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Assemble du personnel
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Juin 1997: exclusion de la subvention FESC pour accueil d'enfants 0 3 ans, car ... de la communaut fran aise et pas une attitude de repli et peu ambitieuse. ... – PowerPoint PPT presentation
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Title: Assemble du personnel
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- Assemblée du personnel
- 26 octobre 2006
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- Réforme du FESC
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Réforme du FESC
- Les emplois sont-ils menacés?
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FESC
- Définition
- Fonds déquipements et des services collectifs,
créé en 1994, suite du Fonds pour lEmploi - Matière fédérale, gestion via lONAFTS
- Fonds financé par les 0,05 des cotisations
sociales des salariés - Représente - 25 millions deuro par an
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Bref historique
- Juin 1997 exclusion de la subvention FESC pour
accueil denfants 0 à 3 ans, car moyens limités
et demandes supérieures à la capacité de
subsidiation - Août 1997 Arrêté Royal affectation du produit
des cotisations à loctroi des projets daccueil
denfants de 2,5 à 12 ans à partir du 1er janvier
2007
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- Septembre 1997 Règlement spécial établit les
critères de recevabilité des projets, 4 types
daccueil - Accueil extrascolaire
- Accueil flexible
- Accueil durgence
- Accueil enfants malades
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- Décembre 1997 1er cadastre et possibilité
dadaptation pour les exclus - Mars 1998 deuxième cadastre
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- Malgré ce recadrage, la capacité de subsidiation
reste en dessous des besoins - Décembre 2004, sommet dOstende et décision
doctroi de moyens supplémentaires et récurrents
au FESC
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Financement actuel
- Financement via les emplois
- Sur base de normes dencadrement déterminées par
le FESC - Norme calculée sur un nombre théorique denfant
(220 jours/an/enfant)
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- Calcul
- Nombre Nbre total de journées de présence sur
année - ETP 220 jours
- subsidiables ________________________________
8 - Remarques
- Calcul qui ne tient pas compte de
- nombre denfants différents
- fréquentation moyenne réelle
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Mode dintervention du fonds
- Prise en charge de 100 du coût salarial Ã
concurrence maximale du volume de lemploi
autorisé par le FESC - Intervention dans les frais de fonctionnement des
structures à hauteur de 80
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- Mode de financement actuel resterait en vigueur
tant que pas de modifications de lART 107 et pas
daccord de coopération Attention - pas de garantie dévolution quant à lindex et
aux frais de fonctionnement - moratoire toujours en vigueur
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La réforme pourquoi?
- 16/06/2004 décision de la Cour darbitrage
- Laccueil de lenfance est une compétence des
Régions/ Communautés - Fédéral outrepasse ses compétences
- Critères dagrément fixés par les Régions/
Communautés
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Pour répondre à ces conditions, il faut
- Que la prestation de sécurité sociale soit
individuelle - Le FESC ne peut plus financer lemploi direct
- Maintien du fonds en tant que compétence
fédérale mais intervention plus via des dépenses
de structure daccueil - Le FESC doit donner une allocation aux
bénéficiaires - Possibilité octroi dune allocation à la
structure en fonction du nombre de journées
effectives de présence
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La réforme, où en est-elle ?
- Projet de modification de lART 107 de la loi sur
les Allocations familiales, élaboré au sein du
gouvernement fédéral (concertation large et
difficile entre les partenaires sociaux, les
partis politique et les Communautés/Régions) - Avis assez négatif du projet par le Conseil dEtat
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Que prévoit ce projet de modification?
- Le maintien des 4 formes daccueil
- Laugmentation de moyens pour le FESC (décision
dOstende). Les moyens non utilisés en 2005 et
2006 amortiront les effets de la réforme dans le
secteur extrascolaire
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- Un accord de coopération entre Communautés et
Régions qui fixera les critères daccès au
financement FESC - Le montant de lintervention journalière est
défini par le Comité de gestion à lONAFTS
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Enjeux
- Après adoption de lart 107, resteront
- Critères dagrément?
- Montant des forfaits? Différenciation par type
daccueil? - Clef de répartition (actuellement 45 FR - 55
ND) ? - Financement des emplois existants?
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Etat davancement?
- Discussions entre Communautés/Régions afin
dharmoniser les critères dagrément des services
pouvant ainsi bénéficier de lintervention. A ce
stade, pas davancée. - Tendance flamande utilisation des critères
actuels de la Région flamande pour
lextrascolaire.
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La réforme en Communauté française.
- Côté francophone, 700 emplois sont touchés par la
réforme car lirrégularité des rentrées
financières pour les services via lallocation
par jour de présence fragilise le système
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Quels axes possibles?
- 1. Imposition de critères dagrément très sévères
mais risque majeur pour les francophones (part
francophone menacée) - 2. Critères dagrément larges, donc maximum de
bénéficiaires, donc saupoudrage des moyens
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Et la Communauté française?
- Elle pilote la manuvre
- Constitution dune plateforme ( directions,
syndicats, Ligue des Familles) pour suivi et
pression quant au dossier
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Et la Région wallonne?
- Contact pris pour obtenir un soutien à lemploi
existant dans lextrascolaire. A ce jour, aucun
résultat.
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Et le Fédéral?
- Au niveau fédéral et intercommunautaire
- Emplois jeunes
- Clef de répartition
- Forfait
- Accord de coopération
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Optique syndicale.
- Demande dune étude quant à lutilisation des
Emplois Jeunes qui seront mis en uvre dès
janvier 2007 - Souhaite une attitude offensive du Gouvernement
de la communauté française et pas une attitude de
repli et peu ambitieuse.
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- Réclame
- Des garanties pour les emplois existants
- Obtention dun soutien de la Région via les
points APE - Utilisation des emplois jeunes (200)
- Développement des diverses formes daccueil
(augmentation du nombre de bénéficiaires)
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Avis-Actions?
- Mandat clair
- Quelles actions, mobilisations?
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