Diapositive 1

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Approche législative et réglementaire dune
réforme commune (public/privé) des conditions de
fonctionnement et dautorisation Ou Pourquoi
de nouvelles normes dautorisation en psychiatrie
?
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I. Faut-il subir de en de normes ?

• Des raisons objectives
• Progrès de la médecine (biotechnologies,
  nouvelles techniques, intrusion de
  linformatique, evidence-based medicine)?
• Influence internationale risques sanitaires et
  les grandes crises épidémiologiques, la
  recherche, linfluence des pratiques étrangères
  et des modèles organisationnels
• Les choix politiques du législateur les
  transferts de pouvoir (régionalisation), la
  création dautorités indépendantes (HAS,
  INCA,agences), la maîtrise des dépenses et la
  régulation de loffre

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I. Faut-il subir de en de normes ?

• Des dérives quasi pathologiques
• Les caractéristiques et aléas des sociétés
  démocratiques la portée symbolique de la loi,
  les changements de majorités politiques,
  labsence de consensus sur les modalités de
  réforme (va-et-vient normatif)?
• Labus de prudence des pouvoirs publics des
  normes pour protéger lÉtat et ses agents, des
  normes pour répondre à des embrasements
  médiatiques

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II. Des conséquences fâcheuses pour lÉtat de
droit

• Le droit illisible
•  Lorsque le droit bavarde, le citoyen ne lui
  prête quune oreille distraite. 
• Depuis 1996 7 lois sanitaires, 6 ordonnances,
  12 LFSS
• Trop de sources normatives ? règlements,
  circulaires, référentiels, recommandations, etc
• Des cumuls de normes exemple en psychiatrie
  depuis des décennies

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II. Des conséquences fâcheuses pour lÉtat de
droit

• Le droit mal utilisé
• Perte du sens de la hiérarchie des normes ex
  PLFSS 2008 17 articles anticonstitutionnels
  soit 20
• LÉtat incapable de respecter les règles quil
  sest lui-même fixé validation législative
  art74 LFSS07
• La confusion contrat/règlement (cf. CE 21/12/07)?
• Lapplication lente et incomplète des lois
  seulement 22 des textes dapplication de la loi
  de santé publique de 2004 étaient publiés deux
  ans après sa promulgation

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II. Des conséquences fâcheuses pour lÉtat de
droit

• Une inefficience coûteuse
• Coût de la complexité des normes (3-4PIB OCDE),
  inapplicabilité du droit (GCS), arbitraire,
  conflits de normes,
• Une insécurité juridique qui va à l encontre des
  règles de bonne gestion et de fonctionnement de
  lentreprise quelle politique salariale ?
  Quelle patrimonialité ? Quelle stratégie à moyen
  / long terme ?

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III. Le cas de la réforme des conditions
dautorisation de lactivité de psychiatrie

• Prévue par le nouveau cadre légal et
  réglementaire du droit des établissements de
  santé
• Un enjeu pour prendre en compte les évolutions de
  lactivité de psychiatrie dans la perspective
  dune convergence entre les secteurs

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Le nouveau cadre légal et réglementaire

• Le contexte de la réforme de lordonnance du 4
  septembre 2003
• Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité
  sociale de septembre 2002 non adéquation SROS
  et autorisations, pas de normes réglementaires
  pour toutes les activités mais des référentiels
  régionaux dans les SROS
• Laugmentation des contentieux des autorisations
  (renouvellement, référés)?
• La lourdeur et le manque defficacité du
  dispositif de planification hospitalière (indices
  de besoins)?
• Le passage à la T2A

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Le nouveau cadre légal et réglementaire

• Un cadre national unique pour tous les
  établissements quel que soit leur statut
• Trois critères dattribution des autorisations
• Répondre aux besoins de santé de la population
  identifiés par le SROS
• Être compatible avec les objectifs fixés par le
  SROS ainsi quavec son annexe
• Satisfaire à des conditions dimplantation et à
  des conditions techniques de fonctionnement
  définies par décrets

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• Les lois les plus désirables sont les plus
  rares, simples et générales
• Montaigne, Essais, livre III, 1580-1588

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• Merci de votre attention
• Pour me contacter
• yann.dekerguenec_at_fhp.fr