Les registres obligatoires

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Les registres obligatoires

• Le registre de sécurité
• Le PPMS
• Le registre santé et sécurité au travail
• Le registre de danger grave et imminent
• Le document unique dévaluation des risques
  professionnels
• Le dossier technique amiante

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Le registre de sécurité lié spécifiquement au
risque incendie

• Le registre de sécurité doit impérativement être
  conservé dans lécole. Il est tenu à disposition
  de la commission de sécurité compétente.
• Larrêté du 19 juin 1990 (article 6), relatif à
  la protection contre les risques dincendie dans
  les établissements concourant au service public
  de léducation et dont les collectivités locales
  ont la charge, en application de larticle R.
  123-16 du code de la construction et de
  lhabitation, désigne le directeur décole, comme
  lautorité compétente pour la mise en œuvre des
  dispositions relatives à la sécurité contre les
  risques dincendie et de panique.

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Le registre sécurité, tenu à jour, doit
comporter 

• Un aide mémoire  numéros de téléphone et
  adresses utiles
• La fiche didentité de létablissement
• La fiche annuelle de sécurité 
• Les consignes générales et particulières établies
  en cas dincendie
• Le recueil des rapports des contrôles et
  vérifications dentretien périodiques effectués
  par des organismes agréés
• Les dates des exercices dévacuation,
  accompagnées dune description succincte du
  déroulement de lexercice

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Le PPMS

• Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est
  un outil opérationnel destiné, en cas de risque
  majeur dorigine naturelle ou technologique, à
  permettre dorganiser à linterne la sécurité des
  élèves et des personnels (mise à labri à
  lintérieur ou à lextérieur dun bâtiment), dans
  lattente de larrivée des secours.

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Le registre santé et sécurité au travail (ex
hygiène et sécurité)

• Décret n 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le
  décret n 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à
  lhygiène, la sécurité au travail et la
  prévention médicale dans la fonction publique.
• (Circulaire du 24 janvier 1996. Circulaire du 8
  août 2011)
• Document à la disposition de tous les personnels
  et usagers.
• Pour quoi faire?
• Peuvent y être consignées toutes les remarques
  et suggestions relatives aux problèmes de santé
  et de sécurité.
• Lobjectif est de prévenir le plus efficacement
  possible les risques daccidents des élèves et du
  personnel liés à un dysfonctionnement.

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On peut y consigner les problèmes et
dysfonctionnements liés à 

• La sécurité des installations électriques et de
  gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de
  prise de terre...),
• Lhygiène des locaux (nettoyage général, état des
  sanitaires),
• Laspect immobilier difficultés daccès, de
  circulation, létat général des bâtiments,
• Lenvironnement extérieur pollution, bruits,
  signalisation, éclairage,
• Lambiance de travail éclairage, espace de
  travail, port de charge, bruit, travail sur
  écran, cadre de vie, température
• Les difficultés liées aux conditions de travail
  (stress, mal être, harcèlement moral, )
• Un guide pratique a été adressé aux écoles. Il
  intègre des consignes dutilisation, une fiche de
  signalement dun dysfonctionnement vierge à
  compléter, un tableau denregistrement des fiches
  dobservation, une fiche de synthèse à
  transmettre à lIEN.

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(No Transcript)
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Suivi des signalements

• Le directeur décole assure le suivi des
  signalements en lien avec lassistant de
  prévention de circonscription.
• - Si le signalement relève de sa compétence  il
  prend les mesures nécessaires (conservatoires
  et/ou définitives) et les consigne sur la fiche
  dobservation.
• - Dans le cas contraire, ou si la résolution est
  impossible dans le seul cadre de lécole, le
  directeur saisit soit lIEN de circonscription,
  soit le Maire, propriétaire des locaux. Il appose
  son visa et indique les mesures mises en œuvre.
• Trimestriellement, une synthèse des observations
  est présentée en conseil décole, et transmise à
  lIEN de circonscription.

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Le registre de danger grave et imminent. (Décret
n 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret du
28 juin 2011)

• Si un agent a un motif raisonnable de penser
  quune situation de travail présente un danger
  grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou en
  cas de défectuosité constatée dans les systèmes
  de protection, il le signale immédiatement à
  lautorité administrative ou à son représentant,
  qui le consigne sur ce document.
• Cest le droit dalerte. Lagent peut faire
  valoir son droit de retrait.
• Le danger en cause doit être grave et susceptible
  de produire un accident ou une maladie entraînant
  la mort, ou paraissant devoir entraîner un
  dommage important. Le caractère imminent implique
  la survenance dun événement dans un avenir très
  proche, voir immédiat.

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(No Transcript)
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Application des mesures destinées à faire
disparaître le danger Le bénéfice de la faute
inexcusable de lemployeur est de droit pour
le(s) salarié(s) de droit privé, victime(s) dun
accident du travail lorsque le risque signalé
sest matérialisé.
Application des mesures destinées à faire
disparaître le danger
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Le Document Unique d évaluation des risques
professionnels (DUERP).
Cadre réglementaire  La loi n 91-1414 du 31
décembre 1991 modifiant le code du travail et le
code de la santé publique, le décret n 2001
-1016 du 5 novembre 2001 et la circulaire
dapplication DRT n 6 du 18 avril 2002,
précisent toutes les entreprises et
administrations doivent rédiger un  document
unique dévaluation des risques . Articles L.
4121-1 à L. 4121-5 du code du travail.
Lemployeur évalue les risques pour la santé et
la sécurité des travailleurs. Lemployeur
prend les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale
des travailleurs.
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• La sécurité des agents (et le cas échéant des
  usagers) est une obligation des chefs de services
  (aménagement des locaux  entretien des
  équipements organisation du travail).
• Objectif  évaluer les risques auxquels sont
  exposés les personnels en situation normale de
  travail, pendant le temps scolaire en sappuyant
  sur une démarche participative. Cette évaluation
  doit être écrite et réactualisée chaque année.

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• Le BO n 37 du 2 octobre 2008 (Comité Central
  Hygiène et Sécurité du 16 juin 2008 Programme
  Annuel de Prévention) définit la mise en œuvre du
  DU.
• La démarche d'évaluation des risques
  professionnels est de la responsabilité du
  directeur académique, directeur des services
  départementaux de léducation nationale
  (DASEN).
• LIEN de circonscription pilote la démarche
  d'évaluation dans sa circonscription.
• Lassistant de prévention assiste et conseille
  l'IEN ainsi que les directeurs d'école dans la
  mise en œuvre de la démarche.

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• Depuis 2008, les différents programmes annuels de
  prévention ministériels et les orientations
  stratégiques qui ont suivi ont fait de la
  rédaction du DU et de la mise en place des
  registres obligatoires une priorité.
• Les notions dHygiène et sécurité centrées sur
  les troubles musculo-squelettiques (TMS), les
  risques psychosociaux (RPS) et les risques liés
  aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques
  pour la reproduction (CMR) ont laissé la place à
  une réflexion plus large portant sur
  lamélioration des conditions de vie au travail
  et la qualité de vie au travail ( Santé et bien
  être au travail ).

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• Suite à la réforme des CHSCT (2011), les
  représentants du personnel ont pris une place
  importante dans le dialogue concernant la santé
  et les conditions de travail des agents de
  léducation nationale.
• Ils exigent lapplication de la législation en
  sappuyant sur
• - Les textes réglementaires.
• - Laccord du 20 novembre 2009 sur la santé et
  la sécurité au travail dans la fonction publique.
• - Le protocole daccord relatif à la prévention
  des risques psychosociaux dans la fonction
  publique (22 octobre 2013).

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• Evaluer les risques, cest faire un inventaire
  actualisé des risques identifiés dans chaque
  école et décrire les conditions d'exposition des
  personnels titulaires et non titulaires à ces
  risques (notion de fréquence et de gravité) en
  situation normale de travail
• Les personnels recensent, décrivent, analysent
  et apprécient la maîtrise des risques liés
  notamment
• - Aux gestes et postures liés à leur activité.
• - Aux produits et matériaux qu'ils manipulent et
  qu'ils côtoient, comment ils y sont exposés et en
  sont protégés.
• - A l'aménagement et l'état des matériels, des
  installations et des locaux, leurs incidences sur
  les conditions de travail et de sécurité.
• - Aux sorties extérieures.
• - A la charge mentale liée aux rapports avec les
  élèves, les parents, l'autorité administrative,
  les collègues.
• Finalité  mettre en œuvre des mesures effectives
  de protection et de prévention (sur le plan
  organisationnel, technique, humain), visant à
  l'élimination, ou à latténuation des risques.

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Mise en œuvre du Document Unique
1) Inventaire des situations de travail
présentant des risques Quest-ce que vous
trouvez de pénible, stressant, insupportable,
décourageant, dangereux, énervant, déprimant,
? 2) Elimination de ce qui ne correspond pas à
des situations normales de travail (cahier
hygiène et sécurité) 3) Hiérarchisation des
risques en fonction de la fréquence et de la
gravité 4) Ecriture des mesures de prévention
existantes et , si nécessaire, proposition
daméliorations.
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Le dossier technique amiante

• Lamiante est une roche fibreuse, longtemps
  utilisée dans de très nombreux produits à usage
  industriel ou domestique.
• Son utilisation est strictement interdite dans
  tous les matériaux depuis 1997.
• Selon son origine, lamiante se libère du seul
  fait du vieillissement, ou bien lors de travaux
  tels que sciage, découpe, perçage, ou ponçage.
• Le risque survient quand il y a libération des
  fibres damiante dans lair que lon respire.
• Linhalation des fibres damiante est dangereuse
  pour lappareil respiratoire. Cest un produit
  toxique (liquide dans la plèvre) et cancérigène
  (plèvre, bronches, poumons), avec des effets à
  très long terme après exposition (les lésions
  surviennent 20 à 40 ans après exposition).

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• Obligation systématique de dépistage pour le
  propriétaire (Décret n 2001-840 du 13 septembre
  2001)
• Ce contrôle doit-être effectué par un opérateur
  certifié.
• Un dossier technique amiante, ainsi quune fiche
  récapitulative du dossier doivent être mis en
  place et communiqués à lexploitant.
• Depuis le 31/12/2003, tous les établissements
  recevant du public (ERP de 1ère à 4ème catégorie)
  doivent avoir fait lobjet dun repérage des
  matériaux susceptibles de contenir de lamiante
  (31/12/2005 pour les ERP de 5ème catégorie).
  Cette obligation fait suite à une première
  obligation de recherche des flocages,
  calorifugeages et faux plafonds, qui devait être
  remplie avant le 31/12/1999.

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• Le directeur décole doit avoir à disposition,
  une copie du dossier technique (ou à minima la
  fiche récapitulative).
• Le DTA doit comporter
• La localisation précise des matériaux et produits
  contenant de lamiante
• Lenregistrement de leur état de conservation
• Lenregistrement des travaux de retrait ou de
  confinement
• Les consignes générales de sécurité notamment les
  procédures dintervention, de gestion et
  délimination des déchets
• Il doit être transmis à chaque entreprise amenée
  à intervenir dans le bâtiment (y compris pour des
  travaux dentretien ou de maintenance).