Obligation de r

1
Obligation de réintégration le mécanisme légal
en vigueur etpistes de réforme

• Mireille Jourdan 2006

2
Le mécanisme légal en vigueur

• Nature juridique du mécanisme légal
• Protection instituée dans lintérêt général, donc
  est dordre public
• Conséquences
• Accord, renonciation,
• Interprétation restrictive

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Le mécanisme légal en vigueur

• Motifs de licenciement limitativement énumérés
  par la loi du 19 mars 1991
• Motif grave
• Motif dordre économique ou technique

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Le mécanisme légal en vigueur

• Spécificités de la procédure de licenciement
• Obligation de reconnaissance préalable
• Par
• MG le tribunal du travail
• MOET la commission paritaire et le tribunal du
  travail (catégorie déterminée de personnel
• -En cas de non respect
• Licenciement est doffice irrégulier

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Le mécanisme légal en vigueur

• Sanction dun licenciement irrégulier art 14
  (Ch IV Dispositions communes)
•  Lorsque lemployeur met fin au contrat de
  travail sans respecter les conditions et les
  procédures visées aux articles 2 à 11, 
• Conditions motifs
• Procédures demande de reconnaissance

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Le mécanisme légal en vigueur

• Demande de réintégration
• Apport de la loi du 19 mars 1991
• Avant si la réintégration nétait pas demandée,
  aucun droit à lindemnité de protection
• Laissée au choix du travailleur
• Possibilité pour le travailleur de réclamer la
  réparation sans être tenu à la reprise du contrat
  de travail sanction doffice du licenciement
  irrégulier
• Mécanisme de la réintégration
• Point de départ et modalités (p.m)

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Le mécanisme légal en vigueur

• Portée de lobligation de réintégration
• Travaux préparatoires de la loi du 19 mars 1991
   Un droit de réintégration est prévu mais
  lemployeur peut ne pas le respecter. Sil ne le
  respecte pas, il doit verser une indemnité, en
  vertu de la règle générale appliquée dans le
  système juridique belge  (P.L. Sén. 17 janv.
  1991 1105 2, p. 18)

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Le mécanisme légal en vigueur

• Position de la Cour de cassation (portée de
  lobligation de réintégrer dans les 30 jours)
• Lemployeur satisfait à son obligation lorsquil
  sengage dans le délai à occuper à nouveau le
  travailleur (Cass., 1er déc. 1997, Cass., 8 janv.
  1990, Cass., 1er déc. 1980)
• Lobjectif de la protection est atteint si le
  travailleur a, dans le délai, la certitude que
  son licenciement a été annulé (Cass., 1er déc.
  1997)

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Le mécanisme légal en vigueur

• De même si lemployeur refuse puis (toujours dans
  le délai de 30 jours) accepte la réintégration
  (Cass., 24 sept. 1984)
• La réintégration doit être effective et aux mêmes
  conditions

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Le mécanisme légal en vigueur

• Effet de la demande de réintégration incidence
  sur létendue des obligations de lemployeur
• Dans les deux hypothèses, sanction purement
  financière
• Existence dune demande indemnité fixe
  variable
• Absence de demande indemnité fixe

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Le mécanisme légal en vigueur

• Sanction dun licenciement irrégulier
• Civ. Brux., 30 janv. 2001 (absence de motif
  absence de procédure préalable)
• Demande fondée sur
• la voie de fait
• lobligation de respecter les conditions et
  procédures
• lexécution forcée avec astreinte

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Le mécanisme légal en vigueur

• La voie de fait
• Le licenciement dun salarié protégé sans
  autorisation administrative est nul et le juge
  des référés est compétent pour faire cesser le
  trouble manifestement illicite qui en résulte en
  ordonnant la réintégration de lintéressé
• (Cass. soc., 30 mai 1990, Soc. Renault
  Véhicules industriels/Labrunie)
• Question de la nullité du licenciement

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Le mécanisme légal en vigueur

• Lexécution forcée
• Constitue un détournement de procédure
  aboutissant à faire échec à la protection dordre
  public attachée au statut de représentant du
  personnel le fait pour lemployeur nayant pas
  obtenu lautorisation de licencier lintéressé,
  de refuser de le réintégrer dans son poste
  initial sous prétexte dune perte de confiance et
  de le muter à titre de sanction disciplinaire
  dans un poste comportant une qualification
  différente. Il y a en ce cas trouble
  manifestement illicite que le juge des référés
  doit faire cesser en ordonnant à titre de mesure
  conservatoire la réintégration dans le poste de
  travail initial jusquà ce quil ait été statué
  par la juridiction du fond saisie du litige (CA
  Versailles 17 fév. 1995 Mouden/SA Eifel Dis)

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Le mécanisme légal en vigueur

• Ordonnance
• Lorsque lemployeur rompt unilatéralement, il
  sexpose aux sanctions des art. 14 à 19
• Un tel licenciement est irrégulier et illégal
   mais met fin immédiatement et définitivement au
  contrat de travail  (Cass. 25 mars 1991)
• Si le licenciement est illégal, il nest pas pour
  autant nul et de nul effet
• Ordonner que la procédure soit initiée ferait
  revivre le contrat, définitivement rompu
• La réparation en nature sollicitée ne trouve pas
  sa source dans la loi du 19 mars 1991, dordre
  public

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Pistes de réforme

• Voie judiciaire ou voie législative ?

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Pistes de réforme

• Voie judiciaire moyens daction des
  juridictions ordinaires
• Absence de pouvoir dinterprétation dun texte
  clair
• Obligation dappliquer le texte légal
• Incidence des nouvelles réglementations en
  matière de discrimination sur la loi du 19 mars
  1991
• Absence de pouvoir dinjonction
• Aux particuliers (en dehors dun texte)
• Aux autres pouvoirs (principe de la séparation
  des pouvoirs)

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Pistes de réforme

• Voie législative création dune norme nouvelle
  existence du droit à la réintégration
• But rendre la réintégration effective
• Moyens dissuasifs et non uniquement des
  sanctions financières forfaitaires parfois peu
  pénalisantes
• Octroi au juge dun pouvoir dinjonction
• Recours à lastreinte
• La sanction civile
• La sanction pénale

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Pistes de réforme

• Le pouvoir dinjonction
• Pouvoir du juge des référés
• Exigence dun droit évident prima facie
• Pouvoir du juge du fond

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Pistes de réforme

• Le pouvoir dinjonction et le droit du travail
• Titre V de la loi de réorientation économique du
  4 août 1978 et loi du 7 mai 1999
• Texte La juridiction saisie dun litige portant
  sur lapplication de la présente loi peut
  doffice enjoindre, dans le délai quelle fixe,
  . de mettre fin à la situation discriminatoire
  (art 21loi 7 mai 1999)
• Jurisprudence
• trib. Trav. Brux. 23 déc. 1986, réformé et arrêt
  de Cassation rejetant le pourvoi

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Pistes de réforme

• Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la
  discrimination
• Texte le président du tribunal du travail
  constate lexistence et ordonne la cessation dun
  acte, même pénalement réprimé, constituant un
  manquement aux dispositions de la présente loi
  (art 19)
• Jurisprudence

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Pistes de réforme

• Lastreinte
• Astreinte et droit du travail
• Chacune des parties contractantes a la faculté
  dexclure du champ dapplication de la loi
  uniforme les actions ou quelques-unes des actions
  en exécution de contrats de travail ou demploi
  (3.1. Convention Benelux)
• Lastreinte ne peut être prononcée en ce qui
  concerne les actions en exécution de contrats de
  travail (1385 bis CJ)
• Nb droit luxembourgeois, néerlandais

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Pistes de réforme

• Cas dapplication en jurisprudence
• Droit individuel
• Documents sociaux
• Paiement de rémunération en espèces et non par
  chèque circulaire
• Interdiction de retenues sur rémunération
• Injonction (réf.) de cessation de concurrence
  déloyale
• Obligation de restitution de fichier appartenant
  à lemployeur, .
• Droit collectif
• Élections sociales
• Conflits collectifs (théorie de la voie de fait)
• Actions dirigées contre un organisme de sécurité
  sociale

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Pistes de réforme

• Lastreinte et le législateur (social)
• Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la
  discrimination
• Texte Le juge peut, à la demande de la victime
  de la discrimination ou dun des groupements
  visés à larticle 31, condamner au paiement dune
  astreinte lauteur de la discrimination pour le
  cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci.
• Le juge statue conformément aux articles 1385bis
  à 1385novies du Code judiciaire (art 20)
• Jurisprudence

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Pistes de réforme

• Introduction de lastreinte dans la loi du 19
  mars 1991?
• Possibilité légale dans le cadre de la Convention
  Benelux
• Suppose une modification
• du Code judiciaire (sauf si lintérêt
  protégé est différent de lexécution du contrat)
• ou de la loi du 19 mars 1991 (cf loi 2003)
• cad une double modification du
  texte droit à la
  réintégration effective astreinte

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Pistes de réforme

• La sanction civile spécifique
• Comme lastreinte, suppose lexistence dun droit
  à la réintégration effective (modification des
  articles 14 et suivants de la loi), droit relatif
  au contrat et au mandat
• obligation pour lemployeur de payer léquivalent
  de la rémunération tant que la réintégration
  nest pas effective
• Voir problématique de la motivation du
  licenciement nullité ex tunc ou ex nunc
  pistes doctrinales uniquement

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Pistes de réforme

• La sanction pénale
• Suppose un droit à la réintégration effective et
  une modification de la loi du 19 mars 1991 ajout
  dune disposition pénale
• Soit délit dentrave (mais ne vise que le mandat)
• Soit une sanction pénale spécifique
• Précédents
• Lois des 4 août 1978 et 7 mai 1999 prévoient
  notamment des sanctions (emprisonnement et
  amende) sil na pas été mis fin à la situation
  reconnue comme discriminatoire dans le délai fixé
  par le juge (art. 21)
• Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la
  discrimination sanctions pénales spécifiques
  modification du code pénal (doublement de peines)