La gestion du rseau routier et dveloppements rcents en droit municipal

1
La gestion du réseau routier et développements
récents en droit municipal

• Journée Dufresne Hébert Comeau
• 31 janvier 2008
• Me Jean Hétu
• Me Paul Adam

2
Gestion du réseau routier
3
Revue de la jurisprudence récente (voirie)

• 1) Travaux municipaux qui empêchent les
  commerçants de poursuivre leurs activités
• Restaurant Torpille Sous-marin inc. c. Ville de
  Trois-Rivières, C.Q., 24 février 2006
• (Un commerçant doit subir les inconvénients
  normaux découlant de travaux exécutés dans une
  rue.)

4
Revue de la jurisprudence récente (voirie)

• 1) Travaux municipaux qui empêchent les
  commerçants de poursuivre leurs activités (suite)
• Supermarchés GP inc. c. Ville de Québec, C.S.
  Québec,
• 8 novembre 2006
• (Pour avoir droit à une indemnité à la suite de
  travaux municipaux, un commerçant doit prouver un
  préjudice particulier distinct des inconvénients
  habituels que les autres commerçants doivent
  subir.)

5
Revue de la jurisprudence récente (voirie)

• 2) Le stationnement de nuit
• Ville de Thetford Mines c. Saint-Aubin, C.M.
  Thetford Mines, 23 janvier 2007, no 0000192633
• (Linterdiction de stationnement la nuit
  affichée sur des panneaux installés aux entrées
  des municipalités est suffisante.)

6
Revue de la jurisprudence récente (voirie)

• 2) Le stationnement de nuit (suite)
• Ville de Saint-Jérôme c. Labrie, C.M.
  Saint-Jérôme, 17 mai 2007, no 308946
• (La municipalité a lobligation dinstaller une
  signalisation appropriée et visible afin
  dinterdire le stationnement de nuit.)

7
Revue de la jurisprudence récente (voirie)

• 2) Le stationnement de nuit (suite)
• Ville de Saint-Eustache c. Grenier, C.S.
  Montréal, 23 janvier 2006
• (Linterdiction de stationnement la nuit qui
  respecte les règles daffichage du Manuel des
  normes du ministère des Transports constitue une
  signalisation appropriée au sens du Code de
  sécurité routière.)

8
Revue de la jurisprudence récente (voirie)

• 2) Le stationnement de nuit (suite)
• Ville de Rivière-du-Loup c. Perreault, C.Q.
  Kamouraska,
• 2 décembre 2005
• (Des affiches aux entrées de la ville portant sur
  linterdiction de stationnement de nuit lhiver
  ne constituent pas une signalisation appropriée.)

9
Revue de la jurisprudence récente (voirie)

• 3) Linterdiction de circulation
• Construction DJL inc. c. Municipalité de
  St-Philippe, J.E. 2006-1705 (C.S.)
• (Le pouvoir dinterdire la circulation sur un
  chemin en cas durgence est un pouvoir
  discrétionnaire.)

10
Revue de la jurisprudence récente (voirie)

• 4) Les exonérations de responsabilité
• Meunier c. Municipalité de Val-des-Monts,
  2007BE-193 (C.Q)
• (négligence grossière dans l'entretien d'une
  route empêche l'exonération de responsabilité )

11
Revue de la jurisprudence récente (voirie)

• 4) Les exonérations de responsabilité (suite)
• Rubino c. Ville de Montréal, 2007BE-482 (C.Q.)
• (La roue est exclue de l'exonération de
  responsabilité prévue à l'art. 604.1 L.C.V.)

12
Revue de la jurisprudence récente(voirie)

• 4) Les exonérations de responsabilité (suite)
• Roy c. Ville de Montréal, C.Q. Montréal, 10
  janvier 2006
• (L'exonération de responsabilité prévue à l'art.
  604.1 L.C.V. pour les dommages causés au système
  de suspension ne comprend pas les roues d'un
  véhicule automobile)

13
Revue de la jurisprudence récente (accès à
linformation)

• 5) Accessibilité aux pièces justificatives
  fournies par un officier municipal à lappui
  dune demande de remboursement de dépenses
• X c. Ville de Repentigny, C.A.I., 24 mai 2007
• (AZ-50437972)
• (distinctions entre la situation de lélu et
  celle de lofficier municipal)

14
Revue de la jurisprudence récente (dépenses des
élus)

• 6) Les dépenses sociales des élus, la notion de
  fins municipales légitimes et la notion
  dinconduite
• Bourbonnais et al. c. Parenteau, Cour dappel du
  Québec, 19 décembre 2007
• (2007 QCCA 1841)
• (linconduite doit être caractérisée par la
  recherche dun avantage matériel ou moral par
  lélu)

15

• MERCI DE VOTRE ATTENTION!