Contrle du tabac dans la politique de lutte contre le cancer Convention Cadre de Lutte Anti Tabac CC

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Contrôle du tabac dans la politique de lutte
contre le cancerConvention Cadre de Lutte Anti
Tabac (CCLAT- OMS)

• Sylviane Ratte
• Responsable programme tabac
• Département Prévention

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Contrôle du tabac dans la politique de lutte
contre le cancer

• Plan cancer 2003- 2007
• Convention Cadre de lutte anti tabac (CCLAT
  OMS)
• Priorités mise en uvre CCLAT

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Plan cancer 2003-2007

• 9 mesures tabac sur 70

• Mesure 4 Rendre de plus en plus difficile
  laccès au tabac
• Mesure 5 Faire appliquer linterdiction de
  fumer dans les lieux collectifs
• Evolution du renforcement de la loi Evin. Nouveau
  décret
• Mesure 6 Mettre en place des opérations École
  sans tabac
• Mesure 7 Faire appliquer linterdiction de la
  promotion du tabac
• Mesure 8 Mobiliser les associations dans la
  lutte contre le tabac
• Mesure 9 Aider à larrêt du tabac par des
  actions volontaristes déducation à la santé
• Mesure 10 Lutter contre le tabagisme des femmes
  enceintes
• Mesure 11 Financer des campagnes grand public
  et établir des chartes de bonne conduite avec
  les médias pour jeunes
• Mesure 12 Utiliser laugmentation des taxes
  pour financer les actions de prévention contre le
  cancer et de soins.

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Plan cancer

• Des avancées décisives depuis 2003
• Processus de dénormalisation de lusage du tabac
  largement engagé
• Interdiction de fumer lieux de travail et lieux
  publics
• Augmentation du prix du paquet de 3,90 euros en
  2003 à 5,00 euros
• Augmentation du nombre de consultations d'aide à
  larrêt de 400 à 527.
• Renforcement de la prise en charge des femmes
  enceintes et patients hospitalisés.

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Lutte contre le cancer et Contrôle du tabac dans
le contexte de la CCLAT

• La Convention Cadre pour la Lutte Anti Tabac
  (CCLAT)
• Traité international
• Contenu
• Avancées COP1 COP2
• Priorités pour la France pour la mise en uvre du
  traité

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La Convention Cadre pour la Lutte Anti Tabac

• Répond à un problème mondial traité
  juridiquement contraignant, international jouant
  sur loffre et la demande des produits du tabac
• Tient compte de tous les aspects du contrôle du
  tabac (approche individuelle et communautaire et
  inclut les mesures efficaces)
• Prévoit coopération et soutien aux pays en
  développement
• Prévoit le transfert des connaissances et
  compétences entre parties (dans les domaines
  juridique, médical, économique etc.)
• Reconnaît la responsabilité de lindustrie du
  tabac dans la création du problème et engage à
  surveiller ses tentatives de contrer les mesures
  de santé publique

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La Convention Cadre pour la Lutte Anti Tabac

• 1er traité international de santé publique
  (historique) - OMS
• 4 ans de négociations forte participation de la
  société civile
• Ratifié par la France en 2004
• 168 pays ont signé le traité
• 151 pays lont ratifié et sont Parties
• Entrée en vigueur en février 2005
• Première Conférence des Parties février 2006
  Genève
• Deuxième Conférence des Parties Juin / juillet
  2007
• Source OMS http//www.who.int/tobacco/framework/e
  n/

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Parties à la Convention Cadre de lutte anti
tabac (CCLAT) - Avril 2007
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Que dit la CCLAT extraits du préambule (1)

• Les Parties à la présente Convention,
• Résolues à donner la priorité à leur droit de
  protéger la santé publique,
• Reconnaissant que la propagation de lépidémie de
  tabagisme est un problème mondial aux
  conséquences sérieuses pour la santé publique qui
  appelle la coopération internationale la plus
  large possible et la participation de tous les
  pays à une action internationale efficace,
  adaptée et globale,
• Se faisant lécho de linquiétude que suscitent
  dans la communauté internationale les
  conséquences sanitaires, sociales, économiques et
  environnementales dévastatrices au plan mondial
  de la consommation de tabac et de lexposition à
  la fumée du tabac,

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Que dit la CCLAT extraits du préambule (2)

• Reconnaît que les données scientifiques ont
  établi de manière irréfutable que la consommation
  de tabac et lexposition à la fumée du tabac sont
  cause de décès, de maladie et dincapacité.
• Reconnaît la nécessité dêtre vigilant face aux
  efforts éventuels de lindustrie du tabac visant
  à saper ou dénaturer les efforts de lutte
  antitabac et la nécessité dêtre informé des
  activités de lindustrie du tabac qui ont des
  répercussions négatives sur les efforts de lutte
  antitabac.

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CCLAT - principales mesures

• PARTIE II OBJECTIFS, PRINCIPES DIRECTEURS ET
  OBLIGATIONS GENERALES
• Article 5 Obligations générales
•  Chaque Partie élabore, met en uvre, actualise
  et examine périodiquement des stratégies et des
  plans et programmes nationaux multisectoriels
  globaux de lutte antitabac. 

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CCLAT principales mesures

• PARTIE III MESURES RELATIVES A LA REDUCTION DE
  LA DEMANDE DE TABAC
• Article 6 Mesures financières et fiscales
  visant à réduire la demande de tabac
• Article 7 Mesures autres que financières et
  fiscales visant à réduire la demande de tabac
• Article 8 Protection contre la fumée du tabac
• Article 9 Réglementation de la composition des
  produits du tabac
• Article 10 Réglementation des informations sur
  les produits du tabac à communiquer

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CCLAT principales mesures
PARTIE III MESURES RELATIVES A LA REDUCTION DE
LA DEMANDE DE TABAC

• Article 11 Conditionnement et étiquetage des
  produits du tabac
• Article 12 Éducation, communication,
  information et sensibilisation du public
• Article 13 Interdiction publicité en faveur
  du tabac, promotion et parrainage
• Article 14 dépendance à légard du tabac et
  sevrage tabagique

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CCLAT principales mesures

• PARTIE IV MESURES RELATIVES A LA REDUCTION DE
  LOFFRE DU TABAC
• Article 15 Commerce illicite des produits du
  tabac
• Article 16 Vente aux mineurs et par les mineurs
• Article 17 Fourniture dun appui à des
  activités de remplacement économiquement viables
• PARTIE V PROTECTION DE LENVIRONNEMENT
• Article 18 Protection de lenvironnement et de
  la santé des personnes

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Rapport remis par la France à la COP Priorités
pour la France - Mise en uvre CCLAT

• Art 8 Assurer leffective protection de tous
  contre lexposition à la fumée du tabac - entrée
  en vigueur du dernier volet Janvier 2008
• Art 5 Programme national et structure de
  coordination pour mise en uvre de la CCLAT
  (avec ressources humaines et financières
  adéquates)
• Art 13 Renforcer linterdiction de publicité
  placement de produits au cinéma, lieu de vente
  selon lignes directrices
• Art 11 Adoption Images graphiques sur les
  conditionnements et réflexion sur les paquets
  génériques
• Art 5.3 Organiser surveillance de lindustrie
  du tabac pour protéger les efforts de santé
  publique

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Priorités pour la France - Mise en uvre CCLAT
(suite)

• Suivi de la CCLAT dans les départements,
  collectivités et territoires dOutre-mer.
• Développer des capacités dans le domaine du
  contrôle du tabac notamment dans les disciplines
• suivantes droit, économie, toxicologie.
• Développer un programme national et contribuer à
  un programme européen/international de
• recherche sur le tabac.
• Développement de la coopération internationale,
  échange dexpertise entre les Parties et
  Assistance technique aux pays en développement.

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Merci de votre attention
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Billancourt Cedex Tél. [phone]