MINISTERE DES FINANCES REPUBLIQUE DU MALI ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi Direction Gйnйrale de Budget -------------- ----------

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MINISTERE DES FINANCES REPUBLIQUE
DU MALI ---------- Un Peuple Un
But Une FoiDirection Générale de Budget
-------------- ----------

• 5ème SEMINAIRE ANNUEL DE CABRI
• DROIT ET PRATIQUES DU SYSTEME BUDGETAIRE AU MALI
• Abdoulaye TOURE
• Directeur Général du Budget

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SOMMAIRE

• Aperçu sur les Sources du droit et pratiques
  budgétaires
• Introduction
• Calendrier Budgétaire
• Aperçu sur la phase gouvernemental
• Formulation de la politique et des choix
  budgétaires
• Rôle de lAssemblée Nationale
• Flexibilité dans lExécution du Budget
• Transparence
• Défis

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Les Sources des droits et pratiques budgétaires

• La Constitution du 25 Février 1992
• La Loi 96-060 du 04 Novembre 1996 relative à la
  loi de Finances
• La Loi 96-061 du 04 Novembre 1996 portant
  principes fondamentaux de la Comptabilité
  Publique
• Les Directives de lUEMOA et les Critères de
  Convergence
• Les Programmes Economiques et Financiers
• Les Programmes de Réforme Budgétaire

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INTRODUCTION

• - Constitution (Adoptée par référendum du 12
  janvier 1992 et promulguée par décret
  n92-073/P-CTSP du 25 Février 1992)
• Article 53 Le Gouvernement détermine et conduit
  la politique de la Nation et dispose de
  lAdministration et de la Force Armée.
• Article 54 Le Gouvernement est responsable
  devant lAssemblée Nationale dans les conditions
  et suivant les procédures prévues aux articles 78
  et 79.
• Article 38 Les opérations dexécution du Budget
  de lEtat sont soumises à un triple contrôle
  administratif, juridictionnel, parlementaire.
• Les Principes du droit Budgétaire qui encadrent
  les pratiques selon le Règlement Financier
• Annualité Art.24 (lannée financière commence
  me 1er janvier et sachève le 31 décembre de la
  même année. Lexécution du Budget obéit au
  système de la gestion assortie dune période
  complémentaire de mandatement ne pouvant excéder
  un mois.)
• Universalité Art. 23 Il est fait recette du
  montant intégral des produits, sans contraction
  des recettes et des dépenses
• Unité Art. 22 Le budget est constitué par
  lensemble des comptes qui décrivent, pour une
  année civile, lensemble des ressources et des
  charges permanentes de lEtat.
• Spécialité Art. 10 Les crédits sont affectés à
  un service ou à un ensemble de services. Ils sont
  spécialisés par chapitre groupant les dépenses
  selon leur nature ou selon leur destination.

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Calendrier budgétaire

• Article 65 de la Constitution LAssemblée
  Nationale se réunit de plein droit en deux
  Sessions Ordinaires par an.
• La première Session souvre le premier lundi du
  mois doctobre
• Elle ne peut excéder soixante quinze jours.
• La deuxième Session souvre le premier lundi du
  mois davril et ne peut excéder une durée de
  quatre vingt dix jours.
• Article 77 de la Constitution lAssemblée
  Nationale est saisie du projet de loi de Finances
  dès louverture de la Session Ordinaire précédant
  la période budgétaire".
• Sur la base de ce délai constitutionnel est
  déterminé tout le calendrier gouvernemental de
  préparation et dapprobation du Projet de loi de
  Finances.

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• Aperçu sur la Phase Gouvernementale
• du Calendrier Budgétaire
• Délai de 04 à 06 semaines réservé aux
  Ordonnateurs Secondaires pour préparer les
  Avant-projets de Budget
• Circulaire Budgétaire Mai
• Arbitrages Budgétaires Technique et Ministériel
  juillet Août
• Conseil de Cabinet du Premier Ministre Début
  septembre
• Examen et Adoption de lAvant-projet de loi de
  Finances de lannée n1par le Conseil des
  Ministres Mi-septembre
• Dépôt du Projet de loi de Finances et du Projet
  de loi de Règlement de lannée n 1 Fin
  Septembre

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• Article 47 de la loi relative à la loi de
  Finances.
•  Au cas où le budget nest pas voté avant le
  début de lexercice auquel il se rapporte, le
  Gouvernement est habilité à procéder à des
  ouvertures de crédits par douzième provisoire,
  sur la base des dépenses de fonctionnement de
  lexercice précédent .

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Formulation

• Fondement de la formulation budgétaire
• Projet de Développement Economique et Social du
  Président de la République
• Déclaration de Politique Générale du Premier
  Ministre
• C.S.C.R.P. et Cadre Macro-économique et
  Budgétaire à Moyen Terme (glissant)
• Critères de Convergences des Politiques
  Budgétaires au sein de lUEMOA
• Programmes Economiques et Financiers convenus
  avec les Partenaires Techniques et Financiers..

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Rôle de lAssemblée Nationale

• Amendement lArticle 81 du Règlement Intérieur
  de lAssemblée Nationale stipule  Il ne peut
  être introduit dans les délibérations du Budget
  ou les délibérations des crédits prévisionnels ou
  supplémentaires que des dispositions visant
  directement les recettes ou les dépenses de
  lexercice Aucune proposition de résolution,
  aucune interpellation, aucun ordre du jour motivé
  ne peuvent être joints, aucun article additionnel
  ne peut y être présenté, sauf sil tend à
  supprimer ou à réduire une dépenses à créer ou à
  accroitre une recette ou à assurer le contrôle
  des dépenses publiques. Les amendements relatifs
  aux états de dépenses ne peuvent porter que sur
  des chapitres desdits états.
• Article 77 de la Constitution
• Si lAssemblée Nationale ne sest pas prononcée
  avant louverture de la période budgétaire ou si
  elle ne vote pas le budget, le Gouvernement
  renvoie le projet de Budget dans les quinze jours
  à lAssemblée Nationale convoquée à cet effet en
  session extraordinaire.
• LAssemblée Nationale doit alors statuer dans les
  huit jours. Si cette délibération na pas abouti
  au vote du Budget, celui-ci est alors établi
  dOffice par le Gouvernement sur la base des
  recettes de lexercice précédent et après avis de
  la Cour Suprême.

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Flexibilité de lExécution du Budget

• Décret du Premier Ministre portant répartition
  par article paragraphe des crédits ouverts au
  budget général
• Majoration des crédits par décret davances
• Transferts et les Virements de crédits
• Majoration des crédits ouverts au titre dun
  compte daffectation spéciale dans la limite des
  excédents de recettes par arrêté du Ministre des
  Finances
• Annulation des crédits devenus sans objet en
  cours dexécution.

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Exécution du Budget

• Indicateurs de crédibilité du Budget (PEFA)
• Dépenses budgétaires réelles toujours
  contenues dans la limite de lautorisation
  parlementaire.
• Lécart entre les prévisions de recettes
  intérieures et celles effectivement réalisées na
  pas dépassé 8
• Paiement de la dette intérieure et extérieure
  dans les délais
• Existence dimpayés éventuels inférieurs à 10
  des dépenses.
• Les Possibilités dAjustement Budgétaire.
• Il sagit en gros des normes de régulation qui
  sont déterminées par la loi de Finances. ANNEXE
  IV Etat D
• Ouverture trimestrielle des crédits pour les
  dépenses de fonctionnement autre que celles
  relatives au personnel
• Ouverture semestrielle des crédits pour les
  dépenses de personnel
• Ouverture des crédits de paiement à la demande
• Transfert et Virements
• Gel des crédits.
• Les lois de Finances Rectificatives Article
  2 de la loi 96-060 relative à la loi des Finances
   Les lois de Finances Rectificatives modifient
  en cours dannée, les dispositions de la loi de
  Finances de lAnnée.
• De 2002 à 2008, il ny a pas eu plus de 02
  Collectif budgétaire.

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Transparence fiscale

• La loi de Finances est publique. Aucune
  restriction nexiste par rapport à sa diffusion
  auprès du public.
• Depuis 2008, initiation des mesures pour rendre
  disponible dans les principales langues
  nationales les choix budgétaires de la loi de
  Finances.
• Les annexes explicatives légales du Projet de loi
  de Finances
• Rapport définissant léquilibre financier, le
  résultat dexécution de la loi de Finances de
  lannée précédente, le résultat dexécution au 30
  juin de la loi de Finances de lannée en cours et
  les perspectives.
• Annexe faisant connaître par chapitre et article,
  le coût des services votés et les mesures
  nouvelles
• Annexe sur léchelonnement sur les années futures
  des paiements résultant des autorisation de
  programme.

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• La liste des Comptes Spéciaux du Trésor
• Liste complète et évaluation des taxes
  parafiscales
• Opérations dinvestissement financées sur
  ressources extérieures et dont la gestion nest
  pas assurée par les comptables directs du Trésor
  Publics
• Ensemble des dépenses déquipement
• Plan de Trésorerie prévisionnel mensualisé
• Normes prévisionnelles de régulation des crédits
• Situation des restes à payer de lEtat ainsi
  quun état de lencours des échéances
• toute autre annexe destinée à linformation et au
  contrôle de lAssemblée Nationale.

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Défis Modernisation

• Améliorer la participation dans le processus
  budgétaire dans ces différentes phase
  Elaboration, Suivi de lExécution, Evaluation et
  Reddition
• Améliorer le calendrier budgétaire donnant
  davantage de temps aux Ordonnateurs Secondaires
  et aux Administrateurs de crédits
• Instituer la gestion axée sur les résultats avec
  le Budget-Programmes et Renforcer la
  pluriannualité des prévisions
• Renforcer la déconcentration et la
  Décentralisation du Budget
• Finaliser lintégralité de la chaîne de la
  dépense pour rendre disponibles les informations
  budgétaires dans les meilleurs délais
• Renforcer lalignement des partenaires sur le
  système national de gestion budgétaire à travers
  le calendrier harmonisé des Revues avec le cycle
  budgétaire.