Michel GIVRY

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Le droit de la responsabilité

• Présentation IUT Licence Professionnelle de
  Maintenance Aéronautique

2
La responsabilité - définitions

• Dictionnaire
• Qui doit répondre des conséquences de ses actes
• Obligation de réparer le dommage que lon a causé
  par sa faute
• Obligation de supporter le châtiment
• Remplir un devoir, un engagement
• Prendre à son compte, endosser

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Différents cas de responsabilité

• Responsabilité politique obtenir la confiance
  du Parlement ( question de confiance 
• Responsabilité religieuse
• Responsabilité morale (éthique devoir de secours
  - conscience)
• Responsabilité sociale
• Responsabilité civile (juridique)

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Responsabilité définition juridique

• Obligation de répondre dun dommage devant la
  justice et den assumer les conséquences civiles,
  pénales, disciplinaires
• Lauteur du dommage doit rétablir légalité quil
  a rompu à son profit

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Classification de la responsabilité juridique

• Responsabilité civile délictuelle et quasi
  délictuelle
• Responsabilité pénale répression dune
  infraction
• Responsabilité contractuelle
• Responsabilité administrative

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Responsabilité civile et pénale

• Délit civil et délit pénal
• Notion dinfraction pénale trouble de lordre
  public sanctions
• Délit civil fait de lhomme qui cause un
  dommage à autrui
• Les poursuites
• Comment est initié un procès pénal?
• Procès civil en réparation

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I- caractéristiques communes aux régimes de
responsabilité
8
Caractéristiques communes aux régimes de
responsabilité

• La faute
• Le dommage
• Le lien de causalité

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La faute

• En présence dun contrat
• Inexécution dune obligation
• Devoir de conseil dinformation
• En dehors dun contrat
• Faute personnelle non intentionnelle
• Devoir de sécurité
• Responsabilité du fait des choses

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Le préjudice

• Nécessité du préjudice
• Exceptions (atteintes à la propriété, aux droits
  de la personnalité)
• Qui est responsable du préjudice?
• Les personnes physiques et morales
• Mineurs et incapables majeurs

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Quel préjudice?

• Préjudice direct et certain
• Préjudice actuel
• Préjudice futur (virtuel ou éventuel)
• Exemples accident du travail et gains moindres
  de la victime dans lavenir
• Dépréciation dun immeuble suite à installation
  dune usine
• La perte de chance notion de risque
• Préjudice matériel et préjudice moral

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Préjudice matériel

• Préjudice patrimonial
• Perte éprouvée
• Gain manqué
• Préjudice résultant dun dommage corporel
• Préjudice extra patrimonial
• Comment indemniser le préjudice moral?
• Precium doloris , préjudice esthétique,
• Préjudice dagrément
• Atteintes à la vie privée

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Préjudice personnel

• Préjudice matériel
• Préjudice moral

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Le lien de cause à effet entre la faute et le
dommage

• Le rapport de causalité doit être certain
• les problèmes liés à la pluralité dauteurs
• Auteurs inconnus
• Réparation dun dommage  in solidum 
• Incertitude en raison de la pluralité de causes
  du dommage

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Le rapport de causalité doit être direct

• Exclusion du préjudice indirect en matière
  contractuelle
• Pluralité de causes
• Causes dexonération
• Force majeure
• Le fait du tiers
• Le fait de la victime

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Mise en œuvre de la responsabilité

• Comment la victime peut-elle obtenir réparation
  de son préjudice?
• La solution transactionnelle
• La solution juridictionnelle
• Quel tribunal?- règles de compétence
• Quelle action?
• La prescription
• Qui peut engager une action?

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II LA REPONSABILITE CONTRACTUELLE
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Lexistence dun contrat

• Période pré contractuelle et responsabilité
• Obligation de renseignement
• Les pourparlers obligation de loyauté
• Les actes préparatoires
• Période post contractuelle
• Obligations qui subsistent après fin du contrat

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Existence dun contrat

• Nécessité dun contrat valide
• La victime doit être partie au contrat
• Le droit des tiers
• Le droit des ayant cause

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Lexistence dun dommage

• Inexécution du contrat et dommage
• Obligation principale
• Obligation accessoire
• Le dommage est extérieur au contrat
• Non cumul des régimes de responsabilité

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La faute contractuelle

• Définition de la faute manquement à une
  obligation contractuelle
• Les obligations de moyens et les obligations de
  résultat
• Les obligations de sécurité et les obligations de
  renseignement

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La cause du manquement

• La défaillance provient de la chose objet du
  contrat
• La défaillance provient du fait dun tiers
• Le préposé qui intervient pour son employeur
• Le sous traitant
• Lagence de voyage
• Les sociétés de gardiennage

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La nature de la faute

• Distinction entre le dol et la faute
• Dol faute intentionnelle
• La faute non intentionnelle
• Faute grave
• Faute inexcusable
• Faute lourde

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La responsabilité dans les contrats de service
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Comment limiter sa responsabilité?

• Principe seuls les dommages prévisibles et
  directs sont réparables
• Conséquences les parties à un contrat peuvent
  limiter leur responsabilité
• Clauses limitatives et exonératoires
• Clauses abusives

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III LA REPONSABILITE QUASI DELICTUELLE
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Responsabilité pour faute prouvée

• Définition de la faute caractère illicite
  comportement qui contrevient à la loi ou à une
  coutume
• Différents types de faute

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Quels sont les comportements fautifs?

• La violation de la loi
• Code de la route
• Règles durbanisme, de voisinage, denvironnement
• Violation dune coutume
• Usages professionnels et sportifs
• Usages déontologiques
• Faute dans lexercice dun droit

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La responsabilité sans faute prouvée

• Responsabilités du fait dautrui
• Parents / enfants
• commettants et préposés
• Éducateurs
• Responsabilité du fait des choses
• Meubles et immeubles
• Notion de garde et de gardien

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IV LA REPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
DEFECTUEUX
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Quels sont les produits visés?

• Tous les biens meubles y compris produits du sol,
  élevage, chasse et électricité
• Éléments du corps humain
• Nécessité dune mise en circulation

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Qui est responsable?

• Le producteur
• Les importateurs
• Les fournisseurs professionnels

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Quelles sont les victimes?

• La victime peut être liée ou non par contrat au
  producteur
• La victime peut être ou non un professionnel

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Conditions de mise en jeu de la responsabilité
des produits défectueux

• Preuve du défaut du produit
• Défaut de sécurité
• Le produit noffre pas la sécurité à laquelle on
  peut légitiment sattendre
• Le dommage
• Le lien de causalité