Diapositive 1

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F R A N C F O R T 24 et 25 avril 2009   LA
COMPETITION DES FORMES DE SOCIETES EN EUROPE
QUELLES SONT, ENTRE LA FRANCE ET LALLEMAGNE,
LES PLUS ATTRACTIVES ? WETTLAUF DER
GESELLSCHAFTSFORMEN IN EUROPA WELCHE IST IN 
DEUTSCHLAND / FRANKREICH DIE ATTRAKTIVSTE
Hervé CHEMOULI
Avocat au Barreau de Paris
Ancien Membre du Conseil de lOrdreet du Conseil
National des Barreaux Président de lACE PARIS
CHEMOULI - DAUZIER- Avocats
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STRUCTURE DEXERCICE LA MIEUX ADAPTEE AU CABINET
DAVOCAT
DER ANWALTSKANZLEI ANGEPASSTES ÜBUNGSSTRUKTUR
BESSER                      
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INSTALLATION
Quelles sont les structures et que choisir ?
- Exercice individuel
- SELARL unipersonnelle
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Exercice individuel
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1- Lexercice solitaire
2- Lexercice au sein dune structure de moyens
? La convention de Cabinets groupés
? La Société civile de moyens (SCM)
? Le Groupement dintérêt économique (GIE)
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Exercice solitaire
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• Aucun commentaire particulier.
• Mais le nombre davocat au 1er janvier 2009
  (source CNBF) est de 50.297 en France, dont à peu
  près 50 sur Paris.
• En 2006, 30.159 avocats  individuels sur
  45.450 avocats.
• Le mode dexercice a une influence considérable
  sur le revenu moyen qui sélève à
• 48.847 pour les 30.159  avocats individuels 
• 233.281 pour les avocats en  association .

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5
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La structure de moyens
________________________________________________
DEFINITIONS
- Objet
Faciliter ou développer lactivité
professionnelle de ses membres.
? Fourniture de moyens matériels
? Pas de partage de bénéfices, mais contribution
aux frais communs.
- La structure de moyens nexerce pas la
profession.
- Ses membres doivent éviter toute présentation
de nature à faire croire aux tiers quil peut
sagir dune structure dexercice.
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Exercice individuel
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La structure de moyens la convention de
Cabinets groupés
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? Partage de la jouissance des locaux
professionnels.
? Aménagement des droits et obligations
réciproques sur les biens et services communs
accessoires à lusage des locaux.
? Nécessité dun écrit précisant
- Répartition des parties communes et des parties
privatives.
- Dépenses communes fixation révision.
- Appels de fonds.
- Noms des responsables de la gestion etc
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Exercice individuel
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La structure de moyens la SCM
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? Textes
- Art. 1845 Code civil
- Art. 36 Loi 66.879 du 29 Novembre 1966
? Associés
Personnes physiques ou morales exerçant la
profession davocat.
? Fonctionnement
- Echappe au contrôle de lOrdre. Ne peut faire
lobjet de poursuites disciplinaires.
- Répartition des frais communs selon statuts.
? Apports
En numéraire ou en nature (matériel).
? Responsabilité des associés
Indéfinie et conjointe (Pas de solidarité).
? Retrait dun associé
Lassocié retrayant a droit au remboursement de
la valeur de ses parts.
? Dissolution-liquidation
En cas de mésentente entre associés.
? Régime fiscal
Bénéfices imposés au nom des associés (BNC) dans
les proportions de leur participation.
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Exercice individuel
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Structure dexercice la SELARL unipersonnelle
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DEFINITION
? La SELARL unipersonnelle est une structure
dexercice dite  SELURL .
? Capital
Pas de capital minimum
? Régime fiscal
Assujettie sur option à limpôt sur les sociétés.
? La SEL tient une comptabilité d engagements
? comptabilité de caisse.
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Exercice individuel
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Structure dexercice La SELARL unipersonnelle
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1- Pourquoi ladopter pour une première
installation ?
? Si lavocat acquiert une clientèle au moyen
dun emprunt ? déduction fiscale des intérêts
demprunt.
? Si création dune clientèle par la SELARL et
dans tous les cas Forme sociale facilitant les
associations ultérieures.
? Si lavocat possède une clientèle créée sous le
statut de collaborateur libéral Apport à la SEL
coût fiscal négligeable opération simple.
? Le danger de la vente à soi-même.
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Exercice individuel
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Structure dexercice La SELARL unipersonnelle
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2- Les avantages de loption IS
? Distinction entre la rémunération de lavocat
pour son exercice professionnel et les dividendes
distribués.
- Rémunération
- Fiscal
Art. 62 CGI
- Social
Charges sociales
- Dividendes
- Fiscal IS 15 ? 38120
33 ? au-delà
Pour le bénéficiaire Impôt sur le revenu après
abattement de 40.
Social pas de charges sociales sur les
dividendes (CE 14 Novembre 2007).
? Mais depuis la mise en application de la loi
sur le financement de la Sécurité Sociale seule
la fraction correspondant à 10 du capital
social est exonérée. ? Possibilité de lisser la
rémunération dont limpôt dun exercice sur
lautre.
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Exercice individuel
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Structure dexercice La SELARL unipersonnelle
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? Pas de CSG CRDS sur les bénéfices mis en
réserve.
? La constitution de réserves permet de se
constituer une trésorerie à un coût fiscal moins
élevé quen BNC.
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Exercice individuel
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LASSOCIATION
Quelle structure choisir ?
? Les structures sans personnalité morale
- Lassociation (AARPI)
- La Société en participation (SEP)
? Les structures dotées de la personnalité morale

- La Société civile professionnelle (SCP)
- La Société dexercice libéral (SEL)
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LASSOCIATION (AARPI) Décret 15 Mai 2007
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? Nécessité dun contrat.
? Peuvent être associés des personnes physiques
ou morales exerçant la profession davocat.
? Aucun avocat ne peut appartenir à plusieurs
associations ni exercer au sein dune autre
structure dexercice.
? Gestion
Très grande souplesse.
Un ou plusieurs gérants.
? Décisions
Selon les règles fixées par les statuts.
? Entrées et sorties fixées par les statuts.
? Chaque membre de lAssociation reste
propriétaire de sa clientèle.
? Responsabilité professionnelle individuelle
(AARPI).
? Régime fiscal
BNC mais possibilité doption pour lIS.
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Structures sans personnalité morale
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Structure sans personnalité morale Société en
participation (SEP)

• ? Pas de capital social

• ? Ne peuvent être associés que des professionnels
  personnes physiques, exerçant uniquement en son
  sein

• ? Gestion très grande souplesse

La structure doit être représentée par un ou
plusieurs gérants (associés exerçant en son sein)

• ? Décisions collectives ordinaires et
  extraordinaires (règles définies par les statuts)

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_Structure sans personnalité morale
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Structures ayant la personnalité morale Société
Civile Professionnelle (SCP)

• ? Loi n 66-879 du 29 novembre 1966

• ? Capital social (pas de minimum)

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_Structure ayant personnalité morale
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Structures ayant la personnalité morale
Sociétés d'exercice libéral (SEL)

• ? Forme commerciale avec objet civil

• ? Loi n 90-1258 du 31 décembre 1990

• ? Décrets

- 93-892 du 6 Juillet 1993 Administrateurs
Articles R 814-145 à R 814-154 du Code de
Commerce
- 93-1112 du 20 Septembre 1993 Mandataires
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___
Structure ayant personnalité morale
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Structures ayant la personnalité morale
1- Sociétés par actions
Il existe trois formes de sociétés d'exercice
libéral par actions

• La SEL à forme anonyme SELAFA (2 formes)

La SEL en commandite par actions SELCA

• La SEL par actions simplifiée SELAS

Leur capital est divisé en actions.
2- Société à responsabilité limitée
La SELARL
Son capital est divisé en parts sociales.
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Structure ayant personnalité morale
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Société civile professionnelle D.92-680 du
20.07.1992
Caractéristiques
? Capital
Aucun minimum

• ? Associés

- Minimum 2 (interdiction dassocier une personne
morale)
- Personnes physiques remplissant les conditions
légales et réglementaires pour lexercice de la
profession
- Chaque associé exerce la profession
- Un associé ne peut exercer dans une autre
structure ou à titre individuel.
? Siège social
Lieu dexercice de la profession (ou domicile de
lun des associés)
? Parts sociales
- Libérées ½ valeur nominale Apports en
numéraire solde libéré en 2 ans(Retrait des
fonds après inscription et immatriculation
R.C.S)
- Libérées en totalité Apports en nature
Apport de clientèle possible
? Parts dindustrie
Possibles
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Société civile professionnelle
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Société civile professionnelle
Fonctionnement
Gérant
Tous les associés sont gérants (sauf ? statuts)
Décision des associés prises en Assemblée
Générale
- Nombre de voix nombre de parts
- Quorum
- ¾ sur 1ère convocation
- 1/3 sur 2è convocation
- Majorité simple sauf dispositions des statuts
(unanimité possible)
- Modification des statuts
Majorité des 3/4
Conforme aux statuts
Rémunération des associés
Rémunération des apports en capital 2/3 des
bénéfices
Cession des parts sociales
- Libres en associés (statuts ?)
- Agrément des tiers
- Dépôt au RCS
__________________________________________________
_____
Société civile professionnelle
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Société civile professionnelle
Responsabilité des associés

• - Chaque associé est responsable de ses actes
  professionnels

- La société est responsable solidairement avec
lui

• - Les associés sont indéfiniment et solidairement
  responsables des dettes sociales

__________________________________________________
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Société civile professionnelle
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Société civile professionnelle
Le retrait dun associé
Particularité de la SCP (art. 21 L.1966) (art.
R.814-135)
Volontaire(ou forcé)
?
- Rachat des parts

Par un associé
6 mois
Par la Société
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Société civile professionnelle
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Société civile professionnelle
Dissolution Liquidation
- Décision

• Majorité des 3/4

Retrait de tous les associés (Art. 21)
- Effet
Partage actif net

• AVIS
• -Pas de nom de fantaisie, celui des associés
• Forme la plus répandue en France
• Empêche toute forme de rapprochement
  capitalistique
• Système du  eat what you kill 
• Danger système du retrait et de la distribution
  de bénéfices futurs

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Société civile professionnelle
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Société dexercice libéral dispositions communes
? Livre II du Code de Commerce
? Exercice de la profession
? Inscription
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Société dexercice libéral
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Société dexercice libéral dispositions communes
Les Associés

• ? Les SELAFA, SELCA, SELARL, SELAS peuvent
  accueillir des capitaux extérieurs de certaines
  catégories de personnes

• ? Dans la limite de lt 50 du capital et des
  droits de vote

- Professionnels n'exerçant pas dans la structure
- Héritiers d'un professionnel associé (pendant 5
ans)
- Associés professionnels retraités (pendant 10
ans)

• - Personnes exerçant une profession libérale
  juridique ou judiciaire (par exemple les notaires
  dans une SEL de mandataires judiciaires)

? A hauteur de gt 50 du capital mais lt 50 des
droits de vote
- SCP et SEL de professionnels et sociétés de
participations financières de professions
libérales (SPFPL) exerçant la profession concernée
? gt 50 des droits de vote doivent être détenus
par des professionnels exerçant au sein de la SEL
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_
Société dexercice libéral
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Société dexercice libéral dispositions communes
Responsabilité des associés
? Chaque associé exerçant est responsable de ses
actes
? La société est solidairement responsable avec
lui

• ? Les associés ne sont responsables des dettes
  sociales qu'à concurrence de leurs apports

__________________________________________________
_
Société dexercice libéral
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Société d'exercice libéral de forme anonyme
(SELAFA)
Caractéristiques et Fonctionnement
? Trois actionnaires au minimum
? Capital 37.000 (minimum) libéré ½ à la
constitution
? Gestion par un conseil d'administration ou par
un directoire sous le contrôle d'un conseil de
surveillance

• ? Les dirigeants et les 2/3 des membres du
  conseil doivent exercer au sein de la structure

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_
Société dexercice libéral
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Société d'exercice libéral de forme anonyme
(SELAFA) (suite)

• Assemblée générale des actionnaires

• ? AGO majorité gt 50 des voix des
  actionnaires présents ou représentés

• ? AGE 2/3 des voix des actionnaires présents ou
  représentés

• AVIS
• Ce type de société est de moins en moins utilisé
  en France
• Structure lourde
• Présence dun Commissaire aux Comptes
• Maintien dun capital fixe
• Peu de possibilités daménagement des statuts.

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_
Société dexercice libéral
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Société d'exercice libéral en commandite par
actions (SELCA)

• ? Un associé commandité (professionnel associé
  exerçant en son sein)

• ? Trois associés commanditaires

• ? Gestion

• Un gérant ou plus (professionnel associé
  commandité exerçant en son sein)

• Conseil de surveillance (les 2/3 des membres
  doivent être des professionnels associés exerçant
  en son sein)

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_
Société dexercice libéral
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Société d'exercice libéral en commandite par
actions (SELCA) (suite)

• ? Assemblée générale des actionnaires

AGO majorité gt 50 des voix des
actionnaires présents ou représentés

• AGE 2/3 des voix des actionnaires présents ou
  représentés

• ? Commandité(s) selon les statuts, accord
  nécessaire à certaines décisions

AVIS Cette société a été citée pour mémoire, il
nen existe que deux au Barreau de Paris et lune
delle est en liquidation judiciaire.
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Société dexercice libéral
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Société d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS)
? Un associé au minimum (SELASU) peut être
personne morale
? Gestion très grande souplesse statutaire

• Un président pouvoirs de gestion les plus
  étendus et pouvoir de représentation

Si les statuts le prévoient outre le
président, un ou plusieurs dirigeants (DG)

• Tous les dirigeants doivent être associés et
  exercer au sein de la SELAS

• ? Décisions collectives certaines décisions
  sont de la seule compétence des associés

• Comptes annuels et bénéfices

La nomination des commissaires aux comptes est
devenue facultative suivant certains critères

• Modifications du capital - Fusion - Dissolution

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Société dexercice libéral
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Société d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS)
? Depuis le 1er janvier 2009

• Le capital est libre, même symbolique (1 euro)

Apports en industrie possibles avec émission
dactions
Détermination statutaire du mode de
valorisation des actions
Pas de rapport de gestion du Président de
SELASU et dépôt des compte au greffe sans
assemblée
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Société dexercice libéral
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Société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (SELARL)
? Capital minimum pas de minimum
? Possibilité de créer des parts dindustrie
(idem SCP)

• ? Un associé au minimum et cent au maximum

? Gestion par un ou plusieurs gérants

• ? AGO majorité gt 50 des parts sociales

? AGE majorité 2/3 au minimum des parts
sociales des associés présents ou représentés

• Cession de parts à un tiers majorité des
  associés représentant les ¾ des parts sociales

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Société dexercice libéral
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Les Sociétés Holdings

• ? Holdings exerçant la profession

• ? Holdings pures

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Les Sociétés Holdings
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Les Holdings exerçant la profession
? Les SCP et les SEL exerçant une profession
libérale réglementée peuvent être associées d'une
SEL exerçant cette profession (article 5-1
nouveau, L. 31 décembre 1990, modifié par L. n
2001-1168 du 11 décembre 2001) et détenir plus de
la moitié du capital (mais moins de la moitié des
droits de vote) de cette dernière.

• ? Détention de droits sociaux dune SEL
  activité accessoire

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Les Sociétés Holdings
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Les Holdings pures

• ? Dénomination sociétés de participations
  financières de professions libérales (SPFPL)

• ? Forme SA, SCA, SARL, SAS

• ? Régime fiscal IS

? Objet principal détention de parts ou
d'actions de SEL (à l'exclusion de toutes autres
formes de structures françaises) ou de
groupements de droit étranger

• ? Activités annexes possibles

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Les Holdings pures
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Les Holdings pures (suite)

• ? Capital social

• - gt de 50 du capital et des droits de vote
  doivent être détenus par des professionnels
  exerçant la même profession que la société
  filiale

• - le complément peut comprendre

• ? des professionnels retraités (pendant 10 ans)

• ? des héritiers de professionnels (pendant 5 ans)

• ? des personnes exerçant une profession
  libérale du même secteur (juridique/judiciaire)
  que celui de la société filiale

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Les Holdings pures
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Les Holdings pures (suite)

• ? Administration

• - Les dirigeants et les 2/3 au moins des membres
  du conseil doivent être des professionnels en
  exercice

• ? Inscription professionnelle

FIN ENDE
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Les Holdings pures