Plan g

1
Plan général de l intervention

• Définitions et classement de ces déchets
• Les principaux organismes intervenant sur les
  déchets
• Le gisement des déchets
• La réglementation (aperçu)
• Les techniques de traitement, implantation des
  centres et cas de lincinération
• Les déchets dans lentreprise
• Les outils du changement Recy.Net
• La réglementation (principes et textes principaux)

2
Définition du déchet

• Un déchet est défini de la façon suivante
• Tout résidu dun processus de production, de
  transformation ou dutilisation, toute substance,
  matériau, produit ou plus généralement tout bien
  meuble abandonné ou que son détenteur destine à
  labandon.

3
Classement des déchets

• Les déchets industriels inertes gravats de
  chantier, déblais, etc. Ce sont des déchets non
  dangereux déchets minéraux non susceptibles
  dévolution physico-chimique ou biologique
• Les déchets industriels banals plastiques,
  papiers, cartons, etc. Il sagit de matières
  diverses non souillées par des produits polluants
  ou dangereux pour la santé et / ou
  lenvironnement, des déchets communs à toute
  entreprise comme plastiques, papiers, cartons,
  déchets plus spécifiques (déchets de process),
  ou des déchets non dangereux, non inertes, non
  toxiques
• 60 loupés et rebuts
• 40 emballages

4
Classement des déchets

• Les déchets industriels banals spécifiques
  textiles, ferrailles, etc.
• Les déchets industriels dangereux (Ex. DIS) Ce
  sont des déchets qui, à cause de leurs
  caractéristiques dangereuses (pour la santé, pour
  lenvironnement) nécessitent un traitement en
  centre spécialisé
• Organiques hydrocarbures, goudrons, solvants,
  boues de peinture, etc.
• Inorganiques liquides ou semi liquide bains de
  traitement de surface, base, etc.
• Minéraux solides sels de trempe, sable de
  fonderie, etc.
• DTQD Déchets toxiques en quantité dispersée
  produits de manière éparse et limités en quantité
• DAS Déchets dactivité de soins déchets issus
  des activités de diagnostic, de suivi et de
  traitement préventif, curatif ou palliatif, dans
  les domaines de la médecine humaine et
  vétérinaire
• DASRI (Déchets dactivité de soins à risque
  infectieux et Matériels et matériaux piquants ou
  coupants, qu'ils aient été ou non en contact avec
  un produit biologique

5
Classement des déchets

• Principales caractéristiques des déchets
  dangereux
• Explosible et Comburant
• Extrêmement inflammable, facilement inflammable
• Irritant, Corrosif et Nocif
• Toxique et Cancérogène
• Infectieux et Toxique pour la reproduction
• Mutagène
• Dégage au contact de l'eau, de l'air ou d'un
  acide un gaz toxique ou très toxique
• Susceptible lors de son élimination de donner
  naissance à une autre substance qui possède l'une
  des propriétés de dangers énumérées
• Dangereux pour l'environnement

6
Les Principaux organismes intervenant sur les
déchets

• DRIRE
• Mise en œuvre de la réglementation et contrôle
  des installations de traitement de déchets
  (installations classées) Diffusion
  dinformations réglementaires et techniques sur
  lélimination et le traitement des déchets
  industriels
• DDASS
• Selon les département, mise en œuvre de la
  législation en matière de centre de stockage
  Plan départementaux délimination des déchets
• DDAF
• Conseil en élimination et traitement des déchets
  banals de lindustrie agro-alimentaire (selon
  département)
• DIREN
• Coordination des services régionaux Orientation
  vers des organismes compétents

7
Les Principaux organismes intervenant sur les
déchets

• ADEME
• Conseil et assistance technique en matière
  délimination et de traitement des déchets
  Attribution daides financières Suivi et
  financement de projets Observatoire national
  des déchets
• AGENCES DE L'EAU
• Distribution daides financières Conseil
  technique en matière délimination et de
  traitement des déchets
• BRGM
• Etudes et conseil sur le traitement et le
  stockage des déchets industriels Sites et sols
  pollués
• INERIS
• Caractérisation des déchets Recherche et études
  en Ecotoxicologie

8
Les gisements de déchets industriels (1/4)

• Production de DIB par nature de déchets (ADEME,
  1996)

9
Les gisements de déchets industriels (2/4)

• Production des DIB des établissements de 10
  salariés et plus (ADEME, 1996)

10
Les gisements de déchets industriels (3/4)

• Production de déchets industriels nécessitant un
  traitement spécial en France (ADEME, )

11
Les gisements de déchets industriels (4/4)

• En millions de tonnes/an (ADEME, 1994)

12
Réglementation

• Réglementation sur les ICPE
• Procédure de déclaration
• Procédure d'autorisation
• Etude d'impact
• Etude des dangers
• Réglementation des déchets banals
• Réglementation des déchets dangereux
• Réglementation des déchets toxiques
• Nomenclature déchets
• Procédures administratives
• Caractérisation BSDI
• Etude déchets

13
Destination des déchets

• Valorisation matière
• Valorisation thermique
• Stockage
• Implantations
• Etude de cas
• Quatre niveaux de valeur
• Niveau 0 réduction à la source de la quantité
  et de la toxicité des déchets produits
• Niveau 1 recyclage ou valorisation des
   sous-produits  de la fabrication
• Niveau 2 pré-traitement ou traitement interne
  ou externe
• Niveau 3 enfouissement en CSDU I, II, III

14
Valorisation matière

• Définition de la valorisation matière
• Terme générique recouvrant le recyclage matière
  et organique, le réemploi, la réutilisation et la
  régénération
• Réemploi Réemploi du déchets à lidentique pour
  la même fonction
• Déchet demballage - Réemploi des palettes -
  Renvoi des cartouches dimprimante - Conteneurs
  dacide consignes (blanchisserie) Contenants de
  DIS
• Réutilisation Réutilisation du déchet en létat
  pour une autre fonction
• Cartons demballage servant à la collecte des
  films plastiques, des cartons, des néons -
  Utilisation des rebuts dimpression comme
  feuilles de brouillon - Réutilisation des pneus
  usagers sur les circuits automobiles
• Recyclage Transformation passive ou active du
  déchet
• Réinjections des rebut ou chutes dans le process
  - Recyclage des vieux papiers en papiers
  utilisables - Recyclage des ferrailles par
  refonte (idem plastiques) - Déchets inertes
  broyés et utilisés en remblais routier
• Régénération Forme de recyclage permettant de
  redonner à un déchets des caractéristiques
  physico-chimique en vue du remplacement de
  l'utilisation de matières vierges
• Solvants - Huiles - Résines, Bains, etc.
• Recyclage organique Traitement aérobie ou
  anaérobie par des micro-organismes et dans des
  conditions contrôlées des parties biodégradables
  de déchets avec production d'amendements
  organiques compostage

15
Valorisation matière

• Cassage démulsions avec traitement biologique
• Les émulsions (huiles, mélanges
  eau/hydrocarbures) sont traités par
  déstabilisation de la phase huileuse. L'opération
  s'effectue à haute température, en milieu acide
  (acide sulfurique) et permet de séparer la phase
  huileuse de la phase aqueuse.
• Déchromatation
• Réduction des sels de chrome hexavalent toxiques
  en chrome trivalent moins toxique et précipitable
  en hydroxyde de chrome
• Décyanuration
• Les cyanures de bains de traitement de surface
  sont oxydés en cyanates (par chloration alcaline
  à l'hypochlorite de sodium)
• Déshydratation mécanique
• Ce traitement, souvent utilisé pour les boues,
  consiste en une filtration, une centrifugation ou
  un séchage. Plusieurs types de filtres sont
  utilisés filtre continu sous vide - filtre
  presse - filtre à bandes
• Neutralisation
• Processus chimique consistant à traiter les
  acides des fumées des incinérateurs en les
  faisant réagir avec une base (de la chaux en
  général ou de la soude). Cette réaction provoque
  la formation d'eau et d'un sel. L'acide
  chlorhydrique étant en plus grande quantité que
  les autres, on utilise souvent le terme de
  déchloruration pour celui de neutralisation

16
Valorisation thermique

• Incinération en cimenterie
• Sables de fonderie Pneumatiques
• Incinération en UIOM, en centrale thermique
• Distinguer lincinération avec valorisation
  énergétique qui est considérée comme une
  technique de valorisation de lélimination simple
  qui est une élimination
• Pyrolyse, Thermolyse
• Pyrolyse décomposition ou destruction par
  l'action de la chaleur en atmosphère inerte.
  Désigne quelquefois la première étape de
  combustion
• Thermolyse Synonyme de pyrolyse. S'emploie pour
  qualifier certains procédés de pyrolyse à des
  températures plus basses, ou opérant sous
  pression réduite
• Autres Gazéification, Oxydation humide,
  vapocraquage, Plasmas, Induction
• Gazéification cette technique permet de
  transformer une biomasse en gaz combustible, en
  vue d'une valorisation énergétique, sans avoir
  recours à la combustion. La technologie
  s'applique à toute les matières organiques et
  biomasse résiduaire. Le gaz obtenu peut servir
  directement à la production d'énergie ou en
  mélange avec du gaz naturel.
• Vapocraquage Comme le craquage catalytique, il
  consiste à casser les molécules de la charge, par
  pyrolyse, pour obtenir des molécules plus
  petites. Il est réalisé en présence de vapeur
  d'eau, ce qui sert à diluer les hydrocarbures
  pour éviter les réactions parasites
  d'aromatisation des cycloalcanes ou de
  Diels-Alder aboutissant à la formation de
  goudrons et de coke par condensation

17
Le Stockage

• Stabilisation pour les déchets dangereux
• Solidification technique utilisée
  traditionnellement pour le nucléaire. Réaction de
  l'eau libre contenu dans le déchet avec un liant
  hydraulique afin de lui donner une structure
  solide. Ce traitement regroupe toutes les
  techniques permettant la transformation du déchet
  en un solide compact. S'accompagne souvent d'une
  phase de stabilisation de la toxicité des
  produits.
• Vitrification La vitrification consiste à
  chauffer les déchets à traiter jusquà leur
  fusion (classiquement, à partir de 1400C). La
  fusion à haute température des composants propres
  du déchet et déventuels ajouts complémentaires
  conduit à une fixation physico-chimique des
  polluants dans une matrice vitreuse. Les
  vitrifiats obtenus sont proches, par leur
  composition et leur structure, de matériaux
  naturels type basalte.
• Fixation physique les polluants sont entourés
  d'une enveloppe imperméable et chimiquement
  inerte enrobage, encapsulation.
• Fixation chimique technique consistant en
  l'immobilisation des polluants dans une matrice
  par formation de liaisons chimiques entre les
  polluants et les composés de la matrice.
• Stockage
• Principaux sous-produits lixiviats et gaz à
  récupérer avec ou sans valorisation
  (méthanisation)
• Contrôle du site Avant exploitation Pendant
  lexploitation Après lexploitation
• CSDU 1 Déchets dangereux
• CSDU 2 Déchets banals non valorisables dans les
  conditions techniques et économiques du moment
• CSDU 3 Déchets inertes

18
Les technologies de traitement Les implantations

• Implantation des centres de traitement et de
  valorisation des déchets dangereux (ADEME, 1996)

19
Les technologies de traitement Les implantations

• Implantation des centres de traitement et de
  valorisation des déchets dangereux (ADEME, 1996)

20
Le cas de l'incinération

• Principe
• Seffectue dans des installations classées
  soumises à autorisation ICPE
• Normes de rejets atmosphériques draconiennes
• Surveillance obligatoire
• Process Thermolyse, Combustion en lit fluidisé,
  Fours classiques
• Bilans massiques, énergétiques, et financiers
• 1/3 de mâchefers des gaz des effluents
  liquides
• Concentration des caractéristiques de dangerosité
• Rentabilité traitement ou valorisation de
  l'énergie produite ?
• Traitement des effluents
• Les lixiviats proviennent de la maturation des
  mâchefers
• Les REFIOM résidus issus du dépoussiérage et de
  la neutralisation des fumées des incinérateurs
• Les Mâchefers stockage en CSDU 2 ou 3,
  valorisation en remblais

21
Les déchets dans lentreprise

• Par quoi commencer et comment procéder?
• Le coût
• Les outils

22
Les déchets dans lentreprise

• Identifier sa situation
• Contrats passés avec les prestataires déchets
• Factures délimination des déchets
• Bordereaux délimination, bilan trimestriel DRIRE
• Suivis de productions (taux de chute, rebuts)
• Rechercher des améliorations initiales
• au niveau des achats conditionnement
• au niveau de la fabrication
• Technologies propres
• Prendre en compte les spécificités de certains
  déchets
• Chiffrer le coût des déchets
• coût de la matière perdue
• coût interne de manutention
• coût de stockage et/ou conditionnement
• coût de transport
• coût délimination
• et les coûts évités !!!

23
Les déchets dans lentreprise

• Définir des objectifs et une politique
• Politique générale
• Objectifs et délais maîtrise des coûts, des
  technologies, etc.
• Moyens en interne et en collectif
• Identifier les potentialités de valorisation
• Valorisation matière
• Valorisation énergétique
• Enfouissement ou destruction de la part non
  valorisable
• Choisir un système adapté analyse technique et
  financière
• Valorisation énergétique
• performances et résultats attendus
• incidences économiques et financières
  incidences techniques et environnementales
  incidences sur lorganisation interne
• Mettre en place et assurer le suivi du système
• Communiquer et labelliser ses efforts
• Communication interne et externe
• Mise en place d'un SME

24
Les déchets dans lentreprise

• Une étape importante le tri ou non mélange des
  déchets
• Pré-requis pour une valorisation efficace
• Permet de diminuer les coûts de traitement car
  les gisements sont de qualité
• La séparation des différentes natures de déchets
  obligatoire (Dangereux - Banals - Inertes)
• Certains DIS ne peuvent être mélangés entre eux
  (difficulté de valorisation et/ou dangereux)
• Le tri dans l'entreprise
• Tri au poste de travail rebuts de fabrication,
  chute, perte, etc.
• Point de collecte par atelier ou pour lensemble
  de lentreprise Benne (cartons, films
  plastiques, inertes, etc.) Zones réservées
  (palette, déchets volumineux, etc.) Locaux ou
  contenants DIS (pots de colle, solvants usagés,
  néon, DTQD, etc.)
• Les zones de collecte des déchets dangereux
  doivent être adaptées Signalétique appropriée,
  protection des personnes, bacs de rétention, etc.

25
Les déchets dans lentreprise
26
Les outils

• Létude déchet Collecter les informations,
  trouver des solutions, des prestataires
• Recy.net
• Historique de 1998 à ce jour, de la situation
  française à lapproche internationale
• Cibles entreprises productrices, entreprises
  consommatrices, cabinets conseil,
• Contenus et outils déchets solides, eaux, air,
  de la sensibilisation à la formation puis
  laction
• Partenaires Institutionnels et structures
  privées

27
Les outils recy.net

• RecyClub
• Dossiers de Sensibilisation
• Annuaires Veille réglementaire
• Vitrines et actualités
• RecyPro
• Guides d'accompagnement
• Pré-conseil en ligne
• Approche par nature Approche par filière
• RecyExpert
• Outils d'accompagnement
• Suivi avec conseil en ligne Suivi informatique
• Logiciels
• RecyForm
• Formation initiale continue
• Suivi informatique
• Option présentiel Option personnalisation
  des interfaces

28
Législation

• Principes généraux
• 1- Prévenir ou réduire la production et la
  nocivité des déchets
• 2- Organiser le transport des déchets (limitation
  distance/volume) avec bordereau
• 3- Valoriser par réemploi, recyclage ou tout
  autre action visant à obtenir des matériaux
  réutilisables ou de l énergie
• 4- Assurer l information du public sur les
  effets sur l environnement et la santé publique,
  etc.
• 5- Lindustriel reste responsable de ses déchets

29
Législation

• Loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
  l'élimination des déchets et à la récupération
  des matériaux
• Les 4 principes fondamentaux de la planification
  (loi 75-633, art 1er) codifié par larticle
  L541-1
• 1- prévenir ou réduire la production et la
  nocivité des déchets
• 2- organiser le transport des déchets (limitation
  distance/volume)
• 3- valoriser par réemploi, recyclage ou tout
  autre action visant à obtenir des matériaux
  réutilisables ou de l énergie
• 4- assurer l information du public sur les
  effets sur l environnement et la santé publique,
  etc.

30
Législation

• Loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
  l'élimination des déchets et à la récupération
  des matériaux
• Article L541-1, suite
• Est ultime au sens de la présente loi un déchet,
  résultant ou non du traitement d'un déchet, qui
  n'est plus susceptible d'être traité dans les
  conditions techniques et économiques du moment,
  notamment par extraction de la part valorisable
  ou par réduction de son caractère polluant ou
  dangereux."

31
Législation

• Loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
  l'élimination des déchets et à la récupération
  des matériaux
• Article L 541-24
• A compter du 1er juillet 2002, les installations
  d'élimination des déchets par stockage ne seront
  autorisées à accueillir que des déchets ultimes.

32
Législation

• Loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relative à
  l'élimination des déchets et à la récupération
  des matériaux
• Article L 541-23
• Toute personne qui remet ou fait remettre des
  déchets appartenant aux catégories visées à
  l'article 9 à tout autre que l'exploitant d'une
  installation d'élimination agréée, est
  solidairement responsable avec lui des dommages
  causés par ces déchets.

33
Règlement

• Décret n 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la
  réglementation du déversement des huiles et
  lubrifiants dans les eaux superficielles,
  souterraines et de mer
• Article 1
• Est interdit le déversement dans les eaux
  superficielles, les eaux souterraines et les eaux
  de mer, par rejet direct ou indirect ou après
  ruissellement sur le sol ou infiltration, des
  lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés

34
Règlement

• Décret n 79-981 du 21 novembre 1979 portant
  réglementation de la récupération des huiles
  usagées
• Article 2
• Les détenteurs doivent recueillir les huiles
  usagées provenant de leurs installations et les
  stocker dans des conditions de séparation
  satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
  avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
• Les détenteurs doivent disposer d'installations
  étanches permettant la conservation des huiles
  jusqu'à leur ramassage ou Ieur élimination. Ces
  installations doivent être accessibles aux
  véhicules chargés d'assurer le ramassage.

35
Règlement

• Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des
  circuits d'élimination de déchets générateurs de
  nuisances
• Article 1
• Le producteur de déchets, lorsque ces déchets
  sont produits en quantité supérieure à 0,1 tonne
  par mois ou lorsque le chargement excède 0,1
  tonne, est tenu, lors de la remise de ces déchets
  à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi

36
Règlement

• Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des
  circuits d'élimination de déchets générateurs de
  nuisances
• Article 2
• Le producteur, les divers opérateurs
  intermédiaires et l'exploitant de l'installation
  destinataire visent successivement le bordereau
  au moment de la prise en charge des déchets. Ils
  en gardent chacun un exemplaire, visé par
  l'intervenant suivant, qu'ils tiennent à la
  disposition du service chargé du contrôle des
  installations classées pendant au moins trois ans.

37
Règlement

• Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des
  circuits d'élimination de déchets générateurs de
  nuisances
• Article 4
• Lorsque l'installation destinataire effectue une
  opération de prétraitement ou de regroupement,
  l'exploitant de celle-ci mentionne notamment la
  ou les destination(s) finale(s) des déchets sur
  le bordereau de suivi des déchets, avant
  réexpédition au producteur.
• Une fois les opérations de regroupement ou
  prétraitement effectuées, l'exploitant de
  l'installation émet, lors de la remise des
  déchets à un tiers, un nouveau bordereau de
  suivi, selon le modèle figurant à l'annexe III,
  mentionnant en outre l'identité des producteurs
  initiaux concernés et les quantités de déchets
  correspondantes.
• L'exploitant de l'installation d'élimination
  finale des déchets transmet au producteur initial
  une copie visée au bordereau de suivi,
  mentionnant la prise en charge des déchets dans
  un délai d'un mois suivant l'expédition des
  déchets par le centre de regroupement ou de
  prétraitement.
• Dans certains cas, l'exploitant d'une
  installation de prétraitement peut ne pas
  indiquer l'origine des déchets initiaux sur le
  bordereau qu'il émet. Ces cas sont limités aux
  circuits de prétraitement qui rendent impossible
  l'attribution d'identités initiales aux déchets
  sortants ces cas doivent avoir été explicitement
  décrits dans le cadre de l'arrêté d'autorisation
  d'exploitation de l'installation.

38
Règlement

• Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des
  circuits d'élimination de déchets générateurs de
  nuisances
• Article 7
• Le producteur qui n'a pas reçu, en retour,
  l'exemplaire du bordereau de suivi certifiant la
  prise en charge des déchets par l'exploitant de
  l'installation d'élimination finale dans le délai
  d'un mois après remise des déchets au collecteur
  ou transporteur, est tenu de le signaler au
  service chargé du contrôle des installations
  classées. Dans le cas d'un transit par une
  installation destinataire de regroupement ou de
  prétraitement, ce délai est de trois mois.

39
Règlement

• Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des
  circuits d'élimination de déchets générateurs de
  nuisances
• Décret n 77-974 du 19 août 1977 relatif aux
  informations à fournir au sujet des déchets
  générateurs de nuisances
• Article 8/ Article 2
• Les producteurs, collecteurs, transporteurs,
  importateurs et les exploitants d'installations
  de stockage, de regroupement, de prétraitement ou
  d'élimination des déchets visés à l'annexe I du
  présent arrêté tiennent un registre retraçant au
  fur et à mesure les opérations effectuées
  relatives à l'élimination des déchets, et le
  mettent, à sa demande, à la disposition du
  service chargé du contrôle des installations
  classées.

40
Circulaire

• Circulaire du 24/10/85 relative aux installations
  classées pour la protection de l'environnement,
  production de déchets industriels, amélioration
  des études d'impact et des études de dangers.
  Dispositions à imposer aux producteurs de déchets
• L'exploitant s'assure, en fonction de la nature
  de ses déchets et de l'évolution de leur
  composition, que les filières de traitement
  retenues sont adaptées à une bonne élimination.
  L'exploitant définit, le cas échéant, le cahier
  des charges spécifique à l'élimination de
  certains de ses déchets, en liaison avec
  l'éliminateur

41
Règlement

• Décret du 02/02/87 relatif à la mise sur le
  marché, à l'utilisation et à l'élimination des
  polychlorobiphényles et polychloroterphényles
• Article 10
• Le mélange des déchets contenant des PCB avec
  d'autres déchets ou toute autre substance
  préalablement à la remise à l'entreprise agréée
  est interdit

42
Règlement

• Décret du 01/04/92 Portant application pour les
  déchets résultant de l'abandon des emballages de
  la loi N75-633 du 15 juillet 1975 modifiée
  relative à l'élimination des déchets et à la
  récupération des matériaux
• Article 4
• Tout producteur, tout importateur, dont les
  produits sont commercialisés dans des emballages
  de la nature de ceux mentionnés à l'article 3
  ci-dessus ou, si le producteur ou l'importateur
  ne peuvent être identifiés, la personne
  responsable de la première mise sur le marché de
  ces produits, est tenu de contribuer ou de
  pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses
  déchets d'emballage, dans le respect des
  dispositions de articles L. 373-2 a L. 373-5 du
  code des communes.
• A cet effet, il identifie les emballages qu'il
  fait prendre en charge par un organisme ou une
  entreprise titulaire de l'agrément défini à
  l'article 6 ci-dessous, selon des modalités
  qu'ils déterminent comme il est dit à l'article 5
  ci-dessous. Il récupère les autres emballages
  dans les conditions prévues à l'article 10
  ci-dessous.

43
Règlement

• Décret du 01/04/92 Portant application pour les
  déchets résultant de l'abandon des emballages de
  la loi N75-633 du 15 juillet 1975 modifiée
  relative à l'élimination des déchets et à la
  récupération des matériaux
• Article 10
• Lorsque les personnes visées à l'article 4
  ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à
  l'élimination des déchets résultant de l'abandon
  des emballages qu'elles utilisent, elles doivent
  
• (Décret n 99-1169 du 21 décembre 1999, article
  1er)
• a) Soit établir un dispositif de consignation de
  leurs emballages signalé de manière apparente sur
  ceux-ci
• b) Soit organiser, pour le dépôt de ces
  emballages, des emplacements spécifiquement
  destinés à cet effet après avoir fait approuver
  par arrêté conjoint du ministre chargé de
  l'environnement, du ministre chargé de
  l'industrie et du ministre chargé de
  l'agriculture les modalités de contrôle du
  système d'élimination qui leur permettent de
  mesurer la proportion des emballages éliminés par
  rapport aux emballages commercialisés.

44
Règlement

• Décret n 94-609 du 13 juillet 1994 portant
  application de la loi n75-633 relative à
  l'élimination des déchets et à la récupération
  des matériaux et relatif, notamment, aux déchets
  d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les
  ménages
• Emballages d'un produit à tous les stades de la
  fabrication ou de la commercialisation, autres
  que celui de la consommation ou de l'utilisation
  par les ménages, et sauf chutes de fabrication
  des emballages neufs, avec un volume gt 1100
  l/semaine
• Article 2
• Les seuls modes d'élimination autorisés pour les
  déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er
  sont la valorisation par réemploi, recyclage ou
  toute autre action visant à obtenir des matériaux
  réutilisables ou de l'énergie.
• A cette fin, les détenteurs de déchets
  d'emballage mentionnés à l'article 1er doivent
• a) Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation
  dans des installations agréées selon les
  modalités décrites aux articles 6 et 7 du présent
  décret
• b) Soit les céder par contrat (nature et quantité
  demballages) à l'exploitant d'une installation
  agréée dans les mêmes conditions
• (Décret n 98-679 du 30 juillet 1998, article
  15-I)
• c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire
  assurant une activité de transport par route, de
  négoce ou de courtage de déchets, régie par le
  décret n 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au
  transport par route, au négoce et au courtage de
  déchets.

45
Règlement

• Décret n 94-609 du 13 juillet 1994 portant
  application de la loi n75-633 relative à
  l'élimination des déchets et à la récupération
  des matériaux et relatif, notamment, aux déchets
  d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les
  ménages
• Article 4
• Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés
  à l'article 1er sont tenus de ne pas les mélanger
  à d'autres déchets de leurs activités qui ne
  peuvent être valorisés selon la ou les mêmes
  voies.
• S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en
  assurer le stockage provisoire et la mise à
  disposition dans des conditions propres à
  favoriser leur valorisation ultérieure.

46
Circulaire

• Circulaire n 95-49 du 13 avril 1995 relative à
  la mise en application du Décret n 94-609 du 13
  juillet 1994 portant application de la loi
  n75-633 relative à l'élimination des déchets et
  à la récupération des matériaux et relatif,
  notamment, aux déchets d'emballage dont les
  détenteurs ne sont pas les ménages
• Aux termes du décret (article 5), ce contrat
  mentionne notamment la nature et les quantités de
  déchets d'emballages pris en charge.
• Une évaluation de ces quantités pourra n'être
  mentionnée que de manière prévisionnelle, dans le
  cas de contrats signés pour un service durable et
  répété des bons d'enlèvement signés à chaque
  cession permettront alors d'enregistrer les
  quantités réelles et de justifier a posteriori
  ces quantités ainsi que les dates d'enlèvement
  requises pour le contrôle visé à l'article 9.
  Dans le cas des palettes notamment, les quantités
  pourront à la fois être données en poids mais
  aussi en nombre de palettes.
• Dans le cas d'une intervention ponctuelle, on
  peut considérer qu'un bon d'enlèvement portant
  les renseignements énoncés ci-dessus et visant
  l'agrément ou le récépissé de déclaration vaut
  contrat.
• Tout tiers qui prend en charge des déchets
  d'emballages visés par le décret doit préciser
  dans le contrat les types de valorisation
  auxquels il les destine et, s'il n'assure pas lui
  même cette valorisation ( intermédiaire au sens
  du décret) ou s'il ne l'assure que partiellement
  (centre de tri et de préparation, v. 4 - b),
  une liste des destinataires potentiels.

47
Circulaire

• Circulaire n 95-49 du 13 avril 1995 relative à
  la mise en application du Décret n 94-609 du 13
  juillet 1994 portant application de la loi
  n75-633 relative à l'élimination des déchets et
  à la récupération des matériaux et relatif,
  notamment, aux déchets d'emballage dont les
  détenteurs ne sont pas les ménages
• Ainsi, cette quantité ne doit être interprétée,
  ni comme un seuil réglementaire en-deçà duquel la
  redevance spéciale introduite par la loi du 13
  juillet 1992 ne serait pas exigible, ni comme un
  seuil réglementaire au-delà duquel les déchets
  d'emballages ne pourraient plus être enlevés par
  les collectivités.
• En pratique, une commune, dans la mesure où elle
  valorise les déchets qu'elle prend en charge
  conformément aux dispositions de l'article 2 du
  décret, peut collecter les déchets d'emballages
  visés, même si le détenteur en produit plus de 1
  100 litres hebdomadaires. En revanche, une
  entreprise qui produit plus de 1 100 litres de
  déchets d'emballages par semaine, mais dont la
  commune utilise toujours, par exemple, une simple
  mise en décharge, ne pourra plus lui remettre
  lesdits déchets.

48
Circulaire

• Circulaire n 95-49 du 13 avril 1995 relative à
  la mise en application du Décret n 94-609 du 13
  juillet 1994 portant application de la loi
  n75-633 relative à l'élimination des déchets et
  à la récupération des matériaux et relatif,
  notamment, aux déchets d'emballage dont les
  détenteurs ne sont pas les ménages
• Les entreprises qui cèdent des déchets
  d'emballages à de tels intermédiaires sont
  fondées à exiger que le contrat mentionne
  également les conditions de valorisation
  ultérieure, les destinataires potentiels, et les
  modalités selon lesquelles l'information sur la
  destination finale des déchets sera fournie a
  posteriori. Ce contrat pourra exiger une copie du
  contrat entre l'intermédiaire et le maillon
  suivant. Cette disposition offre en effet des
  garanties au détenteur initial responsable de ses
  déchets, sa responsabilité étant transmise en cas
  de cession des déchets à une installation agréée,
  alors qu'il peut la conserver dans le cas de
  cession à un intermédiaire uniquement déclaré.
• D'ailleurs, il convient de signaler la
  possibilité pour un détenteur de déchets
  d'emballages de passer le contrat, prévu à
  l'article 2, directement avec l'entreprise agréée
  chargée de la valorisation de ces déchets, même
  s'il est fait appel à une société intermédiaire
  tiers pour en assurer le transport.

49
Circulaire

• Circulaire n 97-15 du 9 janvier 1997 relative à
  l'élimination des déchets d'amiante-ciment
  générés lors des travaux de réhabilitation et de
  démolition du bâtiment et des travaux publics,
  des produits amiante-ciment retirés de la vente
  et provenant des industries de fabrication
  d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que
  tous autres stocks
• Les déchets issus du nettoyage et les déchets de
  matériels et d'équipement seront placés dans une
  double enveloppe étanche qui sera elle-même
  placée dans un grand récipient pour vrac (GRV).
• Ils sont, compte tenu de leur nature, éliminés
  comme les déchets issus des travaux relatifs aux
  flocages et aux calorifugeages conformément à la
  circulaire n 96-60 du 19 juillet 1996 stockage
  dans les installations de stockage de déchets
  industriels spéciaux ultimes ou vitrification.

50
Circulaire

• Circulaire n 97-15 du 9 janvier 1997 relative à
  l'élimination des déchets d'amiante-ciment
  générés lors des travaux de réhabilitation et de
  démolition du bâtiment et des travaux publics,
  des produits amiante-ciment retirés de la vente
  et provenant des industries de fabrication
  d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que
  tous autres stocks
• Les plaques, ardoises et produits plans devront,
  dans la mesure du possible, être palettisés . Les
  tuyaux et canalisations seront conditionnés en
  racks .
• Les autres éléments en vrac (autres que les
  débris et poussières) seront déposés dans des
  bennes qui recevront exclusivement des déchets
  d'amiante-ciment. Ces bennes seront bâchées. Ces
  déchets seront conditionnés de façon à ce qu'un
  contrôle visuel puisse être exercé lors de leur
  arrivée sur l'installation de stockage.
  L'utilisation de grand récipient pour vrac
  transparent s'adaptant à la forme de la benne ou
  tout moyen équivalent pourra être utilisé à cet
  effet.
• De plus, quel que soit le conditionnement choisi,
  il devra faire figurer l'étiquetage amiante
  imposé par le décret n 88-466 du 28 avril 1988,
  modifié, relatif aux produits contenant de
  l'amiante.
• Ces déchets vont en décharge, répondant à
  différentes conditions clôture, alvéole
  spécifique

51
Règlement

• Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux
  installations de stockage de déchets ménagers et
  assimilés
• Articles 4, 5 et 6
• L'arrêté d'autorisation précise explicitement
  parmi ceux-ci les déchets qui pourront
  effectivement être stockés dans l'installation
  (Pneumatiques non admissibles, Boues avec une
  siccité supérieure à 30 )
• Pour être admis dans une installation de
  stockage, les déchets doivent également
  satisfaire - à la procédure d'information
  préalable (renouvelée tous les ans) ou à la
  procédure d'acceptation préalable (CAP) - au
  contrôle à l'arrivée sur le site.

52
Règlement

• Décret nº 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à
  l'élimination des déchets d'activités de soins à
  risques infectieux et assimilés et des pièces
  anatomiques codifié dans le Code de la Santé
  Publique
• Article R44-04
• Les déchets d'activités de soins et assimilés
  sont collectés dans des emballages à usage
  unique. Ces emballages doivent pouvoir être
  fermés temporairement, et ils doivent être fermés
  définitivement avant leur enlèvement. Les
  emballages sont obligatoirement placés dans des
  GRV

53
Règlement

• Décret nº 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à
  l'élimination des déchets d'activités de soins à
  risques infectieux et assimilés et des pièces
  anatomiques codifié dans le Code de la Santé
  Publique
• Article R44-06
• Les déchets d'activités de soins et assimilés
  doivent être soit incinérés, soit pré-traités par
  des appareils de désinfection agréés de telle
  manière qu'ils puissent ensuite être collectés et
  traités par les communes

54
Règlement

• Décret n 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au
  transport par route, au négoce et au courtage de
  déchets
• Article 2
• Pour exercer l'activité de transport par route de
  déchets et les activités de négoce et de
  courtage, les entreprises doivent déposer une
  déclaration
• dès lors qu'elles transportent une quantité
  supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets
  dangereux
• dès lors qu'elles transportent une quantité
  supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets
  autres que dangereux.
• Sont exemptés de cette obligation de déclaration
  
• les entreprises qui transportent les déchets
  qu'elles produisent et qui sont soumises à la loi
  du 19 juillet 1976 susvisée
• les entreprises effectuant uniquement la collecte
  d'ordures ménagères pour le compte de
  collectivités publiques.
• les entreprises qui transportent par route des
  terres non souillées, des déchets de briques, de
  béton, de tuiles, de céramiques et d'autres
  matériaux de démolition propres et triés, des
  gravats et des pierres
• les ramasseurs d'huiles usagées agréés

55
Règlement

• Décret n 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au
  transport par route, au négoce et au courtage de
  déchets
• Articles 4 et 5
• La déclaration est renouvelée tous les cinq ans
• Une copie du récépissé est conservée à bord de
  chaque véhicule

56
Circulaire

• Circulaire du Ministère de l'aménagement du
  territoire et de l'environnement du 16 décembre
  1998 relative à la mise en oeuvre du décret n
  98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport
  par route, au négoce et au courtage de déchets
• Article 4
• Les producteurs, détenteurs ou tout autre
  expéditeur de déchets, qui font appel à une
  entreprise de transport par route, de négoce ou
  de courtage de déchets doivent s'assurer que
  cette entreprise est titulaire d'une déclaration.

57
Règlement

• Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions
  de ramassage des huiles usagées
• Article 8 de lannexe
• Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être
  paraphé par celui-ci et indiquer qu'un
  échantillon lui a été remis.

58
Règlement

• Décret du 12 mai 1999 Relatif à la mise sur le
  marché des piles et accumulateurs et à leur
  élimination
• Article 4 et 8
• Interdiction de les abandonner
• Collecte
• Elimination dans des installations autorisées

59
Règlement

• Arrêté du 7/09/99 relatif aux modalités
  d'entreposage des déchets d'activités de soins à
  risques infectieux et assimilés et des pièces
  anatomiques
• Articles 3, 11, 07
• Lorsque la quantité de déchets d'activités de
  soins à risques infectieux et assimilés produite
  en un même lieu est inférieure ou égale à 5
  kilogrammes par mois, la durée entre la
  production effective des déchets et leur
  enlèvement ne doit pas excéder trois mois.
• Lorsque la quantité de déchets d'activités de
  soins à risques infectieux et assimilés produite
  en un même lieu est inférieure ou égale à 5
  kilogrammes par mois, ces derniers sont
  entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans
  des emballages étanches munis de dispositifs de
  fermeture provisoire et définitive et adaptés à
  la nature des déchets.
• Le compactage ou la réduction de volume des
  déchets d'activités de soins à risques infectieux
  et assimilés par toute autre technique est
  interdit

60
Règlement

• Arrêté du 7/09/99 relatif au contrôle des
  filières d'élimination des déchets d'activités de
  soins à risques infectieux et assimilés
• Article 2
• Tout producteur de déchets d'activités de soins à
  risques infectieux qui confie ses déchets en vue
  de leur élimination à un prestataire de services
  doit établir avec celui-ci une convention

61
Règlement

• Décret du 18/04/02 relatif à la classification
  des déchets
• Article 2
• Sont considérés comme dangereux les déchets qui
  présentent une ou plusieurs des propriétés
  énumérées à l'annexe I. Ils sont signalés par un
  astérisque dans la liste des déchets de l'annexe
  II.
• H1 Explosible
• H2 comburant
• H3 Extrêmement inflammable, facilement
  inflammable
• H4 Irritant
• H5 Nocif
• H6 Toxique
• H7 Cancérogène
• H8 corrosif
• H9 Infectieux
• H10 Toxique pour la reproduction
• H11 Mutagène
• H12 Dégage au contact de l'eau, de l'air ou
  d'un acide un gaz toxique ou très toxique
• H13 Susceptible lors de son élimination de
  donner naissance à une autre substance qui
  possède l'une des propriétés de dangers énumérées
• H14 Dangereux pour l'environnement

62
Circulaire

• Circulaire du 27/06/2002 relative à l'échéance du
  1er juillet 2002 sur les déchets
• Article 4
• Dans l'immédiat, je souhaite que la prise en
  compte de l'échéance du 1er juillet 2002 ne
  puisse en aucun cas créer de situation de blocage
  pour les collectivités ou les entreprises. En
  particulier je vous demande d'éviter toute
  décision administrative d'interdiction de mise en
  décharge de tel ou tel déchet fondée sur le
  non-respect de l'article L,541-2 alinéa 2 du code
  de l'environnement. De telles interdictions ne
  pourraient en effet qu'avoir des effets négatifs
  pour l'environnement dès lors qu'aucun mode de
  traitement alternatif n'est opérationnel. Elles
  seraient à l'évidence contraire à l'esprit de la
  loi

63
Circulaire

• Circulaire du 03/10/2002 Relative à la mise en
  œuvre du décret N2002/540 du 18 avril 2002
  relatif à la classification des déchets
• Article 3
• Pour les emballages souillés, larticle 3-II du
  décret ne sapplique pas à lemballage dans son
  ensemble, mais au produit qui souille
  lemballage. Lemballage souillé doit être
  considéré comme dangereux tant quil na pas fait
  lobjet dun nettoyage approprié, adapté à la
  fois aux matériaux constituant lemballage et aux
  produits contenus.

64
Règlement

• Décret du 24/12/02 relatif à l'élimination des
  pneumatiques usagés
• Article 1
• Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le
  milieu naturel ou de brûler à l'air libre les
  pneumatiques.
• Article 4
• Après collecte, les opérations d'élimination des
  pneumatiques usagés, à l'exception de leur
  réemploi, de leur utilisation pour des travaux
  publics, des travaux de remblaiement, de génie
  civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans
  des installations exploitées conformément aux
  dispositions du titre Ier du livre V du code de
  l'environnement
• Article 15
• Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire
  éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont
  ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai
  de cinq ans à compter de cette date.

65
Autres Textes

• Décret n 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la
  prise en compte des exigences liées à
  l'environnement dans la conception et la
  fabrication des emballages
• Décret en projet pour lélimination des D3E
  déchets déquipements électriques et
  électroniques (publication de 2 directives
  européennes, du 13/02/03)