Diapositive 1

1
La retraite, elle est à nous. On sest battu
pour la gagner ! On se battra pour la garder !
La retraite, elle est à nous.
On sest battu pour la gagner,
on se battra pour la garder !
2
Conséquences des réformes
Les réformes successives ont imposé des
régressions aux salariés et retraités - en
1993 (privé) - en 2003 (Fonction Publique) -
en 2007 (Régimes spéciaux). Cela devait
 sauver  notre système de retraite, en
réalité, léchec est patent. Les problèmes
saggravent au contraire - les niveaux de
liquidation des pensions baissent - le niveau
de vie des retraités est menacé - dans le même
temps les déficit des régimes de retraite
dans leur ensemble saccroissent.
3
Loi 2003-775 du 21 août 2003 (dite loi FILLON)
Collectif Retraite
3
4
Loi 2003-775 du 21 août 2003 (dite loi FILLON)
5
LES PRINCIPAUX REGIMES DE RETRAITES EN FRANCE
6
Principaux régimes (suite)
Le système français de retraite repose sur de
nombreux régimes CNAV (régime de base
salariés) MSA (régime de base salariés
agricole) ARRCO et AGIRC (régimes
complémentaires obligatoires) IRCANTEC
(personnels non titulaires des administrations et
des établissements publics)
6
7
Principaux régimes (suite)
Fonctionnaires - d'Etat (sur le budget de
l'Etat) - Territoriaux et Hospitaliers (à la
CNRACL) - Ouvriers d'Etat (au FSPOIE) Régimes
spéciaux - industries électriques et
gazières - SNCF - 30 autres régimes (RATP, Banque
de France etc)
7
8
Principaux régimes (suite) NON SALARIES
Exploitants agricoles MSA de base
proportionnelle complémentaire Professions
libérales CNAVPL 12 régimes
complémentaires Avocats CNBF de base CNBF
complémentaire obligatoire CNBF complémentaire
facultative Artisans et patrons RSI de base
RSI AVA artisans RSI AVIC industriels et
commerçants
8
9
Les principaux régimes de retraite en France
OBLIGATOIRES
FACULTATIFS
DE BASE
COMPLEMENTAIRES
SUPPLEMENTAIRES
CNAVTS MSA
IRCANTEC ARRCO - AGIRC
Contrats Plan Epargne Entreprise PREFON CGOS FONP
EL Etc.

SALARIES
RAFP
RPCM, CNRACL
REGIMES SPECIAUX
SNCF, EGF, ENIM, BDF...
MSA
NON SALARIES
CNAVPL - CNBF - CANCAVA - ORGANIC etc.
NON COTISANTS
SASV
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Compensation démographique vieillesse
CNRACL
REGIMES
BENEFICIAIRES
FINANCEURS
AUTRES 3 168 M
AUTRES 4 107 M
RSI-AVA 6,7 394 M
CNAVPL 7,5 441 M
CANSSM 5,2 306 M
RSI-AVIC 14,8 867 M
ETAT 21 1236 M
FFIPSA 71,4 4171 M
CNAVTS 43,5 2539 M
CNRACL 25 1 461 M
Année 2007
Collectif Retraite
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11
CNRACL
Compensation Spécifique Vieillesse
(surcompensation)
REGIMES
FINANCEURS
BENEFICIAIRES
IEG 1,2 17 M
RATP 0,4 6 M
AUTRES 2,2 61 M
FSPOEIE 6,84 100 M
ETAT 33,7 493 M
ETAT pers. Milit. 18,9 270 M
CNRACL 64,7 946 M
CANSSM 43,2 636 M
ENIM 11,5 168 M
Année 2007
SNCF 15,5 227 M
Collectif Retraite
11
12
ANNÉE DE RÉFÉRENCE année douverture des droits

• année à partir de laquelle le fonctionnaire peut
  bénéficier
• dune pension, même sil continue son
  activité
• sert à déterminer le nombre de trimestres pour
  le calcul de la pension,
• la minoration et la majoration

Collectif Retraite
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13
Evolution du taux de pension de 2004 à 2012
CNRACL
Transition Fonction Publique entre 2004 à 2008 Transition Fonction Publique entre 2004 à 2008 Transition Fonction Publique entre 2004 à 2008 Augmentation progressive des annuités pour tous entre 2009 et 2012 Augmentation progressive des annuités pour tous entre 2009 et 2012 Augmentation progressive des annuités pour tous entre 2009 et 2012
Ouverture des droits Durée de cotisation Taux de lannuité Ouverture des droits Durée de cotisation Taux de lannuité FP
2003 150 trim. 2 2009 161 1,863
2004 152 1,974 2010 162 1,852
2005 154 1,948 2011 163 1,840
2006 156 1,923 2012 164 1,829
2007 158 1,899
2008 160 1,875
Collectif Retraite
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14
CNRACL
Règle des arrondis des trimestres liquidables
Le calcul en trimestres seffectue sur la
totalité des services liquidables

• 360 jours
  4 trimestres
• fraction de trimestre à 45 jours
  1 trimestre
• fraction de trimestre ? à 45 jours
  négligée

Collectif Retraite
14
15
CNRACL
Quand liquider une pension ?
60 ans
cas général
catégorie active (15 ans)
55 ans
catégorie insalubre
50 ans
15 ans et 3 enfants
immédiate
15 ans et conjoint invalide, parent denfant
handicapé
immédiate
immédiate
invalide
(si impossibilité de reclassement dans un emploi
compatible avec son état de santé)
Collectif Retraite
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16

• Régimes par annuités
• La pension est calculée à partir du nombre total
  de trimestres acquis tout au long de la carrière
  (cotisés éventuellement validés ou majorés) et
  dun salaire de référence
• Ex. Régime général (salariés du privé)
• SAM x taux x nbre de trimestres de lassuré
  dans le régime
• Nbre de trimestres exigés (161-162)
• salaire annuel moyen
• Ex. Fonction publique et certains régimes
  spéciaux
• Salaire de référence x taux x nbre de trimestres
  de lassuré dans le régime
• Nbre de trimestres exigés (161-162)
• Lâge reste le pivot central de lorganisation de
  la retraite
• 60 ans pour l'ouverture des droits, 65 ans pour
  le taux plein

17
CNRACL
Pension Règle de calcul (suite)
Trimestres CNRACL acquis x 75
x Traitement indiciaire
Trimestres requis
Collectif Retraite
17
18
La minoration (décote)
Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à lart. 25 Taux du coefficient de minoration, par trimestre (2 alinéa du 1 de larticle 20) Age auquel le coefficient de minoration sannule, exprimé par rapport à la limite dâge du grade (1 du 1 de larticle 20)
Jusquen 2005 Sans objet Sans objet
2006 0,125 Limite dâge moins 16 trimestres
2007 0,25 Limite dâge moins 14 trimestres
2008 0,375 Limite dâge moins 12 trimestres
2009 0,5 Limite dâge moins 11 trimestres
2010 0,625 Limite dâge moins 10 trimestres
2011 0,75 Limite dâge moins 9 trimestres
2012 0,875 Limite dâge moins 8 trimestres
2013 1 Limite dâge moins 7 trimestres
2014 1,125 Limite dâge moins 6 trimestres
2015 1,25 Limite dâge moins 5 trimestres
2016 1,25 Limite dâge moins 4 trimestres
2017 1,25 Limite dâge moins 3 trimestres
2018 1,25 Limite dâge moins 2 trimestres
2019 1,25 Limite dâge moins 1 trimestres
Collectif Retraite
18
19
Application progressive de la décote
Année Décote en par trimestre manquant Trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein ACTIFS Âge auquel la décote sannule SEDENTAIRES Âge auquel la décote sannule
2003 sans objet 150 / /
2004 sans objet 152 56 ans 61 ans
2005 sans objet 154 56 ans 1 trim. 61 ans 1 trim.
2006 0,125 156 56 2 trim. 61 2 trim.
2007 0,25 158 56 3 trim. 61 3 trim.
2008 0,375 160 57 ans 62 ans
2009 0,5 161 57 1 trim. 62 1 trim.
2010 0,625 162 57 2 trim. 62 2 trim.
2011 0,75 163 57 3 trim. 62 3 trim.
2012 0,875 164 58 ans 63 ans
Collectif Retraite
19
20
Application progressive de la décote (suite)
2013 1 164 (une augmentation jusquà 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 58 1 trim. 63 1 trim.
2014 1,125 164 (une augmentation jusquà 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 58 2 trim. 63 2 trim.
2015 1,25 164 (une augmentation jusquà 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 58 3 trim. 63 3 trim.
2016 1,25 164 (une augmentation jusquà 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 59 ans 64 ans
2017 1,25 164 (une augmentation jusquà 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 59 1 trim. 64 1 trim.
2018 1,25 164 (une augmentation jusquà 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 59 2 trim. 64 2 trim.
2019 1,25 164 (une augmentation jusquà 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 59 3 trim. 64 3 trim.
2020 1,25 164 (une augmentation jusquà 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 60 ans 65 ans
Collectif Retraite
20
21
La CNRACL la pensionle minimum garanti
(jusqu'en 2013)


2ème tranche
3ème tranche
1ère tranche
Année de liquidation
Pour 15 ans de services
Valeur I M au 01/01/04
1ère tranche augmentée de
Dans le maximum de
Bonif.
Dans le maximum de
2ème tranche augmentée de
2003
60
216
4
25 ans
20042005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
59,7 59,4 59,1 58,8 58,5 58,2 57,9
57,6 57,5 57,5
217218 219 220 221 222 223 224 225 227
3,8 3,6 3,4 3,2 3,1 3 2,85 2,75
2,65 2,5
25, 5 ans26 ans 26,5 ans 27 ans 27,5 ans 28
ans 28,5 ans 29 ans 29,5 ans 30 ans
0,04 0,08 0,13 0,21 0,22 0,23 0,31
0,35 0,38 0,5
40 a n s
5 ans4 ans 3 ans 2 ans 1 an 0 0 0 0 0
22
Le minimum garanti (2009)
23
Comparaison de calcul dune pension prise en
200320082012 et 2020
Collectif Retraite
23
24
Comparaison de calcul dune pension prise en
200320082012 et 2020
Collectif Retraite
24
25
Comparaison de calcul dune pension prise en
200320082012 et 2020
Collectif Retraite
25
26
Comparaison de calcul dune pension prise en
200320082012 et 2020
Collectif Retraite
26
27
la majoration (surcote)

• Les trimestres supplémentaires effectués avant
  2009
• seront décomptés par trimestres entamés
• (1 jour suffit pour valider 1 trimestre)
• et seront rémunérés 0,75 du montant de la
  pension
• ________________________________________
• Les trimestres supplémentaires effectués à
  compter de 2009
• seront décomptés par trimestres complets
• (90 jours requis pour valider 1 trimestre)
• et seront rémunérés 1,25 du montant de la
  pension

28
La terminologie
1 - CONSTITUTION 2 - LIQUIDATION 3 -
BONIFICATIONS 4 - ANNEE DE REFERENCE
5 - CALCUL DE BASE 6 - DUREE
D'ASSURANCE 7 - MINORATION 8 -
MAJORATION 9 - MINIMUM GARANTI 10 -
MAJORATION POUR ENFANTS 11 - MISE EN PAIEMENT

29
La constitution du droit
PRISE EN COMPTE
Services civils effectifs

• valables (TC, TNC et TP) art.8 (renvoi à lart.
  L5 du code PCM )
• - stage avant 18 ans
• - après limite dâge ( accordés régulièrement)

TOTALITE
"
"
? validés
Rachat détudes options 1 ou 3 (max. 12 T)
art.12
"
Enfants nés à/c du 01.01.04, (max. 3 ans par
enfant) art.11
? réduction dactivité
"
- temps partiel de plein droit pour élever un
enfant de moins de 3 ans
? interruption dactivité
- congé parental (jusquaux 3 ans de
l enfant) - congé de présence parentale (max. 1
an pour enfant malade) - disponibilité pour
élever un enfant de moins de 8 ans
"
"
Services militaires ( rémunérés ou non dans
autre pension)
15 ans art. 7
30
la liquidation les trimestres acquispour
calcul du montant de la pension
PRISE EN COMPTE
? Services civils effectifs art.13
? valables (à temps plein) et validés
TOTALITE
au prorata
? valables (à temps partiel et temps non-complet)
TOTALITE (max. 4T ou 8T si 80
handicap)
? surcotisés (à temps partiel et temps
non-complet) art.14
TOTALITE
? Enfants nés après le 01.01.04 (max. 3 ans par
enfant) art.11
Si ? réduction dactivité
"
Ou ? interruption dactivité
? Rachat détudes options 1 ou 3 (max. 12 T)
art.12
? options 1 ou 3 (max. 12 T)
"
"
? Services militaires (non rémunérés)
? Bonifications art.15
TOTALITE
31
la durée d'assurance
? éléments de la liquidation CNRACL
(avec TP et TNC non proratisés) -
? durée du rachat des années détudes option 1
? durée du rachat des années détudes
option 2 (uniquement en durée assurance) ?
durée dassurance autres régimes de retraite de
base

périodes d'affiliation à un régime de
retraite d'une institution européenne ou
d'une organisation internationale (prise en
compte à compter du 01/01/09)
majoration durée dassurance pour enfants
(2T) (pour les mères denfants nés à compter
du 01/01/04, après leur recrutement et
nayant pas déjà bénéficié dau moins 6 mois de
prise en compte gratuite) majoration enfant
handicapé 80 (max. 4T) (1/10ème de la
période déducation au foyer de lagent jusquau
20 ans de lenfant) majoration catégorie
active (hospitaliers) (1/10ème de la durée
des services hospitaliers, si fin dactivité en
catégorie active)
32
les départs anticipésles carrières longues
Année de naissance Âge de départ Début de carrière Durée d'assurance CL Durée cotisée CL
1949 59 ans avant 17 ans 161 8 169 161 0 161
1950 59 ans avant 17 ans 162 8 170 162 0 162
1950 58 ans avant 16 ans 162 8 170 162 4 166
1951 59 ans avant 17 ans 163 8 171 163 0 163
1951 58 ans avant 16 ans 163 8 171 163 4 167
1951 57 ans avant 16 ans 163 8 171 163 8 171
1952 59 ans avant 17 ans 164 8 172 164 0 164
1952 58 ans avant 16 ans 164 8 172 164 4 168
1952 56 et 57 ans avant 16 ans 164 8 172 164 8 172
33
les départs anticipésles carrières longues
POUR UN DÉBUT DACTIVITÉ AVANT 16 OU 17 ANS
? il faut justifier
SOIT
dune durée dassurance dau moins 5 trimestres à
la fin de lannée civile au cours de laquelle
est survenu, respectivement leur 16ème ou
leur 17ème anniversaire.
SOIT
dune durée dassurance dau moins 4 trimestres
au titre de lannée au cours de laquelle est
survenu, respectivement, leur 16ème ou leur
17ème anniversaire sils sont nés au cours du
4ème trimestre de l'année.
34
les départs anticipésles carrières longues
(services pris en compte)
Positions statutaires
Durée dassurance CL
Durée cotisée
Services civils (100)
100
100
Services civils à Temps Partiel et CPA surcotisés
100
Services civils à Temps Partiel et Non Complet
Proratisés
Mi-Temps thérapeutique
100
Congés maladie (CMO, CLM, CLD, AS.
100 limité à 4 T sur carrière
Congés rémunérés avec versement de cotisations
100
Congé formation
100
Service national (minimum 90 jours)
100 limité à 4 T
Service militaire (hors service national)
100
Bonification pour enfant
0
Majoration durée dassurance (2 T/enfant)
0
Majoration durée dassurance pour enfant
handicapé (4 T maxi)
0
Interruption à caractère familial
0
Position ne comportant pas laccomplissement de
services effectifs
0
100
0
Hors cadre cotisé
0
100
Rachat dannées détudes (options 2 et 3)



Autres régimes de base
(Sauf les trimestres rachetés si lt 4)
35
Le droit à l'information

• Les régimes de retraites doivent fournir aux
  assurés
• un Relevé Individuel de situation
  (RIS)
• - consolidant les droits de lagent tous
  régimes confondus
• une Estimation Indicative Globale (EIG)
• - consolidant les droits de lagent
  tous régimes confondus
• - récapitulant les droits et précisant
  des montants de pensions
• ? à 60 ans
• ? à 65 ans
• ? Éventuellement à la date (entre 60 et 65 ans)
  à laquelle
• l'agent n'aura ni minoration, ni
  majoration de pension

36
Le droit à l'information les cohortes
Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Génération
1949 58 ans
1950 58 ans
1951 57 ans 60 ans
1952 57 ans 60 ans
1953 56 ans 60 ans
1954 56 ans 60 ans
1955 55 ans 60 ans
1956 55 ans 60 ans
1957 50 ans 55 ans
1958 50 ans 55 ans
1959 50 ans 55 ans
1960 50 ans 55 ans
1961 50 ans 55 ans
1962 50 ans
1963 45 ans 50 ans
1964 45 ans 50 ans
1965 45 ans 50 ans
1966 45 ans 50 ans
1967 45 ans
1968 45 ans
1969 40 ans 45 ans
1970 40 ans 45 ans
1971 40 ans 45 ans
1972 40 ans
1973 40 ans
1974 40 ans
1975 35 ans 40 ans
1976 35 ans 40 ans
1977 35 ans
1978 35 ans
1979 35 ans
1980 35 ans
1981 35 ans
EIG
RSI
37
Le Régime Additionnel de la Fonction Publique

• Le RAFP
• premier fonds de pension obligatoire en
  France
• Une machine à casser la grille indiciaire
• Un rendement infime pendant des décennies

Collectif Retraite
37
38
Le Régime Additionnel de la Fonction Publique
(suite)
A S S I E T T E
Assis sur lensemble des rémunérations de toute
nature, non prises en compte dans lassiette du
calcul des pensions.
Dans la limite de (20 ) du traitement indiciaire
brut total perçu au cours de lannée considérée.
Traitement indiciaire
Ensemble des éléments de rémunération soumis à
CSG (art. 136-2 du code de la sécurité sociale)

N B I
ASSIETTE DE COTISATIONS
Indemnités de sujétion
TAUX
10 (5 part employeur et 5 part agent)
VERSEMENTS
mensuels par virement
Collectif Retraite
38
39
Le Régime Additionnel de la Fonction Publique
(suite)
PRESTATIONS
CALCUL Nombre de points acquis x valeur du
point Montant annuel 60 ans
(y compris pour la catégorie active) LIQUIDATION
Après liquidation de la pension
principale Rente SORTIE Capital (si
le nombre de points acquis correspond à une
rente annuelle inférieure à 205 par an , (
5125 points )
Collectif Retraite
39
40
Les dégâts de la loi Fillon dans la Fonction
publique

• 1 - lallongement de la durée dassurance
• 2 - la mise en place dune décote
• 3 - des reculs sur les mécanismes de solidarité
• 4 - des reculs sur les fins de carrière
• 5 - de nouveaux prétendus  avantages  très
  coûteux
• 6 - le régime additionnel
• 7 - le compte daffectation spéciale des
  retraites

41
Perspectives
danger !

• Le gouvernement teste la possibilité de mettre en
  place
• - un système de retraite unique (plus de
  régimes
• particuliers)
• - par points ou comptes notionnels

41
42
Perspectives (suite)

• Cette volonté est parfaitement cohérente avec
• - la RGPO, Révision Générale des Prélèvements
• Obligatoires
• - la RGPP, Révision Générale des Politiques
  Publiques

42
43
Perspectives (suite)

• Il s'agit
• - de redonner le contrôle stratégique à
  l'exécutif par une
• reprise en main autoritaire (préfets de
  régions, contrôle
• des services ministériels, des
  collectivités locales, des EPA...)
• - de baisser le pourcentage des dépenses
  publiques par
• rapport au PIB (restructurations de
  services, politique de
• suppression d'emplois dans l'Etat,
  privatisations...)

43
44
Autres solutions

• Si nous voulons que le débat public impose au
  premier plan la question du financement
• - nous avons intérêt au maintien des régimes
  actuels
• sur des objectifs communs
• - (taux de remplacement, droits familiaux et
  conjugaux,
• pénibilité, pluri pensionnés)

44
45

• Retraites
• Les questions de financement

45
46
Le financement une préoccupation permanente

• la sécurité sociale une logique de réponse aux
  besoins
• des besoins sociaux en évolution et en
  progression constantes
• ? Donc des besoins de financement également en
  progression continue
• Depuis 1945, environ quarante rapports ont été
  produits sur le financement de la Sécurité Sociale

46
47
Le gros bobard de la capitalisation

•  Ne pas laisser de dette aux générations
  futures 
• Ce sont toujours les actifs du moment qui
  produisent les richesses permettant de payer les
  retraites du moment. En capitalisation comme en
  répartition.
• Le droit à retraite acquis en capitalisation
  nest quun droit potentiel . Sa valorisation
  dépend de létat de léconomie au moment de la
  liquidation.

47
48
de 1945 à 1993 (régime général) en 1945
retraite à 60 ans, avec un taux de remplacement
de 20 puis à 65 ans avec un taux de 40 , 15
années nécessaires pour le droit, calculée sur
les dix dernières années en 1973 taux porté à
50 , calcul sur les dix meilleures années en
1982 retraite à 60 ans Une période de
progression constante augmentation des
garanties, financée par une augmentation des
ressources
48
49
Cette amélioration ne sest pas faite sans
financement supplémentaire
évolution de la part des dépenses de retraite (en
du PIB)
1959 1970 2010
5,40 7,30 12,60
49
50
Par conséquent à plus de
retraités, plus de financement
De 1947 à 1990, le niveau des cotisations a
progressé régulièrement Chaque génération
cotisant plus, mais avec en même temps une
amélioration des droits (en 1947 le taux plein du
régime général était à 20 , 50 aujourdhui).
En 1959 les retraites représentaient 5,4 du
PIB En 2010 environ 12,50 et il faudrait au
moins 18 du PIB à lhorizon 2050 Le défi de la
démographie est supportable, mais il faut
clairement décider de consacrer à la retraite une
part supplémentaire de PIB
51
Pour assurer un financement garantissant lavenir

• Il faut
• 1 - Répondre au défi démographique
• 2 - Mettre lemploi en priorité
• 3 - Réformer lassiette du financement

51
52
Mettre lemploi en priorité

• Cest avant tout le poids du chômage qui est à la
  source des difficultés de financement de la
  protection sociale
• Il est indispensable dassurer une cohérence
  entre lobjectif plein emploi et le financement
  des retraites

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Réformer assiette et taux de cotisation

• Lassiette du financement, quelque soit le
  mécanisme, cest la masse salariale
• Or, depuis des années, les politiques suivies
  ont dégradé cette masse salariale
• ? le niveau moyen des salaires
• ? le chômage
• ? les exonérations de cotisations employeurs
• Lévolution de la répartition de la valeur
  ajoutée le montre

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La part des salaires dans la valeur ajoutée
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Les propositions de la CGT pour assurer le
financement des retraites

• 1 - Tous les éléments de rémunération doivent
  être soumis désormais à cotisations pour la
  retraite, aussi bien  patronales  que
   salariales .

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Les propositions de la CGT pour assurer le
financement des retraites (suite)

• 2 - Prise en compte de la totalité de la valeur
  ajoutée de lentreprise pour le calcul de la
  cotisation dite  patronale , le taux applicable
  variant en fonction de la part des salaires dans
  cette valeur ajoutée.
• 3 - Instauration dune cotisation sur les
  revenus financiers des entreprises.

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Les propositions de la CGT pour assurer le
financement des retraites (suite)

• 4 - Réformer la compensation démographique
• La compensation entre régimes de Sécurité
• Sociale
• La compensation démographique vieillesse
• Le besoin dune réforme en profondeur

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La compensationLa part des contributeurs
REGIME Contribution en milliards d en 2005 dans la compensation Nombre de cotisants Contribution par cotisant
Régime général 5,033 60,00 16 637 978 302
CNRACL 1,444 17,22 1 807 475 799
Fonction publique État 1,347 16,06 2 459 134 548
Divers autres 0,563 6,71
TOTAL 8,387 100,00
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et celle des bénéficiaires
REGIME Perception en milliards d en 2005 dans la compensation Nombre de retraités Perception par retraité
Exploitants agricoles 4,274 50,96 1 874 644 2274
Salariés agricoles 2,205 26,30 2 253 373 937
Commerçants 0,886 10,56 974 991 909
Artisans 0,434 05,17 776 462 559
TOTAL 93,00
Sources Rapport sénatorial 20 décembre 2006 et
CNAVTS
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Assurer le financement dans un cadre nouveau

• les décisions à prendre sont des décisions
  importantes un enjeu de société
• la CGT propose un cadre nouveau de gestion, qui
  associe lensemble des régimes dans une démarche
  commune de coordination
• elle propose la création dune  maison commune
  des régimes de retraite .

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Ce que nous portons en termes de revendications

• Le  socle commun  (arrêté lors des précédents
  congrès)
• Taux de remplacement au minimum de 75 pour une
  carrière complète
• Pas de pension inférieure au Smic pour une
  carrière complète
• Age légal (ouverture du droit) à 60 ans
• Validation des années détude et de toutes les
  périodes de recherche demploi
• Départ anticipé pour travaux pénibles
• Indexation des salaires portés au compte et des
  pensions sur les salaires
• Reconquête et amélioration des droits familiaux
  et conjugaux (dans le privé et le public)
• La retraite doit devenir un vrai  salaire
  socialisé 
•