COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L

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COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE LAFRIQUE DE
LOUEST - CEDEAO
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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Vers des régimes efficients de la concurrence par
  le renforcement des capacités dans des pays
  sélectionnés dAfrique de lOuest
• (Projet CUTS 7up4)
• Réunion de Bilan Semestriel
• 29-30 Juillet 2009
• Banjul (Gambie)

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NOTE DE
PRESENTATION


Politique de Concurrence de la CEDEAO

par Dr SACKO Seydou CHARGE DE PROGRAMME
COMMERCE CONCURRENCE - COMMISSION - CEDEAO
V1.1
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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• PRESENTATION

• INTRODUCTION
• FONDEMENT ET JUSTIFICATION
• DOCUMENT DE BASE ET LEGISLATION
• CADRE REGIONAL DE POLITIQUE DE CONCURRENCE
• ACTE ADDITIONNEL SUR LES REGLES COMMUNAUTAIRES
  DE LA CONCURRENCE
• ACTE ADDITIONNEL SUR LAUTORITE REGIONALE DE LA
  CONCURRENCE (ARC)
• RELATIONS INSTITIONNELLES
• COUR DE JUSTICE
• COMMISSION DE LUEMOA
• COOPERATION INTERNATIONALE
• CONCLUSION

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• INTRODUCTION
• Instrument indispensable pour la promotion dune
  économie de marché 
• occupe une position centrale parmi les
  instruments essentiels des économies modernes
• incontournable pour la réussite de lintégration
  régionale qui passe par la création dun marché
  unique, ouvert, concurrentiel et dun
  environnement juridique harmonisé.

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Fondement et Justification dune Politique de la
  Concurrence (PC) pour la CEDEAO
• Traité de la CEDEAO Art 50 , P 7 et Art 60
• Recommendations du Comité Ministériel de Suivi
  APE
• Construction du Marché Commun- Union douanière -
  Production à grande échelle - Mise en œuvre des
  moyens modernes de production - Réduction des
  coûts au bénéfice des populations de la sous
  région.
• En labsence, grand risque de voir les
  entreprises se livrer à des pratiques visant à
  conserver leur situation de rente, préjudiciables
  tant à la compétitivité de nos économies quau
  bien-être des consommateurs, doù la nécessité
  dorganiser la concurrence sur des bases saines.

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Fondement et justification dune Politique de la
  Concurrence pour la CEDEAO (suite 2/3)
• Pour garantir le bon fonctionnement du Marché
  Commun, (même sil est encore en construction) -
  Faire bénéficier les opérateurs économiques et
  les consommateurs finals, des effets de la
  libéralisation des échanges entre les Etats
  membres - Nécessité pour la CEDEAO de se doter
  dune Politique de Concurrence.
• Politique essentielle pour la réalisation du
  marché intérieur - Favorise lefficience
  économique en créant
• Climat propice à linnovation- Progrès technique
• Réduction des coûts de facteurs de production
• Satisfaction maximale des consommateurs

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Fondement et justification dune Politique de
  Concurrence pour la CEDEAO (suite 3/3)
• Une autre fonction de la Politique de la
  Concurrence - Moyen efficace datteindre un
  niveau de compétitivité acceptable pour les
  activités économiques dans la région en vue dune
  intégration profitable dans léconomie mondiale,
  ce qui est aussi un des objectifs de
  lintégration.
• Enfin, la PC est une dimension indispensable qui
  doit dans un premier temps, préparer nos
  entreprises à la compétition internationale et
  dans un deuxième temps constituer un gage de
  qualité de lenvironnement juridique des affaires
  pour lattrait des investissements et de leur
  sécurisation.

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Cadre Régional de Politique de la Concurrence
• Conçu pour donner un éclairage exhaustif sur les
  fondamentaux dune Politique de la Concurrence et
  les contours que celle-ci devrait avoir dans le
  cadre dune intégration régionale, ce document
  sarticule autour des six axes suivants 
• Objet et principes fondamentaux dune Politique
  de la Concurrence 
• Justification dune politique régionale de la
  Concurrence pour la CEDEAO 
• Situation actuelle du droit de la Concurrence au
  sein de la CEDEAO 

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Cadre Régional de Politique de la Concurrence
  (suite 2/2)
• Grandes lignes des Règles communautaires de la
  Concurrence au sein de la CEDEAO 
• Conditions de mise en œuvre  les préalables à
  une application efficace de règles régionales de
  la Concurrence 
• Renforcement des capacités

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Renforcement des Capacités
• Régional
• Formulation des Règles de mise en œuvre
  indispensables,
• Mise en place de lAutorité Régionale,
• Formation du Conseil Consultatif,
• Etc.
• National
• Mise en conformité des lois nationales,
• Formation, sensibilisation,
• Etc.

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Acte Additionnel sur les Règles Communautaires de
  la Concurrence et modalités de leur application
• Cet Acte énonce les Règles du droit de la
  Concurrence applicables dans lespace régional.
  Il pose les principes de base en matière
  dinterdiction des pratiques restrictives de
  Concurrence et prévoit des actes complémentaires
  au dispositif existant notamment au plan des
  procédures. Il comporte essentiellement 
• Des dispositions générales (Articles 1, 2, 3, 4,)
  traitant des définitions, de lobjet des règles
  et de leur champ dapplication 
• Des dispositions applicables aux entreprises
  (Articles 5, 6,7) posant linterdiction de
  principe des accords et pratiques concertées
  restreignant la concurrence, celle des abus de
  position dominante et celle des concentrations et
  prévoyant des exemptions par catégorie et
  individuelles 

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Acte Additionnel sur les Règles Communautaires et
  des modalités de leur application (suite 2/2)
• Des dispositions applicables aux aides publiques
  et aux secteurs spécifiques (entreprises
  publiques) (Articles 8 et 9) 
• Des dispositions relatives aux indemnisations et
  aux autorisations (exemptions) (Articles 10 et
  11)
• Des dispositions transitoires (Articles 12, 13 et
  14) 
• Des dispositions finales (Articles 15, 16 et 17)

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Acte sur lAutorité Régionale de la Concurrence
  (ARC) est structuré comme suit 
• Création et composition de lAutorité (Art. 1 et
  2) 
• Attributions et prérogatives (Art. 3 et 4) 
• Procédures et sanctions (Art. 5 à 11)
• Financement, comptabilité, audit, règlement
  intérieur (Art.12, 14)
• Des dispositions transitoires (Art. 15)
• Des dispositions finales (Art. 16, 17, et 18)

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Acte additionnel portant Création, Attributions
  et Fonctionnement de lAutorité Régionale (suite
  2/3)
• Raisons du choix
• Expérience de lUEMOA, a été examinée et le
  constat sur certaines considérations (lourdeur
  des procédures budgétaires administratives, temps
  de conduite des enquêtes etc.) entravent
  effectivement la mise en œuvre efficace dune
  Politique Communautaire de la Concurrence, doù
  la nécessité de création dune Autorité Régionale
  avec à une relative autonomie.

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Acte additionnel portant création, attributions
  et fonctionnement de lAutorité Régionale (suite
  3/3)
• Activités financées par des dotations budgétaires
  et toutes autres ressources que le Conseil des
  Ministres détermine (Article 12), et son budget
  reste soumis au contrôle des organes compétents
  de la Commission.
• Directeur exécutif et ses Adjoints sont
  directement rattachés au Président de la
  Commission (Article 2) qui conserve donc un droit
  de regard sur les activités de lAutorité qui lui
  fait parvenir un rapport intérimaire et un
  rapport annuel, en sus des notifications
  ponctuelles 

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Relations de lAutorité Régionale avec lUEMOA
• Article 14 du projet de lActe sur les Règles
  pose déjà le principe de la prise en compte de
  lexpérience de lUEMOA 
• Article 3 de lActe créant lAutorité régionale
  reprécise cette obligation de coopération,
  lexpérience de lUEMOA dans ce domaine devant
  être capitalisée par lAutorité.
• Un Acte subséquent déterminera les modalités de
  cette coopération.

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Relations de lAutorité avec la Cour de Justice
  de la CEDEAO
• Les procédures, depuis lenquête préliminaire
  jusquà la décision en passant par linstruction
  des dossiers contentieux, devront se conformer
  aux dispositions juridiques sur lesquelles
  veille la Cour.
• Les différentes décisions de lAutorité Régionale
  sont, en tout état de cause, susceptibles de
  recours devant la Cour de Justice de la CEDEAO
  qui statue en Appel et en dernier ressort.
• Ainsi, on retient le principe de la double
  juridiction

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Coopération internationale
• Observations de la CNUCED sur les documents
  projets de concurrence dynamique de coopération
  avec la CNUCED
• La région est ouverte (au respect des procédures
  en vigueur) à coopérer avec tout partenaire pour
  appuyer la mise en œuvre des dispositions
  réglementaires en matière de Concurrence.

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Politique de Concurrence de la CEDEAO
UEMOA
Structure Nationale concurrence
Structure Nationale concurrence
Cour Justice Cedeao
REGLES COMMUNES

Conseil Consultatif Concurrence
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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• CONCLUSION 
• A lheure ou nous analysons le Cadre Régional de
  Politique de la Concurrence de la CEDEAO, des
  questions, dimportance non mineure se posent, à
  savoir
• Quels peuvent être des arrangements
  institutionnels possibles dans le cadre de
  lapplication dune Politique régionale de
  Concurrence dans lespace CEDEAO ?
• Les questions de subsidiarités ne sont - elles
  pas de plus en plus mises en évidence?
• Dans quelle mesure la Coopération peut-elle
  participer au renforcement des capacités de La
  CEDEAO et de ses États membres pour faire asseoir
  sa législation communautaire en matière de
  concurrence  ?

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Politique de Concurrence de la CEDEAO

• Pistes de réflexion
• Appui au renforcement des capacités de la
  structure régionale
• Appui au Renforcement des capacités des
  structures nationales
• Appui à la mise en place de lAutorité Régionale
• Études conjointes ponctuelles ou approfondies
• Appui à lélaboration des Règles de
  fonctionnement de lAutorité
• Appui aux campagnes de sensibilisation et de
  formation des parties prenantes
• Etc.

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Thank you for your attention - Merci de votre
attention- Obrigado-www.ecowas.int