Conseil Sup

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Conseil Supérieur de lOrdredes
Experts-Comptables

• Commission de Droit comptable et Délégués
  régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME
• 18 juin 2007

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Ordre du jour

• Réforme du CNC
• Nouveaux avis du CNC (depuis février 2007
  dernière réunion CDC)
• Point sur IFRS et PME (groupes CNC)
• Prochaine réunion 25 octobre 2007

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Réforme du CNC

• Décret n 2007-629
• du 27 avril 2007

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• Nouveaux avis du CNC
• depuis février 2007

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Nouveaux avis du CNC

• Avis n 2007-B du CU du 2 mai 2007 (prêt à taux
  zéro)
• Avis n 2007-x du CU du 15 juin 2007 (fusions et
  opérations assimilées)
• Avis n 2007-x du CU du 15 juin 2007 (frais
  dacquisition de titres de participation)
• Avis n 2007-01 du 4 mai 2007 (règles comptables
  OPCI)
• Avis n 2007-02 du 4 mai 2007 (opérations en
  devises organismes assurances ..)
• Avis n 2007-03 du 4 mai 2007 (projet de décret -
  provisions pour pertes de change code des
  assurances ..)
• Avis n 2007-04 du 4 mai 2007 (projets darrêtés
  dispositions comptables code des assurances
  ..)
• Avis n 2007-05 du 4 mai 2007 (règles comptables
  établissements services privés sociaux et
  médico-sociaux)
• Avis n 2007-06 du 4 mai 2007 (fusions et
  opérations assimilées coopératives agricoles)

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Avis n 2007-B du CU

• Comptabilisation du crédit dimpôt avances
  remboursables sans intérêt pour logements en
  accession à la propriété
• Modification du mode de financement en 2005
• pour les offres émises à compter du 1er février
  2005
• Laide accordée par lÉtat prend désormais la
  forme dun crédit dimpôt taxable sur 5 ans
  (avant, fiscalisation sur la durée du prêt)
• Difficulté traitée par le CU écart entre le
  produit taxable (5 ans) et le produit
  comptabilisé (sur la durée du prêt art.3 de
  linstruction bancaire)
• Étalement de la charge dimpôt au rythme des
  produits comptabilisés étalés sur la durée du
  prêt
• Traitement en tant que changement de méthode
  comptable suite à un changement de réglementation

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Avis n 2007-X du CU le 15 juin

• Questions concernant lapplication du règlement
  n 2004-01 (fusions et opérations assimilées)
• Détermination du mali technique lors dune
  situation nette négative de la société absorbée
• limité au montant net des plus-values latentes,
  ou
• limité au seul montant des titres comptabilisés
  par la société absorbante?
• Objectif de neutralité des opérations au niveau
  du résultat et des capitaux propres de
  labsorbante
• le mali technique nest limité que par les plus
  values latentes nettes sur éléments dactifs et
  de passifs comptabilisés ou non
• Plus-values latentes justifiées et documentées
• Lors de fusions ou TUP mêmes hypothèses à
  utiliser que celles qui ont présidé à la
  comptabilisation ou non de dépréciations des
  titres et des provisions pour risques éventuelles

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Avis n 2007-X du CU le 15 juin

• Questions concernant lapplication du règlement
  n 2004-01 (fusions et opérations assimilées)
• Acquisition de titres et prise de contrôle de la
  société absorbée avantages procurés mali
  technique?
• Différence positive entre le prix payé lors de
  lacquisition des titres dune société cible et
  la valeur estimée de ses actifs et passifs
  (compte tenu des plus-values latentes et passifs
  non comptabilisés)
• Fonds commercial de la société absorbée
• Mali technique chez labsorbante

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Avis n 2007-X du CU le 15 juin

• Titres de participation (définis au 18ème alinéa
  du 5 du 1 de larticle 39 du CGI)
  comptabilisation des droits de mutation,
  honoraires, commissions et frais dactes
• Nouveau régime fiscal (art. 21 - loi de finances
  2007)
• Déduction sur 5 ans à compter de la date
  dacquisition
• Disposition applicable dès 2006 pour les frais
  engagés en 2006 au titre dacquisitions réalisées
  au cours des exercices clos au 31 décembre 2006
• Le nouveau régime fiscal ne remet pas en cause
  loption comptable prévue par les articles 321-10
  et 321-15 du R 99-03
• Charges ou rattachement au coût dacquisition des
  titres
• En cas doption pour la comptabilisation en
  charges la déduction extracomptable devrait
  être permise
• En cas doption pour le rattachement au coût
  dentrée la déduction fiscale est opérée via un
  amortissement dérogatoire (déduction étalée sur 5
  ans)

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Avis n 2007-X du CU le 15 juin

• Titres de participation comptabilisation des
  droits de mutation, honoraires, commissions et
  frais dactes
• Conclusion du Comité durgence
• Linscription en charges de ces frais accessoires
  étant définie comme une écriture fiscale selon
  303 du R 99-02 ( à retraiter), loption de
  comptabilisation à lorigine est bien une option
  fiscale
• La modification du traitement fiscal autorise la
  modification de loption de comptabilisation sous
  réserves des limitations suivantes
• Limitation aux seuls titres visés par ce
  changement fiscal
• Changement doption comptable, de manière
  prospective, limité à lexercice clos au 31
  décembre 2006 ou en cours à la date de
  publication de lavis (2007)
• Instruction fiscale à paraître pour préciser le
  champ et les modalités dapplication de ces
  nouvelles dispositions

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Avis n 2007-01 du 4 mai 2007

• Règles comptables - Organismes de placement
  collectif immobilier (OPCI)
• Instrument de gestion collective immobilière
• Investissement dans des immeubles donnés en
  location pour lessentiel
• Composition et fonctionnement définis par décret
  n2006-1542 du 6 décembre 2006
• Cadre juridique inspiré de celui des OPCVM
• Deux formes juridiques
• Fonds de placement immobilier (copropriété sans
  personnalité morale)
• Sociétés de placement à prépondérance immobilière
  à capital variable (SA soumise au Code commerce)

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Avis n 2007-01 du 4 mai 2007

• Règles comptables - Organismes de placement
  collectif immobilier (OPCI)
• Application des dispositions du plan comptable
  des OPCVM avec des principes spécifiques sur
  lesquels le CNC sest prononcé dans le cadre de
  cet avis
• sur la notion de capital, des sommes
  distribuables et du résultat net pour respecter
  les définitions légales propres aux OPCI (qui
  influencent le traitement des plus et moins
  values réalisées, des frais liés à lacquisition
  et à la cession dactifs)
• sur la composition des comptes annuels et les
  éléments constitutifs des actifs, passifs,
  produits et charges
• sur les règles de comptabilisation et
  dévaluation concernant les actifs immobiliers et
  les autres actifs et passifs spécifiques aux OPCI
  (notamment les créances locataires, les
  provisions pour risques) et certains produits et
  charges liés à lactivité immobilière.

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Avis n 2007-02 du 4 mai 2007

• Traitement comptable des opérations en devises
  des entreprises régies par le code des
  assurances, ..
• Les règles comptables actuelles comportent
  lobligation à la clôture de distinguer les
  résultats de change réalisés, des résultats de
  change latents, le traitement comptable étant
  différent
• Cette obligation est difficile à appliquer et
  conduit au-delà des lourdeurs administratives à
  des risques derreurs
• Application dorénavant des règles bancaires
• distinction des positions en devises issues de
  positions structurelles de celles issues de
  positions opérationnelles
• dune manière générale, les résultats de change
  des premières sont constatés au bilan alors que
  ceux des secondes le sont en résultat
• Lavis vise les comptes individuels, combinés et
  consolidés
• Application aux exercices ouverts à compter du
  1er janvier 2008 (anticipation possible au 1er
  janvier 2007) changement de méthode comptable
  rétrospectif

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Avis n 2007-03 et 04 du 4 mai 2007

• N 2007-03 concerne le projet de décret
  portant modification des règles de constitution
  de la provision pour pertes de change et de son
  calcul et modifiant le code des assurances, le
  code de la SS et le code de la mutualité
• Avis favorable
• N 2007-04 concerne les projets darrêtés
  modifiant les dispositions comptables du code des
  assurances et du code de la SS relatives aux
  opérations en devises
• Avis favorable

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Avis n 2007-05 du 4 mai 2007

• Règles comptables applicables
• aux établissements et services privés sociaux et
  médico-sociaux appliquant linstruction
  budgétaire et comptable M22
• aux associations et fondations gestionnaires des
  établissements sociaux et médico-sociaux privés
  qui appliquent les règlements n 99-01 et n
  99-03 du CRC
• Les associations ou fondations gestionnaires des
  établissements et services privés sociaux et
  médico-sociaux sont soumis aux dispositions
  générales des CRC 99-01 et 99-03
• les établissements et services privés sociaux et
  médico-sociaux quelles gèrent sont soumis à
  linstruction budgétaire et comptable M22 qui a
  conduit à devoir
• tenir deux comptabilités (budgétaire et
  générale), et préparer un état de rapprochement
  qui devenait de plus en plus complexe au fur et à
  mesure des évolutions du plan comptable général

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Avis n 2007-05 du 4 mai 2007

• Cet avis (applicable au 1er janvier 2007, ou par
  anticipation au 1er janvier 2006) a pour objectif
  de fournir une solution à ce problème de double
  comptabilité
• Sujets traités
• Dettes pour congés à payer et autres droits
  acquis par les salariés
• Obligations spécifiques imposées par les règles
  budgétaires
• Application des règlements n2002-10
  (amortissements) et 2004-06 (composants et
  charges à répartir)
• Informations de lannexe
• Harmonisation des plans de comptes

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Avis n 2007-05 du 4 mai 2007

• Dettes pour congés à payer et autres droits
  acquis par les salariés
• ces dettes, obligatoirement comptabilisées selon
  le plan comptable général, ne létaient pas
  systématiquement
• Lavis du CNC prévoit des mesures transitoires
  consistant à inscrire la provision au 1er janvier
  2007 en contrepartie des fonds propres et non du
  résultat. La provision sera ensuite mouvementée
  par le résultat selon les règles générales
  applicables.
• Obligations spécifiques imposées par les règles
  budgétaires
• Comptes de provisions réglementées destinées à
  renforcer la couverture du besoin en fonds de
  roulement, pour renouvellement dimmobilisations
  et amortissements dérogatoires
• ces provisions réglementées seront étendues à la
  comptabilité générale.

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Avis n 2007-05 du 4 mai 2007

• Application des règlements n2002-10
  (amortissements) et n2004-06 (Actifs)
• méthode de comptabilisation par composants et des
  durées dutilisation
• application totale pour les immobilisations
  acquises ou produites à compter du 1er janvier
  2007 (modification prévue de linstruction M22),
  ainsi que pour celles antérieures pour lesquelles
  lécart damortissement reste inférieur à la
  limite acceptée par les autorités de financement
• pour celles acquises ou produites antérieurement
  au 1er janvier 2007 dont lécart damortissement
  nest pas accepté,
• un rythme damortissement comptable moins rapide
  que lamortissement budgétaire sera traité au
  moyen des amortissements dérogatoires,
• un rythme inverse sera traité dans un sous-compte
  116-1  amortissements comptables excédentaires
  différés .
• charges à répartir 
• Suppression comme dans le plan comptable général
  et applicable à compter du 1er janvier 2007 (M22
  sera modifiée) Si certaines subsistent en
  comptabilité budgétaire, elles ne seront pas
  intégrées en comptabilité générale sauf à pouvoir
  démontrer quelles peuvent être reclassées en
  frais détablissement.

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Avis n 2007-05 du 4 mai 2007

• Informations de lannexe
• Une information complète de ces éléments en
  annexe, ainsi quun rapprochement entre le
  résultat budgétaire et le résultat comptable
• Harmonisation des plans de comptes
• harmonisation entre le plan de comptes des
  établissements et services privés sociaux et
  médico-sociaux et le plan de comptes des
  règlements n99-01 et n99-03 du CRC
• afin que les associations et fondations puissent
  agréger sans divergences, les comptes des
  établissements et services sociaux et
  médico-sociaux rattachés

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Avis n 2007-06 du 4 mai 2007

• Traitement comptable des fusions et opérations
  assimilées des coopératives agricoles et des
  unions de coopératives agricoles
• Caractéristiques des coopératives agricoles  
• Le rapport déchange des parts sociales des
  coopératives ou unions de coopératives agricoles
  se fait sur la base de la valeur nominale
  respective des parts sociales des deux
  coopératives qui fusionnent. De plus,
  laugmentation de capital réalisée par
  labsorbante est de même montant que le capital
  de labsorbée.
• Les réserves des coopératives ou unions de
  coopératives agricoles sont impartageables, sauf
  dans des situations très spécifiques et
  encadrées.
• Les engagements statutaires des associés de
  labsorbée ne peuvent être modifiés par la
  fusion.
• Les coopératives ou unions de coopératives
  agricoles peuvent procéder à la réévaluation de
  tout ou partie de leur bilan (elles ne sont pas
  fiscalisées).
• Les coopératives ou unions de coopératives
  agricoles qui se regroupent publient des comptes
  combinés, et non des comptes consolidés. La
  combinaison étant une mise en commun dintérêts,
  lentrée des actifs et passifs se fait à la
  valeur comptable.

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Avis n 2007-06 du 4 mai 2007

• Traitement comptable des fusions et opérations
  assimilées des coopératives agricoles et des
  unions des coopératives agricoles
• En raison de leurs particularités, le critère de
  contrôle, fondement du 2004-01, nest pas
  applicable
• Dans ce contexte, et en l'absence d'autres
  critères pertinents identifiés, la valeur
  comptable a été retenue pour la comptabilisation
  des apports.

22

• Point sur IFRS et PME
• Groupes de travail au CNC

23
Prochaine réunion 2007

• Réserver votre date
• 25 octobre 2007