Diapositive 1

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Assistant de prévention de circonscription Cadre
réglementaire Rôle / Statut / Mission / Moyens
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Assistant de prévention de circonscription

1. Contexte réglementaire
2. Statut de lAssistant de prévention
3. Champ dintervention
4. Missions de lAP
5. Moyens
6. Ressources

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1. Contexte réglementaire
Fonction publique dEtat
Décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine de prévention dans la fonction
publique Directive 89/391/CE du 12 juin 1989
concernant la mise en œuvre de mesures visant à
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleurs au travail (89/391/CEE) et
son article 7 Services de protection et de
prévention La circulaire n93-306 du 26 octobre
1993 Décret n 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le
décret n 82-453 Circulaire FP/4 n 1871 du 24
janvier 1996 relative à l'application du décret
n 95-680 du 9 mai 1995 Circulaire FP/4 n1871
et 2B n95-1353 du 24 janvier 1996 Décret
n2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret
n82-453 Circulaire n33612FP du 9 août 2011
relative à l'application du décret n2011-774 du
28 juin 2011
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1. Contexte réglementaire
Education nationale
Circulaire n 89-389 du 20 décembre 1989 (BO du 4
janvier 1990) relative à la désignation des
agents chargés dassurer la mise en œuvre des
règles dhygiène et de sécurité La circulaire
n93-306 du 26 octobre 1993 Circulaire N
2000-204 du 16-11-2000 relative à la désignation,
mission et formation des ACMO dans les services
déconcentrés et les établissements scolaires.
(B.O. n 42 du 23 novembre 2000) Instruction N
CIR060001DRH de 2006 relative à la nature et
conditions dexercice de la mission dagent
chargé de la mise en œuvre des règles dhygiène
et de sécurité
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1. Contexte réglementaire
Décret n82-453 du 28 mai 1982 Consolidé
Relatif à lhygiène et à la sécurité du travail
ainsi quà la prévention médicale dans la
fonction publique
Article 2 Dans les administrations et
établissements visés à larticle 1er, les locaux
doivent être aménagés, les équipements doivent
être installés et tenus de manière à garantir la
sécurité des agents et, le cas échéant, des
usagers. Les locaux doivent être tenus dans un
état constant de propreté et présenter les
conditions dhygiène nécessaires à la santé des
personnes. Article 2-1 Les chefs de service
sont chargés, dans la limite de leurs
attributions et dans le cadre des délégations qui
leur sont consenties, de veiller à la sécurité et
à la protection de la santé des agents placés
sous leur autorité. Article 3 Dans les
administrations et établissements visés à
larticle 1er, les règles applicables en matière
dhygiène et de sécurité sont, sous réserve des
dispositions du présent décret, celles définies
au livre Ier à V de la quatrième partie du code
du travail et.
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1. Contexte réglementaire
Décret n82-453 du 28 mai 1982 Consolidé

• Article 4-1
• La mission de lagent mentionné à larticle 4 est
  dassister et de conseiller le chef de service,
  auprès duquel ils sont placés, dans la démarche
  dévaluation des risque et dans la mise en place
  dune politique de prévention des risques ainsi
  que dans la mise en œuvre des règles de sécurité
  et dhygiène au travail visant à
• prévenir les dangers susceptibles de
  compromettre la sécurité ou la santé des agents
• améliorer les méthodes et le milieu de travail
  en adaptant les conditions de travail en fonction
  de laptitude physique des agents
• - faire progresser la connaissance des problèmes
  de sécurité et des techniques propres a les
  résoudre
• veiller a la bonne tenue du registre de sante et
  de sécurité au travail dans tous les services.
• Au titre de cette mission, les agents mentionnés
  a l'article 4
• - proposent des mesures pratiques propres à
  améliorer la prévention des risques
• - participent, en collaboration avec les autres
  acteurs, à la sensibilisation, l'information et
  la formation des personnels.

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1. Contexte réglementaire
Décret n82-453 du 28 mai 1982 Consolidé
Article 5-2 Les fonctionnaires et inspecteurs
santé et sécurité au travail contrôlent les
conditions d'application des règles définies à
l'article 3 et proposent au chef de service
intéressé toute mesure qui leur parait de nature
à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail
et la prévention des risques professionnels.
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1. Contexte réglementaire
Décret n82-453 du 28 mai 1982 Consolidé
Article 5-6 L'agent alerte immédiatement
l'autorité administrative compétente de toute
situation de travail dont il a un motif
raisonnable de penser qu'elle présente un danger
grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi
que de toute défectuosité qu'il constate dans les
systèmes de protection. Il peut se retirer d'une
telle situation. L'autorité administrative ne
peut demander à l'agent qui a fait usage de son
droit de retrait de reprendre son activité dans
une situation de travail ou persiste un danger
grave et imminent résultant notamment d'une
défectuosité du système de protection. Article
5-8 Les avis mentionnes au premier alinéa de
l'article 5-7 sont consignés dans un registre
spécial coté et ouvert au timbre du comite. Il
est tenu, sous la responsabilité du chef de
service.
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1. Contexte réglementaire
Des moyens en lien avec le chef de service
Circulaire FP/4 n1871 et 2B n95-1353 du 24
janvier 1996 Article 4 LACMO doit relever
directement du chef de service concerné duquel il
reçoit ses directives et auprès duquel il rend
compte de son action Article 4.1 LACMO
devrait pour mener une action efficace, faire
preuve dun ensemble de qualités professionnelles
et humaines () Dune façon générale, lACMO
doit pouvoir bénéficier de lappui actif de la
hiérarchie de son administration et de la
confiance du personnel () Lorsque la nature des
activités au regard des risques professionnels
encourus et de limportance des services le
justifient, les fonctions dACMO devraient
pouvoir sexercer à temps complet ()
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1. Contexte réglementaire
Des moyens en lien avec les autres acteurs de
prévention
Circulaire FP/4 n1871 et 2B n95-1353 du 24
janvier 1996 Article 4.1 LACMO est associé
aux travaux du CHS (CHSCT D). Il assiste de plein
droit aux réunions de ce comité. Il contribue à
proposer les mesures pratiques propres à
améliorer la prévention des risques
professionnels, en sappuyant notamment sur les
rapports des agents chargés de linspection ou
des médecins de prévention. Il veille à la
bonne tenue des cahiers dhygiène et de sécurité
dans tous les services.
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1. Contexte réglementaire
Réponse ministérielle du 20 novembre 1997 Le
Ministre de la Fonction publique au ministre de
lintérieur Objet interprétation du décret du 28
mai 1982 - Responsabilité pénale des ACMO
() Bien quil soit toujours très délicat
dapporter des réponses de portée générale en
matière de mise en œuvre de la responsabilité
pénale à lencontre de telle ou telle catégorie
dagents dans le cadre dun accident qui
surviendrait au sein dune administration, il
convient cependant de relever deux points qui
résultent directement du décret visé en objet
sagissant des ACMO gt dune part les ACMO ont
un rôle de conseil et dassistance auprès des
chefs de service, et non pas un rôle de
direction, de contrôle ou dinspection gt dautre
part, les ACMO exercent leurs fonctions sous
lautorité du chef de service et donc sous la
responsabilité générale de ce dernier. Ainsi, si
les nouvelles obligations en matière de formation
qui doivent être dispensés aux ACMO renforcent
effectivement leur professionnalisme en leur
permettant ainsi de remplir pleinement leur
mission de conseil et dassistance, leur
positionnement au sein des différents acteurs de
lhygiène et de la sécurité ne les place pas, à
priori et sous réserve de linterprétation
souveraine du juge pénal, au plus haut niveau de
léchelle des risques encourus en matière de mise
en jeu de la responsabilité personnelle des
agents.
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1. Contexte réglementaire
Réponse ministérielle du 20 novembre 1997 Le
Ministre de la Fonction publique au ministre de
lintérieur
On ne peut, toutefois, écarter tout risque de
mise en cause dun ACMO dans une instance qui
ferait suite notamment, à un accident du travail,
lorsque lon examine les conditions de mise en
jeu de laction pénale en cette matière. A cet
égard, pour quun accident involontairement causé
résultant dun manquement aux règles dhygiène et
de sécurité puisse recevoir une qualification
pénale, il est nécessaire que soit relevée
lexistence dune faute ayant entraîné des
blessures subies par une personne
physique. Lélément matériel de la faute est
recherché dans lexistence dune relation
directe de cause à effet entre le comportement du
prévenu et laccident qui a entraîné une atteinte
à lintégrité corporelle. Ces agissements
peuvent résulter tant dune action que dune
omission et sont réprimés suivant la gravité des
blessures dont est atteinte la victime. Dune
façon générale, il faut noter que cest, a
priori, le chef du service ou de létablissement
qui risque le plus de voir sa responsabilité
pénale recherchée, car cest lui qui, par son
niveau hiérarchique, son pouvoir, ses
compétences, a pour mission de tout mettre en
œuvre pour que les règlements en matière
dhygiène et de sécurité soient respectés
(obligation renforcée par larticle 2-1 du
décret de mai 1982).
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1. Contexte réglementaire
Réponse ministérielle du 20 novembre 1997 Le
Ministre de la Fonction publique au ministre de
lintérieur
Mais les tribunaux peuvent aussi être amenés à
mettre en cause des fonctionnaires placés aux
différents niveaux de la hiérarchie
administrative dans la mesure où le juge
recherche la personne qui avait le pouvoir
dempêcher la réalisation du dommage dans ses
attributions. Cest ainsi que des conducteurs de
travaux, des responsables déquipes dagents, des
inspecteurs etc. ont pu être inculpés et
condamnés. En fait la jurisprudence considère
quil appartient dune façon générale, à chaque
fonctionnaire, eu égard à ses attributions, à sa
compétence, de veiller dans lexercice de ses
fonctions, à la mise en œuvre correcte des moyens
et des méthodes, à lapplication des règles
dorganisation du travail, au respect de la
réglementation relative à lhygiène et la
sécurité, voire, le cas échant, de la compléter
dès quen apparaît le besoin pour les services
relevant de sa compétence et den référer à
lautorité supérieure en tant que de besoin. () 
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2. Statut de lassistant de prévention

• Nommé par le Directeur académique
• Exerce ses fonctions sous lautorité de lIEN
• Dans le champ de compétence du C.H.S.C.T
  départemental
• Pas de responsabilité spécifique

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3. Champ dintervention
DSDEN
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4. Missions de lassistant de prévention
Au niveau de la DSDEN Etre un relais
(signalements/propositions) auprès lAP de
service de la DSDEN Cadre daction la
circonscription, service de la DSDEN

• Au niveau de la circonscription
• Assister et Conseiller le DA, lIEN et les
  directeurs
• Cadre daction les écoles

Prévenir les dangers Adapter les conditions de
travail Faire progresser les connaissances Veiller
à la bonne tenue des registres/cahiers Participer
aux travaux du C.H.S.C.T. D
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4. Missions de lassistant de prévention
désigné par lautorité administrative
LAssistant de prévention
assiste
conseille
Concourir à lélaboration de la politique de
prévention Rechercher des solutions pratiques aux
difficultés rencontrées
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4. Missions de lassistant de prévention
Missions fonctionnelles

• Missions de recherche
• analyse des accidents
• statistiques techniques
• programme de prévention
• documentation technique et réglementaire
• Missions opérationnelles
• vérification et contrôles des installations,
  matériels et produits
• campagnes de sécurité, accueil, formation,
  conférences etc
• Incendie équipements et interventions
• équipements et matériels de protection
• moyens de premier secours et dévacuation des
  blessés
• formation initiale à la sécurité

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4. Missions de lassistant de prévention
Missions fonctionnelles

• Mission fonctionnelle ou de conseil
• conception des installations
• modification des installations
• processus de travail
• consignes de sécurité
• Mission de liaison
• médecin de prévention
• divers services ou directions dun établissement
• organismes extérieurs de prévention
• représentants au CHSCT

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5. Moyens
Des moyens à définir.

• Préalables nécessaires à lexercice de sa mission
  
• Informer le personnel de la désignation de lAP
• Moyens fonctionnels
• Etablissement dune fiche de poste ou dune
  lettre de mission prévoyant
• létendue et la portée des missions,
• le nombre dheures (mensuelles, hebdomadaires) à
  consacrer à ces missions,
• les conditions daccès aux locaux de travail,
• son positionnement fonctionnel, face aux autres
  chefs de service,
• son éventuelle latitude financière.

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5. Moyens
Des moyens à définir.

• Moyens logistiques
• relatifs à la mise en place ou laccès à un
  service de documentation,
• relatifs aux moyens en secrétariat.
• Organiser les circuits dinformation pour
• être informé des vérifications obligatoires, de
  leurs conclusions, des suites réservées,
• être informé de toutes interventions extérieures,
  date, durée, nature,
• être informé de tous les projets de transfert,
  aménagements, technologies nouvelles,
• être informé des rapports des ISST et
  préconisations des médecins de prévention.
• Réévaluer régulièrement les moyens de
  fonctionnement.

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6. Ressources
Les partenaires

• Réseau des assistants de circonscription
• Conseiller de prévention 1er degré
• Conseiller de prévention départemental
• Conseiller de prévention Académique
• Inspecteur Santé et Sécurité au Travail
• Médecin de prévention
• Assistante sociale personnel

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6. Ressources
Service santé et sécurité au travail Académie
Orléans Tours Francis MINIER ISST (Inspecteur
Santé et Sécurité au Travail) 02.38.79.46.64 ce.
isst_at_ac-orleans-tours.fr Nicolas
HEVIN Conseiller de prévention académique 02.38.79
.42.56 ce.prevention_at_ac-orleans-tours.fr
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6. Ressources
Service santé et sécurité au travail Direction
des Services départementaux de lEducation
Nationale Conseiller de prévention 1er degré du
Cher Serge ZAHRA serge.zahra_at_ac-orleans-tours.fr
de lEure et Loir Corinne RIVERAIN Corinne.rive
rain_at_ac-orleans-tours.fr
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6. Ressources
Service santé et sécurité au travail Direction
des Services départementaux de lEducation
Nationale Conseiller de prévention 1er degré de
lIndre Sébastien CAILLAUT Sebastien.Caillaut_at_ac-
orleans-tours.fr de lIndre et
Loire Jean-Pierre PENINON jean-pierre.peninon_at_ac-
orleans-tours.fr
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6. Ressources
Service santé et sécurité au travail Direction
des Services départementaux de lEducation
Nationale Conseiller de prévention 1er degré du
Loir et Cher Pascal NOURRISSON pascal.nourrisson_at_
ac-orleans-tours.fr du Loiret Jean-Claude
FARAULT jean-claude.farault_at_ac-orleans-tours.fr
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6. Ressources
Site académique
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6. Ressources
Site départemental