Cration dun ordre national des infirmiers

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Création dun ordre national des infirmiers

• Rappel
• 2 projets déposés (1998 et 2003)
• Législation
• Loi n2006-1668 du 21 décembre 2006 prévoit la
  création dun ordre national des infirmiers
• Décrets n2007-552 et 554 du 13 avril 2007
  relatif à la composition, aux modalités
  délections et au fonctionnement des conseils de
  lordre des infirmiers
• Composition
• Lordre des IDE regroupera lensemble des
  professionnels des secteurs public, privé et
  libéral, à lexception de ceux régis par le
  statut général militaire

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• Ses missions (art. L. 4312-1, art.L.4312-2)
• Il veille au maintien des principes déthique, de
  moralité, de probité et de compétence
  indispensables à lexercice de la profession
  dinfirmier et à lobservation des devoirs
  professionnels ainsi que des règles édictées par
  le code de déontologie de la profession 
• Il assure la défense de lhonneur et de
  lindépendance de la profession dinfirmier. Il
  en assure la promotion.
• Il étudie les questions ou projets qui lui sont
  soumis par le ministre de la santé. (après
  consultation associations, syndicats et
  associations dusagers)
• Il participe au suivi de la démographie de la
  profession

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• Missions (suite)
• Il participe à la diffusion et à lévaluation des
  règles de bonnes pratiques en soins infirmiers
  en coordination avec la HAS (Haute Autorité de
  Santé)
• Il accomplit ses missions par lintermédiaire des
  conseils départementaux, régionaux et du conseil
  national de l ordre

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• Les conseils départementaux , sous contrôle du
  conseil national
• Missions (art. L 4312-2)
•  Ils assurent des fonctions de représentation de
  la profession dans les départements ainsi quune
  mission de conciliation en cas de litiges
• Ils tiennent séance avec les conseils
  départementaux des autres ordres professionnels
  pour lexamen de questions communes aux
  professions intéressées
• Composition fixée par décret
• Membres titulaires et suppléants élus au suffrage
  direct pour une durée de 4 ans avec
  renouvellement de la moitié des élus tous les 2
  ans
• Président élu pour une durée de 2 ans

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• Les conseils régionaux, sous contrôle du conseil
  national
• Missions (art. L 4312-2)
• Ils assurent des fonctions de représentation de
  la profession dans leur région ainsi que la
  coordination des conseils départementaux
• Ils étudient les projets et demandes davis
  soumis par les instances régionales.
• Ils peuvent décider de la suspension temporaire
  du droit dexercer
• en cas dinfirmité ou détat pathologique
  rendant dangereux
• lexercice de la profession. Il comprend une
  chambre disciplinaire de première instance.
• Composition
• Idem conseils départementaux

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• Le conseil national
• Missions (art. L 4312-2)
• Il élabore le code de déontologie
• Il veille à lobservation des devoirs
  professionnels et des règles édictées dans le
  code
• Il étudie les questions ou projets soumis par le
  ministre de la santé
• Il est assisté par un membre du conseil dÉtat,
  nommé par le ministre de la justice
• Il fixe le montant de la cotisation (obligatoire)
  pour toute personne inscrite au tableau
• Il gère les biens de lordre
• Il contrôle la gestion des conseils régionaux et
  départementaux
• Il comprend une chambre disciplinaire nationale
  qui traite des décisions rendues par les chambres
  disciplinaires de première instance

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• Le conseil national (suite)
• Composition
• Idem conseils départementaux

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Que faut-il faire ?

• Sinscrire au fichier ADELI (DDASS)
• Voter (condition être inscrit sur les fichiers
  ADELI au moins deux mois avant les élections). Le
  vote seffectuera par voie électronique pour la
  première élection de chacun des conseils.
• Une convocation individuelle sera adressée à
  chaque IDE
• Les élections se tiendront le 24 avril 2008 pour
  les conseils départementaux, le 24 juillet 2008
  pour les conseils régionaux et le
• 25 novembre 2008 pour le conseil national
• Les déclarations de candidature doivent être
  envoyées au conseil de votre choix, par courrier
  électronique, quarante cinq jours avant la date
  de lélection.(décret n 2007-554)
• Lordre infirmier devrait être opérationnel en
  2009