Diapositive 1

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Loi sur lOrientation et la formation tout au
long de la vie ce quil faut retenir Jeudi 10
décembre 2009 GIM Neuilly-sur-Seine
Les Rendez-vous Formation dIle-de-France
2
Programme
9 h 00 Ouverture Rappel historique, les
éléments essentiels de la Loi 9 h 20 Le
nouveau droit à la formation et son
organisation Discutons-en ! 10 h 00 La formation
des adultes Discutons-en ! Pause 11 h 00 La
formation des jeunes Discutons-en ! 11 h 30
Les OPCA Discutons-en ! 12 h 30 Clôture de la
manifestation
3
Dominique BOURGOIS
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Un rapide historique

• Depuis la Loi de 71 sur la  formation
  professionnelle permanente , des tentatives
  successives de perfectionner le système
• Mars 1998  rapport Péry  et les
  expérimentations qui sen suivent
• Accord paritaire de septembre 2003 et sa
  retranscription dans la Loi de Mai 2004
• Depuis, plusieurs rapports (Cahuc/Zylberberg,
  Sellier, Attali, IGAS, )
• Début 2008 lancement dun processus de réforme
  de la Loi de 2004
• Rapport Ferracci en Juillet 2008
• Septembre/Décembre 2008 Négociations
  paritaires
• 7 Janvier 2009 Projet dAccord National
  Interprofessionnel(ANI)
• Depuis, plusieurs versions du projet de Loi
  visant la transposition de lANI
• Le 5 Octobre, les partenaires sociaux fusionnent
  les dispositions des ANI de 2003 et 2009
• Le 25 Novembre, publication au Journal officiel
  de la Loi n 2009-1437 du 24 Novembre 2009.

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Le cadre général de la Loi

• La Loi  Relative à lorientation et à la
  formation professionnelle tout au long de la
  vie  comprend 62 articles répartis en 8 titres
  
• Droit à linformation, à lorientation et à la
  qualification professionnelles
• Simplification et développement de la formation
  professionnelle tout au long de la vie
• Sécurisation des parcours professionnels
• Contrats en alternance
• Emploi des jeunes
• Gestion des fonds de la formation
  professionnelle
• Offre et organismes de formation,
• Coordination des politiques de formation
  professionnelle et contrôle de la formation
  professionnelle.

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Nouveau droit, nouvelle organisation
7
Un nouveau Droit(1)
Le Droit à la qualification professionnelle
devient un droit à linformation, à lorientation
et à la qualification professionnelles  Toute
personne dispose du droit à être informée,
conseillée, et accompagnée en matière
dorientation professionnelle, () Art.L6111-3 du
Code du Travail (nouvel article) Pour permettre
laccès à ce Droit,  Le service public de
lorientation tout au long de la vie est organisé
pour garantir à toute personne laccès à une
information gratuite, complète et objective sur
les métiers, les formations, les certifications,
les débouchés et les niveaux de rémunération,
ainsi que laccès à des services de conseil et
daccompagnement en orientation de qualité et
organisés en réseaux  - Art.L.6111-3 du Code du
Travail (nouvel article)
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Un nouveau Droit(2)

• Pour permettre laccès à ce Droit, le Délégué à
  linformation et à lorientation (créé par
  lart.L.6123 - 3 du Code du Travail - nouvel
  article)
• Est chargé de proposer les priorités de la
  politique nationale dinformation et
  dorientation scolaire et professionnelle()
  détablir des normes de qualité pour lexercice
  de la mission de service public dinformation et
  dorientation
• Dispose des services et des organismes placés
  sous lautorité des ministres chargés de
  lEducation Nationale, de lenseignement
  supérieur, de lemploi, de la formation
  professionnelle et de la jeunesse
• Présente au 1er Ministre un plan de coordination
  aux niveaux national et régional de laction des
  opérateurs nationaux sous tutelle de lEtat en
  matière dinformation et dorientation
• Examine les conditions dun rapprochement de
  lONISEP, du Centre INFFO, du CIDJ
• Créé un service dématérialisé gratuit (car
  finançable par le FPSPP) et accessible à toute
  personne lui permettant de disposer dune
  première information et dun premier conseil
  personnalisé en matière dorientation et de
  formation professionnelles, (et) dêtre orientée
  vers les structures susceptibles de lui fournir
  les informations et conseils nécessaires à sa
  bonne orientation professionnelle

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Le Conseil National de la Formation
Professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)

• Le CNFPTLV est chargé
• de favoriser, au plan national, la concertation
  () pour la définition des orientations
  pluriannuelles et des priorités annuelles des
  politiques de formation professionnelle initiale
  et continueArt. L.6123-1.
• Dévaluer les politiques de formation
  professionnelle initiale et continue aux niveaux
  national et régional, sectoriel et
  interprofessionnel, (Art. L.6123-1).

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Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours
Professionnels

• Il est
• créé par accord conclu entre les organisations
  représentatives demployeurs et de salariés au
  niveau national et interprofessionnel qui
  détermine son organisation,
• Soumis à lagrément de lautorité administrative
  (arrêté du Ministre en charge de la Formation
  Professionnelle)
• Il dispose des ressources suivantes
• Un pourcentage compris entre 5 et 13 (fixé
  annuellement par arrêté ministériel sur
  proposition du CPNFP) des obligations de
  versement des entreprises (0,55 pour les moins
  de 10 salariés 1,6 pour les de 10 salariés
  ) 1 CIF CDD
• Les  sommes dont disposent  les OPCA au 31
  décembre de chaque année, si celles-ci excèdent
  1/3 des charges de lannée antérieure
• Les  versements au Trésor  des entreprises
  (majorations dobligation de versement)
• Code du Travail Articles L.6332-19, L.6332-20

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Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours
Professionnels

• Il contribue au financement
• Dactions de formation professionnelle
   concourant à la qualification et à la
  requalification des salariés et des demandeurs
  demploi , au bénéfice des publics dont les
  caractéristiques sont déterminées par une
  convention cadre.
• Dassurer la péréquation des fonds par des
  versements complémentaires aux OPCA au titre de
  la professionnalisation ou du CIF
• De la plateforme dinformation et dorientation
• Il établit et publie une charte des bonnes
  pratiques pour les OPCA et les entreprises
• Code du Travail Articles L.6332-21, L.6332-1-2

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Le PRDF devient un Contrat de Plan Régional de
Développement des formations professionnelles

• Il
• Est établi après chaque renouvellement di Conseil
  Régional et prend effet au 1er Juin qui suit le
  début de la mandature (1er juin 2011)
• A pour objet de  définir une programmation à
  moyen terme des actions de formation
  professionnelle des jeunes et des adultes() 
• A pour objet  dassurer un développement
  cohérent des filières de formation () 
• Comporte des actions dinformation et de
  formation destinées à favoriser linsertion
  sociale
• Définit ()les priorités relatives à
  linformation, lorientation, et la VAE
• Détermine des objectifs communs au différents
  acteurs sur le territoire régional, notamment en
  termes de filières de formation professionnelle
  initiale et continue
• Est élaboré par la région au sein du CCREFP
  (Comité de Coordination Régional de lEmploi et
  de la Formation Professionnelle) qui procède à
  une concertation avec les collectivités
  territoriales concernées, Pôle Emploi, les
  représentants des organismes de formation,
  lAFPA.
• Signé par le Président du Conseil Régional, le
  Préfet et le Recteur. Il  engage les
  parties représentées au sein du CCREFP.
• Article 57 de la Loi

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Le nouveau droit à la formation et son
organisation
Discutons-en !
14
La formation des adultes
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La formation professionnelle vise à progresser

• Le Droit à la qualification professionnelle
  devient un droit à linformation, à lorientation
  et à la qualification professionnelles
•  Tout travailleur engagé dans la vie active, ou
  toute personne qui sy engage a droit à
  linformation, à lorientation et à la
  qualification professionnelles et doit pouvoir
  suivre, à son initiative, une formation
  permettant, quel que soit son statut, de
  progresser au cours de sa vie professionnelle
  dau moins un niveau en acquérant une
  qualification correspondant aux besoins de
  léconomie prévisibles à court ou moyen
  terme () Art.L.6314-1
•  La formation professionnelle continue vise à
  permettre à chaque personne () de progresser
  dau moins un niveau de qualification au cours de
  sa vie professionnelle  (Art.L.6111-1)
•  La formation professionnelle continue a pour
  objet()de contribuer à la sécurisation des
  parcours  (Article L.6311-1)

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Bilan détape professionnel et passeport
orientation et formation

• Bilan détape professionnel à sa demande, pour
  tout salarié qui dispose de deux ans dancienneté
  dans la même entreprise. Le bilan détape
  professionnel a pour objet, à partir dun
  diagnostic réalisé en commun par le salarié et
  son employeur, de permettre au salarié dévaluer
  ses capacités professionnelles et ses
  compétences, et à son employeur de déterminer les
  objectifs de formation de son salarié. (Article
  L.6315-1 du Code du Travail)
• Passeport Orientation formation Une sorte de
   super CV  détaillé qui reprend les diplômes de
  formation initiale, les synthèses des entretiens
  professionnels, bilans de compétence,
  expériences, qualifications obtenues,
  habilitations de personnes, (Article L.6315-2 du
  Code du Travail)
• Entretien professionnel Dans les entreprises de
  50 salariés et plus, il (lemployeur) organise
  pour chacun de ses salariés, dans lannée qui
  suit leur quarante-cinquième anniversaire, un
  entretien professionnel au cours duquel il
  informe le salarié sur ses droits en matière
  daccès à un bilan détape professionnel, à un
  bilan de compétences ou à une action de
  professionnalisation. (Article L.6321-1 du Code
  du Travail)

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Formations à linitiative de lemployeur

• Il subsiste deux catégories de formation
• Les actions  dadaptation du salarié au poste
  de travail ou liées à lévolution ou au maintien
  dans lemploi dans lentreprise . De plus, dans
  les entreprises () employant au moins 50
  salariés, lemployeur organise pour chacun de ses
  salariés, dans lannée qui suit leur 45ème
  anniversaire, un entretien professionnel au cours
  duquel il informe le salarié notamment sur ses
  droits en matière daccès à un bilan détape
  professionnel ,à un bilan de compétence ou à une
  action de professionnalisation.(Article L.6321-1
  du Code du travail)
• Les actions de développement des compétences du
  salarié
• (abrogation des articles L.63.21-3, L.6321-4,
  L6321-5 et L6321-9 du Code du Travail)
• (suppression des 50 H par an de formation au delà
  du temps de travail non soumises à majoration)
• A titre expérimental, jusquau 31 Décembre 2011,
  pour les entreprises de moins de 10 salariés, les
  rémunérations des salariés recrutés pour
  remplacer un salarié absent de lentreprise pour
  cause de formation sont finançables par les OPCA
  (dans les limites dun plafond et dune durée
  maximale fixés par voie réglementaire) (article
  44 de la loi)

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Formations à linitiative du salarié CIF Hors
temps de travail
 Dès lors que le salarié dispose dune
ancienneté dun an dans lentreprise et à sa
demande, lorganisme collecteur agréé au titre du
CIF peut assurer la prise en charge de tout ou
partie des frais (coûts pédagogiques
exclusivement) liés à la réalisation d une
formation se déroulant en dehors du temps de
travail  Ces formations devraient être dune
durée minimum de 150 Heures (article
L.63.22-64, et décret dapplication à paraître).
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Le DIF  portabilité 

• (En cas de licenciement non consécutif à une
  faute lourde) le salarié peut, sil en fait la
  demande avant la fin de son préavis, disposer de
  son  capital DIF  (nombre dheures 9,15 /
  heure soit au maximum 1098 ). Pour bénéficier
  dune action de bilan de compétence, de VAE, ou
  de formation
• Le salarié peut en faire la demande auprès de son
  nouvel employeur (dans les deux ans qui suivent
  son embauche). En cas de désaccord, laction se
  fait hors temps de travail. (OPCA de lentreprise
  dembauche).
• Lorsque le demandeur demploi en fait la demande,
  il peut mobiliser la somme, après avis de son
   référent  (en priorité pendant la période de
  prise en charge). Alors, cest lOPCA de la
  dernière entreprise qui finance
• Code du Travail Articles L.6323-17,
  L.6323-18, L.6323-19, L.6323-20, L.6323-21 et
  décret dapplication à paraître

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La Préparation Opérationnelle à lemploi

• La préparation opérationnelle à lemploi permet à
  un demandeur demploi de bénéficier dune
  formation nécessaire à lacquisition des
  compétences correspondant à une offre demploi
  déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi.
  (dans la zone géographique privilégiée définie
  par le PPAE du DE). La POE
• Est dispensée préalablement à lentrée en
  entreprise,
• Est préalable à un CDI, un CDD 12 mois, un
  Contrat de pro.
• Est financée par pôle emploi. LOPCA de
  lentreprise et le FPSPP  peuvent contribuer au
  financement du coût pédagogique et des frais
  annexes de la formation .
• Lentreprise (en concertation avec Pôle Emploi et
  avec lOPCA) définit les compétences à acquérir

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La Période de Professionnalisation évolutions

• Un projet de décret fixe à 150 heures la durée
  minimale de la période de professionnalisation
  pour ouvrir droit à la péréquation du FPSPP
• A partir du 1er Janvier 2010, les périodes de
  professionnalisation sont ouvertes aux salariés
  bénéficiaires de Contrats Uniques dInsertion
  (CIE, CAE). Dans ce cas, un projet de décret fixe
  à 80 H la durée minimale de la formation

22
La formation des adultes
Discutons-en !
23

• 15 min de pause !
• Reprise à 11 h

24
Lemploi et la formation des jeunes
25
Le Contrat de Professionnalisation évolutions

• Le Contrat de Professionnalisation devient
  accessible aux bénéficiaires du RSA, de lASS,
  de lAAH, et aux personnes ayant bénéficié du
  Contrat Unique dInsertion (CIE - CAE)
• Laction de professionnalisation du Contrat de
  Pro peut être prolongée jusquà 24 mois pour les
  personnes qui nont pas validé un second cycle de
  lenseignement secondaire et qui ne sont pas
  titulaires dun diplôme de lenseignement
  technologique ou professionnel ainsi que ceux du
  1
• Laction de professionnalisation du Contrat de
  Pro peut dépasser les 25 du temps de contrat
  pour ce public
• La prise en charge de la formation serait majorée
  (15 au lieu de 9, 15) ainsi que le plafond
  mensuel de tutorat ( 50 soit 315 mensuels). Ce
  tutorat peut-être externe à lentreprise
• Les OPCA pourront poursuivre la prise en charge
  de la formation des jeunes même en cas de rupture
  de contrat ou de liquidation de lentreprise
• Code du Travail Articles L.6325-1, L.6325-6,
  L.6332-15 et Décret dapplication à paraître

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De nouvelles dispositions pour les jeunes

• Expérimentation dun livret de compétences pour
  les élèves des 1er et 2d degré .Art 11 de la Loi
  lorsque lélève entre dans la vie active, il
  peut, sil le souhaite, intégrer les éléments du
  livret de compétences au passeport orientation et
  formation.
• Les E2C (Ecoles de la deuxième chance) et les
  EPID (établissements Publics dInsertion pour la
  Défense) accessibles aux 16/25 ans
• Les stages en entreprise dune durée supérieure à
  2 mois donnent droit à gratification. Ces stages
  sont obligatoirement intégrés à un cursus, et
  dune durée maximale de 6 mois.
• Lautorisation de travail est accordée de droit à
  létranger autorisé à séjourner en France pour la
  conclusion dun contrat dapprentissage ou de
  professionnalisation à durée déterminée. (article
  L.5221-5 du Code du travail)

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Lapprentissage évolutions

• Période dessai calculée au prorata temporis en
  cas de deuxième contrat conclu pour terminer une
  formation après rupture
• Si rupture du Contrat dapprentissage,
  possibilité de poursuite de la formation en tant
  que stagiaire de la formation professionnelle
  (avec rémunération correspondante)
• (article L. 6341-3 du Code du Travail)
• Les CFA peuvent accueillir pour une durée dun an
  maximum, des jeunes de 15 ans sous statut
  scolaire, pour quils suivent une formation en
  alternance qui leur permette de découvrir un
  environnement professionnel correspondant à un
  projet dentrée en apprentissage. Dans ce cas, à
  tout moment, lélève peut signer un contrat
  dapprentissage (sil a atteint 16 ans),
  reprendre sa scolarité dans un collège ou un
  lycée (Article 29 de la Loi)
• Possibilité pour lEtat et les Régions, dagréer
  des formations portant sur la recherche de
  contrat d apprentissage (maximum 2 mois -,
  entamées jusquau 31 octobre 2010) réalisées par
  les CFA
• Travaux dangereux des apprentis (responsabilité
  des employeurs)
• Contribution de 0,1 supplémentaire à la Taxe
  dapprentissage lapprentissage (au profit du
  FNDMA) due par les entreprises de 250 salariés et
  plus qui nont pas 3 de leurs effectifs salariés
  en contrat de pro, contrat dapprentissage,
  volontaire international en entreprise
• Article 25, de la loi

28
Lemploi et la formation des jeunes
Discutons-en !
29
Les Organismes de formation et les OPCA.
30
Les organismes de formation nouveau cadre
dexercice professionnel

• Les nouvelles dispositions relatives aux OF sont
  notamment
• La Déclaration dactivité qui  devient caduque 
  à défaut dactivité ou de transmission du Bilan
  pédagogique et financier - Article L.6351-6 du
  Code du Travail
• La liste des OF déclarés et à jour est rendue
  publique, et comporte les renseignements relatifs
  à la raison sociale de lorganisme, ses
  effectifs, la description des actions de
  formation dispensées et au nombre de salariés et
  de personnes formées. Article L.6351-7-1 du Code
  du Travail
• LOF doit justifier des titres et qualités de ses
  formateurs, même sils ne sont pas salariés -
  Article L.6352- 1 du Code du Travail
• Linterdiction dexercer une fonction de
  prestataire de formation en cas de manquement aux
  obligations légales
• Obligation est faite dindiquer au stagiaire,
  avant son inscription définitive, les modalités
  dévaluation de la formation, ainsi que les
  coordonnées de la personne chargée des relations
  avec les stagiaires par lentité commanditaire de
  la formation
• Lorsquune personne physique entreprend une
  formation, le contrat doit être conclu avant
  linscription définitive et tout règlement de
  frais. Article L.6353-3 du Code du Travail
• Par ailleurs les établissements denseignement
  publics et privés sous contrat, ainsi que les CFA
  sont tenus de transmettre aux Missions Locales ou
  à Pôle Emploi les coordonnées des anciens élèves
  ou apprentis qui sont en  échec   (échec à
  lexamen, pas de nouveau contrat, pas inscrit
  dans un cycle ) - Article 36 de la Loi.
• Code du Travail Articles

31
Les OPCA la nouvelle définition des missions

• Les missions des OPCA sont
• De contribuer au développement de la formation
  professionnelle continue,
• Dinformer, de sensibiliser, et daccompagner les
  entreprises dans lanalyse et la définition de
  leurs besoins en formation professionnelle,
• De participer à lidentification des compétences
  et des qualifications mobilisables au sein de
  lentreprise et à la définition des besoins
  collectifs et individuels au regard de la
  stratégie de lentreprise, (en prenant en compte
  les objectifs définis par les accords de GPEC) ..
• Pour laccomplissement de leurs missions, les
  OPCA
• Assurent un service de proximité au bénéfice des
  TPE, PME,
• Peuvent contribuer au financement de lingénierie
  de certification
• Peuvent prendre en charge les coûts des
  diagnostics des TPE, PME
• Code du Travail Article L.6332-1-1

32
Les OPCA nouvelle gouvernance

• Les OPCA
• Peuvent conclure avec lEtat des conventions dont
  lobjet est de définir la part des ressources
  quils peuvent affecter au co-financement
  dactions en faveur de la formation
  professionnelle et du développement des
  compétences des salariés et des demandeurs
  demploi,
• Concluent une convention triennale dobjectifs et
  de moyens (COM) avec lEtat . Cette COM définit
  les modalités de financement et de mise en uvre
  de leurs missions
• Sont soumis à un plafond de dépenses relatives au
  frais de gestion et dinformation fixé par arrêté
• Créent une nouvelle section correspondant aux
  contributions au titre du plan de formation des
  entreprises de 10 à moins de 50 salariés
• De nouvelles règles restrictives pour les
  administrateurs et salariés des OPCA
• Ils ne peuvent être administrateurs ou salariés
  dun organisme de formation,
• Les salariés dun OPCA ne peuvent être salariés
  dun établissement de crédit
• Rapport spécial pour les administrateurs dun
  OPCA et dun établissement de Crédit.
• Code du Travail Article L.6332-1-1, L.6332-2-1

33
Les OPCA nouvelles conditions dagrément

• L'agrément actuel des OPCA expire au 1er janvier
  2012.
• Lobtention de ce nouvel agrément est
  conditionnée à
• Lexistence dun accord paritaire,
• Des éléments probants relatifs à la capacité
  financière, aux modalités de gestion, à la
  cohérence du champ dintervention,
• Des éléments probants relatifs à la capacité à
  assurer des services de proximité au bénéfice des
  TPE et PME,
• Des éléments probants relatifs à la transparence
  des comptes,
• Un montant de collecte supérieur à un montant
  fixé par décret en Conseil dEtat.
• Code du Travail Article L.6332-1

34
Les OPCA la refonte des modalités de
mutualisation

• Les OPCA peuvent organiser une mutualisation
   asymétrique 
• Affecter des versements dentreprises de 10
  salariés et ,aux entreprises de moins de 10
  salariés
• Affecter des versements dentreprises de 50
  salariés et ,aux entreprises de moins de 50
  salariés
• Les OPCA doivent, pour recevoir des ressources du
  FPSPP
• Affecter au moins 50 des sommes recueillies au
  titre de la professionnalisation à des actions
  dune durée minimale de 150H et préparant à des
  CQP ou des qualifications enregistrées au RNCP
• Disposer de ressources insuffisantes pour honorer
  leurs engagements de financement
• Code du Travail Article L.6332-22

35
Diverses autres dispositions

• Transfert des salariés des CROP de lAFPA vers
  Pôle emploi avant le 1er avril 2010 (Article 53
  de la Loi)
• Au 1er avril 2010, transfert en pleine propriété
  à lAFPA, des biens appartenant à lEtat mis à
  disposition de lAFPA (Article 54 de la Loi)
• La participation à un jury dexamen ou de VAE
  entre dans le champ de la FPC,
• Des modifications relatives à la CNCP(Commission
  Nationale Certification Professionnelle)
• Les CQP.
• Une possibilité ouverte de clause  formation des
  jeunes  pour les marchés publics (Article 28 de
  la Loi)
•  Lemployeur est libre de choisir lorganisme de
  formation (), auquel il confie la formation de
  ses salariés - Article 49 de la Loi - Article
  L.6351-1 A du Code du Travail
• Des articles relatifs à la formation des
  agriculteurs et linstallation en agriculture,

36

Les OPCA
Discutons-en !
37

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