Diapositive 1

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Gestion Durable des Services Publics dEau et
dAssainissement Laurent TESSIER Agence de
leau RMC
Journées Techniques EPNAC Montpellier 23 et
24 septembre 2014
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Eléments de contexte général

• Un patrimoine globalement mal connu
• Une structuration des services eau et
  assainissement fréquemment complexe, fractionnée
  et insuffisamment solidaire
• Nombreuses structures
• Compétences éclatées
• Services de taille insuffisante pour disposer de
  la technicité et de lassiette financière
  nécessaire (petits services ruraux)
• Un manque danticipation et de planification du
  renouvellement des ouvrages
• Pratique de lamortissement récente (M 49 mise en
  œuvre 1992 ? 1997)
• Taux de renouvellement faible (0,7 par an en
  moyenne ?140 ans)
• Une programmation en lien fort avec les travaux
  de voierie
• Une qualité de réalisation qui progresse avec les
  chartes qualité réseaux et les essais de
  réception, mais encore des marges de progrès

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Bassins RMC Communes gérant la compétence
assainissement collectif à léchelle communale
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La gouvernance Structuration des services

• Le groupement de compétence (Lintercommunalité,
  SPL )
• La mutualisation des moyens (techniques,
  financiers, humains)
• solidarité intercommunale  se rassembler
  pour unir ses forces 
• La mutualisation des investissements disposer
  dune capacité dinvestissement plus conséquente
  et pouvoir ainsi faire face au renouvellement du
  patrimoine
• Une harmonisation des tarifs
• Des économies déchelle
• Guichet unique pour les usagers et les
  partenaires
• AEP assurer une fiabilité du service en
  quantité et qualité (mutualisation des
  ressources)

Le changement déchelle du service se traduira
par une MEILLEURE EFFICACITE que sil passe par
une réorganisation porteuse DAMELIORATION en
terme de GESTION
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La gestion durable des SPEA
GOUVERNANCE
TARIFICATION Recouvrement des coûts du service
Mises à jour
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Gestion patrimoniale des SPEA

• Elle contribue à
• - Maîtriser ses investissements
• - Optimiser les coûts de maintenance
• - Améliorer/Maintenir un niveau de
  performance et de qualité du service
• - Assurer la continuité du service
• - Limiter la dévalorisation du patrimoine
• - Augmenter la fiabilité du réseau
• Et donne capacité à faire face à des
  investissement importants
• Nécessité de mieux connaître son patrimoine pour
  mieux anticiper ses besoins
• Implique une politique de gestion à LONG TERME

La gestion patrimoniale constitue un VERITABLE
ENGAGEMENT POLITIQUE
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La réglementation en lien avec la gestion
patrimoniale
La loi Grenelle II du 12/07/2010 et son
décret dapplication du 27/01/2012
Elle invite à une gestion patrimoniale des
réseaux, en vue notamment de limiter les pertes
d'eau dans les réseaux de distribution
Connaissance Elle impose aux collectivités
détablir inventaires/descriptifs détaillés
réseaux AEP et assainissement avant fin
2013. Performance Si le rendement du réseau de
distribution deau (indicateur P104.3) lt 85 ?
la collectivité doit établir un plan dactions de
réduction des pertes en réseau. Il comprend un
programme pluriannuel de travaux damélioration
du réseau visant à obtenir une performance
satisfaisante du réseau
Redevance pour lusage alimentation en eau
potable est multipliée par 2 lorsque le
descriptif des réseaux deau potable OU le plan
dactions na pas été établi dans les délais
prescrits. Ceci jusquà ce que les documents
soient établis ou que le taux de perte soit lt au
seuil fixé
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La réglementation en lien avec la gestion
patrimoniale

• Institution du Rapport sur le Prix et la Qualité
  du Service
• Obligatoire depuis 1995
• Définition dindicateurs descriptifs et de
  performance des services
• Accès des usagers à une information transparente
  sur le prix de leau et la qualité du service
• Une gouvernance des services pour un meilleur
  pilotage
• Création de lobservatoire national des SPEA
• SISPEA géré par lONEMA (observatoire en ligne
  depuis 2009)
• Réforme des collectivités territoriales (Loi n
  2010 -1563 du 16/12/2010)
• Rationalisation de la carte de lintercommunalité
• Territoires de vie cohérents
• Cependant les compétences eau et assainissement
  sont encore bien souvent gérés à léchelle
  communale ( gt 90 des communes gérant leau
  potable ou lassainissement collectif à léchelle
  communale sont membres dun EPCI à fiscalité
  propre)

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Les aides AE RMC au 10ème programme (2013 2018)
Conditionnalités pour les aides aux TRAVAUX eau
potable et assainissement
Prix minimum du service (en HT/m3 et hors redevances) pour une facture annuelle type de 120 m3 Prix minimum du service (en HT/m3 et hors redevances) pour une facture annuelle type de 120 m3
AC AEP
2013 0,5 0,7
2014 0,6 0,8
2015 0,7 0,9
2016 0,7 0,9
2017 0,7 0,9
2018 0,7 0,9
actualisé au taux de linflation

• Les aides aux travaux sont progressivement
  réservées aux seules intercommunalités (EPCI à
  fiscalité propre, syndicats)
• La publication des données de la collectivité
  dans SISPEA est progressivement requise

Modalités à définir au 1/01/2016
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Les aides AE RMC

• Inventaires du patrimoine jusquà 50
• Diagnostic détat jusquà 50
• Auto surveillance réseaux et
• stations jusquà 30
• Schémas directeurs jusquà 50
• Mise en œuvre dun SIG jusquà 50
• Etudes de connaissance de lalimentation
• et de la vulnérabilité des points deau utilisés
• pour leau potable jusquà 50

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Les aides AE RMC
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Evolutions primes pour performances épuratoires

• Objectifs
• Accompagner la mise en œuvre de la réglementation
• Maintenir / améliorer les performance épuratoires
• Garantir une gestion des boues de qualité
• Protéger les milieux aquatiques
• Base du calcul quantité de pollution domestique
  dont le rejet au milieu naturel a été évité
• Assiette de pollution traitée mesure des
  charges entrantes en station pénalité pour les
  collectivités dont la collecte est défaillante
• Stations lt 2000 EH classes de fonctionnement
  plus discriminantes