Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Relative aux mesures et proc

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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET
DU CONSEILRelative aux mesures et procédures
visant à assurer le respect des droits de
propriété intellectuelle 2003/0024 (COD)

• Position du GRAPI

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Champ dapplication

• Article 2 1
•   les mesures prévues par la présente
  directive sappliquent à toute atteinte aux
  droits découlant des actes communautaires et
  européens et des dispositions adoptées par
  les États membres pour se conformer aux dits
  actes, ainsi quaux atteintes aux droits
  découlant des titres ou actes nationaux dans
  lesdits États membres  

• Motivation
• Prendre en compte la diversité des droits de
  propriété intellectuelle existants
• Faciliter laccès des PME à la défense de leurs
  droits
• Prendre en compte le statut particulier du
   brevet européen 

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Obligation générale

• Article 3 2
•  Les mesures et procédures doivent être de
  nature à priver les responsables dune atteinte à
  un droit de propriété intellectuelle du profit
  économique de latteinte en cause et à indemniser
  les titulaires du préjudice subi 

• Motivation
• Privation des responsables dune atteinte à un
  droit de propriété intellectuelle de leur profit
  économique pas nécessairement suffisante
  notamment quand le préjudice moral est important

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Sanctions

• Article 4
• Remplacement du terme  effectives  dans la
  première phrase par  efficaces 

• Motivation
• Le but recherché manifestement est lefficacité
  et non pas  leffectivité . Des sanctions
  peuvent être effectives, cest à dire exister
  sans être efficaces.
• Mauvaise traduction du terme anglais  effective 

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Personnes ayant qualité pour demander
lapplication des mesures et procédures

• Article 5 1
•   ainsi quà toutes les personnes autorisées
  à utiliser des droits conformément à la
  législation applicable au droit de propriété
  intellectuelle invoqué, ou leurs représentants 

• Motivation
• Formulation dorigine de la proposition de
  directive trop vague source de litige coûteux
  pour déterminer la législation applicable
• Détermination sans ambiguïté de la législation
  applicable grâce à la formulation proposée

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Présomption de droit dauteur

• Article 6
•  Est présumée être lauteur dune œuvre, jusquà
  preuve contraire, la personne sous le nom de
  laquelle a eu lieu la première commercialisation,
  la personne dont le nom  

• Motivation
• Prise en compte de la jurisprudence française sur
  le droit dauteur

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Éléments de preuve

• Article 7
•  Les autorités judiciaires peuvent ordonner que
  ces éléments de preuve soient produits par la
  partie adverse, sous réserve que la protection
  des renseignements confidentiels soit assurée, et
  sous réserve du respect du secret professionnel
  lorsquil est pénalement protégé 

• Motivation
• Empêcher quun juge puisse ordonner la
  divulgation dinformations couvertes par le
  secret professionnel, par le secret de fabrique,
  etc., la divulgation de tels secrets étant
  pénalement répréhensible

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Mesures de protection des preuves

• Article 8 1
•  Lorsquil existe un risque démontrable de
  destruction des éléments de preuve avant même
  lengagement dune action au fond, les États
  membres prévoient que les autorités judiciaires
  compétentes peuvent, en cas datteinte réelle ou
  imminente présumée à un droit de propriété
  intellectuelle  

• Motivation
• Exigence de risque démontrable de destruction des
  éléments de preuve actuellement prévue est trop
  forte par rapport à la législation et procédure
  de saisie françaises

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Mesures provisoires

• Article10 2
•  Les États membres prévoient que les mesures
  provisoires doivent être adoptées sans que
  lautre partie soit entendue, en particulier
  lorsque tout retard serait de nature à causer un
  préjudice .

• Motivation
• Suppression de lexpression  en particulier 
  afin de limiter la possibilité quune injonction
  interlocutoire soit adoptée de façon non
  contradictoire aux seuls cas où tout retard
  serait de nature à causer un préjudice
  irréparable
• Souci déquité

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Mesures conservatoires

• Article 11-1 après 1er (rajout)
•  Une révision y compris le droit dêtre entendu,
  a lieu à la demande du défendeur afin quil soit
  décidé, dans un délai raisonnable après la
  notification des mesures, si celles-ci sont
  modifiées, révoquées ou confirmées 

• Motivation
• Cohérence avec larticle 10 relatif aux mesures
  provisoires car il sagit dune reprise du 4
  dudit article 10
• Souci d équité dans les cas où les mesures
  conservatoires sont prises sans que lautre
  partie soit entendue

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Rappel de marchandises

• Article 12
•  les États membres prévoient que à la demande
  de la personne ayant qualité à agir conformément
  à larticle 5 -, les autorités judiciaires
  compétentes peuvent ordonner le rappel 

• Motivation
• Cette mesure de rappel ne peut être ordonnée sans
  laccord du titulaire des droits ou de la
  personne ayant qualité à agir conformément à
  larticle 5

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Mise hors des circuits commerciaux

• Article 13
•  Les États membres prévoient que à la demande
  de la personne ayant qualité à agir conformément
  à larticle 5 -, les autorités judiciaires sont
  compétentes  

• Motivation
• La mesure de rappel ne peut être accordée sans
  laccord du titulaire des droits ou de la
  personne ayant qualité à agir conformément à
  larticle 5

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Destruction des marchandises

• Article 14
•  Les États membres prévoient que à la demande
  de la personne ayant qualité à agir conformément
  à larticle 5-, les autorités compétentes que
  les marchandises portent atteinte à un droit
  de propriété intellectuelle, - ainsi que les
  matériaux et instruments ayant principalement
  servi à la création ou à la fabrication des
  marchandises en cause-, soient détruits 

• Motivation
• La mesure de rappel ne peut être ordonnée sans
  laccord du titulaire des droits ou de la
  personne ayant qualité à agir conformément à
  larticle 5
• Cohérence avec larticle 13

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Mesures préventives

• Article 15 1, seconde phrase
•  Le non respect dune injonction est passible
  dune amende assortie le cas échéant dun et/ou
  astreinte

• Motivation
• En droit français, le non respect dune
  obligation imposée par une juridiction civile ne
  peut donner lieu quau paiement dune astreinte,
  liquidée au profit de la partie bénéficiaire de
  linjonction

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Dommages-intérêts

• Article 17 1
•  Les États membres prévoient
• par le contrevenant qui sest livré à
  une activité portant une telle atteinte en
  sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le
  savoir. Les États membres peuvent prévoir que les
  dommages et intérêts ne sont dus que par le
  contrevenant qui sest livré à une activité
  portant une telle atteinte en le sachant ou en
  ayant des motifs raisonnables de le savoir 

• Motivation
• Rédaction dorigine choquante pour les
  spécialistes du droit français car la
  connaissance de cause nest une condition
  dexonération de la contrefaçon que dans des cas
  très limités.

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Dispositions de droit pénal

• Article 20 3
•  Dans les cas appropriés, les États membres
  prévoient aussi les sanctions suivantes
• a) La destruction des marchandises portant
  atteinte aux droits de la propriété
  intellectuelle, ainsi que les matériaux et
  instruments ayant principalement servi à la
  création ou fabrication des marchandises en
  cause 

• Motivation
• Cohérence avec larticle 13