Diapositive 1

1
LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL ET
DE L'ECONOMIE
2
(No Transcript)
3
LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL
4
Loi de modernisation du marché du travail

• Principales mesures
• Abrogation du CNE
• Dispositions relatives à la période dessai
• Rupture conventionnelle du contrat de travail
• Instauration dun nouveau contrat à durée
  déterminée
• Valeur libératoire du solde de tout compte
• Indemnité légale de licenciement
• Indemnisation en cas de maladie
• Travail dissimulé

5
CNE
Est-il possible de rompre le 15 septembre 2008 un
contrat initialement conclu dans le cadre dun
CNE le 1er août 2008 ?
6
La bonne réponse est
OUI
7
Abrogation du CNE

• Requalification des CNE en cours en CDI de droit
  commun depuis le 6 août 2008
• Conséquences
• Il faut avertir les salariés de cette
  requalification  automatique 
• Lemployeur doit respecter les règles du
  licenciement pour toute rupture dun CNE
  requalifié en CDI

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PERIODE DESSAI
En cas dembauche dans lentreprise à lissue du
stage intégré à un cursus pédagogique lors de la
dernière année détudes, la durée de ce stage est
déduite de la période dessai
9
La bonne réponse est
VRAI
10
Période dessai

• Objet de la période dessai
• Evaluer les compétences du salarié dans son
  travail
• Obligation de prévoir la période dessai dans le
  contrat de travail
• Durée maximale fixée par loi
• 2 mois pour les ouvriers et employés
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les
  techniciens
• 4 mois pour les cadres

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Période dessai

• Renouvellement de la période dessai
• Possibilité de renouvellement seulement si un
  accord de branche étendu fixant ses conditions de
  mise en uvre le prévoit
• Il doit être expressément prévu par le contrat de
  travail
• Durée de la période dessai, renouvellement
  inclus, égale à
• 4 mois pour les ouvriers et employés
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les
  techniciens
• 8 mois pour les cadres

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Période dessai

• Les durées des périodes dessai prévues par la
  loi ont un caractère impératif, sauf
• Durée plus courte fixée par un accord de branche
  conclu avant la date de publication de la loi
• Application de laccord de branche jusquau 30
  juin 2009
• A compter du 1er juillet 2009, application de la
  loi
• Durée plus longue fixée par un accord de branche
  conclu avant la date de publication de la loi
• Durée plus courte fixée par un accord collectif
  conclu après la date de publication de la loi ou
  par le contrat de travail
• Durée plus courte prévue par le contrat de travail

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Période dessai

• Délai de prévenance lors de la rupture de lessai
• Rupture de lessai par lemployeur
• Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de
  présence
• Quarante-huit heures entre huit jours et un mois
  de présence
• Deux semaines après un mois de présence
• Un mois après trois mois de présence
• Rupture de lessai par le salarié (sagissant du
  CDI)
• Quarante-huit heures
• Vingt-quatre heures si la durée de présence du
  salarié dans l'entreprise est inférieure à huit
  jours

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Période dessai

• Délai de prévenance lors de la rupture de
  lessai
• La période dessai, renouvellement inclus, ne
  peut être prolongée du fait de la durée du délai
  de prévenance
• Rédaction ambiguë soumise à interprétation
• Si le délai de prévenance doit être inclus dans
  la durée de la période dessai, dans certains
  cas, lemployeur ne sera pas en mesure de
  respecter le délai de prévenance
• Après plus de 3 mois dessai, un employeur
  souhaite rompre lessai et doit respecter un
  délai de prévenance de 1 mois, ce qui amènera à
  dépasser la durée maximale de 4 mois
• Quelle sanction applicable?

15
Rupture conventionnelle
Lindemnité de rupture conventionnelle est
exonérée de CSG et de CRDS.
16
La bonne réponse est
VRAI
17
Rupture conventionnelle

• Nouveau mode de rupture ne constituant ni un
  licenciement ni une démission
• Champ dapplication
• Rupture conventionnelle applicable aux ruptures
  de CDI
• Rupture conventionnelle inapplicable aux ruptures
  résultant
• Dun accord de GPEC
• Dun Plan de Sauvegarde de lEmploi (PSE)
• Aux contrats à durée déterminée
• Rupture conventionnelle déconseillée pour
• Les ruptures de contrat de travail des salariés
  victimes dAT ou des femmes enceintes ou des
  salariés malades
• Les ruptures consécutives à une inaptitude
  physique

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Rupture conventionnelle

• Formalisme
• Rupture dun commun accord du contrat
• Utilisation du formulaire de ladministration
• Tenue dun ou plusieurs entretiens
• Assistance du salarié par un membre du personnel
  ou, à défaut de représentants du personnel, par
  un conseiller inscrit sur une liste préfectorale
• Assistance de lemployeur (à condition que le
  salarié se fasse lui-même assister) par un membre
  du personnel, ou dans les entreprises de moins de
  50 salariés, par un membre du syndicat patronal
• Droit de rétractation ouvert à lemployeur et au
  salarié dans les 15 jours calendaires de la
  signature de la convention

19
Rupture conventionnelle

• Date de rupture du contrat fixée par les parties
• Elle ne peut intervenir avant le lendemain du
  jour de lhomologation par ladministration du
  travail
• Homologation de la rupture par ladministration
  du travail (DDTEFP)
• Délai dinstruction de 15 jours ouvrables
• À défaut de notification dans les 15 jours
  ouvrables, lhomologation est réputée acquise
• Procédure spécifique pour les salariés protégés

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Rupture conventionnelle

• Indemnisation du salarié
• Versement au salarié dune indemnité spécifique
  au moins égale à lindemnité légale de
  licenciement
• Indemnité exonérée de cotisations sociales dans
  les mêmes conditions que lindemnité de
  licenciement sous réserve que le salarié ne soit
  pas en droit de bénéficier d'une pension de
  retraite d'un régime légalement obligatoire
• Prestations dassurance chômage

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CDD A OBJET DEFINI
Dans le cadre dun CDD à objet défini, il est
possible de dépasser la durée de 36 mois.
22
La bonne réponse est
VRAI
23
CDD à objet défini

• Instauration dun CDD à objet défini (dispositif
  expérimental valable pendant 5 ans)
• Contrat réservé aux ingénieurs et cadres
• Nécessité dun accord collectif préalable
• Terme du contrat réalisation de lobjet pour
  lequel le contrat a été conclu
• Durée du contrat comprise entre 18 mois et 36
  mois
• Renouvellement impossible
• Rupture unilatérale possible pour un motif réel
  et sérieux à chaque date anniversaire du contrat
• Rupture anticipée ouverte tant au salarié quà
  lemployeur

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SOLDE DE TOUT COMPTE
La signature dun solde de tout compte non
dénoncé dans le délai de six mois vaut
renonciation du salarié au droit de contester le
bien fondé de son licenciement.
25
La bonne réponse est
FAUX
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Reçu pour solde de tout compte

• Valeur libératoire du solde de tout compte
• Le reçu pour solde de tout compte peut être
  dénoncé de manière écrite et motivée dans les six
  mois qui suivent sa signature, délai au-delà
  duquel il devient libératoire pour lemployeur
  pour les sommes qui y sont mentionnées
• Mentionner le détail de chaque somme perçue en
  indiquant son montant brut et non pas un montant
  global et indiquer le délai de dénonciation
• A défaut, le reçu naura pas un effet libératoire

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Indemnités légales de licenciement
Les employeurs pourront souscrire à un fond de
mutualisation pour se couvrir des indemnités dues
au titre de la rupture du contrat de travail dun
salarié déclaré inapte à la suite dune maladie
ou dun accident dorigine professionnelle.
28
La bonne réponse est
FAUX
29
Indemnité légale de licenciement

• Montant de lindemnité légale de licenciement
• Taux unique suppression de la distinction selon
  lorigine économique ou non du licenciement
• 1/5ème de mois de salaire par année dancienneté
  pour les 10 premières années
• 1/5ème plus 2/15ème de mois de salaire par année
  dancienneté au-delà de 10 ans
• Condition dancienneté ramenée à 1 an pour ouvrir
  droit à lindemnité légale de licenciement
• Applicable aux notifications effectuées à compter
  du 20 juillet 2008

30
MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE
La condition dancienneté, pour le maintien du
salaire en cas de maladie, sapprécie au dernier
jour de labsence.
31
La bonne réponse est
FAUX
32
Maintien de salaire en cas de maladie

• Maintien de salaire en cas dabsence résultant
  de la maladie ou de laccident
• Condition dancienneté ramenée de 3 ans à 1 an
• Délai de carence ramené de 10 jours à 7 jours
• Mesure applicable à compter du 20 juillet 2008

33
TRAVAIL DISSIMULE
En cas dinfraction de travail dissimulé, les
outils qui ont servi à commettre linfraction
peuvent être confisqués.
34
La bonne réponse est
VRAI
35
Travail dissimulé

• Aménagement des peines complémentaires en cas de
  travail dissimulé
• En cas dinfraction, le juge peut désormais
  prononcer, à titre de peines complémentaires, une
  interdiction dexercer
• une fonction publique,
• Lactivité professionnelle ou sociale pour
  laquelle linfraction a été commise,
• Une profession commerciale ou industrielle, de
  façon définitive ou pour une période de 10 ans au
  plus.
• Ces peines peuvent être prononcées
  cumulativement.
• Rappel de la peine principale 3 ans
  demprisonnement et 45 000 damende (5 ans et
  75 000 si mineur).

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LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

• Principales mesures

37
Loi de modernisation de léconomie

• Principales mesures
• Favoriser la création dentreprise
• Nouveau régime fiscal et social de la
  micro-entreprise
• Protection du patrimoine de lexploitant
  individuel
• Aménagement de la fiducie
• Simplifications du droit des sociétés
• Option des sociétés de capitaux pour le régime
  fiscal des sociétés de personnes
• Rescrit fiscal
• Diverses mesures sociales
• Favoriser la transmission dentreprise
• Uniformisation des droits denregistrement
• Abattement de 300 000 en cas de cession
  dentreprise
• Abattement de 300 000 en cas de donation
  dentreprise
• Réduction dimpôt pour la reprise dune PME
• Aménagement du régime du tutorat
• Favoriser le développement des entreprises
• Seuils deffectifs

38
FAVORISER LA CREATION D''ENTREPRISE
39
REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE
A partir du 1er janvier 2009, les seuils
intermédiaires applicables en matière de TVA, en
cas de dépassement sont portés de 27 000 à 30
500 pour les prestataires, de 76 300 à 84 000
pour les ventes.
40
La bonne réponse est
FAUX
41
REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE
Quel est le montant du versement libératoire
forfaitaire (cotisations sociales et impôts)
proportionnel au chiffre daffaires ?

• ? 13
• ? 23
• ? 23.5

42
La bonne réponse est
LES TROIS, MON CAPITAINE !
43
REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE
Quel est lavantage fiscal complémentaire dont
peut bénéficier un petit entrepreneur ?
44
La bonne réponse est
DISPENSE DE TAXE PROFESSIONNELLE PENDANT 2 ANS
45
Tout les contribuables qui répondent aux critères
de chiffre daffaires peuvent-ils bénéficier de
ce régime ?
REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE
46
La bonne réponse est
NON
47
Régime de la micro-entreprise

• Création dun statut fiscal et social simplifié
  pour les petits entrepreneurs
• Les entrepreneurs peuvent désormais, sur option,
  sacquitter de limpôt sur le revenu et de
  lensemble des cotisations et contributions
  sociales, chaque mois ou chaque trimestre, par un
  simple versement libératoire, égal à un
  pourcentage du chiffre daffaires réalisé le mois
  ou le trimestre précédent
• Versement forfaitaire libératoire (cotisations
  sociales et impôt) proportionnel au chiffre
  daffaires
• Taux fixé
• À 13 du CA pour les activités de commerce
• À 23 du CA pour les activités de services
• Applicable à compter du 1er janvier 2009

48
Régime de la micro-entreprise

• Aménagement du régime fiscal de la
  micro-entreprise
• Relèvement des seuils de CA HT à compter de 2009
  par la loi de modernisation
• Le seuil de 76 300 pour les ventes est porté à
  80 000
• Le seuil de 27 000 pour les prestataires est
  porté à 32 000
• Les seuils intermédiaires applicables en matière
  de TVA en cas de dépassement du CA de 84 000 et
  30 500 sont portés respectivement à 88 000 et
  34 000
• Actualisation annuelle de ces seuils
• A compter de 2010, actualisation annuelle des
  seuils dans les mêmes proportions que la première
  tranche du barème de lIR

49
Régime de la micro-entreprise

• Exemple issu dun rapport parlementaire
• Contribuable réalisant un CA vente de 65 500
• Son conjoint dispose de 17 780 de salaires
• Détermination de la base taxable
• BIC 65 500 x 29 18 995
• TS imposables 16 002
• Total 34 997
• Détermination de limpôt théorique
• 34 997 x barème IR 2 346
• Impôt mis en recouvrement
• 2 346 x (16 002/34 997) 1 072
• Prélèvement libératoire appliqué
• 65 500 x 1 655
• Charge fiscale totale
• 1 072 655 1 727

50
Régime de la micro-entreprise
51
Régime de la micro-entreprise
Franchises de TVA spécifiques aux avocats,
auteurs et artistes Pour ces professionnels, les
modalités dappréciation des recettes ainsi que
les conditions de dépassement des limites entre
2007 et 2009 ne sont pas modifiées. En revanche,
les limites de recettes sont relevées
Conclusion Dans lattente des commentaires
administratifs, cette présentation des nouvelles
limites du régime déclaratif spécial et de la
franchise en base TVA rélève toute la complexité
des modalités dapplication de ces régimes dits
simplifiés. Compte tenu de ces difficultés,
notamment en cas de passages fréquents dun
régime réel à un régime micro, il est recommandé
aux professionnels de choisir le régime réel
(déclaration contrôlée et franchise en base de
TVA) qui présente une plus grande sécurité
juridique.
52
A partir du 6 août 2008, peut-on procéder à une
déclaration dinsaisissabilité devant notaire
pour la totalité des biens appartenant au
contribuable (foncier bâti ou non) ?
PROTECTION DU PATRIMOINE DE LENTREPRENEUR
53
La bonne réponse est
OUIMAIS
54
Protection du patrimoine de lentrepreneur

• Extension de la protection du patrimoine de
  lentrepreneur individuel
• Depuis 2004 lentrepreneur peut faire une
  déclaration dinsaisissabilité devant notaire de
  sa résidence principale
• À compter du 6 août 2008 il pourra également
  utiliser cette faculté pour tous ses biens
  fonciers bâtis ou non
• La renonciation à cette protection reste possible
  mais ne pourra porter
• Que sur une partie des biens immobiliers
• Ne concerner que certains créanciers
  professionnels de lentrepreneur
• Possibilité pour lentrepreneur qui sest porté
  caution pour sa société de bénéficier de la
  procédure de surendettement et de rétablissement
  personnel
• Entrée en vigueur
• Le 6 août 2008

55
LA FIDUCIE
La fiducie est-elle compatible avec le métier
dexpert comptable ?
56
La bonne réponse est
NON
57
La fiducie

• La fiducie a été instituée par loi n2007-211 du
  19 février 2007
• Aux termes du nouvel article 2011 du code civil
• La fiducie est l'opération par laquelle
• un ou plusieurs constituants transfèrent des
  biens,
• à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant
  séparés de leur patrimoine propre, agissent dans
  un but déterminé
• au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires

58
La fiducie les nouveautés

• Les principales nouveautés contenues dans la loi
  de modernisation de léconomie
• Le constituant
• Les personnes physiques sont autorisées à
  constituer des fiducies à titre de garantie ou à
  des fins de gestion.
• Remarque
• La fiducie outil de transmission de patrimoine à
  titre gratuit est toujours interdite
• Le fiduciaire
• Les avocats peuvent être désignés comme
  fiduciaires
• Le gouvernement est habilité à fixer par voie
  dordonnance les régimes juridique et fiscal des
  fiducies constituées par des personnes physiques
• Le régime fiscal comme pour les entreprises
  soumises à lIS devra être le plus neutre possible

59
La fiducie les nouveautés

• Date dapplication
• L'ordonnance devra intervenir dans un délai de
  neuf mois à compter de la publication de la
  présente loi
• Un projet de loi de ratification devra être
  déposé devant le Parlement au plus tard le
  dernier jour du troisième mois suivant la
  publication de cette ordonnance

60
SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIETES
Toutes les EURL sont-elles dispensées de déposer
au Greffe de Tribunal de Commerce le rapport de
gestion ?
61
La bonne réponse est
NON
62
Simplification du droit des sociétés

• Trois catégories de mesures
• Simplification du fonctionnement des EURL, SARL
  et SA
• Simplification des règles de constitution et de
  fonctionnement des SAS et SASU
• Aménagements relatifs au SEL

63
Simplification du droit des sociétés

• Simplification du fonctionnement des EURL
• Le créateur dune EURL peut utiliser
  automatiquement les statuts-type simplifiés
  publiés au journal officiel
• Les formalités de publicité au Bodacc sont
  simplifiées
• Entrée en vigueur au plus tard le 31 mars 2009 et
  nécessitera un décret dapplication
• Les EURL, dont lassocié unique personne physique
  exerce personnellement la gérance, sont
  dispensées de déposer au greffe du tribunal de
  commerce le rapport de gestion
• Entrée en vigueur le 6 août 2008

64
SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIETES
Pour les SARL, les associés peuvent-ils assister
aux Assemblées Annuelles par les moyens de
visioconférence ou de télécommunication si les
statuts le prévoient ?
65
La bonne réponse est
NON
66
SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIETES
Pour les SA, les conditions de détention dun
nombre minimal dactions pour devenir
administrateur ou membre du conseil de
surveillance de SA nest plus applicable et ce
dans tous les cas ?
67
La bonne réponse est
FAUX
68
Simplification du droit des sociétés

• Pour les SARL
• Les associés peuvent assister aux AG par les
  moyens de visioconférence ou de télécommunication
  si les statuts le prévoient
• Sauf pour les délibérations portant sur
  linventaire, les comptes annuels et le rapport
  de gestion
• Un décret dapplication doit fixer les conditions
  dapplication
• Pour les SA
• La condition de détention dun nombre minimal
  dactions pour devenir administrateur ou membre
  du conseil de surveillance de SA nest plus
  applicable sauf si les statuts le prévoient
• Entrée en vigueur le 1er janvier 2009

69
SIMPLIFICATION DU DROIT DES SOCIETES
Les commissaires aux comptes exerçant dans une
SAS doivent-ils immédiatement démissionner dès
que la société ne dépasse pas les seuils qui
seront fixés par décret ?
70
La bonne réponse est
NON
71
Simplification du droit des sociétés

• Simplification des règles de constitution et de
  fonctionnement des SAS
• Suppression de lexigence dun capital social
  minimum
• Suppression de lexigence de nomination dun
  commissaire aux comptes sauf pour celles
• Qui dépassent à la clôture de lexercice deux des
  seuils suivants, fixés par décret en Conseil
  d'État le total de leur bilan, le montant de
  leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre
  moyen de leurs salariés
• Qui contrôlent ou qui sont contrôlées par
  dautres sociétés
• Dont un ou plusieurs associés représentant au
  moins 1/10e du capital de la SAS demande en
  justice la nomination dun commissaire aux
  comptes
• Possibilité de faire des apports en industrie et
  recevoir en échange des actions inaliénables
• Entrée en vigueur
• Le 1er janvier 2009

72
Simplification du droit des sociétés

• Simplification des règles de constitution et de
  fonctionnement des SASU
• Lorsque lassocié unique est une personne
  physique
• Les formalités de publicité et notamment de
  dispense dinsertion au Bodacc seront simplifiées
  par décret
• Lapprobation des comptes sera réputée acquise
  par le dépôt de linventaire et des comptes
  annuels au greffe du tribunal de commerce dans
  les 6 mois de la clôture de lexercice
• Lorsque lassocié unique est une personne
  physique qui assure personnellement la présidence
• Dispense de dépôt au greffe du tribunal de
  commerce de son rapport de gestion
• Entrée en vigueur
• Le 1er janvier 2009

73
Simplification du droit des sociétés

• Aménagements relatifs aux SEL
• La conditions de détention du capital dans une
  SEL par une personne physique ou société qui
  nexerce pas la profession libérale réglementée
  concernée par cette SEL est assouplie
• Le plafond sera déterminé par décret pour chaque
  profession (au lieu dune part)
• Il ne pourra pas dépasser 50 du capital social
  de la SEL
• Sauf pour les professions de santé où le plafond
  ne pourra pas dépasser le ¼
• Entrée en vigueur
• Le 6 août 2008

74
OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE
PERSONNES
Seules peuvent opter pour le régime fiscal des
sociétés de personnes les SA et les SAS.
75
La bonne réponse est
FAUX
76
Pour opter, 50 au moins du capital social doit
être détenu par des personnes physiques. Quelle
est lautre condition ?
OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE
PERSONNES
77
Réponse
34 du capital doivent être détenus par une ou
plusieurs personnes physiques exerçant des
fonctions de direction dans la société.
78
Option pour le régime fiscal des sociétés de
personnes

• Présentation du dispositif
• Larticle 30 de la loi de modernisation de
  léconomie autorise les sociétés de capitaux
  créées depuis moins de cinq ans à opter pour le
  régime fiscal des sociétés de personnes
• Nouveau dispositif codifié sous larticle 239 bis
  AB du Code général des impôts
• Les objectifs
• Permettre aux actionnaires dêtre imposés à
  limpôt sur le revenu en leur nom personnel tout
  en conservant une responsabilité limitée à leurs
  apports
• Permettre lutilisation immédiate des déficits
  sociaux par leur imputation sur les autres
  revenus des associés

79
Option pour le régime fiscal des sociétés de
personnes

• Conditions dapplication du dispositif
• Condition liée à la forme sociale éligible
• Sont visées SA, SAS, SARL
• Les titres ne doivent pas être admis aux
  négociations sur un marché dinstruments
  financiers
• Conditions liées à la détention du capital
  social
• 50 au moins du capital doivent être détenus par
  des personnes physiques
• 34 au moins du capital doivent être détenus par
  une ou plusieurs personnes physiques exerçant des
  fonctions de directions dans la société
• Il est tenu compte non seulement des titres
  détenus directement par le dirigeant mais
  également des titres détenus par les membres de
  son foyer fiscal
• Pour la détermination de ces deux pourcentages ne
  sont pas retenus les participations de sociétés
  dinvestissement de capital-risque

80
Les sociétés exerçant une activité libérale
peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés
de personnes.
OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE
PERSONNES
81
La bonne réponse est
VRAI
82
Option pour le régime fiscal des sociétés de
personnes

• Conditions dapplication du dispositif
• Conditions liées à lactivité exercée
• La société doit exercer une activité
  industrielle, commerciale, artisanale, agricole
  ou libérale
• Lactivité éligible doit être exercée à titre
  principal
• Une activité civile accessoire ne fait pas échec
  à lapplication du dispositif
• Sont exclues
• Les activités de gestion de patrimoine mobilier
  (notamment les sociétés holding)
• Les activités de gestion ou de locations
  d'immeubles
• Conditions liées à la taille de lentreprise
• Il doit sagir dune très petite entreprise au
  sens communautaire
• Dont leffectif salarié est inférieur à 50
  salariés
• Réalisant un CA inférieur ou un total du bilan
  inférieur à 10 M

83
Option pour le régime fiscal des sociétés de
personnes

• Conditions dapplication du dispositif
• Condition liée à la date de création de
  lentreprise
• La société doit avoir été créée depuis moins de
  cinq ans à la date douverture du premier
  exercice dapplication de loption
• Exemple
• Une société dont lexercice correspond à lannée
  civile est immatriculée le 1er juin 2004
• Le 1er janvier 2009, date du premier exercice
  ouvert après la publication de la loi, la société
  a moins de 5 ans dexistence. Elle peut donc
  exercer loption
• Remarque
• Ce délai de cinq ans ne doit pas être confondu
  avec la durée dapplication de loption qui est
  aussi de cinq ans

84
OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE
PERSONNES

• Loption doit-elle être prise
• Par 50 au moins des associés ?
• Par les trois quarts des associés ?

85
La bonne réponse est
AUCUN DES DEUX
86
Option pour le régime fiscal des sociétés de
personnes

• Contenu de loption
• Modalités dexercice
• Loption doit être prise par tous les associés à
  lexclusion des fonds ou structures de capital
  risque
• Loption doit être notifiée au service des impôts
  dans les 3 premiers mois du premier exercice
  concerné
• Option valable pour 5 exercices
• Exemple
• Une société dont lexercice correspond à lannée
  civile est immatriculée le 1er juin 2004.
• Le 1er janvier 2009, date du premier exercice
  ouvert après la publication de la loi, la société
  à moins de 5 ans dexistence. Elle exerce
  loption avant le 31 mars 2009. Son option couvre
  les années 2009 à 2013.

87
Option pour le régime fiscal des sociétés de
personnes

• Sortie du dispositif
• Elle peut être volontaire
• Renonciation notifiée au service des impôts dans
  les trois premiers mois de la date douverture de
  lexercice à compter duquel elle sapplique
• Elle peut simposer à lentreprise
• Arrivée du terme de la période de 5 années
  dapplication
• Non respect par la société durant la période de
  cinq années de lune des conditions tenant à la
  détention du capital, à lactivité de la société
  ou au seuil de CA ou deffectif
• Remarque
• La sortie anticipée entraîne limpossibilité
  dopter une nouvelle fois pour le dispositif

88
Limputation des déficits va-t-elle seffectuer
de la même manière pour tous les associes ?
OPTION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE
PERSONNES
89
La bonne réponse est
NON
90
Option pour le régime fiscal des sociétés de
personnes

• Principal intérêt de loption
• Permettre aux associés de déduire les éventuels
  déficits de leurs autres revenus
• La translucidité fiscale résultant de loption
  permet limputation fiscale des pertes par chaque
  associé sans modifier les règles juridiques
  applicables en matière de responsabilité
• Limputation des déficits va seffectuer de
  manière différente en fonction de la qualité de
  lassocié
• Associé personne physique exploitante
  imputation sur ses autres revenus
• Associé personne physique non exploitante
  imputation sur dautres revenus non
  professionnels de même nature
• Associé personne morale relevant de lIS
  imputation sur les résultats de lentreprise sans
  limitation de durée

91
Option pour le régime fiscal des sociétés de
personnes

• Conséquences attachées à loption
• Conséquences directes
• Taxation des profits et déduction des pertes au
  niveau des associés de la société
• Conséquences indirectes
• Changement de régime fiscal de la société
  existante pouvant entrainer une taxation
  immédiate des bénéfices et des plus-values
• Il existe cependant des mesures datténuation
• La société ne relevant plus de lIS on applique
  toutes les conséquences au regard des différents
  impôts et dispositifs incitatifs
• Modification des droit denregistrement
  applicables aux apports
• Modification des régimes dexonération en matière
  de plus-values
• Exclusion de certains dispositifs incitatifs
  réservés aux sociétés relevant de lIS
• Exception apportée par le législateur pour la
  réduction dimpôt en cas de souscription au
  capital dune PME

92
Option pour le régime fiscal des sociétés de
personnes

• En conclusion
• Une option certes attirante mais à manier avec
  précaution
• Il faut mesurer tous les impacts
• Au regard des différents impôts
• En fonction de la qualité des différents associés
• Certaines difficultés pourraient naître notamment
  en cas de cession ultérieure des titres
  compte-tenu des textes applicables en matière de
  plus-values

93
RESCRIT FISCAL
Labsence de réponse de ladministration fiscale
dans le délai de 3 mois vaut décision implicite
dacceptation.
94
La bonne réponse est
ON NE SAIT PAS
95
Procédure du rescrit fiscal

• Apport de la loi de modernisation de léconomie
• Encadrement de la procédure générale de rescrit
  et harmonisation des délais de réponse dans le
  cadre de la procédure daccord tacite
• Objectifs
• Promouvoir la notoriété du dispositif de rescrit
  fiscal en France
• En faciliter laccès
• Informer les usagers des méthodes pour formuler
  leur demande et compléter leur dossier
• Les informations pratiques ainsi des exemples de
  décisions de rescrit sont désormais disponibles
  sur le site www.impots.gouv.fr

96
Procédure du rescrit fiscal

• Rappel rescrit et accord tacite
• Les contribuables peuvent demander à
  ladministration quelle prenne formellement
  position sur leur situation de fait au regard
  dun texte fiscal (article L 80 B, 1 du LPF)
• En cas de réponse écrite ladministration ne peut
  procéder à des rehaussements dimpositions
  antérieures
• La procédure daccord tacite
• Dans certains cas limitativement énumérés à
  larticle L 80, 2 à 6 du LPF, ladministration
  doit répondre aux demandes des contribuables dans
  un certain délai qui varie selon les régimes
• En labsence de réponse dans ce délai,
  ladministration est regardée comme ayant donné
  son accord tacite

97
Procédure du rescrit fiscal

• Dispositifs visés par la procédure daccord
  tacite
• Dispositif damortissements exceptionnels
  (article 39 AB, AC, quinquies A, etc.)
• Entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI)
• Pôles de compétitivité (article 44 Undecies du
  CGI)
• Entreprises implantées en ZFU (articles 44 octies
  A du CGI)
• CIR (article 44 quater B du CGI)
• Jeune entreprise innovante (article 44 sexies-0 A
  du CGI)
• Existence dun établissement stable ou dune base
  fixe en France

98
Procédure du rescrit fiscal

• Aménagements apportés par la loi de modernisation
  de léconomie
• La loi encadre la procédure général de rescrit
• Ladministration doit se prononcer dans un délai
  de trois mois sur la situation de fait du
  contribuable
• Toutefois aucune sanction na été prévue en cas
  de défaut de réponse de ce délai (il semblerait
  que le législateur nait pas voulu instituer un
  système daccord tacite)
• La demande doit être écrite, précise et complète
• Les modalités dapplication seront précisées
  ultérieurement par décret
• Harmonisation des délais à trois mois pour tous
  les régimes visés par la procédure daccord
  tacite
• Entrée en vigueur
• Le 1er juillet 2009

99
Synthèse des procédures daccord tacite
100
DIVERSES MESURES SOCIALES
A partir du 1er janvier 2009, lextension du
statut de conjoint collaborateur est-elle étendue
au concubin ?
101
La bonne réponse est
NON
102
Diverses mesures sociales

• Mesures applicables aux travailleurs indépendants
• Suppression de la déclaration commune de revenus
  au 1er janvier 2010
• Mesure conditionnée à la publication dun décret
• Renforcement de la présomption de travail
  indépendant
• Applicable aux entrepreneurs dispensés
  dimmatriculation
• Applicable même si les conditions de travail sont
  définies exclusivement par le donneur dordre
• Extension du statut de conjoint collaborateur au
  Pacsé
• Entrée en vigueur le 6 août 2008

103
TITRES RESTAURANT ET CHEQUES TRANSPORT
Si la contribution patronale aux titres
restaurant ne respecte pas les seuils autorisés
et ce de manière répétée, le redressement a-t-il
lieu sur la totalité ?
104
La bonne réponse est
OUI
105
Titres restaurant et chèque transport

• Limiter les redressements
• Si la contribution patronale aux titres
  restaurant ne respecte pas les seuils autorisés
  (contribution supérieure à 60 ou inférieure à
  50 de la valeur du titre), le redressement ne
  porte que sur la différence
• Dispositif identique pour lapplication du chèque
  transport
• Non application de cette mesure en cas de
  mauvaise foi ou dagissements répétés
• Mesure applicable dès le 6 août 2008

106
RESCRIT SOCIAL
La procédure de rescrit des travailleurs
indépendants sera ouverte aux futurs cotisants du
RSI.
107
La bonne réponse est
OUI
108
Rescrit social

• Extension du mécanisme du rescrit cotisations à
  de nouvelles situations
• Exonération de cotisations
• Contributions des employeurs
• Exemptions dassiette
• Application dès le 1er janvier 2009
• Création dune procédure de rescrit social pour
  les travailleurs indépendants
• Applicable dès le 1er juillet 2009
• Création dun rescrit  aides à lemploi 
• Mise en uvre conditionnée à la publication dun
  décret

109
TITRE EMPLOI-SERVICE ENTREPRISE
Le TESE peut sappliquer à des entreprises de
plus de 9 salariés.
110
La bonne réponse est
OUI
Mais
111
Création du Titre Emploi-Service Entreprise

• Fusion du chèque emploi TPE et du service
  emploi-entreprise
• Champ dapplication
• Entreprises dau plus 9 salariés pour tous les
  emplois
• Emplois occasionnels (700 h /an) dans toutes les
  entreprises
• Objet du TESE
• Calculer les rémunérations et des cotisations
  sociales dues
• Effectuer les déclarations obligatoires aux
  organismes sociaux
• Satisfaire aux obligations relatives à la
  déclaration dembauche, à létablissement du
  contrat de travail et du certificat de travail
• Mise en uvre conditionnée à lapplication dun
  décret

112
FAVORISER LA TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE
113
HARMONISATION DES DROITS DENREGISTREMENT
Les cessions dactions sont dorénavant soumises à
un droit de 1,10 , plafonné à 5 000 .
114
La bonne réponse est
FAUX
115
Harmonisation des droits denregistrement

• Harmonisation des droits denregistrement en cas
  de cession de droits sociaux et fonds de commerce
• Finalité
• Atténuer les différences de taxation injustifiées
  et alléger la fiscalité qui pèse sur les cessions
  des petites entreprises
• Cessions de droits sociaux rappels
• Cessions dactions, de parts de fondateurs ou de
  parts bénéficiaires
• Soumises à un droit de 1,10 plafonné à 4 000
  par mutation
• Cessions de parts sociales dans les sociétés dont
  le capital nest pas divisé en actions
• Soumises à un droit de 5 sachant que lassiette
  de ce droit est réduite dun abattement égal pour
  chaque part sociale au rapport entre 23 000 et
  le nombre total de parts de la société
• Cessions de parts de sociétés à prépondérance
  immobilière (SPI)
• Soumises à un droit de 5

116
HARMONISATION DES DROITS DENREGISTREMENT
Les cessions de parts de SARL, excepté celles à
prépondérance immobilière, restent-elles soumises
à un droit de 5 ?
117
La bonne réponse est
NON
118
Harmonisation des droits denregistrement

• Harmonisation des droits denregistrement en cas
  de cession de droits sociaux
• Aménagements apportés
• Les cessions dactions ou parts autres que celles
  des SPI sont soumises au taux unique de 3
• Au lieu de 1,1 pour les actions et 5 pour les
  parts sociales
• Pour les actions
• Le plafond est porté de 4 000 à 5 000
• Pour les parts sociales, labattement égal pour
  chaque part au rapport entre 23 000 et le
  nombre total de parts de la société est maintenu
• Les cessions de parts de SPI restent soumises à
  un droit de 5

119
HARMONISATION DES DROITS DENREGISTREMENT
A compter du 6 août 2008, toutes les cessions de
Fonds de Commerce comprises entre 23 000 et 200
000 sont soumises au taux de 3 .
120
La bonne réponse est
VRAI
121
Harmonisation des droits denregistrement
Tableau de synthèse
122
CESSION DENTREPRISES AUX SALARIES OU AUX PROCHES

• Labattement de 300 000 sur lassiette des
  droits denregistrement sapplique aux
  entreprises
• acquises à titre onéreux depuis plus de deux ans.
• sans condition de durée de détention si le fond
  ou la clientèle a été acquis à titre gratuit ou a
  été crée.
• labattement ne peut sappliquer quune seule
  fois entre un même cédant et un même acquéreur.
• labattement nest pas remis en cause en cas de
  liquidation judiciaire dans les cinq premières
  années.

123
Les bonnes réponses sont
VRAI 1. 2. 4.
FAUX 3
124
Abattement de 300 000 en cas de cession
dentreprise

• Nouveau dispositif issu de la loi de
  modernisation de léconomie
• Abattement de 300 000 applicable à lassiette
  des droits de mutation dus en cas de cession de
  fonds de commerce ou de droits sociaux
  représentatifs dun fonds au profit des salariés
  ou des membres du cercle familial
• Objectif
• Permettre dassurer la pérennité de ces
  entreprises
• Remarque
• Le projet initial prévoyait un mécanisme
  dexonération dès lors que, toutes les autres
  conditions étant respectées, la valeur du fonds,
  de la clientèle ou des parts était inférieure à
  300 000
• Un amendement AN transforme le dispositif en un
  mécanisme de taxation avec un abattement de 300
  000
• Le Sénat a modifié ce dispositif afin déviter
  certains abus consistant à fractionner la valeur
  du fonds ou des titres transmis selon une valeur
  proche de 300 000 pour bénéficier dune
  exonération totale

125
Abattement de 300 000 en cas de cession
dentreprise

• Conditions dapplication
• La cession doit être consentie
• Soit aux salariés de lentreprise individuelle ou
  de la société cédée
• Soit salarié titulaire dun contrat de travail à
  durée indéterminée de puis au moins deux ans
  exerçant des fonctions à plein temps
• Soit titulaire dun contrat dapprentissage en
  cours au jour de la cession
• Soit à un proche du cédant
• Conjoint, partenaire dun pacs, ascendants ou
  descendants en ligne directe, frères et surs

126
Abattement de 300 000 en cas de cession
dentreprise

• Conditions dapplication
• Un délai de 2 ans minimum avant la cession est
  requis
• Uniquement lorsque le fonds, la clientèle ou les
  parts ont été acquis à titre onéreux par le
  vendeur
• Poursuite pendant 5 ans de lactivité
  professionnelle
• Par lacquéreur du fonds, de la clientèle ou de
  lactivité de la société dont les parts sont
  cédées
• Exercice par un des acquéreurs de la direction
  effective de lentreprise pendant la même période

127
DONATION DUNE ENTREPRISE AUX SALARIES
Il est possible de bénéficier de labattement de
300 000 même si une donation a déjà été
consentie, entre les mêmes personnes, il y a 6
ans sous le dispositif issu de la loi Dutreil.
128
La bonne réponse est
OUI
129
Donation dune entreprise aux salariés

• Article 790 A du Code général des impôts
• Rappel du dispositif issu de la loi Dutreil
• Exonération optionnelle sous conditions
• Lentreprise ou la société dont les titres sont
  cédés doit exercer une activité industrielle,
  commerciale, artisanale ou libérale
• Lexonération sapplique uniquement aux
  transmissions à titre gratuit portant sur la
  pleine propriété et réalisées entre vifs
• Valeur du fonds de commerce
• Nexcédant pas 300 000 euros
• Délai de détention imposé au donateur
• Deux ans si acquisition à titre onéreux
• Qualité des bénéficiaires de la donation
• Titulaire dun CDI à temps plein depuis deux ans
  ou dun contrat dapprentissage
• Poursuite de lexploitation pendant cinq ans et
  direction effective assurée par un des
  bénéficiaires de la donation
• Apport de la loi de modernisation de léconomie
• Cette exonération est transformée en un abattement

130
Donation dune entreprise aux salariés

• Modifications apportées par la loi de
  modernisation de léconomie
• Remplacement du mécanisme dexonération par un
  mécanisme dabattement de 300 000 sur les
  donations de fonds de commerce, clientèle et
  titres de sociétés
• Destiné à atténuer les effets du seuil
  dexonération de 300 000
• Abattement pratiqué sur option du donataire sur
  la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la
  valeur des titres représentative de ces actifs
• Applicable une seule fois pour un même donateur
  et donataire afin déviter certains abus
  consistant à fractionner la valeur du fonds ou
  des titres transmis selon une valeur proche de
  300 000 pour bénéficier dune exonération totale

131
EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA REPRISE DUNE PME
Pour bénéficier du crédit dimpôt sur les
intérêts demprunts, lentreprise reprise doit
avoir son siège social dans un état de lespace
économique européen ayant conclu une convention
Fiscale avec la France. Sont donc nouvellement
concernés, la Norvège, lIslande et le
Liechtenstein.
132
La bonne réponse est
FAUX Le Liechtenstein na pas conclu de
convention avec la France.
133
Emprunts contractés pour la reprise dune PME

• Aménagements apportés
• Détention du capital
• Le contribuable doit acquérir 25 (au lieu de 50
  ) au moins des droits de vote de la société et
  des droits dans les bénéfices sociaux de la
  société reprise
• Pour lappréciation du seuil de 25, il est tenu
  compte
• Des droits détenus par lacquéreur
• Des droits acquis par les membres du groupe
  familial de lacquéreur
• Conjoint de lacquéreur ou son partenaire lié par
  un PACS, leurs descendants ou ascendants
• Autres salariés de lentreprise, lorsque
  lacquéreur est un salarié au moment de la reprise

134
Emprunts contractés pour la reprise dune PME

• Aménagements apportés
• Les fonctions de direction peuvent être exercées
  soit par lacquéreur soit par lun des autres
  associés participant à lopération de reprise
  cest-à-dire un membre du groupe familial ou un
  autre salarié
• Introduction dune condition dactivité à
  respecter par la société reprise
• Exercice dune activité commerciale,
  industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à
  lexception de la gestion de son propre
  patrimoine mobilier ou immobilier
• Condition permettant doctroyer un avantage
  fiscal aux seuls contribuables procédant à la
  reprise dune société opérationnelle

135
Emprunts contractés pour la reprise dune PME

• Aménagements apportés
• Renforcement de la condition de conservation
• Le remboursement des titres par réduction de leur
  valeur nominale constitue une rupture de
  lengagement de conservation, quand bien même ils
  sont conservés par le repreneur
• Le plafond des intérêts est porté à 20 000 ou
  40 000 selon la situation familiale du
  contribuable
• Soit un avantage fiscal
• De 5 000 euros pour les contribuables
  célibataires, divorcés ou veufs
• De 10 000 euros pour les contribuables soumis à
  une imposition commune

136
Emprunts contractés pour la reprise dune PME

• Aménagements apportés
• Règles de non cumul
• Les contribuables ayant bénéficie dé la
  réduction dIR ou dISF pour souscription au
  capital de PME ne peuvent bénéficier pour les
  mêmes titres de la réduction dimpôt pour la
  reprise dune PME
• Les contribuables salariés ayant bénéficié de la
  réduction dimpôt pour reprise dune PME ne
  peuvent par ailleurs bénéficier
• De la déduction en faveur des intérêts des
  emprunts contractés pour souscrire au capital
  dune société coopérative ouvrière de production
  crée pour la reprise dune société existante
• De la déduction, au titre des frais réels et
  justifiés, prévue à larticle 83,3 du CGI

137
Emprunts contractés pour la reprise dune PME

• Entrée en vigueur
• Emprunts contractés à compter du 28 avril 2008 et
  jusquau 31 décembre 2011
• Sauf pour le doublement du plafond des intérêts
  demprunt qui sapplique aux intérêts payés à
  compter de 2008