Convergence des moyens de communication et rgulation

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Convergence des moyens de communication et
régulation

• Par Me Caroline J. Simard, LL.B., LL.M.,
  Doctorante en droit
• Cours Organisation politique et juridique des
  médias de monsieur Éric George
• Département de communication, Université dOttawa
• 16 mars 2007

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Objectifs de lexposé

• Vous mettre à lépreuve!
• Votre opinion la régulation traditionnelle de
  la radiodiffusion mise au défi par la convergence
  et la concurrence
• Votre mission de défendre les objectifs publics
  en matière de radiodiffusion

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Retour en arrière

• http//www.jumptv.com/
• http//www.kazaa.com/fr/
• http//www.skype.com/intl/en/
• ()

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Plan

• Exposé
• Bref rappel sur les politiques en matière de
  radiodiffusion
• Description du modèle réglementaire vertical
• Brèves explications de la concurrence
• Brèves explications de la convergence
  technologique et industrielle
• Description du modèle horizontal Solution?
• Débat
• La sauvegarde des protections relatives au
  contenu national Pour ou contre?
• Discussion

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Plan

• Bref rappel sur les politiques en matière de
  radiodiffusion
• Description du modèle réglementaire vertical
• Brèves explications de la concurrence
• Brèves explications de la convergence
  technologique et industrielle
• Description du modèle horizontal Solution?

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Bref rappel sur les politiques en matière de
radiodiffusion

• 1. Objectif visé
• Protection du contenu national
• 2. Rationalités
• Cohésion sociale et identité nationale
• Rareté des ressources
• 3. Exemples de mesures prises
• Contenu francophone / contenu canadien
• Propriété canadienne

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Plan

• Bref rappel sur les politiques en matière de
  radiodiffusion
• Description du modèle réglementaire vertical
• Brèves explications de la concurrence
• Brèves explications de la convergence
  technologique et industrielle
• Description du modèle horizontal Solution?

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Modèle réglementaire vertical
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Origines en vases clos

• Radiodiffusion Développement culturel et du
  pluralisme
• Télécommunications Préoccupations sociales et
  économiques
• Internet Protection de la liberté dexpression

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Plan

• Bref rappel sur les politiques en matière de
  radiodiffusion
• Description du modèle réglementaire vertical
• Brèves explications de la concurrence
• Brèves explications de la convergence
  technologique et industrielle
• Description du modèle horizontal Solution?

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Ouverture des marchés à la concurrence

• Négociations multilatérales sous légide de lOMC
  
• Défis à relever dans un régime concurrentiel
• Défis à relever à la croisée de la concurrence et
  la convergence

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Plan

• Bref rappel sur les politiques en matière de
  radiodiffusion
• Description du modèle réglementaire vertical
• Brèves explications de la concurrence
• Brèves explications de la convergence
  technologique et industrielle
• Description du modèle horizontal Solution?

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Convergence technologique et industrielle
Fournisseurs de services
Terminaux
Télécoms
Câble
Fixe
Mobile
Radiodiffusion
Services publics
Télévision
Ordinateur
Modes de distribution des services
Développements industriels
Regroupement services
Forfaits
Cuivre/Fibre
Fibre/Coaxial
Fréquences radio
Fusions/ Acquisitions
Centralisation
Satellite
UIT, ITU News1/2005, p. 7
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Futur Réseau de nouvelle génération
http//www.oecd.org/dataoecd/6/27/37502961.pdf
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Enjeux de vases clos à vases communicants

• Conserve-t-on les règles traditionnelles en
  matière de radiodiffusion?
• Quelles sont les autres options réglementaires?
• Quand intervenir?
• Quelle est notre position sur la question de la
  neutralité de réseau?

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Solution 1 Conservation de la régulation
asymétrique
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Avantages du modèle réglementaire vertical

• Donne une flexibilité dintervention au CRTC
• Tient compte des intérêts économiques, sociaux et
  politiques en jeu
• Assure un contrôle serré

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Inconvénients du modèle réglementaire vertical

• 1. Manque de cohérence du système général
• (a) Problèmes dordre définitionnel
• (b) Asymétries
• (c) Échappatoires
• 2. Lourdeur administrative

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1. (a) Problèmes dordre définitionnel

• Chevauchement des catégories de services.
• Des définitions et des classifications qui ne
  tiennent plus la route.
• Mode de décisions ad hoc.

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1. (b) Asymétries

• Une petite distinction entre les différents
  fournisseurs dans chaque chaîne, mais une grosse
  distinction entre les chaînes.

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1. (c) Échappatoires

• Bénéficier de charges réglementaires réduites
  selon la qualification retenue.
• Mettre en place un modèle daffaires en fonction
  des définitions et classifications réglementaires
  pour avoir des charges réglementaires réduites.

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2. Formalités administratives contraignantes

• Dans le cours normal de leurs activités, certains
  fournisseurs de services doivent sastreindre à
  remplir différentes obligations administratives.

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Plan

• Bref rappel sur les politiques en matière de
  radiodiffusion
• Description du modèle réglementaire vertical
• Brèves explications de la concurrence
• Brèves explications de la convergence
  technologique et industrielle
• Description du modèle horizontal Solution?

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Solution 2 Modèle réglementaire horizontal
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Concurrence Réglementation sectorielle

• Identification de 18 marchés qui font lobjet
  dune réglementation Ex Europe
• Intervention a posteriori
•  Renversement du fardeau de la preuve 

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Avantages du modèle réglementaire horizontal

• Fait disparaître les acrobaties définitionnelles
• Ne se préoccupe pas de qui fournit un service et
  quelle est la situation réglementaire historique
  de ce fournisseur
• Favorise une liberté commerciale

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Inconvénients du modèle réglementaire horizontal

• Nécessite la conciliation dintérêts divergents
• Ne pas protéger lintérêt du consommateur pendant
  une certaine période
• Manque de mesures coercitives

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Résumé

• Mouvement de concurrence en amont
• Mouvement de convergence en aval
• Risque dincohérence du modèle vertical
• Risque de compromettre les protections du
  consommateur du cadre réglementaire horizontal

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Conclusion - Débat

• La sauvegarde des protections relatives au
  contenu national pour ou contre?
• Qui accepte cette mission de protecteur des
  objectifs traditionnels de radiodiffusion?

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Discussion

• Régulation du contenu véhiculé sur Internet
• -Dans quelles juridictions le réglemente-t-on?
• -Quen est-il avec le contenu violent?

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Bibliographie sélectionnée

• Frieden, Rob,  Adjusting the horizontal and
  vertical in telecommunications regulation A
  comparison of the traditional and a new layered
  approach  (2003) Federal Law Journal 207.
• Garcia-Murillo, M. et MacInnes, I.,  The Impact
  of Technological Convergence On the Regulation of
  ICT Industries  (2003) 5 J.M.M. 57.
• Scott, S.E. et Elder, D.B., Changing
  Communications Regulation in the Information Age
  (2002) 14 Can. J. Admin.Practice 153.
• OCDE, The Implications of Convergence for
  Regulation of Electronic Communications, Paris,
  OCDE, 2004.
• UIT, Rapport du Secrétaire général sur la
  téléphonie IP, Genève, 9 mars 2001.
• Whitt, Richard S., A Horizontal Leap Forward
  Formulating a New Communications Public Policy
  Framework Based on the Network Layers Model
  (2004) Federal Communications Law Journal 587.
• Yoo, Christopher S., The Economics of Net
  Neutrality Why the Physical Layer of the
  Internet Should Not Be Regulated (2004) The
  Progress Freedom Foundation 1.

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• Merci de
• votre attention
• caroline.j.simard_at_mcgill.ca