Title: Diapositive 1
1Schéma régional de lactivité tutélaire 2009-2013
Comité de pilotage régional 15 février 2013
2Ordre du jour
- Rappel des missions de la DRJSCS-DDCS(PP)
- Etat davancement de la mise en œuvre du schéma
2009-2013 - Perspectives de travail 2013
3Rappel les missions de la DRJSCS et des DDCS(PP)
- Autorisation, inspection/contrôle/évaluation des
MJPM - Compétence DDCS(PP) en lien avec DRJSCS
- Financement public
- DRJSCS responsable de la tarification des
services en lien avec les DDCS(PP) chargées de
linstruction - DDCS(PP) responsable du financement des MJPM
privés pour les mesures relevant de lEtat - Formation
- DRJSCS habilite les centres de formations
délivrant le CNC - Pilotage du schéma et mise en œuvre des
orientations afférentes
4- Etat davancement de la mise en œuvre
- du schéma régional
- 2009-2013
5- O1 Maintenir une bonne couverture territoriale
en MJPM
6La situation relative à loffre de MJPM
- 2010
- 12 services
- 205 MJPM individuels
- 25 préposés
- 2012
- 12 services
- 102 MJPM individuels
- 22 préposés
7LOFFRE DE MJPM AU 31/12/2012
- 4 services
- 26 MJPM individuels
- 12 préposés détablissement
Allier
- 4 services
- 55 MJPM individuels
- 4 préposés détablissement
Puy-de-Dôme
- 2 services
- 7 MJPM individuels
- 4 préposés détablissements
Haute-Loire
Cantal
- 2 services
- 14 MJPM individuels
- 2 préposés
8Zoom sur les services
9UDAF 03 Croix Marine 03
ATM
ATIVER
AT 63 CCAS UDAF 63
Croix Marine
AT43 UDAF 43
AT 15 UDAF 15
10- Evolution de lactivité des services (nb de
mesures exercées)
11Financeurs publics bilan 2010-2012 des
services MJPM
12Financeurs publics bilan 2010-2012 des services
MJPM
13Part des financeurs dans la DGF 2010
14Part des financeurs dans la DGF 2011
15Part des financeurs dans la DGF 2012
16- Présentation dune expérience de coopération
inter-services
17Zoom sur les MJPM individuels
18Parmi les MJPM individuels inscrits sur la liste
départementale au 01/01/2012
19(No Transcript)
20Evolution de lactivité des MJPM individuels
21Mandataires individuels
22Zoom sur les préposés détablissements
23Lobligation de désigner un préposé
détablissement
- Concerne
- Les ESMS publics accueillant des personnes âgées
ou adultes handicapées et dont la capacité
daccueil est supérieure à 80 places/lits - Les établissements de santé publics et privés à
but non lucratif dispensant des soins de
psychiatrie ou des soins de longue durée
24Etablissements sociaux et médico-sociaux soumis à
obligation de désigner un préposé
2516/20
2/29
1/9
1/10
26Evolution de lactivité des préposés
27Point sur les Mesures dAccompagnement Social
Personnalisé (MASP)
- Mesures administratives visant la gestion des
prestations sociales et laccompagnement social - Concerne les personnes en difficulté dautonomie
sociale et dont la santé ou la sécurité est
menacée. - Dispositif piloté par les conseils généraux
- Préalable à louverture dune MAJ
28Nombre de MASP en cours au 31/12
29- O2 Harmonisation des pratiques de prescription
30Attribution des mesures (tutelles, curatelles
simples, curatelles renforcées, sauvegardes)
selon les opérateurs
40
National 2010 48
9
3
31Tutelles en 2011
32Curatelles simples en 2011
33Curatelles renforcées en 2011
34- O3/O4 Charte régionale de coordination de
lactivité tutélaire et étude complémentaire sur
la qualité du service rendu
35(No Transcript)
36(No Transcript)
37(No Transcript)
38- Un programme national dinspection, contrôle,
évaluation 2013 qui identifie comme priorité le
contrôle des MJPM - Au titre du contrôle de lactivité (exercice
conforme aux dispositions du CASF) - Au titre de la protection des personnes
- Objectif quantitatif 100 des MJPM sur 5 ans
- Les recommandations de bonnes pratiques
professionnelles de lANESM (juillet 2012) - http//www.anesm.sante.gouv.fr
- 3 axes
- Participation des personnes à leur mesure
- Participation des personnes au fonctionnement du
service - Le travail déquipe et lorganisation du service
39- O5 Evolution de loffre de formation
40BILAN des Certificats Nationaux de Compétence
(CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux candidats
de la région Auvergne
Diplôme Organismes Organismes Organismes Organismes
ITSRA Université UNAFOR SAFOR Nombre total de CNC délivrés
MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) 2009 22 (17 F/5 H) 2010 30 (21 F/9 H) 2011 72 (58 F/14 H) 2012 12 (10 F/2 H) Total 136 2010 30 (21 F/9 H) 2011 20 (8 F/12 H) 2012 21 (19 F/2 H) Total 71 2010 8 (1 H/7 F) 2011 12 (4 H/8 F) 2012 39 (4 H/34 F) Total 59 2009 22 2010 68 2011 104 2012 72 266
MAJ 2010 15 (3 H/12 F) Total 15 2010 11 (1 H/10 F) 2011 19 (4 H/15 F) 2012 2 (F) Total 32 2010 26 2011 19 2012 2 47
DPF 2010 11 (1 H/10 F) 2011 19 (4 H/15 F) 2012 1 (F) Total 31 31
41BILAN UNAFOR des Certificats Nationaux de
Compétence (CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux
candidats de la région Auvergne (Source UNAFOR
Déc. 2012)
MJPM MAJ DPF observations
UDAF 03 7 en 2010 (F) 3 en 2011 (2 F/1 H) 5 en 2012 (F) 10 en 2010 (9 F/1 H) 10 en 2010 (9 F/1 H) 1 en 2011 (F) 3 personnes cumulent les 3 CNC et 8 cumulent MAJ DPF
UDAF 15 13 en 2011 (12 F/1 H) 4 en 2012 (3 F/1 H) 7 en 2011 (F) 7 en 2011 (F) 2 personnes cumulent les 3 CNC et 5 cumulent MAJ DPF
UDAF 43 18 en 2012 (1H) 7 en 2011 (F) 7 en 2011 (F) 6 personnes cumulent les 3 CNC et 1 cumule MAJ DPF
ATHL 43 2 en 2011 (1 H/1 F) 9 en 2012 (1 H/8 F) 2 en 2011 (F) 2 en 2012 (F) 2 en 2011 (F) 1 en 2012 (F) 3 personnes cumulent les 3 CNC et 1 MJPM MAJ
UDAF 63 10 en 2011 (6 F/ 4 H) 1 en 2012 (H) 12 en 2011 (8 F/4 H) 12 en 2011 (8 F/4 H) 2 personnes cumulent les 3 CNC et 10 cumulent MAJ DPF
CHAurillac 1 en 2011(F) 1 en 2012 (F)
42Perspectives de travail 2013
- La mise en œuvre du volet contrôle des MJPM
(DRJSCS/DDCS(PP) - La révision du schéma régional
- Un groupe de travail offre-demande-prescription
- DRJSCS/DDCS(PP)
- Magistrats (TI et TGI)
- Un groupe de travail formation-qualité
- DRJSCS/DDCS(PP),
- Représentants des MJPM
- Représentants des centres de formation
43GLOSSAIRE ANESM Agence Nationale de
lEvaluation et de la qualité des établissements
et Services sociaux et Médico-sociaux ASPA
Allocation de Solidarité aux Personnes
Agées CAF Caisse dAllocation
Familiale CARSAT Caisse d'Assurance Retraite
et de la Santé au Travail CASF Code de
lAction Sociale et des Familles CNC
Certificat National de Compétences DPF Délégué
aux Prestations Familiales DDCS(PP) Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (et de la
Protection des Populations) DRJSCS Direction
Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale MJPM Mandataire Judiciaire à
la Protection des Majeurs MAJ Mesure
dAccompagnement Judiciaire MASP Mesure
dAccompagnement Social Personnalisé MJAGBF
Mesure Judiciaire dAide à la Gestion du Budget
Familial MSA Mutuelle Sociale Agricole RSI
Régime Social des Indépendants