• Entreprises appliquant un accord dérogatoire
  possibilité de limiter le versement immédiat au
  montant résultant de la formule légale

58
Revenus
Loi revenus du travail n 2008-1258 3-12-2008

• Le bénéfice de la participation est-il ouvert au
  chef dentreprise ?
• Situation antérieure ? NON
• Situation nouvelle ? OUI à compter du 05-12-2008
• Bénéficiaires
• Chefs dentreprises de moins de 50 salariés
  appliquant volontairement la participation et
  entreprises appliquant un accord dérogatoire
• Exploitants individuels et dirigeants
  présidents, DG, membres du directoire ou gérants
  Conjoint si statut de conjoint collaborateur ou
  conjoint associé
• Dans les entreprises appliquant un accord
  dérogatoire
• Condition n1 effectif habituel compris entre 1
  et 250 salariés au plus
• Condition n2 participation gt à celle résultant
  de la formule légale
• Limite droits des dirigeants portent
  exclusivement sur lexcédent de participation
  par rapport au montant qui découle du calcul
  prévu par la loi

59
Revenus
LFSSpour 2009 art. 22

• Frontière entre revenu du travail et revenu du
  capital Dividendes des SEL soumis à
  cotisations
• Rappel  art 131-6 CSS
• Les cotisations dassurance maladie, maternité et
  allocation familiales ainsi que les cotisations
  dassurance vieillesse des TNS sont assises sur
  le revenu professionnel non salarié ou, le cas
  échéant, sur des revenus forfaitaires
• Arrêt CE du 14.11.2007
• Les dividendes versés aux associés dune société
  de capitaux sont des revenus du patrimoine, donc
  imposables dans la catégorie des revenus des
  capitaux mobiliers
• MAIS  Arrêt C.CASS du 15.5.2008
• Les revenus distribués par une SEL peuvent être
  qualifiés de revenus professionnels soumis à
  cotisations sociales dès lors que ces dividendes
  sont prélevés sur un bénéfice provenant de
  lexercice dune profession libérale

60
Revenus
LFSSpour 2009 art. 22

• Art. 22 Loi de Financement de la SS légalise la
  position de la cour de cassation
• Intégration dans lassiette des cotisations
• Dividendes perçus par le TNS, son conjoint,
  partenaire PACS et enfants mineurs Intérêts de
  comptes courants pour la part gt 10 du capital
  social primes démission sommes versées en
  comptes courants
• Distribués ou versés à compter du 01.01.2009
• Pour les cotisations
• Assurance Maladie, maternité et AF des régimes
  non salariés
• Assurance vieillesse des professions libérales
• Assurance Maladie Maternité des praticiens et
  auxiliaires médicaux et des avocats
• CSG et CRDS (car revenus ci-dessus sont
  considérés comme étant des revenus dactivité et
  non plus des revenus du patrimoine !)

61
Revenus
LFR2008 art. 85

• Déduction des grosses réparations supportées par
  les nus-propriétaires (art.156 II CGI)
• Principe actuel
• Lorsque le démembrement provient dune donation
  ou dune succession, le nu-propriétaire peut
  déduire les travaux de grosses réparations (art.
  605 code civil) de ses revenus fonciers
• Nouveautés
• Ces dépenses deviennent déductibles
• Directement du revenu global
• Avec un plafond de 25 000 / an
• Lexcédent est reportable sur 10 ans
• Ce régime est applicable que le bien soit loué,
  occupé par le nu-propriétaire ou lusufruitier,
  objet dun commodat ou loué en meublé

62
Revenus
LDFpour 2009 art. 92

• ½ part de parent isolé
• Limitation du bénéfice de la ½ part
  supplémentaire aux
• Personnes vivant seules
• Ayant élevé des enfants
• Pendant au moins 5 ans
• Mesures transitoires pour les actuels
  bénéficiaires
• Suppression  en sifflet  de 2009 à 2011
• Suppression définitive en 2012

63
Avantages fiscaux et plafonnement des  niches
fiscales 
LDFpour 2009 art. 91

• Principe du plafond global (art. 200-O A CGI)
• Limitation de lavantage fiscal global annuel
• par foyer fiscal
• Quelle quen soit la composition
• à la somme
• De 25 000
• Et de 10 du revenu imposable au barème de lIR
• Par exemple, pour un contribuable dont le revenu
  imposable est de 600 000 , le plafond est de
• 25 000
• 10 de 600 000 60 000
• Soit au total 85 000
• Ce dispositif concerne les dépenses payées, les
  investissements réalisés et les aides accordées
  à compter du 1er janvier 2009.

64
Avantages fiscaux et plafonnement des  niches
fiscales 
LDFpour 2009 art. 91

• Principe du plafond global (art. 200-O A CGI)
• Ce dispositif concerne les seuls avantages
  fiscaux accordés en contrepartie dun
  investissement ou dune prestation
• Par exemple
• Les amortissements  Borloo ,  Robien  en
  direct ou via SCPI
• Investissements immobiliers (tourisme, résidences
  hôtelières, opérations Malraux, locations
  meublées)
• Investissements outre-mer
• Investissements dans certaines sociétés ou
  activités (sociétés non cotées, FCPI, FIP,
  SOFICA, SOFIPECHE)
• Crédits dimpôt pour lemploi dun salarié à
  domicile, pour lacquisition ou la construction
  de lhabitation principale, le financement des
  dépenses déquipements et déconomie dénergie

65
Avantages fiscaux et plafonnement des  niches
fiscales 
LDFpour 2009 art. 91

• Principe du plafond global (art. 200-O A CGI)
• En revanche, ce dispositif ne concerne pas les
  avantages fiscaux liés à la situation
  personnelle du contribuable ou nés dun objectif
  dintérêt général
• Dons aux associations, mécénat
• Monuments historiques
• Exonérations et abattements sur les revenus
  catégoriels
• Déficits fonciers
• Impact du quotient familial

66
Avantages fiscaux et plafonnement des  niches
fiscales 
LDFpour 2009 art. 90

• Impact sur le statut de Loueur en Meublé
  Professionnel
• Trois conditions désormais cumulatives
• Un membre du foyer fiscal inscrit au RCS en
  qualité de loueur en meublé
• Des recettes annuelles supérieures à 23 000 par
  an
• Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer
  fiscal dans les catégories T/S, BIC (autres que
  issus du meublé), BNC, BA et art. 62
• Mesure transitoire
• Il est créé un coefficient multiplicateur de 5
  pour instaurer la comparaison des revenus des
  opérations initiées avant le 1er janvier 2009
• Cette majoration artificielle du revenu est
  limitée à 10 ans et diminuée de 2/5èmes par année
  écoulée depuis le début de la location

67
Avantages fiscaux et plafonnement des  niches
fiscales 
LDFpour 2009 art. 90

• Impact sur le statut de Loueur en Meublé
  Professionnel
• Quelques impacts collatéraux
• Régime de la micro-entreprise
• Le montant maximal annuel de recettes pour en
  bénéficier est désormais de 32 000 (contre 80
  000 )
• Labattement est désormais ramené à 50 (contre
  71)
• Lexonération de plus-value est
• Acquise au bout de 5 ans si les recettes sont
  inférieures à 90 000
• Partielle si elles sont comprises entre 90 000 et
  126 000

68
Avantages fiscaux et plafonnement des  niches
fiscales 
LDF 2009 art. 104LFR 2008art.31 31bis

• Impacts sur les dispositifs  Borloo  et
   Robien 
• Ces dispositifs sont désormais réservés aux
  logements respectant les caractéristiques
  thermiques et de performance énergétique de la
  norme RT 2005 (LdF 09, art. 104)
• Les régimes damortissement sont remplacés par
  une nouvelle réduction dimpôt (LFR 08, art. 31
  et 31 bis)
• Logement neuf, loué nu pendant 9 ans, sous
  condition dencadrement des loyers
• Acquis entre 2009 et 2012
• Respectant certaines normes énergétiques
• Les taux de réduction sont de
• 25 plafonnés à 300 000 pour un immeuble acquis
  ou construit en 2009/2010
• 20 plafonnés à 300 000 pour un immeuble acquis
  ou construit en 2011/2012
• Les acquisitions démembrées ou en société civile
  sont toutefois exclues

69
Modalités dimposition du patrimoine

• Majoration générale de 2,9
• Nouveau barème dIR

70
Modalités dimposition du patrimoine

• Nouveaux barèmes transmissions
• Succession et donation en ligne directe

71
Modalités dimposition du patrimoine

• Nouveaux barèmes transmissions
• Donation entre époux et partenaires pacsés

72
Modalités dimposition du patrimoine
RM Biancon 4451

• La ritournelle des usufruits successifs
• Juridiquement, il sagit dune donation à terme
  de biens présents (Cass Ch Mixte, 8 juin 2007)
• Au plan fiscal, ces usufruits semblaient ne plus
  être taxés
• Dans un premier temps, la Loi TEPA exonère de
  droits de succession ces usufruits successifs
  considérant quils relèvent des droits de
  mutation par décès (art 796-O Quater CGI)
• Dans un second temps, la LFR 2007 répare quelques
  oublis partenaire pacsé, frères et surs sous
  conditions (art. 21 LDF 2008)
• sauf en pratique pour les donations consenties
  avant la Loi TEPA (donc avant le 22 août 2007)
  RM Bianco n 4451, JOAN 18 mars 2008
• Ces donations à terme de biens présents sont
  taxables au jour de la donation
• En pratique, elles ne le sont toutefois quau
  jour du décès du donateur
• Un changement de régime matrimonial postérieur à
  la constitution de cet usufruit est sans impact

73
Modalités dimposition du patrimoine

• La ritournelle des usufruits successifsQuelles
  solutions ?
• Pour les donations antérieures à la Loi TEPA
• Révocation de cet usufruit successif au nom du
  conjoint sans pour autant quil ne disparaisse
• Puis apport à une communauté
• Assortie davantages matrimoniaux (attribution
  intégrale ou préciput)
• Pour les donations postérieures à la Loi TEPA (si
  cette dernière venait un jour à être supprimée)
  
• Bien organiser la chronologie des opérations,
  donc
• Procéder dabord à un changement de régime
  matrimonial, puis .
• Dans un second temps donner avec réserve
  dusufruit et stipulation dusufruit successif

74
Modalités dimposition du patrimoine

• Nouveau barème ISF

75
Modalités dimposition du patrimoine
LDF 09art.106

• Aménagement de la réduction dISF accordée au
  titre des souscriptions au capital ou à
  laugmentation de capital de certaines PME
• Rappel
• Activité industrielle, commerciale, libérale,
  agricole, artisanale
• PME communautaire
• Conditions
• Investissement direct ou via holding
• Conservation des titres pendant 5 ans
• Effet  réduction dISF pour 75 de
  linvestissement, dans la limite de 50 000 / an

76
Modalités dimposition du patrimoine
LDF 09art.106

• Aménagement de la réduction dISF accordée au
  titre des souscriptions au capital ou à
  laugmentation de capital de certaines PME
• Dispositif anti-abus
• Renforcement des conditions déligibilité des
  holdings à compter de lISF 2009, dû en 2010
• Conditions antérieures
• Recherche de laffectio societatis  holding de
  50 associés maximum
• Mandataires sociaux  personnes physiques
  uniquement
• Prohibition des investissements sécurisés
  (interdiction des garanties en capital pour les
  associés en cas de sortie après 5 ans)

77
Modalités dimposition du patrimoine

• Assurance-vie et ISF des relations sous
  surveillance
• Contrats à  Bonus de fidélité  (RM Pinte n
  7706, JOAN 22 janvier 2008)
• Une confirmation logique le bonus de fidélité
  nest pas soumis à lISF pendant la période
  dindisponibilité du contrat (art. 885 E CGI)
• La sanction dun excès de gourmandise lorsquun
  rachat intervient pendant la phase
  dindisponibilité,