Le contrat de transport et le connaissement Bill of Lading

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Le contrat de transport et le connaissement(Bill
of Lading)
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Le contrat de transport de marchandises

• Définition
• Le contrat de transport est celui par lequel une
  personne, le transporteur, s'oblige
  principalement à effectuer le déplacement d'un
  bien, moyennant un prix qu'une autre personne,
  l'expéditeur ou le destinataire du bien, s'engage
  à lui payer, au temps convenu.

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Le contrat de transport de marchandises

• Les obligations du transporteur
• Le déplacement de la marchandise doit se faire
  dans un délai raisonnable.
• Il est tenu de réparer le préjudice résultant du
  retard, à moins qu'il ne prouve la force majeure.
• La période du transport couvre le temps entre la
  prise en charge des marchandises jusquà la
  livraison.
• Le transporteur a une obligation de résultat.
• Il est tenu de réparer le préjudice résultant du
  transport, à moins qu'il ne prouve que la perte
  résulte d'une force majeure, du vice propre du
  bien ou d'une freinte normale.

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Le contrat de transport de marchandises

• Les obligations du transporteur
• Le transporteur qui offre ses services au public
  doit transporter tout bien qu'on lui demande de
  transporter, à moins qu'il n'ait un motif sérieux
  de refus.
• Le transporteur ne peut exclure ou limiter sa
  responsabilité que dans la mesure et aux
  conditions prévues par la loi.
• La responsabilité du transporteur, en cas de
  perte, ne peut excéder la valeur du bien déclarée
  par l'expéditeur.

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Le contrat de transport de marchandises

• Le fret
• Ce terme peut désigner le coût du transport ou la
  marchandise, cela dépend du contexte.

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Définition du connaissement

• Cest un document que le transporteur remet à
  lexpéditeur et par lequel il reconnaît avoir
  reçu les marchandises en vue de leur acheminement
  vers une destination déterminée.
• Dans plusieurs pays ce terme est réservé au
  transport maritime, mais en Amérique il est
  utilisé pour tous les modes de transport.

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Les fonctions du connaissement

• 1. Cest un reçu ou récépissé
• Jusquà preuve du contraire, le connaissement
  fait foi de la prise en charge, de la nature, de
  la quantité et de létat apparent des
  marchandises.
• Le connaissement prouve que le transporteur a
  reçu les marchandises des mains de lexpéditeur
  et que celles-ci sont conformes aux mentions qui
  y sont décrites.
• Connaissement  pour embarquement 
• Connaissement  embarqué 

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Les fonction du connaissement

• 2. Il établit lexistence du contrat de transport
• Dans le cas des expéditions par camion, par
  chemin de fer ou par avion (lettre de transport
  aérien) , le connaissement tient lieu de contrat
  de transport.
• Cependant, le connaissement maritime nest pas en
  soi un contrat. Il atteste simplement la
  réception des marchandises et lexistence dun
  contrat de transport.

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Les fonctions du connaissement

• 3. Il est un titre représentatif des droits sur
  les marchandises.
• Le connaissement est un titre de possession des
  marchandises, ce nest pas un titre de propriété
  des marchandises.Cest par le contrat de vente,
  qui est translatif du droit de propriété, que la
  propriété des marchandises est transférée.
  (Clause de réserve de propriété)

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Le contenu du connaissement

• Nom de l'expéditeur,
• Nom du destinataire (consignataire),
• Nom du transporteur
• S'il y a lieu, le nom de celui qui doit payer le
  fret et les frais de transport.
• Les lieu et date de la prise en charge du bien,
• Les points de départ et de destination,
• La valeur de la marchandise,
• La nature, la quantité, le volume ou le poids et
  l'état apparent du bien et, s'il y a lieu, son
  caractère dangereux.

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Les différentes formes de connaissement

• 1. Le connaissement nominatif (connaissement à
  personne dénommée, connaissement consigné)
• Lobligation de livraison sexécute seulement à
  légard de cette personne. Ce connaissement est
  donc non négociable.

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Les différentes formes de connaissement

• 2. Le connaissement à ordre
• Il doit mentionner le nom du bénéficiaire et
  celui-ci peut endosser celui-ci pour transmettre
  ses droit de prendre livraison de la marchandise.
  
• Donc ce connaissement est négociable et
  transmissible par endossement.
• Seul celui qui détient le connaissement peut
  demander la livraison de la marchandise.

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Les différentes formes de connaissement

• 3. Le connaissement au porteur
• Le transporteur doit remettre la marchandise au
  porteur du connaissement.

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Les mentions au connaissement

• 1. Le connaissement  net 
• Aucune annotation du transporteur sur létat
  défectueux des marchandises ou de lemballage.
• 2. Le connaissement  avec réserves 
• Annotation qui indique le mauvais état des
  marchandises ou de lemballage.