LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE - PowerPoint PPT Presentation

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LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

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1961-66 : r gime sp cifique d 'assurance vieillesse puis maladie pour la mutualit sociale agricole. Le syst me de s curit sociale instaur depuis 1945 ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE


1
LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE
2
Le système français de protection sociale mise
en perspective
  • Le développement de la protection sociale en
    Europe
  • - sa forme la plus ancienne la solidarité
  • communautaire
  • - au Moyen- Age la communauté sétend à la
    paroisse
  • - la déstructuration de lorganisation sociale
    lors de la 1ère révolution industrielle

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Le système français de protection sociale mise
en perspective
  • La protection sociale bismarckienne à la fin du
    19ème siècle
  • ? elle associe travail et assurance
  • - assurance maladie
  • - assurance accident du travail
  • - assurance invalidité et vieillesse
  • ? trois logiques sont prises en compte
  • ? protéger le travail par rapport à un risque
  • ? une logique politique pacifier le
    réservoir de main duvre
  • ? une logique de cogestion

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Le système français de protection sociale mise
en perspective
  • Le système beveridgien
  • - la protection sociale concerne tous les
    citoyens
  • - les élus de la nation gèrent le système
  • - limpôt est la recette de ce système
  • - les dépenses sont définies et encadrées par
    lÉtat

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Le système français de protection sociale mise
en perspective
  • Les trois U du système beveridgien
  • - universalité tout individu a droit à la
    protection sociale
  • - unicité un service public centralisateur
  • - uniformité traitement égal des individus
    quelles que soient les ressources

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Le système français de protection sociale mise
en perspective
  • Le système de protection sociale français, fruit
    de ces évolutions historiques, combine les deux
    systèmes
  • Il combine des méthodes bismarckiennes
  • - assurance assises sur des cotisations
    sociales
  • - cogestion du dispositif
  • et des objectifs beveridgiens
  • - lEtat prend les décisions structurelles

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Le système français de protection sociale mise
en perspective
  • Deux conventions sociales se juxtaposent
  • - une couverture du non travail
  • (assurance maladie, invalidité )
  • - une couverture de non revenu
  • lindividu bénéficie de la solidarité nationale
    indépendamment de sa position sur le marché du
    travail (AAH, allocations familiales, RMI, CMU)

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La construction du dispositif français de
protection sociale lavant 1945
  • loi du 9 avril 1898 relatives aux accidents du
    travail
  • ? lindustriel est son propre assureur
  • loi du 31 mars 1905
  • ? mutualisation du risque
  • loi du 25 octobre 1919
  • ? couverture des maladies professionnelles

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La construction du dispositif français de
protection sociale lavant 1945
  • Le code des assurances sociales la loi du 30
    avril 1930
  • - globalisation des risques couverts
  • - prestations en nature avec ticket modérateur de
    20
  • - prestations en espèces indemnités
    journalières, invalidités, capital décès
  • - financement cotisations salariales et
    patronales
  • - affiliation obligatoire aux choix de
    lorganismes
  • - création de caisses paritaires départementales

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La construction du dispositif français de
protection sociale lavant 1945
  • la compensation des charges familiales
  • - début du 20ème siècle sur salaires familiaux
    à linitiative du patronat extension en 1917
    aux fonctionnaires
  • - 1932 obligation d affiliation des employeurs
    à des caisses de compensation crées par lEtat
  • - 1937 extension aux salaires agricoles
  • - 1938 extension aux exploitants agricoles
  • - 1939 le code de la famille généralise les
    allocations familiales

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Le système de sécurité sociale instauré depuis
1945
  • les principes fondateurs
  • - généralisation
  • - régime unique
  • - autonomie de gestion accordées aux caisses
    gérées par des conseils dadministration où les
    représentants des salariés sont majoritaires la
    démocratie sociale

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Le système de sécurité sociale instauré depuis
1945
  • Lillusion du régime unique
  • - dès 1945 particularisme du régime agricole
  • - la loi du 22 août 1946 les prestations
    familiales versées à toute population au titre du
    régime général le sont par les caisses
    dallocations familiales
  • - 1948 3 régimes de gestion de lassurance
    vieillesse des travailleurs non salariés
  • -1961-66 régime spécifique d assurance
    vieillesse puis maladie pour la mutualité sociale
    agricole

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Le système de sécurité sociale instauré depuis
1945
  • Une généralisation inachevée
  • - 1974 et 1975 extension de la notion d ayant
    droit
  • - 1978 assurance personnelle
  • - 1988 affiliation automatique des
  • bénéficiaires du revenu minimum d insertion
    (RMI) à l assurance personnelle
  • - 1999 Couverture maladie universelle (CMU)

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Le système de sécurité sociale instauré depuis
1945
  • Une démocratie sociale à géométrie variable
  • - 1960 extension des pouvoirs des directeurs
  • - ordonnances de 1967
  • séparation des risques
  • paritarisme entre les représentants des
    employeurs et des salariés
  • - 1982 élections des administrateurs
  • représentation majoritaire des salariés
  • - 1996 ordonnances JUPPE retour au
    paritarisme

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Sécurité Sociale
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Structure du Régime Général
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Structure du Régime Général
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Structure du Régime Général
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Structure du Régime Général
20
Structure du Régime Général
  • Depuis le 1er janvier 1998, dans chaque Région
    Sanitaire, une Union Régionale des Caisses
    d Assurance Maladie, U.R.C.A.M., regroupe les
    Caisses d Assurance Maladie du Régime Général,
    du Régime Agricole et du Régime des Professions
    Indépendantes

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Schéma du Régime Général de la Sécurité
Socialeau niveau National
22
Schéma du Régime Général de la Sécurité
Socialeau niveau Régional
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Schéma du Régime Général de la Sécurité
Socialeau niveau Local
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La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale
  • LOI CONSTITUTIONNELLE
  • n 96 - 138 du 22 février 1996
  • Crée les lois de financement de la Sécurité
    Sociale qui
  • déterminent les conditions générales de
    l équilibre financier de la sécurité sociale.
  • Prévoient les recettes
  • fixent les objectifs de dépenses.

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La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale
  • LOI CONSTITUTIONNELLE
  • n 96 - 138 du 22 février 1996
  • Calque la procédure d examen de ces lois par le
    Parlement sur celle des Lois de Finances
  • Prévoit l assistance de la Cour des Comptes
    auprès du Parlement et du Gouvernement dans le
    contrôle de son application

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La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale.
  • Loi organique n 96-646 du 22 juillet 1996
  • La procédure d adoption, la périodicité et le
    domaine d application
  • annualité
  • possibilité de lois de financement rectificatives
  • l exclusivité (sauf imposition affectée).

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La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale.
  • ORDONNANCE N96 6 344 DU 24 AVRIL 1996 RELATIVE A
    L ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
  • CONTRACTUALISATION DES RELATIONS ENTRE L ETAT ET
    LES CAISSES NATIONALES
  • INSTAURATION DES CONSEILS DE SURVEILLANCE
  • MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS
    D ADMINISTRATION

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La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale.
  • ORDONNANCE N96 6 344 DU 24 AVRIL 1996 RELATIVE A
    L ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
  • ELARGISSEMENT DES POUVOIRS DES DIRECTEURS
  • CREATION DES U.R.C.A.M.
  • AMELIORATION DU RESEAU DES CAISSES LOCALES

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La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique socialeLe contenu des lois de
financement
  • Elles prévoient, par catégories, les recettes de
    tous les régimes obligatoires de base et des
    organismes créés pour concourir à leur
    financement
  • impôts et taxes affectés
  • cotisations sociales
  • contributions publiques (subventions
    d équilibre)
  • transferts de compensation
  • autres (revenus de placement)

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La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale Le contenu des lois de
financement
  • Elles fixent les objectifs de dépenses par
    branche
  • Uniquement pour les régimes de plus de 20 000
    cotisants actifs ou retraités titulaires de
    droits propres

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La sécurité sociale, l'un des éléments clefs de
la politique sociale Le contenu des lois de
financement
  • Elles arrêtent l  O.N.D.A.M.
  • Objectif national
  • concerne tous les bénéficiaires
  • et tous les acteurs de soins
  • caractère normatif établi par ordonnance

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Ordonnance du 24 avril 1996 relative à
l organisation de la sécurité sociale
  • La contractualisation Etat/caisses nationales
  • ? les conventions d objectifs et de gestion
  • 3 ans
  • 1) ? objectifs pluriannuels de gestion
  • ? gestion des prestations
  • ? qualité de service aux usagers
  • 2) les moyens de fonctionnement des
    branches ou organismes pour atteindre ces
    objectifs

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Ordonnance du 24 avril 1996 relative à
l organisation de la sécurité sociale
  • La déclinaison régionale
  • contrats pluriannuels de gestion
  • - caisse nationale/caisses locales
  • évaluation conjointe services déconcentrés de
  • l État/organismes de sécurité sociale

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Ordonnance du 24 avril 1996 relative à
l organisation de la sécurité sociale
  • Les conseils de surveillance
  • présidés par des parlementaires
  • examen des conditions de mise en uvre des
    conventions d objectifs et de gestion (COG)
  • composés délus nationaux, locaux, retraités,
    familles, associations, personnes qualifiées

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Ordonnance du 24 avril 1996 relative à
l organisation de la sécurité sociale
  • Rénovation du paritarisme
  • Élargissement des pouvoirs des directeurs
  • ? la gestion du personnel

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Les enjeux par grandes branches
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LE RISQUE MALADIE
  • Dans le respect de l O.N.D.A.M. une maîtrise
    médicalisée des dépenses de soins
  • Les instruments au service du meilleur soin au
    meilleur coût
  • le carnet de santé
  • le codage des actes
  • les R.M.O. ( Références Médicales Opposables) et
    les recommandations de bonne pratique
  • les filières et réseaux de soins
  • le développement des médicaments génériques.

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LE RISQUE MALADIE
  • Un encadrement renforcé de la médecine libérale
  • Adapter l offre de soins de ville
  • prolongation de la formation initiale des
    médecins par un stage de six mois chez un
    généraliste
  • formation médicale continue obligatoire attestée
    tous les 5 ans sous peine de sanctions
  • possibilité de cessation anticipée d activité
  • création d un fond d orientation et de
    modernisation de la médecine libérale
  • Extension des pouvoirs du contrôle médical

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LE RISQUE MALADIE
  • Une maîtrise des dépenses hopitalières
  • Affirmation du droit des malades
  • Accréditation, évaluation et analyse de
    l activité le P.M.S.I.
  • Création des A.R.H.
  • Contrats d Objectifs et de Moyens entre les
    établissements de santé publics et privés et
    l A.R.H.
  • Financement des établissements de santé dans des
    enveloppes limitatives
  • Développement de la maîtrise des équipements
    sanitaires ( Carte sanitaire, SROSS
  • Développement des coopérations entre
    établissements publics et privés.

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LE RISQUE FAMILLE
  • Dune politique nataliste vers une politique de
    réduction des inégalités de revenus ?
  • La branche famille respecte le principe
    dunicité béveridgien
  • Les caisses d allocations familiales sont
    seules à verser les prestations liées à la
    famille

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LE RISQUE FAMILLE
  • redistribution
  • redistribution verticale des revenus entre
    familles de même revenu avec ou sans enfant
  • solidarité entre les couples avec ou sans
    enfant

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LE RISQUE FAMILLE
  • politique nataliste
  • incitation au 3ème enfant, mais aujourdhui
    laide cible aussi le 2ème et le 1er enfant
  • ASF, APE, complément familial
  • favoriser le travail des femmes

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LE RISQUE VIEILLESSE
  • Lâge légal de départ à la retraite 60 ans
  • régime général
  • - 40 années de cotisations
  • - retraites indexées sur l évolution des prix
    et non des salaires
  • - salaire moyen calculé en 2008 sur la
    moyenne des 25 meilleures années de salaires
    de lintéressé
  • ?

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LE RISQUE VIEILLESSE
  • les fonctionnaires
  • - 37,5 années de cotisations
  • - 75 du dernier traitement hors primes
  • (il ne sagit pas dune pension de retraite,
    mais dun salaire différé versé par lÉtat)

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LE RISQUE VIEILLESSE
  • les problèmes
  • - allongement de la durée de vie
  • ? allongement de la durée de versement des
    retraites
  • - introduction dune dose de retraite par
    capitalisation ?

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LE RISQUE VIEILLESSE
  • le risque dépendance
  • il nexiste pas , mais mise en uvre de
    l allocation personnalisée à lautonomie (APA)

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  • Re-fondation sociale
  • sortie du M.E.D.E.F. de la gestion des Caisses
  • velléités de la CNAM
  • A suivre...

48
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