prvoyancevieillesse art' 111bis L'I'R' conditions gnrales

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(No Transcript)
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Le nouveau régime de la prévoyance-vieillesse
(article 111bis L.I.R.)Cadre général

• régime de prévoyance-vieillesse contracté sur
  base individuelle
• (3e pilier de lassurance-pension initiative
  privée)
• régime donnant droit à une déduction fiscale du
  revenu imposable à titre de dépenses spéciales
• régime accessible à tous les contribuables
  résidents au Luxembourg
• régime accessible aux contribuables non résidents
  optant pour un traitement fiscal équivalent aux
  contribuables résidents, sur base de larticle
  157ter L.I.R. (sous condition quils soient
  imposables au Grand-Duché du chef dau moins 90
  du total de leurs revenus professionnels
  indigènes et étrangers)

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Le nouveau régime de la prévoyance-vieillesse
(article 111bis L.I.R.) Attractivité
renforcée par rapport à lancien régime

• ancien régime de lassurance-pension
• contrat dassurance classique à rendement garanti
  (capitalisation au taux dintérêt maximum légal)
• formule dassurance à  fonds perdu  en cas de
  décès du souscripteur avant léchéance du contrat
  (ou bien assurance-décès)
• prestation finale versée uniquement sous forme de
  rente viagère mensuelle
• imposition de la rente viagère au taux plein
• déduction limitée à 48.000 LUF (1.190 )
• peu de flexibilité et faible
  rendement

• nouveau régime de prévoyance-vieillesse
• libre choix des versements dans des produits de
  capitalisation, à rendement garanti ou non,
  auprès dune entreprise dassurances ou dun
  établissement bancaire
• possibilité de restitution de lépargne accumulée
  à layant droit en cas de décès du souscripteur
  avant léchéance du contrat (ou bien
  assurance-décès)
• prestation finale possible sous forme de capital
  (limité à 50 de lépargne accumulée) et, pour le
  solde, sous forme de rente viagère mensuelle
• imposition du capital au demi-taux global (max.
  19 en 2002) et exonération de 50 de la rente
  viagère
• déduction fiscale échelonnée de 1.500 à 3.200
• le contrat de prévoyance-vieillesse ne peut pas
  faire lobjet dune mise en garantie, dune mise
  en gage, etc

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Le nouveau régime de la prévoyance-vieillesse
(article 111bis L.I.R.) Déduction fiscale
conditions et limites

• conditions pour bénéficier de la déduction
  fiscale
• 1) durée minimale de souscription du contrat
  dau moins 10 ans (idem ancien régime)
• 2) prestation payable au plus tôt à lâge de 60
  ans (idem ancien régime)
• n.b. le remboursement anticipé de lépargne
  est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et
  dinvalidité
• 3) prestation payable au plus tard à lâge de 75
  ans (nouvelle condition)
• limite dâge pour souscrire un contrat
  65 ans accomplis au 1er janvier de lannée de
  souscription
• limites de la déduction fiscale
• - déduction fiscale annuelle des versements est
  croissante en fonction de lâge accompli du
  souscripteur au début de lannée dimposition
• moins de 40 ans
  1.500 / an (60.510 LUF)
• de 40 à 44 ans 1.750 / an
  (70.595 LUF)
• de 45 à 49 ans 2.100 / an
  (84.714 LUF)
• de 50 à 54 ans 2.600 / an
  (104.884 LUF)
• de 55 à 74 ans 3.200 / an
  (129.088 LUF)
• - déduction calculée séparément pour les époux
  qui souscrivent chacun un contrat individuel

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Le nouveau régime de la prévoyance-vieillesse
(article 111bis L.I.R.) Exemples de déduction
fiscale maximale

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Le nouveau régime de la prévoyance-vieillesse
(article 111bis L.I.R.) Produits admis

• produits souscrits auprès dune entreprise
  dassurances
• a) contrat dassurances classique, capitalisé au
  taux dintérêt légal maximum (2,5 en 2002)
• à rendement garanti à léchéance du
  contrat
• b) contrat dassurances lié à des fonds
  dinvestissement de capitalisation
• (en unités de compte /  unit-linked )
• sans garantie de rendement à
  léchéance du contrat
• produits soucrits auprès dun établissement de
  crédit
• contrats prévoyant linvestissement dans des
  parts capitalisantes de un ou de plusieurs OPC
  agréés dans lUE
• sont exclus les fonds de distribution
• sans garantie de rendement à
  léchéance du contrat

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Le nouveau régime
de la prévoyance-vieillesse (article 111bis
L.I.R.) Politique dinvestissement à
respecter par le prestataire
pour les produits sans rendement garanti à
léchéance a) obligation doffrir un
produit investissant exclusivement dans le marché
monétaire en uro
risque
minimal b) libre choix entre
deux offres de formules dinvestissement mixte
(actions / obligations) risque
lié au rendement financier mais limité par
lintroduction dun plafond dinvestissement
maximal en actions décroissant en fonction de
lâge du souscripteur

• 2) formule flux
• au cours de lannée, les versements
  (annuels) investis en actions ne peuvent dépasser
  les seuils suivants définis en fonction de lâge
  du souscripteur au début de lannée
• lt 45 ans 60
• de 45 à 49 ans 40
• de 50 à 54 ans 30
• gt 55 ans 20

• 1) formule stock
• à la fin de chaque année, la partie
  maximale de lépargne accumulée investie en
  actions ne peut dépasser les seuils suivants
  définis en fonction de lâge du souscripteur au
  début de lannée
• lt 45 ans pas de limite
• de 45 à 49 ans 75
• de 50 à 54 ans 50
• gt 55 ans 25

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Le nouveau régime de la prévoyance-vieillesse
(article 111bis L.I.R.) Versement de la
prestation à léchéance du contrat

• à léchéance du contrat, le bénéficiaire dispose
  dun certain montant de capital dépargne
  (dépendant de la valeur de son investissement).
  Il peut alors librement opter pour les formules
  de prestation suivantes
• versement sous forme dune rente viagère
  mensuelle
• (lépargne accumulée à léchéance capital
  constitutif de la rente)
• versement dun capital unique à concurrence de
  maximum 50 de lépargne accumulée
• le solde est versé sous forme de rente viagère
  mensuelle
• conditions liées au versement de la rente
  viagère
• - le capital constitutif de la rente viagère
  doit être obligatoirement transféré auprès dune
  entreprise dassurances qui assure le versement
  de la rente
• - la rente viagère ne peut ultérieurement plus
  être convertie en capital
• - pour les époux, la rente peut être réversible
  sur le conjoint

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Le nouveau régime de la prévoyance-vieillesse
(article 111bis L.I.R.) Traitement fiscal des
prestations

• exemption de 50 de la rente viagère mensuelle
• imposition du solde au taux plein (max. 38 en
  2002)
• imposition globale de la rente
  viagère max. 19
• imposition du capital au demi taux global (max.
  19)
• (demi taux global moitié du taux dimposition
  moyen du total des revenus du bénéficiaire)
• - la restitution à layant droit de lépargne
  accumulée lors du décès du souscripteur avant
  léchéance est imposable au demi taux global
  (max. 19 en 2002)
• 4. - le remboursement anticipé de lépargne
  (avant la durée minimale de souscription de 10
  ans ou avant lâge de 60 ans), en principe exclu,
  est pénalisé fiscalement par une imposition au
  taux plein du montant toal remboursé
• - le remboursement anticipé pour cas de
  maladie grave ou dinvalidité bénéficie du
  traitement fiscal favorisé (sub. 1 et 2)

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Le nouveau régime de la prévoyance-vieillesse
(article 111bis L.I.R.) Le sort des contrats
dassurance-pension soucrits avant 2002

• A) si le contrat est venu à échéance avant le
  1.1.2002
• la rente viagère bénéficie, à partir de
  lannée dimposition 2002, de lexemption de 50,
  
• mais ne peut plus être convertie en
  capital
• B) si le contrat nest pas encore venu à
  échéance avant le 1.1.2002
• les modalités du contrat peuvent être
  modifiées suivant le nouveau régime
  
• - le souscripteur bénéficie, à partir de
  2002, des nouveaux paliers de la déduction
  fiscale
• - les versements effectués à partir de 2002
  peuvent être investis dans les nouveaux produits
• dinvestissement
• - la prestation peut être versée en partie
  sous forme de capital (max. 50 de lépargne
  accumulée)
• - les prestations sont imposées suivant les
  nouvelles dispositions

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Le nouveau régime de la prévoyance-vieillesse
(article 111bis L.I.R.) Multiplicité de contrats

• Le contribuable peut soucrire plusieurs contrats
  à la fois. Il peut à tout moment arrêter les
  versements dans un contrat et souscrire un
  nouveau contrat auprès du même ou dun autre
  prestataire.
• Toutefois, plusieurs réserves sont à observer
• lépargne accumulée dans un contrat ne peut pas
  être transférée dans un autre contrat
• chaque contrat est considéré de manière
  individuelle et doit impérativement remplir les
  conditions de larticle 111bis L.I.R. (ex.
  période de souscription dau moins 10 ans), même
  sil nest plus alimenté par des versements
• le plafond annuel autorisé au titre de la
  déduction fiscale sapplique pour lensemble des
  versements annuels (indépendamment du nombre de
  contrats alimentés)
• il nest pas permis au souscripteur dinvestir
  au-delà de son plafond annuel déductible dans des
  contrats de prévoyance-vieillesse (et de toute
  manière déconseillé en raison de limpositon de
  la prestation finale)