Linformation du patient

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Linformation du patient

• Une obligation contractuelle

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Une obligation contractuelle

• La loi du 4mars 2002 sur les droits des malades
  et la qualité du système de santé ambitionne de
  faire du malade  un véritable acteur de sa
  santé, partenaire des professionnels .
• Une relation plus équilibrée doit sétablir entre
  le professionnel de santé et le malade.
•  Elle doit conduire à une décision partagée .
• Le patient doit pouvoir choisir en connaissance
  de cause daccepter ou de refuser tel ou tel
  traitement, telle ou telle investigation.

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Une obligation contractuelle

•  Toute personne prend, avec le professionnel de
  santé et compte tenu des informations et des
  préconisations quil lui fournit, les décisions
  concernant sa santé .
•  Aucun acte médical, aucun traitement ne peut
  être décidé et pratiqué sans son consentement
  libre et éclairé .
• Désormais, il revient au médecin de faire la
  preuve quil sest acquitté de lobligation
  dinformer son patient, et non plus au malade de
  faire la preuve quil na pas été informé.

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Une obligation contractuelle

• Le consentement est nécessaire, hormis les cas
  durgence ou dimpossibilité pour le patient de
  lexprimer.
• Le patient peut retirer son consentement  à tout
  moment . Il doit disposer dun délai de
  réflexion et peut recourir à lavis dun tiers.
• Le patient peut également refuser le traitement.

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Une obligation contractuelle

• Sil sagit dun mineur dont les parents refusent
  une intervention alors que ce refus risque
  dentraîner des conséquences, les juges ont admis
  que le médecin pouvait passer outre.
• Un mineur peut sopposer dans tous les cas à
  linformation de ses parents ou tuteurs. Dans ce
  cas, ce dernier devra se faire accompagner dune
  personne majeure de son choix.
• Le consentement dun mineur ou dun majeur sous
  tutelle  doit être systématiquement recherché
  sil est apte à exprimer sa décision .

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Une obligation contractuelle

• En matière dinformation, la responsabilité du
  médecin est engagée.
• Le non respect de cette obligation dinformer
  engage la responsabilité du médecin libéral ou
  celle du praticien hospitalier.
• Linformation concerne aussi bien le médecin
  prescripteur que celui qui réalise la
  prescription.

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Une obligation contractuelle

• Hors cas durgence ou dimpossibilité,  toute
  personne a le droit dêtre informée de son état
  de santé , stipule la loi.
• Cette information porte sur  les différentes
  investigations, traitements ou actions de
  prévention qui lui sont proposés, leur utilité,
  leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les
  risques fréquents ou graves normalement
  prévisibles quils comportent ainsi que sur les
  autres solutions possibles et sur les
  conséquences possibles en cas de refus .

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Une obligation contractuelle

• Linformation doit être donnée au patient, bien
  entendu. En cas de diagnostic ou de pronostic
  grave, il est possible de délivrer à ses proches
   les informations nécessaires destinées à leur
  permettre  de lui apporter  un soutien
  direct .
• Dans le cas où un patient est dans lincapacité
  de donner son consentement, aucune intervention
  ne doit être entreprise sans laccord de la
  famille ou des proches, sauf urgence.
• Il reviendra au médecin de faire la preuve quil
  se trouvait dans une situation durgence.

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Une obligation contractuelle

• Tout patient majeur a la possibilité de désigner
  une personne de confiance qui sera consultée au
  cas où elle même serait dans lincapacité
  dexprimer sa volonté et de recevoir
  linformation nécessaire à cette fin. Cette
  possibilité doit être proposée au malade lors
  dune hospitalisation.
• Si un patient désire être tenu dans lignorance
  dun diagnostic ou dun pronostic, le médecin
  doit respecter cette volonté, sauf si des tiers
  sont exposés à un risque de transmission.

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Une obligation contractuelle

• Linformation doit être  claire, compréhensible,
  loyale, accessible à des non-professionnels.
  Enfin, elle ne doit pas être réduite  à un rôle
  défensif  visant à se prémunir dune mise en
  cause, mais être considérée dans son aspect
  positif, permettre au malade darrêter les choix
  concernant sa santé en toute connaissance de
  cause (le consentement éclairé).
• En résumé, elle est devenue un élément
  constitutif de la relation médecin-patient.

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Une obligation contractuelle

• Elle peut sappuyer sur des documents écrits,
  mais la remise de documents écrits ne suffit pas.
• Avant tout, linformation doit être orale pour
  permettre un véritable dialogue avec le patient,
  et cest lauthenticité de ce dialogue qui est
  recherché par les juges.
• A quelques exceptions près ou le défaut de
  consentement est sanctionné par la loi et relève
  donc du pénal, le défaut dinformation relève des
  tribunaux civils (pour les médecins libéraux) et
  administratifs (pour les praticiens
  hospitaliers), sur les bases de la  perte de
  chance .

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Une obligation contractuelle

• Les juges considèrent en effet que, en informant
  mal ou insuffisamment le malade des risques du
  traitement, le médecin fait encourir une perte de
  chance.
• Un défaut dinformation de la part du médecin,
  quelque soit lissue au civil, peut entraîner des
  sanctions ordinales.

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Une obligation contractuelle

• Selon la loi qui reprend la jurisprudence, la
  preuve que le praticien sest acquitté de son
  obligation dinformation  peut être apportée par
  tous les moyens .
• Selon les juristes, le recueil par écrit du
  consentement du malade nest pas indispensable
  cest la qualité de linformation qui prime. Et
  dans tous les cas linformation écrite doit être
  accompagnée dun entretien personnalisé.

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Une obligation contractuelle

• En revanche, un document signé par le patient et
  reconnaissant quil a bien reçu les informations
  sur les risques inhérents à tel acte de soins
  pourrait servir de preuve en cas de mise en cause.

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Je vous remercie de votre attention