Jurisprudence r

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DEPARTMENT OF JUSTICE CANADA
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA

• Jurisprudence récente sur les dispositions
  linguistiques du Code criminel
• Renée Soublière Direction des langues
  officielles, Équipe du droitSecteur du droit
  public
• Ministère de la justice du Canada
• Congrès 2015 de lAJEFO

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Survol

• Thèmes
• Le principe de laccès égal dans le contexte dun
  procès ou dune enquête préliminaire bilingue
• Co-accusés choisissant différentes langues le
  par. 530(6)
• Habiletés linguistiques des jurés - procès
  bilingues
• Renonciation
• Obligations positives du juge

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1. Le principe de laccès égal procès/enquête
préliminaire bilingue

• R.c. Munkonda, 2015 ONCA 309
• Deux principes régissent le déroulement dune
  enquête préliminaire ou dun procès bilingue
• 1. Laccusé conserve son droit à un accès égal
  aux tribunaux dans sa langue et ce, malgré
  limposition dune procédure bilingue
•  Les accusés, quils soient francophones ou
  anglophones, ne perdent pas leurs droits
  linguistiques mais, par nécessité, il doit être
  tenu compte des droits linguistiques de chaque
  accusé  (par. 56)
• 2. La cour et la poursuite doivent être bilingues
  et ne doivent pas favoriser lune ou lautre des
  langues officielles.
•  Le traitement inégal dun groupe linguistique
  au cours du procès ou de lenquête préliminaire
  bilingue, qui favorise un groupe et défavorise
  lautre, ne respecte pas larticle 530 et risque
  de soulever des craintes de partialité  (par. 63)

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1. Le principe de laccès égal procès/enquête
préliminaire bilingue

• Dans laffaire Munkonda, la Cour a conclu que les
  circonstances suivantes constituaient des
  violations des principes applicables
• Les préavis dintention de présenter la preuve en
  vertu des par. 189(5) et 540(8) du C.Cr.ont été
  envoyés en anglais seulement
• Les outils élaborés par la Couronne pour
  faciliter la tâche aux procureures, aux témoins
  et au juge étaient uniquement en anglais
  (transcriptions de conversations ou textes
  électroniques avec un index en anglais
  seulement, y compris les transcriptions de
  communications interceptées en français et en
  langue étrangère)
• Deux des trois procureurs de la poursuite étaient
  unilingues anglaises et ont plaidé la
  quasi-totalité du dossier en anglais. Lune
  delles a eu recours à linterprétation
  simultanée, car elle ne comprenait pas le
  français
• Le jugement sur une requête interlocutoire
  plaidée en français a été rendu en anglais par le
  juge (avec un sommaire en français)
• Le juge ne sest pas assuré de la présence dun
  sténographe bilingue

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2. Co-accusés parlant des langues différentes
le par. 530(6)

• Ajout du paragraphe 530(6) en 2008 avec
  ladoption du projet de loi C-13 (Loi modifiant
  le Code criminel (procédure pénale, langue de
  laccusé, détermination de la peine et autres
  modifications)
• Circonstances justifiant lutilisation des deux
  langues officielles
• 530 (6) Peut constituer une circonstance
  justifiant une ordonnance portant quun accusé
  subira son procès devant un juge de paix, un
  juge de la cour provinciale, un juge seul ou un
  juge et un jury qui parlent les deux langues
  officielles du Canada le fait que des coaccusés
  qui doivent être jugés conjointement ont chacun
  le droit davoir un procès devant un juge de
  paix, un juge de la cour provinciale, un juge
  seul ou un juge et un jury qui parlent une des
  langues officielles du Canada, mais que cette
  langue nest pas la même pour tous les coaccusés
• Cet ajout a résolu le conflit jurisprudentiel qui
  existait entre la Cour dappel du Québec et la
  Cour dappel de lOntario
• En Ontario les tribunaux ont toujours favorisé
  les procès conjoints pour des co-accusés optant
  des langues officielles différentes
• Au Québec les tribunaux avaient tendance à
  ordonner des procès séparés (un en français et
  lautre en anglais)
• .

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2. Co-accusés parlant des langues différentes
le par. 530(6)
R c. Gagnon, 2013 QCCA 1744 40 En résumé, le
principe applicable en cette matière veut que la
pertinence d'une ordonnance de procès bilingue
repose sur la discrétion du juge du procès dont
le pouvoir d'appréciation doit s'appuyer sur les
circonstances de l'affaire . () La discrétion
que possède le juge en ce domaine n'est
aucunement tributaire du consentement de
l'accusé. 41 Le paragraphe 536(6) C.cr.
prévoit, parmi les circonstances pouvant
justifier l'utilisation des deux langues
officielles, le cas d'un accusé devant être jugé
conjointement avec des coaccusés pour un crime
commun alors que sa langue maternelle n'est pas
celle des coaccusés. Il s'agit là de la situation
de W. Kyling. 43 W. Kyling a donc tort de
remettre en question le principe reconnu au nom
duquel tous ceux qui participent à une aventure
criminelle commune doivent, sauf exception, être
poursuivis de façon conjointe. En lespèce, tout
en étant respectueuse des droits linguistiques de
W. Kyling, lordonnance pour un procès bilingue
résultat de lapplication judicieuse de ce
principe.

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3. Habiletés linguistiques des jurés procès
bilingue

• Qualités incontournables dun juré bilingue
• Il peut suivre sans difficulté la preuve
  présentée, peu importe qu'elle soit en français
  ou en anglais.
• Il peut suivre le langage utilisé par les avocats
  lors de leurs questions ou leurs objections et
  comprendre sans difficulté les réponses des
  témoins ainsi que les décisions du tribunal.
• Il peut délibérer dans les deux langues,
  s'exprimer dans la sienne et comprendre sans
  difficulté la langue utilisée par les autres
  membres du jury.
• Il peut participer efficacement au verdict, grâce
  à sa compréhension adéquate de la preuve, des
  directives du juge et des délibérations des jurés
• (R. c. Gagnon, 2013 QCCA 1744 au par. 64)

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3.Habiletés linguistiques des jurés procès
bilingue
  Lexigence que les procédures, la preuve et
les directives du juge au jury soient suivies
dans la langue originale du procès est absolue et
ne tolère aucune exception. À partir du moment
ou lemploi de lune des deux langues officielles
nest plus possible en raison du manque de
compréhension de lune delles par le juge ou le
jury, il y a alors atteinte au droit de laccusé
à subir son procès devant une cour de justice
institutionnellement bilingue . (R. c.
Gagnon, 2013 QCCA 1744 au par. 89)

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4. Renonciation

• Le défaut par lavocat de la défense ou par la
  partie elle-même de faire valoir en temps utile
  les droits prévus à larticle 530.1 ne peut pas,
  pour ce seul motif, entraîner la conclusion dune
  renonciation implicite de la part de laccusé
  (Clohosy c. R., 2013 QCCA 1742, au par. 61)
• Lacquiescement dun accusé à procéder en anglais
  ne peut raisonnablement être considéré comme une
  renonciation à son droit à un procès dans la
  langue officielle de son choix sil na pas été
  informé de ses droits au moment de sa première
  comparution (Latour c. H.M.T.Q. 2013 NWTSC 22)
• Les difficultés linguistiques quéprouvent les
  avocats ne sauraient constituer à elles seules
  une justification valable dune renonciation
  (Parsons c. R., 2014 QCCA 2206 au par. 32)
• Avant daccepter une renonciation, le juge
  devrait sassurer que laccusé comprend ses
  droits et quil comprend les conséquences dune
  renonciation (Parsons c. R. 2014, 2206 au par.
  33)

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5. Obligations positives du juge

• Obligation de veiller au respect de 530(3) Dans
  Beaulac . la Cour suprême a souligné
  limportance fondamentale de la connaissance par
  laccusé de son droit .Cet extrait para. 37
  de Beaulac souligne l'importance pour le
  tribunal de sassurer qu'un accusé est clairement
  au fait de ses droits en vertu de larticle 530.
  C'est donc dire que linformation qui est fournie
  à un accusé à cet égard doit être claire et sans
  équivoque, compte tenu de lobjet de la
  disposition et limportance fondamentale du droit
  quelle protège (Latour c. H.M.T.Q., 2013 NWTSC
  22 aux par. 13 et 14).
• 530(3)  Le juge de paix ou le juge de la cour
  provinciale devant qui laccusé comparaît pour la
  première fois veille à ce que laccusé soit avisé
  de son droit de demander une ordonnance au titre
  des paragraphes (1) ou (2) et des délais dans
  lesquels il doit faire une telle demande

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5. Obligations positives du juge

• ii. La langue des jugements Lal. 530.1h) crée
  une obligation pour le tribunal de rendre
  disponibles ses jugements dans la langue
  officielle de laccusé. Il nest pas nécessaire
  de présenter une demande officielle au tribunal
  pour forcer le respect des droits que cette
  disposition lui confère. (R. c. Clohosy, 2013
  QCCA 1742 aux par. 78-82)
• iii. Utilisation de linterprétation simultanée
  au lieu de linterprétation consécutive
  l'appelant n'était pas représenté par un avocat
  pendant une bonne partie de son procès. Il serait
  particulièrement injuste dans ces circonstances
  de lui reprocher de ne pas s'être opposé en temps
  utile à cette méthode interprétation
  simultanée, alors qu'il revenait au juge de
  garantir à l'accusé le respect intégral de ses
  droits linguistiques garantis au par. 530.1g)
  (Clohosy c. R., 2013 QCCA 1742 au par.60)

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5. Obligations positives du juge

• iv. Traitement égal des deux langues dans le
  contexte dune procédure bilingue   Larticle
  530 du Code criminel impose au procureur général
  et aux tribunaux des  obligations positives .
  Dans le contexte dune enquête préliminaire
  bilingue dans laquelle il y a des accusés
  utilisant chacune des deux langues, cette
  obligation est de sassurer que les deux langues
  sont traitées de façon égale, cest-à-dire quil
  ny a pas une langue principale et un
  accommodement pour lautre langue. Cette égalité
  doit être la norme et non lexception, et elle
  doit être assurée sans engendrer et conflit  (R.
  c. Munkonda, 2015 ONCA 309 aux par. 61 et 62).
• v. Sténographe bilingue   linaction du
  juge dans les circonstances constitue une
  violation des droits linguistiques de lappelant.
  Il découle dune ordonnance de procès ou
  denquête préliminaire bilingue rendue en vertu
  de lart. 530 que tout le personnel de la cour
  qui joue un rôle dans le bon déroulement de
  linstance doit être bilingue.  (R. c. Munkonda,
  2015 ONCA 309 au par. 103).

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5. Obligations positives du juge
vi. Habiletés linguistiques des jurés Cela dit
avec beaucoup dégards, le juge a tout dabord
commis une erreur déterminante en conduisant une
enquête trop sommaire sur les capacités
linguistiques de certaines des candidats jurés et
en leur confiant le soin dévaluer eux-mêmes leur
niveau de compétence en ce domaine. À cette étape
du processus, cette question relevait de sa seule
discrétion. Lordonnance de procès bilingue
nécessitait la mise en place dune procédure de
vérification rigoureuse garantissant aux
appelants la sélection de jurés habiles à agir
dans un traitement égal des deux langues dans le
contexte dun tel procès procès bilingue (R. c.
Gagnon, 2013 QCCA 1744 au par. 73). 

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5. Obligations positives du juge
vii. Renonciation Dans les circonstances de
l'espèce, la juge aurait dû questionner le
pourquoi de la renonciation et vérifier auprès de
M. Parsons lui-même qu'il connaissait ses droits
et qu'il comprenait et acceptait librement les
conséquences de la renonciation annoncée. En
présence de réponses de M. Parsons incompatibles,
le cas échéant, avec un consentement libre et
éclairé de ce dernier, la juge aurait alors été
obligée de refuser la renonciation proposée
(Parsons c. R., 2014 QCCA 2206 au par. 33).  Et,
de façon plus générale    Quant aux juges
de première instance siégeant en matière
criminelle à travers le Canada, notamment ceux de
la Cour du Québec et de la Cour supérieure au
Québec, il est opportun qu'ils soient proactifs
dans la mise en œuvre de la protection des droits
linguistiques des accusés malgré un énoncé de
positions par les avocats qui comparaissent
devant eux  par. 35