Les lacunes du march et les interventions de lEtat

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Les lacunes du marché et les interventions de
lEtat
Economie et droit

• Yves Flückiger

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• A. Définition
• Une troisième source de lacunes de marché est
  liée aux externalités
• Dans ce cas, le marché produit soit trop
  (externalités négatives pollution) soit pas
  assez (externalités positives vaccin, éducation,
  assurances sociales)

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• A. Définition
• Certaines activités de consommation ou de
  production ont des effets néfastes (ou
  bénéfiques) pour des tierces personnes qui ne
  peuvent pas se faire dédommager (ou qui ne
  doivent pas payer) pour le dommage subi ou le
  bénéfice obtenu

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• B. Conséquences des coûts externes

Cm social Cmp Cme
P
O Cm privé
PS
Pe
D
Q
Qe
QS
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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• B. Conséquences
• Echec du marché qui conduit à une production trop
  abondante (en Qe, le coût marginal social est
  supérieur au prix du marché Pe)
• Pour forcer les producteurs à  internaliser  ce
  coût externe, on peut appliquer une taxe
  équivalente au montant du dommage causé

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• B. Conséquences des coûts externes

Cm social Cmp Cme
P
O Cm privé
PS
Taxe optimale
Pe
D
Q
Qe
QS
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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• B. Conséquences
•  Internaliser  le coût externe ne signifie pas
  supprimer la production
• Pour arriver à une allocation optimale des
  ressources, il faut être capable de mesurer le
  dommage causé
• Il faut déterminer les polluants qui créent le
  dommage constaté
• Il faut isoler les activités qui créent la
  pollution

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• Ensuite, il faut évaluer  monétairement  le
  dommage subi par les victimes de la pollution
• Dans ce cas, on a supposé quil existait un lien
  technologique fixe entre la quantité produite et
  la quantité de pollution émise
• La technologie est en général variable
• on peut réduire le dommage sans baisser
  nécessairement la production grâce à des
  changements technologiques

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• C. Le cas des bénéfices externes

P
O
PS
Pe
S
D bénéfice marginal social
PC
D
Q
Qe
QS
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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• C. Bénéfice externe
• Echec du marché qui conduit à une production
  insuffisante (en Qe, lutilité marginale sociale
  est supérieure au prix du marché Pe)
• Pour forcer les producteurs à  internaliser  ce
  bénéfice externe, on peut verser une subvention
  (S) équivalente au montant du bénéfice externe

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• C. Bénéfice externe
• Après lintroduction de la subvention, le prix
  payé par les consommateurs (PC) est inférieur au
  prix obtenu par les producteurs (PS). La
  différence entre PS et PC est égale à la
  subvention versée par lEtat

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• D. Le théorème de Coase
• Si le cercle des victimes et des auteurs dune
  pollution est relativement restreint, des accords
  négociés volontairement peuvent permettre de
  résoudre le problème lié aux externalités
• Lintervention de lEtat nest pas toujours
  nécessaire auto-régulation

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D. Le théorème de Coase

• Absence de  droit de propriété 

B
Numéraire
Cm de pollution
Cm de dépollution
C
A
Q de pollution
E
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D. Le théorème de Coase

• Absence de  droit de propriété 
• Frais de dépollution (ACE) sont pris en charge
  par les victimes de la pollution
• Grâce à la diminution de la pollution (de A à E),
  les victimes obtiennent un gain égal à ABCE
• Le gain net de la négociation est égal à ACB

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D. Le théorème de Coase

• Absence de  droit de propriété 
• Le coût de la pollution résiduelle est supporté
  par les victimes de la pollution. Elles
  nobtiennent pas réparation pour ce dommage

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D. Le théorème de Coase

•  Droit de propriété  accordé aux victimes

Numéraire
Cm de pollution
Cm de dépollution
F
C
Q de pollution
E
O
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D. Le théorème de Coase

• Droit de propriété accordé aux victimes
• Victimes obtiennent une compensation financière
  égale à OCE pour le dommage quelles subissent
• Grâce à laccord, le coût de dépollution a été
  réduit de OFCE. Cest une  économie  réalisée
  par le pollueur
• Le gain net lié à la négociation est égal à OCF

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D. Le théorème de Coase

• Droit de propriété accordé aux victimes
• Le pollueur paie leffort de dépollution et il
  compense financièrement les victimes pour le
  dommage subi

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• Théorème de Coase
• En labsence de coûts de transaction, des
  accords négociés volontairement conduisent à la
  même allocation des ressources, quelle que soit
  la distribution initiale des droits de propriété

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D. Le théorème de Coase

• Lorsque la taille du groupe concerné augmente,
  les coûts de transaction saccroissent. Sils
  deviennent trop élevés, ils peuvent faire échouer
  les négociations
• Si la distribution des droits de propriété
  ninfluence pas lallocation des ressources, elle
  modifie revanche la distribution des revenus

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• E. Le cas des grands groupes
• Dans ce cas, les coûts de transaction sont
  tellement élevés que toute négociation est vouée
  à léchec
• LEtat doit donc intervenir. Il peut le faire
  sous différentes formes
• Taxe sur la pollution émise
• Norme de pollution maximum
• Certificats échangeables

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E. Le cas des grands groupes

• Taxe sur la pollution émise

Numéraire
CmP
E
Taxe optimale
T
CmD
Q pollution
A
B
O
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E. Le cas des grands groupes

• Taxe sur la pollution émise
• Au point A, les entreprises préfèrent dépolluer
  que de payer la taxe qui est plus élevée que le
  coût marginal de dépollution
• Elles vont poursuivre leur effort jusquau point
  B. Au-delà, il est préférable de payer la taxe
  plutôt que de dépolluer

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E. Le cas des grands groupes

• Conclusions
• Les entreprises paient leffort de dépollution
  ABE
• Elles versent une taxe totale égale à OBET
• LEtat peut utiliser cette recette fiscale pour
  compenser financièrement les victimes de la
  pollution résiduelle

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E. Le cas des grands groupes

• Norme de pollution

Entr. I
Entr. II
N
N
E
B
CmD
CmD
D
F
O
A
Q Pollution
A
O
Q Pollution
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E. Le cas des grands groupes

• Norme de pollution
• La pollution résiduelle a été limitée à 2 fois la
  quantité OA (équivalente à la norme de pollution
  maximum uniforme imposée aux deux entreprises)
• Pour atteindre cet objectif, la collectivité
  enregistre un coût de dépollution égal à ABD AEF

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E. Le cas des grands groupes

• Norme de pollution
• Leffort de dépollution est réparti de manière
  très inégale. Cest lentreprise II qui
  supporte lessentiel du coût
• Question ne serait-il pas possible datteindre
  le même objectif à moindre coût ?

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E. Le cas des grands groupes

• Certificats échangeables
• LEtat distribue (gratuitement) des droits de
  pollution aux entreprises
• Chaque entreprise reçoit un nombre (identique) de
  certificats équivalents à une quantité de
  pollution résiduelle (OA)
• La quantité de pollution résiduelle totale subie
  par la collectivité est identique à celle obtenue
  par le biais de la norme

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E. Le cas des grands groupes

• Certificats échangeables
• Les entreprises sont libres déchanger les
  certificats
• Léchange aura lieu si le prix minimum exigé par
  lentreprise  I   pour vendre un certificat
  (soit AB) est inférieur au prix maximum que
  lentreprise  II  est disposée à payer pour
  lacquérir (soit AE)

30
E. Le cas des grands groupes

• Certificats échangeables

Entr. I
Entr. II
N
N
E
Prix du certificat
G
B
CmD
CmD
F
D
O
A
Q Pollution
A
O
Q Pollution
H
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E. Le cas des grands groupes

• Certificats échangeables
• Dans ce cas, lentreprise  I  vend tous ses
  certificats à lentreprise  II  à un prix
  unitaire égal à HG
• En cas de contrôle, lentreprise  I  doit
  pouvoir démontrer quelle ne pollue plus
• En cas de fraude, lEtat doit pouvoir imposer des
  amendes dissuasives

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E. Le cas des grands groupes

• Lefficacité de la politique dissuasive dépend du
  montant de lamende et de la probabilité de
  détection
• Lentreprise  II  est autorisée à polluer le
  double que précédemment puisquelle a racheté la
  totalité des certificats vendus par  I  (0H 2
  x 0A)
• Leffort de dépollution a été réparti de manière
  plus rationnelle

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E. Le cas des grands groupes

• La collectivité atteint le même objectif de
  dépollution mais à un coût moindre par rapport au
  système de norme de pollution maximum
• Lentreprise  I  obtient une recette liée à la
  vente de ses certificats égale à 0KJA
• Elle doit éliminer sa pollution ce qui lui coûte
  OABC
• Le gain net de lopération sélève à CKJB

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E. Le cas des grands groupes

• Certificats échangeables

Entr. I
Entr. II
N
N
E
G
K
J
I
C
CmD
B
CmD
F
O
A
D
Q Pollution
A
O
Q Pollution
H
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E. Le cas des grands groupes

• Lentreprise II paie ses certificats AIGH
• Grâce à ses nouveaux droits acquis, la firme II
  parvient à économiser AEGH
• Le gain net obtenu est égal EIG
• Le système est profitable pour le vendeur qui
  réalise des profits supplémentaires sur ce
  nouveau marché
• Il lest aussi pour lacheteur qui réalise une
  économie sur ses dépenses de dépollution

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E. Le cas des grands groupes

• Le coût de dépollution total est égal à OCDHGF.
  Il est inférieur à celui engendré par le système
  normatif
• Limites du système
• Le nombre de certificats échangeables doit être
  assez élevé
• La taille du marché doit être assez grande
• La quantité de pollution attachée à chaque
  certificat doit être assez petite

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E. Le cas des grands groupes

• Si la concurrence nest pas suffisante sur ce
  nouveau marché, lallocation des ressources
  risque dêtre inefficace
• Les certificats doivent être émis pour une durée
  donnée
• Ils doivent couvrir une région particulière
  définie par la portée géographique de la
  pollution ( bulles régionales )

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4.4. Les externalités et la politique
environnementale

• F. Le protocole de Kyoto
• En 1992, 167 pays ont signé une Convention sur le
  changement climatique
• La 3ème conférence des parties (à Kyoto) a abouti
  à la signature dun protocole par lequel 39 pays
  industrialisés et en transition (annexe I) se
  sont engagés à abaisser leurs émissions de
   GAS 
• Il est entré en vigueur le 16 février 2005 après
  sa ratification par la Russie

39
F. Le protocole de Kyoto
40
F. Le protocole de Kyoto

• Les instruments
• Les échanges de droit démission
• Une partie de lAnnexe I peut transférer à une
  autre partie de cette annexe une fraction de ses
  droits démission de  GAS 
• Après léchange, la partie vendeuse doit prouver
  quelle respecte ses engagements auxquels il
  faudra soustraire les droits cédés

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F. Le protocole de Kyoto

• Les échanges de droit démission
• En revanche, lacheteur pourra dépasser son quota
  à raison des droits acquis
• Question qui peut participer au marché ? Les
  Etats seulement ou les entreprises aussi ? Quen
  est-il des ONG ?

42
(No Transcript)
43
F. Le protocole de Kyoto

• Mise en uvre conjointe
• Une partie de lAnnexe I peut atteindre son
  objectif de réduction de  GAS  en réalisant un
  projet de dépollution dans un autre pays de
  lAnnexe I dans lequel leffort de dépollution
  coûte moins cher
• Cette réduction est créditée au compte du pays
  qui finance linvestissement
• Le pays hôte bénéficie dune diminution plus
  importante de sa pollution

44
F. Le protocole de Kyoto

• Mécanisme pour un développement propre
• Une partie de lAnnexe I peut atteindre son
  objectif de réduction de  GAS  en réalisant des
  projets dans un PVD qui ne fait pas partie de
  lAnnexe I et qui na donc pas d objectif de
  réduction de  GAS 
• Ce mécanisme peut permettre une transfert
  technologique

45
F. Le protocole de Kyoto

• Problèmes à résoudre
• Comment calculer la réduction de GAS ?
• Responsabilité en cas de non respect doit-elle
  être supportée par lacheteur ou le vendeur des
  droits ?
• Quelles sanctions ? et quelle institution pour
  les appliquer ?
• Les droits sont-ils capitalisables ?