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industriel 18 NOVEMBRE 2005
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Agenda

• La loi Dutreil
• Position de industriel
• Stratégie de industriel
• Analyse des documents
• Axes de travail

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La Loi Dutreil

• Des objectifs clairs
• Baisse des prix
• Nouvelle liberté sur les prix
• Relance de la consommation
• Arrêt des marges arrières ?
• Effet médiatique ?

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La Loi Dutreil

• Une mécanique simple
• Année 2006 investissement supérieur à 20 dans
  la limite de 40 réincorporable dans le prix
• Année 2007 investissement supérieur à 15 dans
  les prix
• Année 2008 examen en 2007 des pratiques pour
  une lisibilité maximale

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Exemple

• 2005
• Prix facturé 5
• Marge Arrière 30
• SRP 5

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Exemple

• 2005 2006
• Prix facturé 5 5
• Marge Arrière 30 30
• Marge Garantie -20
• Baisse de prix maxi 10
• 0.5
• SRP 5 4.50

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Exemple

• 2005 2006 2007
• Prix facturé 5 5 5
• Marge Arrière 30 30 30
• Marge Garantie -20 -15
• Baisse de prix maxi 10 15
• 0.5 0.75
• SRP 5 4.50 4.25

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LA NOUVELLE DEFINITION DU SRP - LES
GROSSISTESart 47

• Le prix dachat effectif est affecté dun
  coefficient de 0.9
• Ne s applique quau grossiste
• qui distribue des produits ou services
  exclusivement à des professionnels
• qui lui sont indépendants
• qui exercent une activité de revendeur au détail

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Loi Dutreil

• Conditions Générales de Ventes
• Accords de gamme
• Différenciation tarifaire possible
• Segmentation des prestations commerciales

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Loi Dutreil CGV

• Les Conditions Générales de Ventes
• Socle de la négociation
• Rédaction non obligatoire mais communication
  obligatoire
• Contenu
• conditions de ventes
• barème de prix unitaires
• réductions de prix
• conditions de règlement

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LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE socle de la
négociation commerciale (article 41)

•  Tout producteur, prestataire de services,
  grossiste ou importateur est tenu de communiquer
  à tout acheteur de produits ou demandeur de
  prestation de services pour une activité
  professionnelle, qui en fait la demande, ses
  conditions générales de vente. Celles-ci
  constituent le socle de la négociation
  commerciale. 
• ? opposabilité CGA/CGV

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LES ACCORDS DE GAMME

• Possibles sils ne sont pas abus de monopoles
• Article 40
• Le dernier alinéa de l article L 420-2 du Code
  de Commerce, relatif aux abus de dépendance
  économique est à présent rédigé de la façon
  suivante
•  Ces abus peuvent notamment consister en refus
  de vente, en ventes liées, en pratiques
  discriminatoires visées au I de l article L
  442-6 ou en accords de gamme .
• Article 49
• Larticle L 442-6-I-2-b est complété de la façon
  suivante
•  Le fait de lier lexposition à la vente de
  plus dun produit à loctroi dun avantage
  quelconque constitue un abus de puissance de
  vente ou dachat dès lors quil conduit à
  entraver laccès des produits similaires aux
  points de vente. 

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Loi Dutreil CPV

• Différenciation tarifaire possible par des CPV
  Conditions Particulières de Ventes 
•  justifiées par la spécificité du service
  rendu 
• Rattachable à lachat - vente
• Remise ou ristourne
• Pas de communication obligatoire

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DIFFERENCIATION TARIFAIRE POSSIBLE (article 41)

• Par des Conditions Générales de Vente
  différenciées selon les catégories dacheteurs
•  Ces catégories seront fixées par voie
  réglementaire selon le chiffre daffaires, la
  nature de la clientèle et les modes de
  distribution. 
• Par des Conditions Particulières de Ventes
   justifiées par la spécificité du service
  rendu .
• Obligations qualitatives rattachables à la vente
• Obligations rémunérées par une réduction de prix
  (ristourne ou remise)

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