Diapositive 1

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La Safer, définition et contexte

• fonctionnement
• - Cadre législatif
• - Statut de Société Anonyme
• . Conseil dAdministration
• . PDG
• Comités Techniques départementaux
• Commissions Cantonales des Structures

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La Safer, définition et contexte

• La SAFER de Franche Comté, présidée par
• Monsieur André THEVENOT, comprend trois
• délégations départementales situées à
• Besançon pour le (25) et (90)
• Dole pour le (39)
• Vesoul pour le(70)
• Pour assurer le fonctionnement et les missions de
  la
• SAFER, le Directeur Général sappuie sur trois
• directeurs départementaux.

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La Safer, missions et objectifs

• Maintenir les équilibres de lespace rural
•  
• - agricoles
• - économiques et sociaux
• - environnementaux
•  
• et contribuer à son aménagement durable

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La Safer, missions et objectifs

• Article L141.1
• - Mise en œuvre du volet foncier de la politique
• - daménagement du territoire L111.2
• Mise en valeur de lespace agricole et forestier
  
• - Installations
• - Amélioration des structures
• - Réduction des coûts
• Intégration de laspect social et démographique
• - équilibre zones urbaines / zones rurales
•  

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Les atouts de la Safer
Transparence

• Avant la mise en vente
• Appel à candidatures pendant 15 jours, en
• Mairie et dans 2 journaux dannonces légales
• désignés par le Préfet.
•  
• Après la vente
• - affichage en mairie
• - courrier aux candidats non retenus
•  

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Les atouts de la Safer
Examen par les responsables locaux de tous les
projets
Le Comité Technique Départemental estconstitué
de représentants  - des professionnels
agricoles, - délus locaux, départementaux,
régionaux, - de lEtat, - selon les régions,
dassociationsenvironnementales, des notaires,
etc. Rôle - examiner toutes les candidatures
sans exception - déterminer les projets qui
sinscrivent le mieuxdans les missions de la
Safer et la politique locale - donner un avis
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Les atouts de la Safer
Validation du choix des candidats à lachat
Les Commissaires du Gouvernement sont des
représentants de lEtat pour les ministères de
lAgriculture et des Finances.
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La Safer, actions et outils
Acquisitions

• Les acquisitions amiables représentent le
• mode courant dacquisition des SAFER (98
• des actes).
•  
• Les SAFER acquièrent des biens immobiliers
• agricoles ou ruraux. Elles peuvent également
• acquérir lintégralité des parts de société ayant
• un objet principal agricole

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Des actions foncières
Préemptions

• Cest en 1962 que la loi confère aux SAFER le
• droit de préemption dans un but dintérêt
• général. Ce droit est entièrement régi par la
• règlementation, et soumis à lapprobation des
• Commissaires du Gouvernement. La SAFER
• utilise occasionnellement ce droit avec
• mesure, lui préférant la négociation amiable.
• La préemption doit toujours être motivée avec
• précision et exercée pour un ou plusieurs
• objectifs définis par la loi.
•  

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Des actions foncières
Préemptions 9 Objectifs

• linstallation, la réinstallation ou le maintien
  des agriculteurs 
• 2) lagrandissement et lamélioration de la
  répartition parcellaire des exploitations
  existantes 
• 3) la préservation de léquilibre des
  exploitations lorsquil est compromis par
  lemprise de travaux dintérêt public 
• 4) la sauvegarde du caractère familial de
  lexploitation 
• 5) la lutte contre la spéculation foncière 

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Des actions foncières

• 6) la conservation des exploitations viables
  existantes lorsquelle est compromise par la
  cession séparée des terres et de bâtiments
  dhabitation ou dexploitation 
• 7) la mise en valeur et la protection de la forêt
  ainsi que lamélioration des structures
  sylvicoles dans le cadre de conventions passées
  avec lEtat en application de larticle L.512-6
  du code forestier 
• 8) la réalisation des projets de mise en valeur
  des paysages et de protection de lenvironnement
  approuvés par lEtat ou les collectivités locales
  et leurs établissements publics.
• 9) la protection et la mise en valeur des espaces
  agricoles et naturels périurbains.

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Des actions foncières
Rétrocessions
Les rétrocessions SAFER se répartissent de la
façon suivante En faveur de linstallation
35 Remaniement parcellaire 4
Réorientation rural 8 Maintien du fermier en
place 15 consolidation des structures 13
Autres destinations 25
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Des actions foncières
Environnement

• Le but étant de prévenir les risques naturels,
• - Protéger les zones présentant un intérêt
  général,
• - Assurer la protection des sites et des
  paysages,
• - Assurer la protection et la gestion de leau.
• la SAFER dispose dun droit de préemption avec un
  objectif environnemental

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Des actions foncières
Développement Local

• - Favoriser la répartition des activités et de
  lemploi en milieu rural.
• - Favoriser limplantation dactivités diverses
  menées par des porteurs de projets
  (diversification, tourisme, artisanat,).
• - Pour maintenir et adapter les services
  collectifs,
• - Organiser la gestion du foncier lors
  dimplantation de grands ouvrages publics,
  participer à la conduite dopérations foncières
  dans les zones périurbaines.
•  

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Des outils spécifiques
La Convention de Mise à Disposition

•  
• Permet, pour un propriétaire (particulier ou
  collectivité), de faire exploiter son bien de
  façon provisoire
• - Durée souple
• - Revenu garanti
• - Liberté daction

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PRIX DES TERRES ET PRES LIBRES NON
BATISEvolution en Franche-Comté Moyenne
triennale en euros courants par ha
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PRIX DES TERRES ET PRES LOUES NON BATISEvolution
en Franche-Comté Moyenne triennale en euros
courants par ha
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EVOLUTION DU MARCHE AGRICOLE EN SURFACE ENTRE
1994-1998 PAR TYPE DACQUEREUR
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EVOLUTION DES PRIX MOYENS PAR SOUS-MARCHE DEPUIS
1997
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EVOLUTION DU PRIX MOYEN DES TERRES ET PRES LIBRES
NON BATIS PAR TYPE DACQUEREUR
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Conclusion
Les SAFER sont au cœur des problématiques
foncières. Elles ont pour rôle de prendre en
compte toutes les problématiques foncières
(agricoles, forestières, développement local,
environnement) en veillant à un équilibre entre
ces différentes problématiques. Chaque service
départemental participe activement à toutes ces
missions, en collaboration avec tous les
partenaires du monde rural.
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Avec la Safer, pour des campagnes vivantes
Merci de votre attention