Presentation ICPE

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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES I.C.P.E. (Installations
Classées pour la Protection de lEnvironnement) ET
SES EVOLUTIONS
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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Champs dapplication de la loi I.C.P.E.
Procédure dautorisation
Procédure de déclaration
Canevas type pour une D.A.E.

• Commentaires sur létude de danger
• Résumé non technique
• Scénarios

Nouvelle loi de juillet 2003.
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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Champs dapplication de la loi I.C.P.E.
Installations figurant à la nomenclature des
installations classées et "qui peuvent présenter
des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité du voisinage, soit pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, soit pour
l'agriculture, soit pour la protection de la
nature et de l'environnement, soit pour la
conservation des sites et des monuments".
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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Procédure dautorisation - 1ère étape
Dépôt auprès du Préfet du dossier de demande
d'autorisation comprenant Identité Localisatio
n de linstallation Nature et volume des
activités Nature des activités, capacité
maximale de production, rubriques de la
nomenclature des installations classées
concernées. Procédés de fabrication Pour une
bonne appréciation des éventuels dangers ou
inconvénients présentés par linstallation. Si
certaines informations sur les procédés de
fabrication et les matières employées ne
doivent pas être diffusées (secret de
fabrication), les présenter sous pli séparé en un
seul exemplaire. Le agents chargés de
linspection des installations classées sont
tenus au secret professionnel par serment devant
les tribunaux.
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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Procédure dautorisation - 1ère étape (suite)

• Capacités techniques et financières
• Si servitudes dutilité publique, la demande
  doit préciser les modalités de garanties
  financières destinées à assurer, suivant la
  nature des dangers, la surveillance du site et le
  maintien en sécurité de linstallation, les
  interventions éventuelles en cas daccident
  avant ou après la fermeture, et la remise en
  état après fermeture.Elles ne couvrent pas les
  indemnisations dues par l exploitant aux tiers
  qui pourraient subir un préjudice par fait de
  pollution ou d accident causé par
  l installation.

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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Procédure dautorisation - 1ère étape (suite)

• Pièces annexes
• 1 - Carte au 1/25000e
• 2 - Plan à léchelle 1/2500e
• Bâtiments, voies de chemin de fer, voies
  publiques, points d eau, canaux et cours
  d eau.
• 3 - Plan densemble à l échelle 1/200e
• Affectation des constructions et terrains
  avoisinants, tracés des égouts existants.
• 4 - Étude dimpact de linstallation sur son
  environnement
• 5 - Étude de danger
• 6 - Une notice relative à la conformité de
  linstallation projetée
• avec les prescriptions relatives à lhygiène et
  à la sécurité du personnel.
• Le Préfet peut exiger une analyse critique
  déléments du dossier par un tiers expert
• .

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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Procédure dautorisation - 2ème étape
Ouverture de l'enquête publique durée minimale
un mois publicité affichage en mairie et dans
le voisinage de l installation, informations
dans les journaux locaux. Possibilité pour le
public de consulter le dossier, démettre un avis
sur le registre d enquête, de rencontrer le
commissaire enquêteur. Fermeture de lenquête
publique après mémoire rédigé par le demandeur
en réponse aux observations recueillies, le
commissaire adresse au préfet le dossier et ses
conclusions motivées. Toutes ces informations
sont communicables au public. Avis des conseils
municipaux (dans les 45 jours) consultation des
services administratifs police des eaux,
DDE,DDA,DDASS
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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Procédure dautorisation - 3ème étape
- Rapport de linspection des installations
classées et propositions de prescriptions au
Conseil Départemental dHygiène (présence du
demandeur souhaitée) - Le projet darrêté est
porté à la connaissance du demandeur
Procédure dautorisation - Dernière étape
Arrêté préfectoral
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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Procédure de déclaration
Dépôt du dossier de déclaration au Préfet,
avant la mise en service de l'installation
Contenu beaucoup moins important que le
contenu du dossier dautorisation Publicité une
copie du récépissé est affiché en mairie mais
aucune enquête publique nest nécessaire Délivranc
e dun récépissé de la déclaration par le préfet
avec ce récépissé est transmis au déclarant
copie des prescriptions générales qui lui sont
applicables.
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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Canevas type pour une D.A.E.

• Confidentialité
• Partie 1 Objet de la demande
• Partie 2 Cartes et Plans
• Partie 3 Notice descriptive du Site
• Partie 4 Description générale de
  l installation projetée
• 4.1 Caractérisation de l installation
• 4.2 Organisation de l installation
• 4.3 Méthodes et moyens d intervention
• Partie 5 Étude d impact
• voir page suivante

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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Canevas type pour une D.A.E. (suite)
Étude dimpact Analyse de létat initial du site
et de son environnement Analyse des effets
directs et indirects, temporaires et
permanents Analyse de lorigine, de la nature et
de la gravité des inconvénients susceptibles de
résulter de lexploitation de linstallation
considérée Solutions envisagées, solutions
retenues Mesures envisagées pour supprimer,
limiter, compenser les inconvénients de
linstallation, Description, performances
attendues notamment en ce qui concerne la
protection des eaux souterraines, lépuration et
lévacuation des eaux résiduelles et des
émanations gazeuses, lélimination des déchets et
résidus de lexploitation, les conditions
dapport à linstallation des matières destinées
à y être traitées, du transport des produits
fabriqués et de lutilisation rationnelle de
lénergie Conditions de remise en état du
site Effets de linstallation sur
lenvironnement, difficultés éventuelles de
nature technique ou scientifique rencontrées pour
établir lévaluation pour chacun des grands types
de nuisances (pollution de leau, de lair,
bruit, déchets).
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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Canevas type pour une D.A.E. (suite)
Partie 6 étude de dangers 6.1 Résumé non
technique de l étude de dangers 6.2
Méthodologie d analyse des risques utilisée 6.3
Analyse des antécédents 6.4 Analyse des risques
liés à l environnement et dispositions
générales prises 6.5 Identification des dangers
liés aux produits 6.6 Identification des dangers
liés aux opérations et aux équipements 6.7
Organisation et moyens d intervention en cas
d incident Partie 7 Notice relative à la
conformité des installations vis à vis des
législations sur l hygiène et la sécurité du
personnel
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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Résumé non technique des études de dangers

• Objectifs
• Communiquer avec
• Le public dans le cadre
• des enquêtes publiques de Demande d'Autorisation
  d'Exploiter
• des enquêtes publiques de PPRT (Plan de
  Prévention des Risques Technologiques)
• Les CLIC (Comités Locaux dInformation et de
  Concertation)
• Favoriser l'émergence d'une Culture du Risque

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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Résumé non technique des études de dangers (suite)

• Contenu
• Un résumé de l'étude de dangers
• Donc un résumé de l'ensemble de l'étude (voir
  canevas) et en particulier
• Pour toutes les installations
• Les mesures prises pour réduire les risques
• Les risques résiduels
• La cartographie des effets d'accidents majeurs
  par nature, et en particulier des scénarios
  proposés pour POI, PPI , PPRT.
• Pour les installations existantes
• Les propositions éventuelles de réduction des
  risques avec délais et coûts
• Forme
• Volume proportionné aux risques
• Rappeler l'utilité des produits fabriqués
• Langage aussi peu technique que possible
• Ne pas entrer dans le détail du procédé, mais
  centrer sur les sources principales de danger

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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Scénarios
Nouvelle acception du terme "Scénario"

• Dans le passé
• Un nombre limité de situations accidentelles
  simulées à l'aide de divers outils mathématiques
  en fonction d'objectifs divers
• Evaluation des conséquences de situations
  accidentelles industriellement plausibles
• Evaluation des conséquences maximales de
  situations accidentelles plus ou moins
  improbables pour POI, PPI, Zones de maîtrise de
  l'urbanisation
• Aujourd'hui
• Phase d'évaluation préliminaire des risques afin
  didentifier tous les scénarios susceptibles
  dêtre, directement ou par effet domino, à
  lorigine dun accident majeur
• Enchaînement de causes et de circonstances
  pouvant conduire à la liberation des potentiels
  de danger (corrosion, sur-pression, impact)
• Identification des barrières préliminaires de
  sécurité qui peuvent prévenir, détecter,
  contrôler ou réduire les conséquences
• Identification de la nature des conséquences
  potentielles (pollution, feu, BLEVE)
• Evaluation préliminaire des risques correspondant
  aux scénarios déterminés ci-dessus  appréciation
  de la probabilité doccurrence de lévènement et
  de la gravité des conséquences
• Hiérarchisation des risques selon une matrice de
  criticité
• Sélection des scénarios critiques résultant de
  cette hiérarchisation

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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Scénarios (suite)

• Phase d'étude détaillée de réduction des risques
• A partir des risques identifiés comme critiques
• Démarche de réduction des risques
• par application de mesures de maîtrise des
  risques
• jusquà atteindre un niveau de risque résiduel
  évalué au sens des critères dacceptabilité des
  risques
• Phase de quantification et hiérarchisation des
  scénarios
• Sur lensemble des scénarios résultant de
  lanalyse détaillée et représentatifs de la
  typologie des accidents possibles, en tenant
  compte
• de tout ou partie des mesures de maîtrise des
  risques
• de la cinétique
• létude de dangers évalue
• les conséquences
• les probabilités doccurrence
• leur cinétique
• L'étude de dangers présente une hiérarchisation
  des scénarios
• L'étude de dangers propose les scénarios qui
  pourraient servir à lélaboration des POI, PPI,
  PPRT

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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Effets dominos

• Doivent être explicitement pris en compte au
  stade de l'évaluation préliminaire des risques
• Au plan pratique
• Dès l'estimation des conséquences de la
  matérialisation des dangers, mentionner
• les effets dominos potentiels
• leurs conséquences possibles
• Au stade de l'évaluation préliminaire des risques
• Prendre en compte les scénarios résultant
  d'effets dominos en explicitant
• Les circonstances nécessaires
• Les barrières permettant d'en prévenir la cause
• La probabilitité résiduelle en résultant

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LE REGIME DAUTORISATION ET DE DECLARATION DE LA
LOI DE 76 SUR LES ICPE
Évaluation des conséquences

• Evaluation n'est pas synonyme de simulation
• Première phase placer les scénarios dans la
  matrice de criticité
• L'utilisation d'une matrice semi-quantitative ne
  requiert pas systématiquement un résultat précis
• Il est utile de disposer
• De scénarios de référence (il existe déjà des
  études de dangers pour toutes les installations à
  risque)
• De quelques méthodes simples d'extrapolation (cf.
  méthodes rapides pour analyse Hazop)
• D'une connaissance minimale des phénomènes et des
  lois qui les régissent (cf. Process Safety
  Course)
• Seconde phase Des résultats précis sont
  nécessaires pour
• Les scénarios critiques
• Les scénarios proposés pour lélaboration des
  POI, PPI, PPRT
• Cet ensemble doit comprendre
• Un ensemble représentatif
• en fonction de la nature des effets (toxiques,
  surpression, rayonnement thermique,)
• des scénarios dont les conséquences dépassent les
  limites de l'établissement