Gestion Financire des Assistants dEducation

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Gestion Financière des Assistants dEducation

• Convention entre létablissement employeur et le
  Lycée Jean Jaurès à Reims

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Compétence du RECTORATCréation des postes

• Création initiale
• Transformation (ex ex MI/SE)
• Suppléance

Compétence du Conseil dAdministration du Lycée
ou Collège (souvent déléguée au Chef
Etablissement)

• Autorisation au Chef Etablissement signer les
  contrats
• Quotité de service
• Missions

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Caractéristiques du dispositif de mutualisation

• Tous les dispositifs de mutualisation reposent
  sur Article L421-10 du code de lEducation
• Une convention entre lEPLE employeur (un avenant
  ultérieur)
• Concerne tous les Collèges et Lycées de
  lAcadémie
• Concerne plus de 1800 contrats de travail en
  décembre 2005 pour plus de 1170 équivalent temps
  plein soit 1678 individus
• Seulement quatre personnes gèrent lensemble de
  ce dispositif (gestion individuelle,
  comptabilité, charges patronales etc)

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Répartition des rôles

• Employeur
• Sassurer de la disponibilté dun poste (ex cas
  de suppléance)
• Recrutement (pièces justificatives
  administratives), visite médicale
• Saisie arrêtés congés et déclaration relatives au
  service fait (ex grèves)
• Transmission rapide des documents au Groupement
  de service rémunération (prise en charge,
  absence, grève, adresses, enfants à
  charge,démissions)
• Transmission des documents établis par le
  Groupement Service aux Assistants dEducation et
  coordination avec les personnels

• Groupement de service Rémunération
• Prise en charge financière contrôle sur le
  poste ouvert, régularité du contrat par rapport
  aux textes réglementaires ...
• Liquidation de la paye et le cas échéant des
  retenues ou complément de rémunération (ex
  cotisations MGEN ou Supplément familial de
  traitement)
• Rédaction documents Sécurité Sociale et Assedic
  ou autres documents à caractère financier
• Calcul et recouvrement des trop-perçus (ex suite
  retenue absence service fait)

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Couverture sociale(hors mutuelle complémentaire)

• Affiliation obligatoire à la MGEN du lieu de
  résidence pour tout les contrats supérieurs ou
  égaux à un an
• Pour les contrats inférieurs à un an (concerne
  uniquement le premier contrat) possibilité de
  rester affilié à la CPAM (MGEN fortement
  recommandée)
• Attention impossible de rester affilié à un
  centre de sécurité sociale étudiante
• Attention la CMU est retirée dans la majorité des
  cas

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Indemnisation absence pour congés par lassurance
maladie

• Indemnité journalières sécurité sociale à partir
  de 200 heures ou trois mois dexercice (taux 50
  du salaire journalier pour maladie, 60 cas
  accidents du travail et 100 maternité)

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Indemnisation absence pour congés par lemployeur

• A partir de quatre mois de service (dans certains
  cas reprise de lancienneté en qualité de non
  titulaire ) maintien du salaire.
• Deux situations possibles (selon la durée de
  labsence)
• Soit dispositif de subrogation lorganisme de
  sécurité sociale paye le Lycée Jean Jaurès
  aucune intervention du salarié
• Soit le salarié perçoit directement ses
  indemnités et sa rémunération. Les sommes perçues
  en supplément seront à restituer.

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Information sur la prise en charge financière

• Les liaisons entre lemployeur et le groupement
  de service et entre le groupement de service et
  la Trésorerie Générale imposent des délais
  contraignants (anticipation de la paye 4 à 6
  semaines)
• Le Groupement de service dès connaissance et
  transmission des informations ayant une incidence
  sur la rémunération sollicite pour le salarié une
  avance (récupérable sur le premier bulletin de
  salaire).

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Conséquence de ce décalage dans le temps

• Lors de démissions, grève, absence sans
  traitement des titres de perception sont
  susceptibles dêtre émis
• Le recouvrement est poursuivi jusquà extinction
  de la dette, en cas de perception anormale de
  rémunération, les Assistants déducation doivent
  être prudents et vigilants

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Conclusion

• Pour toute question relative à la rémunération et
  au statut consultez les informations disponibles
  sur le site du rectorat www.ac-reims.fr
  rubrique assistant éducation
• Pour toute question individuelle, interrogez le
  secrétariat de votre employeur qui le cas échéant
  contactera le Groupement de service rémunération
• Les appels directs ou entretiens ne sont
  possibles que pour des cas tout à fait complexes