Diapositive 1

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France de Baillenx
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• Règlement REACH n1907/2006
• du 18 décembre 2006
• enRegistrement, Evaluation et Autorisation des
  substances CHimiques
• Quelles obligations pour les entreprises de
  mécanique?
• France de Baillenx Septembre 2008

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REACH

• Règlement applicable dans tous les Etats de
  lUE sans transposition ? entré en vigueur
  depuis juin 2007 mais les premières vraies
  échéances sont en 2008? texte lourd et
  complexe, qui a besoin dun mode demploi pour
  être utilisable 10 000 pages de guides
  dapplication (RIPs - TGD) sont en cours de
  publication! Encore énormément dincertitudes, de
  flou et de questions sans réponses officielles.
• LAgence européenne des produits chimiques
  (ECHA, située à Helsinki) gère ce nouveau système.

• Objectif
• améliorer la connaissance des substances
  chimiques et de leurs effets sur notre santé et
  notre environnement
• en instituant un système denregistrement,
  parfois dautorisation ET en renforçant
  linformation entre tous les acteurs de la chaîne
  dapprovisionnement (impact dans les relations
  avec vos fournisseurs et avec vos clients).

• Attendez-vous à des ruptures
  dapprovisionnement à partir de 2010 (disparition
  de 20 des substances existantes?), une
  augmentation du coût des substances qui resteront
  sur le marché (30 cher?), des délocalisations
  de production.

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Bravo dêtre venu à cette réunion sur REACH!

• Pour lentreprise, il est important didentifier
  dès maintenant létendue de ses obligations,
  afin
• de déterminer son plan dactions

• de pouvoir poser les bonnes questions à ses
  fournisseurs (et les transformer en clauses
  dachat) afin dassurer au mieux sa sécurité
  dapprovisionnement

• dêtre prêt à répondre aux demandes de ses
  clientset à limiter les exigences Reach
  de certains

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Quentend-on par substances chimiques ?
Parlez-vous reachien?
Quand on parle de substances chimiques dans
REACH, on vise

• Les substances seules Un élément chimique
  et ses composés, à l'état naturel ou obtenus par
  un processus de fabrication . Ex
  perchloréthylène,

• Les substances contenues dans les préparations
  Un mélange de plusieurs substances . Mélange
  liquide, solide ou gazeux. Ex peintures,
  vernis, lubrifiants, fluides de coupe, liquides
  de refroidissement, dégraissants, lessiviels,
  bains de TS, les mélanges maîtres et tous les
  alliages avant un certain stade de mise en forme
  (lingots).

• Les monomères et les substances dans les
  polymères (à certaines conditions). Ex mousses,
  colles

• Les substances présentes dans les articles. Ex
  machines, tôles, barres, roulements, fixations,
  moteurs, tracteurs, casseroles, voitures Les
  emballages sont des articles. Les cadeaux
  clients aussi!

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Bien différencier Enregistrement etAutorisation

• LEnregistrement concerne /- 30 000 substances,
  dangereuses ou non dangereuses, dès lors
  quelles sont fabriquées ou importées dans lUE à
  d1 t/an

1. Le futur système de lAutorisation ( utilisation
   interdite sauf si autorisée ) concernera
   certaines substances extrêmement préoccupantes
   qui seront progressivement ajoutées dans
   lannexe XIV du règlement (annexe Autorisation,
   vide pour linstant). Dès le 1er gramme fabriqué
   ou importé

Sont considérées comme extrêmement
préoccupantes les substances

• Cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques de cat. 1
  ou 2 (750, connues)

• Quelles sont les substances extrêmement
  préoccupantes susceptibles dêtre un jour
  soumises à autorisation? Publication de la liste
  des substances candidates à lautorisation (
  liste candidate ) en octobre 2008.

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Les différents statuts que peut avoir lentreprise
Producteur darticles
Fabrication / Assemblage
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• 1ère série dobligations
• Lorsque lentreprise a le statut de fabricant ou
  importateur de substances (seules ou en mélange)

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1. Obligations si statut de fabricant (rare) ou
dimportateur de substances et préparations

• Jachète 75 tonnes/an de peinture à un
  fournisseur situé aux USA (directement,sans
  passer par un importateur)

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1. 1 Je pré-enregistre si jimporte des
substances gt1 t/an
Quoi? Toutes les substances que jimporte à d1
t/an, seules ou dans des préparations. Le seuil
d1 t se calcule par entité légale. Importation
pays hors de lUE (même si le fournisseur fait
partie du même groupe). Quand? Du 1er juin 2008
au 30 novembre 2008
Comment? Simple formalité, sur le site web de
lAgence européenne des produits chimiques
(ECHA) indication du nom et du nCAS de la
substance fourchette de tonnage
annuel Pourquoi? Je pourrai ainsi bénéficier du
calendrier transitoire pour lenregistrement. Pas
de pré-enregistrement enregistrement immédiat
sinon interdiction de mise sur le marché.
Que se passera-t-il ensuite? Je participerai,
avec tous les autres producteurs et importateurs
de la même substance, au Forum dEchange
dInformations sur la substance (FEIS), grande
salle de réunion virtuelle, qui renverra vers la
création de consortiums. Il y aura autant de FEIS
que de substances pré-enregistrées.
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1. 2. Puis jenregistre chaque S importée gt
1t/an

• CALENDRIER DENREGISTREMENT
• Applicable seulement sil y a eu
  pré-enregistrement en 2008
• 2010. gt1000 t/an, ou CMR 1et 2 gt 1t/an ou
  R50/53 ?100t/an
• 2013.entre 100 et 1000 t/an
• 2018 entre 1 à 100 t/an

CMR Cancérogène, Mutagène, Toxique pour la
reproduction
R50/53 nocif pour lenvironnement
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1.2. Jenregistre chaque S importée gt 1t/an
De 80 k à des millions d par dossierselon
les tonnages et la dangerosité

• Dossier technique
• Information sur la fabrication, les utilisations
  identifiées (y.c les usages déconseillés)
• Classification/étiquetage
• Conseils d'utilisation
• Résumés détudes
• Proposition d'essais (S gt 100 t/an)
• Informations concernant lexposition

• Rapport sur la Sécurité Chimique
• si substance gt 10 t / an
• Evaluation de la Sécurité Chimique
• Dangers pour la santé humaine
• Dangers physico-chimiques
• Dangers pour l'environnement
• Évaluation PBT et vPvB
• Si S dangereuse ou PBT/vPvB
• Evaluation de l'exposition (scénarios
  dexposition)

• Pour éviter de multiplier les études et les
  tests, et pour permettre aux entreprises de
  mutualiser les frais, REACH incite fortement les
  producteurs et importateurs dune même substance
  à se grouper pour déposer un dossier commun
  denregistrement dune substance. Il y aura
  création de consortiums dans lesquels sera
  désigné un déclarant principal .
• Les règles de partage des coûts se détermineront
  contractuellement. On peut supposer que chaque
  membre paiera au prorata des tonnages quil
  fabrique ou importe. .... les frais de
  fonctionnement du consortium (droit dentrée à
  5000)

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Conclusion sur lEnregistrement

• Lentreprise doit recenser toutes les substances
  et préparations quelle importe
• ? ALERTE dès quil y a dépassement du seuil
  d1t/substance/an
• - Pré-enregistrement entre juin et novembre
  2008?- Recherche dun fournisseur situé dans
  lUnion européenne?

• Lentreprise doit communiquer avec ses
  fournisseurs situés dans lUnion européenne
• Les substances présentes dans les produits
  fournis seront-elles pré-enregistrées? Puis
  enregistrées à la date déchéance? Autrement dit,
  vont-ils continuer à commercialiser leurs
  produits? Y aura-t-il des modifications de
  composition?
• Ces fournisseurs feront remonter la question à
  leurs propres fournisseursil peut y avoir
  énormément déchelons dans la chaîne
  dapprovisionnement avant de remonter jusquaux
  fabricants des substances cette transmission
  daval en amont puis damont en aval va prendre
  du temps!

En janvier 2009, lECHA publiera la liste des
substances pré-enregistrées (mais pas le nom des
entreprises qui ont pré-enregistré). Une liste
intermédiaire a été publiée le 7 octobre
http//apps.echa.europa.eu/preregistered/pre-regis
tered-sub.aspx , déjà 37 768 substances
pré-enregistrées!
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• 2ème série dobligations
• Lorsque lentreprise a le statut dutilisatrice
  de substances et préparations

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2.1 Obligations si statut dutilisateur en aval
(UA)

• LUA est celui qui utilise des substances,
  seules ou dans des préparations, dans lexercice
  de ses activités industrielles ou
  professionnelles.

Japplique les mesures de gestion des risques
préconisées dans mon rapport
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Un point crucial les utilisations identifiées

Lenregistrement dune substance sera associé à
une ou plusieurs utilisations identifiées, et
sera accompagné de plusieurs scénarios
dexposition.
Question n1 le fabricant de la substance Z, de
ladditif W que je mets dans ma préparation
connaît-il mes utilisations? ? Dialogue à initier
dès maintenant dans la chaîne dapprovisionnement.
Format de communication? - Actuellement,
courriers papier utile pour engager le dialogue,
mais pas optimal.- A venir nomenclature
standard ( use and exposure categories ) et
clauses contractuelles. ? Quid dune utilisation
pour laquelle le vendeur fournit lentreprise
depuis des années, ou connue par le fournisseur?
Clause à prévoir.

• Question n2 mon scénario dexposition (mode
  dexposition des travailleurs, durée,
  température, fréquence) correspondra-t-il à lun
  de ceux annexés à la FDS post 2010? ? Difficile
  de le savoir en 2008! Doù lintérêt de
  formaliser, par secteur professionnel, les
  scénarios dexposition les plus courants, et
  dorganiser un front des utilisateurs pour
  les faire accepter par les fabricants/importateurs
  .

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2.2 Obligations de lutilisateur en aval qui
utiliseraune substance soumise à autorisation (
à partir de 2011)
Mon utilisation respecte-t-elle les conditions
dune autorisation octroyée à un acteur situé
dans ma chaîne dapprovisionnement?
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• 3ème série dobligations
• Lorsque lentreprise a le statut de producteur ou
  importateur darticles

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3. Obligations du producteur/importateur
darticles

• Article un objet auquel sont donnés, au cours
  du processus de fabrication, une forme, une
  surface ou un dessin particuliers qui sont plus
  déterminants pour sa fonction que sa composition
  chimique

• Un article peut être lui-même composé dun
  assemblage darticles. Ainsi une tôle, une
  fixation, un moteur, une machine, une voiture, un
  emballage, etc., sont des articles.

• Des difficultés dinterprétation
• Métaux, polymères, textiles, papier dans
  certains cas la frontière entre articles et
  préparations solides nest pas évidente.
• Pour les métaux un lingot est une préparation
  solide, dans certains cas (les aciéristes
  envisageraient de le qualifier darticle). Un
  feuillard, une tôle, une barre, un tuyau, une
  plaque sont en principe des articles
• Article contenant une préparation versus
  article relarguant intentionnellement une
  substance versus substance faisant partie
  intégrante de larticle des différences
  subtiles

• Indications et précisions dans le Guidance on
  requirements for substances in articles publié
  par lAgence (http//reach.jrc.it/docs/guidance_do
  cument/articles_en.htm)

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3. Quelles sont les obligations liées aux
articles?
Ce sont principalement des obligations
dinformation du client et de notification à
lAgence. Il peut y avoir des cas
denregistrement de substance(s) relarguée(s)
intentionnellement par un article, mais en
pratique ces hypothèses sont peu nombreuses.
On nenregistre pas les articles
Les producteurs et importateurs darticles sont
concernés par 3 séries dexigences articles .
Les distributeurs darticles sont concernés par
1 exigence articles .
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3.1 Obligations du producteur/importateur
darticles art. 7.1 - examen du
 relargage 
Si larticle contient une substance destinée à
être rejetée dans des conditions normales ou
raisonnablement prévisibles dutilisation

• Nest visé que le relargage dune substance qui
  contribue à une fonction de larticle. Cela
  restreint donc énormément les cas. Exemples cités
  dans le Guidance for articles gomme parfumée,
  textiles imprégnés de lotion, de parfum,
  emballage de transport diffusant des inhibiteurs
  de corrosion.

• Dans le secteur de la mécanique, nous considérons
  quil ny a pas relargage intentionnel dans les
  cas suivants usinage, meulage, retrait de la
  graisse de protection, rejet de gaz provenant
  déquipements sous pression. Les substances
  volatiles ne sont pas des substances relarguées
  intentionnellement.

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3.2 Obligations du producteur/importateur
darticles art. 7.2- examen de la
composition
Est- elle déjà enregistrée pourcette utilisation?
Sauf si je peux exclure lexposition des humains
et de lenvironnement y compris lors de
lélimination
??
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3.3 Obligations du fournisseur darticles
art. 33 encore lexamen de la composition
A partir de quand? Lorsque la substancefigurera
sur la liste candidate, que publiera
lAgence (oct. 2008)Obligation immédiate dès
laparution de la liste!
Producteur, importateur, distributeur
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Quelle information le fournisseur transmet-il au
client au titre de larticle 33? Guidance for
articles pp.58-59

• Le contenu et le niveau de détail doivent être
  définis au cas par cas en fonction des
  utilisations, expositions et risques spécifiques
  au destinataire ou consommateur.

• Exemples dinformation à transmettre au
  consommateur - contient la substance X qui
  est dangereuse pour la santé/lenvironnement
  tenir éloigné des enfants / ne pas mettre en
  contact direct avec la peau

• Exemples dinformation à transmettre à
  lutilisateur professionnel - Pour un feuillard
  qui va être usiné éviter linhalation des
  particules pendant le meulage en utilisant un
  système de ventilation et si nécessaire un
  équipement de protection individuel

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Quelles seront les premières substances
candidates?
La première liste sera officiellement publiée en
octobre 2008, sur le site de lAgence. Elle a été
soumise à consultation cet été. Voici les 16
substances qui y figurent

• - Anthracene 4,4' - Diaminodiphenylmethane -
  Dibutyl phthalate
• - Cyclododecane - Cobalt dichloride -
  Diarsenic pentaoxide - Diarsenic trioxide -
  Sodium dichromate, dihydrate -
  5-tert-butyl-2,4,6-trinitro-m-xylene (musk
  xylene)
• -Bis (2-ethyl(hexyl)phthalate) (DEHP)
  -Hexabromocyclododecane (HBCDD)
• Alkanes, C10-13, chloro (Short Chain Chlorinated
  Paraffins)
• Bis(tributyltin)oxide
• - Lead hydrogen arsenate - Triethyl arsenate -
  Benzyl butyl phthalate

La liste sera ensuite étoffée régulièrement. Pour
connaître les prochaines substances qui
étofferont cette liste, après avoir été soumises
à consultation regarder, dans le Registre
dintentions http//echa.europa.eu/chem_data_en.
asp les lignes correspondant à la rubrique SVHC
.
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Et en pratique?

• La grande inconnue la stratégie de vos
  fournisseursContactez-les, dialoguez avec eux!
  Après le dialogue, la phase contractuelle est
  nécessaire pour les substances stratégiques
  de lentreprise.

• Les délais fixés seront-ils tenus? Retard
  prévisible pour les évaluations de la sécurité
  chimique engorgement des laboratoires (qui en
  outre ont très peu dexpérience sur les métaux).

• Qui contrôlera?
• - Les pouvoirs publics Drire, Douanes,
  inspection du travail, DGCCRF. Premiers contrôles
  en 2009.
• - Les donneurs dordre, de façon variable selon
  les secteurs automobile, aéronautique, grande
  distribution

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Pour aller plus loin

• Sites utiles
• ? Bureau européen des substances
  http//ecb.jrc.it (moteur de recherche ESIS)
• ?Agence européenne des produits chimiques
  http//ec.europa.eu/echa/home_fr.html (RIPS,
  informations, FAQ, rubrique Echa chem)
• Helpdesk France www.reach-info.fr
• Petit galop dessai navigateur Reach
  http//reach.jrc.it/prenavigator_endok2_en.htm

À télécharger sur www.fim.net (bibliothèque des
mécaniciens)