Prsentation PowerPoint

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Entreprises innovantes De la valorisation de vos
idées à loptimisation fiscale de vos projets
de recherche et développement Anne-Marie
Pecoraro (apecoraro_at_bignonlebray.com) Avocat
Associé Gwanaëlle Mazingue (gmazingue_at_bignonleb
ray.com ) Avocat Valérie Lanisson
(vlanisson_at_bignonlebray.com ) Avocat
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13 mars 2007 Aix-en-Provence
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1. LIDEE A LA BASE DUN NOUVEAU PROJET
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2
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1. Lidée à la base dun nouveau projet
La divulgation détruit linvention
1.1.
Les aides et accompagnements à la structuration
dun projet
1.2.
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4
1.1. La divulgation détruit linvention

• Attention aux idées reçues

• Importance du secret

Risques de divulgation

La confidentialité

La contractualisation de la confidentialité.
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1.2. Les aides et accompagnements à la
structuration dun projet
Les aides à la création
1.2.1.
Dispositif pour les salariés Créateurs
dentreprises
1.2.2.
Laccompagnement
1.2.3.
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1.2.1. Les aides à la création
Le concours national daide à la création
dentreprise de technologies innovantes

Les prêts dhonneur

Les différentes aides de lOSEO bdpme

Les aides à la création dentreprises de
technologies innovantes

Le prêt participatif damorçage (PPA)

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1.2.1. Les aides à la création

• Le concours national daide à la création
  dentreprise de technologies
• innovantes

Concours du Ministère délégué à la recherche et
de lANR, géré par OSEO Anvar

Objectifs formaliser un projet encore au stade
de lidée ou le concrétiser en créant une
entreprise

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1.2.1. Les aides à la création
Conditions

Personne physique résidant en France, français
résidant à létranger et tout ressortissant de
lUnion Européenne

Le projet doit prévoir la création dune
entreprise innovante dont le siège social sera
obligatoirement situé en France.

2 types de projets peuvent être présents
-
Le projet  en émergence  au stade de lidée
-
Le projet  en création développement  pour
les projets matures.
Attention même pour les projets en création
développement, lentreprise ne doit pas être
encore créée.
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1.2.1. Les aides à la création
Subventions

Projets en émergence 45.000 euros maximum

Projets en création développement 450.000
maximum.
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1.2.1. Les aides à la création

• Les prêts dhonneur

Il sagit dun crédit à moyen terme dune durée
de 2 à 5 ans

Il est accordé au Créateur (et non à lentreprise
quil crée)

Absence de garantie réelle au personnelle

Destiné à tous les créateur, quelle que soit
lactivité développée

Permettant en général au Créateur davoir accès
au crédit bancaire, en lui servant dapport
personnel

Exemples

-
Prêt dhonneur Scientipole de Initiative
-
Prêt dhonneur Biotech Entreprendre
-
Prêt dhonneur de Paris Entreprendre.
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1.2.1. Les aides à la création

• Les différentes aides de lOSEO bdpme

OSEO bdpme et sa filiale OSEO Sofaris proposent
différentes options de garanties et crédits
bancaires aux entreprises de moins de 3 ans.
Les Prêts à la Création dEntreprise (PCE)

La garantie OSEO Sofaris

La  garantie développement  OSEO Sofaris.

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1.2.1. Les aides à la création
Les Prêts à la Création dEntreprise (PCE)

-
De 2.000 à 7.000 euros
-
Pas de garantie ni caution personnelle
-
Remboursable sur 5 ans avec 6 mois de différé de
remboursement
-
Le PCE daccompagne obligatoirement dun prêt
bancaire à plus de 2 ans dun montant maximum de
21.000 euros.
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1.2.1. Les aides à la création
La garantie OSEO Sofaris

OSEO Sofaris garantit tous les concours
financiers dune durée égale ou supérieur à 2
ans, y compris ceux consentis aux dirigeants pour
réaliser des apports au fonds propres ou un
crédit bail.

OSEO Sofaris garantit au maximum 50 de
lemprunt contracté. Ce taux peut-être porté à 70
en cas de création dentreprise

Les prêts daccompagnement du PCE peuvent
bénéficier dune extension de garantie OSEO
jusquà 70
13
14
1.2.1. Les aides à la création

Intérêt la garantie OSEO Sofaris facilite
lobtention de crédits bancaires, la caution du
dirigeant ne peut excéder 50 de lencours du
prêt accordé, et la banque à linterdiction de
prendre une hypothèse sur la résidence principale
du créateur

Coût le coût des fonds de garantie prend la
forme dune commission annuelle de 0,7 à 0,9
du capital restant dû

Remarque il existe un dispositif similaire en
faveur des entreprises de biotechnologies
 Biotech Garanties .
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15
1.2.1. Les aides à la création
La Garantie développement  OSEO Sofaris

Le  Contrat de Développement Création
dEntreprise (CDCE) sadresse
-
Aux PME de moins de 3 ans
-
Justifiant dun début dactivité
-
Dont la croissance prévisionnelle du chiffre
daffaire est dau moins 5 lan.

Le CDCE finance prioritairement
-
Les investissements immatériels
-
La recherche et développement
-
Le lancement de nouveaux produits
-
Les investissements à faible valeur de gage
-
Les besoins au fonds de roulement liés à la
création.
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16
1.2.1. Les aides à la création

Le CDCE est compris entre 24.000 euros et 80.000
euros

Il est obligatoirement accompagné dun prêt
bancaire et/ou dune intervention en fonds
propres dorganismes de capital-risque.

Lensemble doit être dun montant au mois égal au
double du CDCE et dune durée minimale de 5 ans

Le montant du CDCE doit être, au maximum, égal au
montant des fonds propres

La durée du CDCE est de 6 ans, avec un
remboursement progressif du capital
16
17
1.2.1. Les aides à la création

Il ne comporte
-
Aucune garantie sur les actifs de lentreprise
-
Aucune garantie sur le patrimoine du dirigeant.

Seule une retenue de 5 du montant du prêt est
prévue.
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1.2.1. Les aides à la création

• Les aides à la création dentreprises de
  technologies innovantes

Bénéficiaires

Les personnes physiques assujetties à limpôt en
France

Les PME dont la création effective date de moins
de 3 ans.
Principe de ce dispositif

Accompagner le créateur dans son plan dentre
prise et procéder à des vérifications techniques
et juridiques pour valider la faisabilité du
projet.

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1.2.1. Les aides à la création
Sont financées les dépenses

De conception et définition du projet

Les études de faisabilité (commerciale,
technique, juridique, financière)

Les recherche de partenaires.
Forme de laide

Participation au financement du projet jusquà 50
remboursable en cas de succès
-
Par subvention
-
Ou avances à taux zéro.
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1.2.1. Les aides à la création

• Le Prêt participatif dAmorçage (PPA)

Bénéficiaires

Les PME innovantes de moins de 5 ans et
bénéficiant
-
Dune aide à linnovation dOSEO Anvar
-
Dune aide  création développement  au titre
du Concours National daide à la création
dentreprises de technologies innovantes
-
Ou dune aide régionale à la création
dentreprises innovantes instruite par OSEO Anvar.
Principe

Créer les conditions favorables à lintervention
ultérieure dun fonds damorçage, dune société
de capital-risque ou dun industriel sans
retarder lavancement du projet.
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21
1.2.1. Les aides à la création
Défenses couvertes

Toutes les dépenses du programme dinnovation
peuvent être prises en charge.
Forme de laide

Prêt sous garantie ni caution personnelle

De 50.000 euros à 75.000 euros (jusquà 150.000
euros avec le soutien de la Région)

Montant plafonné aux apports en fonds propres au
jour de lattribution et au montant de laide à
linnovation obtenue

Prêt dune durée de 8 ans, avec un différé
damortissement au capital de 3 ans.
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22
1.2.2. Dispositif pour les salariés
Créateurs dentreprises
Droit au congé ou au travail à temps partiel pour
création dentreprise

Suspension des clauses dexclusivité

Contrat dappui au projet dentreprise

Report, étalement et exonération de charges
sociales

22
23
1.2.2. Dispositif pour les salariés
Créateurs dentreprises
Droit au congé ou au travail à temps partiel pour
création dentreprise

Salarié a le choix entre congé ou période de
travail à temps partiel

Conditions

Ancienneté dau moins 24 mois (consécutifs ou
non)

Délai de prévenance de 2 mois

Le respect dun délai de 3 ans est obligatoire
entre 2 congés ou temps partiel pour création
dentreprise
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1.2.2. Dispositif pour les salariés
Créateurs dentreprises
Dans les entreprises de moins de 200 salariés,
lemployeur a la possibilité de refuser. Seul
recours du salarié la saisine du Conseil de
Prudhommes.

Pour le passage au temps partiel, le salarié
signe un avenant à son contrat de travail et sera
payé en fonction du nombre dheures travaillés

La période de congés payés ou temps partiel ne
peut être prise que pour une durée maximum dun
an renouvelable pour un an.

24
25
1.2.2. Dispositif pour les salariés
Créateurs dentreprises
Suspension des clauses dexclusivité

Inopposabilité de ces clauses au créateur pendant
1 an. Cette suspension concerne
Toutes les clauses

Lensemble des salariés créateurs.

25
26
1.2.2. Dispositif pour les salariés
Créateurs dentreprises
Le Contrat dAppui au Projet dEntreprise

Objectif

Permettre au salarié de tester la viabilité de
son projet de création dentreprise dans le cadre
dune structure accompagnante, tout en
bénéficiant dun statut social protecteur.
Bénéficiaires

Salariés à temps partiel

Demandeurs demploi

Chômeur indemnisés (percevront seulement
partiellement leurs allocations)
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1.2.2. Dispositif pour les salariés
Créateurs dentreprises
Contenu

Le Contrat dAppui au Projet dEntreprise
détermine

Le programme de préparation à la création
(notamment les engagements des parties)

Les moyens mis à la disposition du bénéficiaire

La rétribution de la personne morale responsable
de lappui

Les engagements financiers

Le degré de contrôle de la personne morale
responsable

Les modalités de rupture anticipées
27
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1.2.2. Dispositif pour les salariés
Créateurs dentreprises
Responsabilités

Avant limmatriculation laccompagnateur est
responsable vis-à-vis des tiers

Après limmatriculation responsabilité
solidaire du créateur et de laccompagnateur.
Obligations des parties

Publicité

Information des organismes sociaux.
28
29
1.2.2. Dispositif pour les salariés
Créateurs dentreprises
Report, étalement et exonération de charges
sociales

Depuis le 1er janvier 2004
Les salariés créateurs bénéficient dune
exonération de charges sociales dues au titre de
leur 1ère année dexercice dune activité
indépendante

Les créateurs non salariés bénéficient eux dun
système de report et étalement des charges
sociales sur 5 ans maximum.

29
30
1.2.3. Laccompagnement
Les incubateurs

Les pépinières

30
31

• REFLEXION SUR LE
• CHOIX DE LA PROTECTION
• EN FONCTION DU PROJET

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31
32
2. Réflexion sur le choix de la protection en
fonction du projet
La protection par le dépôt
2.1.
La protection sans dépôt
2.2.
32
33
2.1. La protection par le dépôt
Le brevet

Droits voisins du brevet

Les dessins et modèles

Les marques

Les autres signes distinctifs
33
34
2.1. La protection par le dépôt
Le brevet

Définition

Titre de propriété intellectuelle

Les différents brevets (produit, procédé,
application, combinaison, sélection, médicament).
Conditions de la protection

Non exclu du champ de la brevetabilité

Conforme aux bonnes murs et à lordre public

Susceptible dapplication industrielle

Nouveau

Implique une activité inventive.
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35
2.1. La protection par le dépôt
Etendue de la protection

Protection de 20 ans

Protection territoriale

Déterminer par les revendications.
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2.1. La protection par le dépôt
Droits voisins du brevet

Le certificat dobtention végétale

Protection dune variété végétale nouvelle, créée
ou découverte

Durée de 25 ou 30 ans.
Le semi-conducteur

Protection des masques utilisés pour la
réalisation des micro-processeurs

Le dessin ne doit pas être courant

Protection de 10 ans.
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2.1. La protection par le dépôt
Les dessins et modèles

Définition

Protection des créations ornementales.
Conditions et étendue de la protection

Visibilité, nouveauté, caractère propre

Protection de 5 ans renouvelable 5 fois (25 ans
au total)

Protection territoriale.
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2.1. La protection par le dépôt
Les marques

Définition

Titre de propriété intellectuelle

Différentes catégories de marques (fabrique,
commerce, service)

Différents signes (marques nominales, sonores,
figuratives, olfactives).
Conditions et étendue de la protection

Susceptible de représentation graphique,
distinctif, non-déceptif, non(interdit,
disponible

Principes de territorialité, de spécialité

Protection de 10 ans (renouvelable par période de
10 ans indéfiniment).
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2.1. La protection par le dépôt
Les autres signes distinctifs

Les signes de lentreprise

Nom commercial

Enseigne

Dénomination sociale.
Les noms de domaine

Identifiant dun site Internet

Droit dusage

 .fr 

 .eu .
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2.1. La protection par le dépôt
Les appellations

Appellation dorigine

Indication de provenance.
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2.2. La protection sans dépôt
Le savoir-faire

Les droits de propriété littéraire et artistique

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2.2. La protection sans dépôt
Le savoir-faire

Définition

Connaissances dont lobjet concerne la
fabrication ou la commercialisation des produits
ou services.

Caractéristiques

Absence de droit privatif

Avantage concurrentiel important.
Définition

Protection par les mécanismes de droit commun (ex
concurrence déloyale).
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2.2. La protection sans dépôt
Les droits de propriété littéraire et artistique

Définition

Protection des uvres de lesprit

Droit moral / Droit patrimonial.
Conditions

Droit dauteur
-
Originalité
-
Protection du seul fait de la création de luvre.
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2.2. La protection sans dépôt

Base de données
-
Investissement substantiel (financier, matériel
ou humain).

Etendue de la protection
-
Protection absolue
-
Principe de non-discrimination et de réciprocité
-
Durée des droits (70 ans / 50 ans / 15 ans).
44
45

• LES AIDES A
• LINNOVATION

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45
46
3. Les aides à linnovation
Les Aides OSEO Anvar
3.1.
Les interventions OSEO bdpme (garanties et
co-financement bancaire)
3.2.
Les Aides Régionales à lInnovation et au
transfert de Technologies (ARITT)
3.3.
Les aides thématiques de lANR
3.4.
46
47
3.1. Les aides OSEO Anvar
Aides au projet innovant

Aide au montage de partenariats technologiques

La  prestation technologique réseau 

47
48
3.1. Les aides OSEO Anvar
Aides au projet innovant

Idée apporteur au porteur du projet une avance
de trésorerie à chaque étape clef de son projet

Une avance à taux zéro, remboursable en cas de
succès

Bénéficiaires entreprises du secteur industriel
ou du tertiaire industriel ayant moins de 2.000
personnes (et indépendantes dun groupe de plus
de 2.000 salariés)

Peut financer un programme de recherche et
développement dans la limite de 50 des dépenses
hors taxes retenues.

48
49
3.1. Les aides OSEO Anvar
Aides au montage de partenariats technologiques
nationaux et internationaux

Bénéficiaires Les PME de moins de 2.000
salariés (indépendants dun groupe de plus de
2.000 personnes).

Objectifs Faciliter la participation des PME à
des projets collaboratifs nationaux en
transnationaux du type

Pôles de compétitivité

Programme cadre de R et D de la Commission
Européenne

Coopération extraeuropéenne.
49
50
3.1. Les aides OSEO Anvar
Principe

Participation au financement du projet par

Subventions

Avances à taux zéro.
Les dépenses financées couvrent

Les frais dexamen de la faisabilité et des
conditions de la réussite du partenariat

Les frais de recherche de partenaires

Les frais de dossier de demande de fonds.
50
51
3.1. Les aides OSEO Anvar
La  prestation technologique réseau  (P.T.R.)

Bénéficiaires Les PME.

Lentreprise ne doit pas avoir bénéficié dune
aide publique à caractère technologique depuis
moins de 2 ans.
Objectif Permettre aux PME dintégrer une
dimension technologique dans une stratégie de
développement, en ayant accès à des centres de
compétences.

Principe Le prestataire est choisi par
lentreprise en concertation avec un conseiller
technologique.

51
52
3.1. Les aides OSEO Anvar
Financement

Prise en charge jusquà 75 du montant hors taxe
de la prestation (financement par OSEO Anvar et
certains conseils régionaux

Subvention plafonnée à 5.000 HT

Subvention versée directement au prestataire.
52
53
3.2. Les interventions OSEO bdpme (garanties et
co-financement bancaire)
La  Garantie Innovation  OSEO Sofaris

La caution sur projet innovant

Le contrat de développement-innovation

53
54
3.2. Les interventions OSEO bdpme (garanties et
co-financement bancaire)
La  Garantie Innovation  OSEO Sofaris

Bénéficiaires Les PME innovantes de plus de 3
ans souhaitant obtenir un concours bancaire pour
financer un projet de

de conception et développement de produits ou
services nouveaux,

dintroduction dune nouvelle technologie ou
nouvelle technique.
Objectif Faciliter laccès des PME innovantes
aux financements bancaires.

54
55
3.2. Les interventions OSEO bdpme (garanties et
co-financement bancaire)
Modalités de laide

couvre
-
Les investissements immatériels
-
Laugmentation du besoin en fond de roulement (du
fait du projet innovant)
-
Tous investissements pour les jeunes entreprises
reconnues innovantes.

Forme de laide garantie du concours bancaire à
hauteur de 60.
55
56
3.2. Les interventions OSEO bdpme (garanties et
co-financement bancaire)
La  caution sur projet innovant 

Bénéficiaires

Les PME innovantes recherchant une caution
bancaire pour accéder à lun des premiers marchés
ou à un contrat représentant une rupture
significative à lactivité antérieure.
Principe

Faciliter lémission, par les banques, de
cautions sur marchés dordre et pour le compte de
PME, au bénéfice de leurs clients.
56
57
3.2. Les interventions OSEO bdpme (garanties et
co-financement bancaire)
Modalités Cautions éligibles

Garanties à première demande

Cautions sur marché.
Forme de laide

Partage de risque avec les banques à hauteur de
80 et dans la limite de 30.000 .
57
58
3.2. Les interventions OSEO bdpme (garanties et
co-financement bancaire)
Contrat de développement-innovation

Bénéficiaires

Les PME de plus de 3 ans engageant un programme
dinnovation.
Principe

Faciliter le financement des investissements
immatériels et des besoins en fond de roulement.
58
59
3.2. Les interventions OSEO bdpme (garanties et
co-financement bancaire)
Modalités

Cette aide couvre notamment

Les frais de recrutement et formation

Les frais de prospection

Les négociations des premières commandes

Les frais de marketing communication

Les frais de mise aux normes

Les besoins en fond de roulement.
59
60
3.2. Les interventions OSEO bdpme (garanties et
co-financement bancaire)
Forme de laide

Prêt sans garantie ni caution personnelle

De 40.000 à 400.000

Durée de 6 ans (avec allègement du remboursement
la première année)

Le prêt est accompagné dun concours bancaire qui
peut être garanti à 60 par le fond de garantie
innovation dOSEO Sofaris.
60
61
3.3. Aides régionales à linnovation et au
transfert de technologie (ARITT)
Principe

Permet aux PME dengager des contrats de
collaboration avec les centres de recherche ou
denseignement supérieur, entreprises agréées
 crédit dimpôt recherche  afin de développer
des projets innovants.
Aide en 3 volets

61
62
3.3. Aides régionales à linnovation et au
transfert de technologie (ARITT)
ARITT faisabilité

Objectif

Etude du projet (aspects techniques et/ou
économiques)
Bénéficiaires

Toute PME implantée en Ile de France
nappartenant pas à plus de 25 à un groupe de
plus de 250 salariés.
62
63
3.3. Aides régionales à linnovation et au
transfert de technologie (ARITT)
Modalités

Partie technique centre daccueil du projet
secteur public

Partie économique expert public ou privé.
Forme de laide

Financement par le Conseil Général de lIle de
France à hauteur de 50 du coût de la prestation
(75 pour entreprises de moins de 3 ans)

Subvention plafonnée à 15.000 par an.
63
64
3.3. Aides régionales à linnovation et au
transfert de technologie (ARITT)
ARITT réalisation

Objectif Permettre aux PME dengager des
contrats de collaboration avec les laboratoires,
organismes de recherche ou denseignement
supérieur, entreprises agréés CIR.

Bénéficiaires et modalités Les mêmes que pour
lARITT faisabilité.

Financement

Subvention du conseil régional représente 50 du
coût de lintervention

Plafonnée à 50.000 par an.
64
65
3.3. Aides régionales à linnovation et au
transfert de technologie (ARITT)
ARITT aide au recrutement

Voir intra 4.2
65
66
3.4. Les aides thématiques de lANR
Objectifs dans les programmes

La constitution de projets coopératifs innovants
associant entreprises (grands groupes et PME) et
équipes de la recherche (secteur public).
Programme

 Emergence et maturation de projets de
biotechnologie .
66
67

• SENTOURER
• DUNE EQUIPE
• PROFESSIONNELLE

www.bignonlebray.com
67
68
4. Sentourer dune équipe professionnelle
Le  Dispositif Allègre 
4.1.
Les aides au recrutement
4.2.
A qui appartiennent les droits ?
4.3.
Quelles précautions contractuelles ?
4.4.
68
69
4.1. Le  Dispositif Allègre 
Les personnels concernés

La création dune entreprise

Le départ dans une entreprise déjà créée

La consultance exercée auprès dune entreprise

La participation au capital social dune
entreprise

La participation au conseil dadministration ou
au conseil de surveillance dune société anonyme

69
70
4.2. Les aides au recrutement
Laide au recrutement pour linnovation (ARI)

LARITT - Recrutement

La convention industrielle de formation par la
recherche (CIFRE)

Laide au recrutement des cadres (ARC)

Dynamicadre

Embauche des jeunes docteurs

70
71
4.2. Les aides au recrutement
Laide au recrutement pour linnovation (ARI)

Principe

Soutien financier proposé par OSEO Anvar quel que
soit le niveau de recrutement des salariés
affectés à des tâches de RD
Forme de laide

Subvention versée en 2 tranches

50 lors de la signature du contrat

50 au bout de 12 mois.
71
72
4.2. Les aides au recrutement
Laide au recrutement pour linnovation (ARI)

Bénéficiaires Toute PME implantée en Ile de
France (non filiale dun groupe de plus de 500
salariés) et présentant un projet dinnovation.

Conditions Le technicien doit être titulaire
dun DUT ou BTS depuis moins de 5 ans et embauché
en CDI à un salaire brut annuel minimum de 15.300

Financement

La Région Ile de France prend en charge 50 des
charges et salaires pour la première année

Subvention plafonnée à 13.000 (15.245 pour
les sociétés de biotechnologie.
72
73
4.2. Les aides au recrutement
Convention industrielle de formation par la
recherche (CIFRE)

Objectif Permettre à un jeune doctorant de
réaliser sa thèse en entreprise en menant un
programme de RD en liaison avec une équipe de
recherche extérieure à lentreprise.

Modalités

La convention CIFRE est passée pour 3 ans entre
lAssociation Nationale de la Recherche Technique
et lentreprise

La convention associe 3 partenaires
-
Lentreprise
-
Le doctorant
-
Le laboratoire.
73
74
4.2. Les aides au recrutement
Forme de laide

Une subvention dun montant de 14.635
correspondant à un salaire brut annuel minimum de
20.215 .

La gestion des CIFRE est assurée par lANRI pour
le compte du Ministère Délégué à la Recherche et
aux Nouvelles Technologies.

74
75
4.2. Les aides au recrutement
Aide au recrutement des cadres

Bénéficiaires

Les PME de moins de 250 personnes et non
contrôlées à plus de 25 par un groupe de plus de
250 personnes.
Projets soutenus

Embauche dun cadre sur la base dun CDI et liée
à la création dune fonction nouvelle pour
lentreprise

Sont exclus les embauches de cadres détenant des
actions de lentreprise.
75
76
4.2. Les aides au recrutement
Modalités

Subvention pouvant aller jusquà 50 dune année
de salaires charges sociales du cadre recruté

Dans la limite de 30.000 sur 3 ans.
76
77
4.2. Les aides au recrutement
 Dynamicadre 

Bénéficiaires

Les PME proposant une mission à un cadre sur un
poste nayant pas fait lobjet dun licenciement
économique dans les 6 derniers mois.
Salariés éligibles

Demandeurs demploi inscrits à lANPE ou à lAPEC
et ayant exercé des responsabilités de cadre
pendant au moins 5 ans.
77
78
4.2. Les aides au recrutement
Modalités

Le cadre est en mission dans lentreprise pendant
3 mois à temps plein ou 6 mois à mi-temps

Il na pas le statut de salarié mais de stagiaire
de la formation professionnelle indemnisé par les
ASSEDIC

Il est accompagné par un organisme support et par
un tuteur nommé dans lentreprise.

Sa mission est définie par un protocole daccord
signé par le cadre, lentreprise et lorganisme
support.
Intérêt pour lentreprise Le stagiaire nest
pas rémunéré par lentreprise pendant sa mission.

78
79
4.2. Les aides au recrutement
Embauche des jeunes docteurs

Les dépenses des jeunes docteurs sont retenues
dans lassiette du CIR à hauteur de 400 de leur
salaire.

Le mécanisme du CIR permet à une SEI de se faire
rembourser près de 50 des dépenses prise en
compte.

Lembauche dun jeune docteur ne coûtera rien à
la SEI la première année, mais, en plus, elle
permettra de bénéficier dune subvention
supplémentaire égale au coût du salaire du jeune
docteur.

79
80
4.3. A qui appartiennent les droits ?
Créateur inventeur déposant

Le principe général droit appartient au
créateur inventeur

Présomption de titularité des droits pour le
premier déposant.

Cas particulier des inventions de salariés

Droit dauteur appartient au salarié sauf pour
les logiciels

Droit des marques et DM présomption de
titularité pour le premier déposant

Droit des brevets invention de mission / hors
mission attribuable / hors mission
non-attribuable.

80
81
4.3. A qui appartiennent les droits ?
Cas particulier des stagiaires

Principe le stagiaire nest pas un salarié donc
linvention lui appartient

Recours au contrat formaliser les cessions de
droit.

Cas particulier des uvres  à plusieurs auteurs 

Le droit dauteur (uvre de collaboration /
collective / composite)

Les droits de propriété industrielle
copropriété / règlement de copropriété.

81
82
4.4. Quelles précautions contractuelles ?
Confidentialité

NDA.

Non-concurrence

Conditions limitation géographique et
limitation temporelle.

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5. LES AIDES FISCALES
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5. Les Aides fiscales
Définition des activités de recherche et
développement fiscalement éligibles
Préambule

• Définition

Projets de recherche fondamentale  approche
théorique  analyse des propriétés, des
industries, des phénomènes physiques

Projets de recherche appliquée élaboration dun
modèle probatoire.

Projets de développement expérimental
prototypes ou installation pilote.

Veiller à ne pas basculer dans de la
pré-commercialisation.
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5. Les Aides fiscales

• Critères fiscaux déligibilité

Originalité ou amélioration substantielle ne
résultant pas dune utilisation des techniques
existantes

Caractéristiques de loriginalité
-
Existence de difficultés et daléas scientifiques
et techniques
-
Ecart significatif par rapport à létat de lart
existant
-
Technicité nécessitant le recours à des
scientifiques ou à des ingénieurs.
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5. Les Aides fiscales

Sont notamment exclus
-
Travaux visant à accroître la productivité ou la
rentabilité du produit
-
Travaux visant à améliorer la portabilité ou
ladaptabilité du produit
-
Frais détudes ou travaux visant à adopter les
produits aux normes ou aux modes
-
Activités de recherche minière ou pétrolière
concernant la prospection de ressources
naturelles.
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5.1. Le crédit dimpôt recherche
Déduire de limpôt sur les sociétés un
pourcentage des dépenses de recherche engagées au
cours de lannée civile.
Objectif

• Entreprises éligibles

Entreprises industrielles, commerciales, ou
agricoles imposées à limpôt sur les sociétés ou
à limpôt sur le revenu et qui effectuent des
dépenses de recherches scientifiques, techniques
ou de conception de logiciel.

• Dépenses éligibles

Territorialité Opérations réalisées au sein de
la Communauté Européenne ou dans un autre Etat
partie à laccord sur lEspace Economique
Européen.

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88
5.1. Le crédit dimpôt recherche
Dépenses de recherche externalisées confiées

-
A des universités ou à des organismes de
recherche publics (double de leur montant)
-
A des organismes de recherche privés, experts
scientifiques ou techniques agrées par le
Ministère de la recherche
Plafond 10 millions deuros
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89
5.1. Le crédit dimpôt recherche
Dépenses de personnels

Salaires des chercheurs et techniciens affectés
aux opérations de recherche et développement
-
Salaires charges sociales obligatoires
-
Ingénieurs et salariés ayant acquis cette
qualification au sein de leur entreprise,
techniciens (niveau bac 2)
-
Si affectation à temps partiel à des projets
recherche et développement ? salaires retenus
au prorata du temps consacré, toute détermination
forfaitaire étant exclue.
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5.1. Le crédit dimpôt recherche

Salaires des jeunes docteurs
-
Dépenses retenues pour le double de leur montant
pendant les 12 mois suivant le premier
recrutement dun docteur après lobtention de son
diplôme.
Conditions
-
Titulaire dun CDI
-
Effectif de lentreprise ne soit pas lt à celui de
lannée précédente.
-
Affectation exclusive aux opérations de recherche
et développement
Doublement des frais de fonctionnement associés
dépenses de jeunes docteurs retenues dans
lassiette du CIR à hauteur de 400 de leurs
salaires (200 salaires même somme au titre
des frais de remboursement.
Remarque
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91
5.1. Le crédit dimpôt recherche
Dépenses de fonctionnement

Dépenses évaluées forfaitairement à 75 des
dépenses de personnel

Taux portés à 100 pour les dépenses de
personnel correspondant à la rémunération de
jeunes docteurs pendant les 12 premiers mois
suivant leur embauche.
Dotations aux amortissements fiscalement
déductibles

Biens créés ou acquis à létat neuf affectés
directement aux opérations de recherche

Biens financés par crédit-bail acquis à létat
neuf par le bailleur.
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92
5.1. Le crédit dimpôt recherche
Dépenses liées aux brevets

Frais de prise et de maintenance des brevets
honoraires versés aux conseils en propriété
industrielle, honoraires des mandataires chargés
du dépôt

Frais de défense de brevets frais de justice et
honoraires davocats engagés lors dactions
judiciaires en contrefaçon

Dotations aux amortissements de brevets acquis
pour être utilisés dans le cadre de nouvelles
recherches.
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93
5.1. Le crédit dimpôt recherche
Frais de prise, maintenance et défense des
certificats dobtention végétale

Sont notamment concernés les frais de procédure
exposés pour la certification des obtentions
végétales, frais de justice engagés dans le
cadre dactions en contrefaçon, les dotations aux
amortissements des certificats dobtention
végétale acquis en vue de réaliser des opérations
de recherche et de développement expérimental.
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94
5.1. Le crédit dimpôt recherche
Dépenses de normalisation afférentes aux produits
de lentreprise

Dépenses liées à la participation aux réunions
officielles de normalisation qui ont pour objet
de définir des normes françaises, européennes ou
mondiales

Dépenses de personnel afférentes aux périodes
pendant lesquelles les salariés participent aux
réunions de normalisation retenues pour la moitié
de leur montant

Dépenses exposées par les mandataires sociaux à
concurrence dun forfait de 450 euros par jour
de présence aux réunions.
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95
5.1. Le crédit dimpôt recherche
Dépenses de veille technologique

Dépenses dabonnement à des revues scientifiques
ou à des bases de données

Frais de participation à des congrès
scientifiques (y compris les frais de
déplacements)

Dépenses plafonnées à 60.000 euros.
Déduction des subventions versées à lentreprise

-
Subventions de la CE, de lEtat, des
collectivités territoriales
-
Subventions Oseo Anvar.
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96
5.1. Le crédit dimpôt recherche

• Détermination du crédit dimpôt recherche

Calcul de CIR

CIR égal à la somme des deux montants suivants

Part en volume égale à 10 des dépenses de
recherche et développement engagées au cours de
lannée

Part en accroissement égale à 40 de la
différence entre les dépenses de recherche
engagées au cours de lannée et la moyenne des
dépenses de recherche et développement des deux
années précédentes, revalorisées de la hausse des
prix à la consommation

Montant du crédit dimpôt limité à 16 millions
deuros par entreprise et par an.
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97
5.1. Le crédit dimpôt recherche

• Utilisation de la créance

Imputation sur limpôt (IS ou IR) dû au titre de
lannée au cours de laquelle les dépenses de
recherche et développement ont été engagées.

Excédent imputé sur limpôt dû au titre des 3
années suivantes

Fraction non utilisé remboursée à lissue de
cette période.
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98
5.1. Le crédit dimpôt recherche
Remboursement immédiat de la créance

Remboursement immédiat de la créance au titre de
lannée de création de lentreprise et des 4
suivantes

Pour les JEI remboursement immédiat pendant
toute la durée au titre de laquelle elles
remplissent les conditions déligibilité (7 ans
maximum).
Mobilisation de la créance

Cession à titre de garantie ou remise à lacompte
auprès dun établissement de crédit.
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98
99
5.1. Le crédit dimpôt recherche

• Rescrit CIR

Procédure facultative permettant à lentreprise
de sassurer de léligibilité du projet de
recherche et développement au bénéfice du CIR

Demande formulée par lenvoi dun questionnaire
type en RAR à la Direction des Services Fiscaux

Délai de réponse de 6 mois

Défaut de réponse à lissue de ce délai accord
tacite de lAdministration
Intérêt limité en cas de mise en uvre parallèle
du rescrit JEI.
Remarque
99
100
5.2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante
Le statut de JEI est susceptible de bénéficier
aux entreprises innovantes existantes à la date
du 1er janvier 2004 ou qui se créent entre cette
date et le 31 décembre 2013.

• Conditions d'éligibilité au régime

L'entreprise doit, à la clôture de chaque
exercice, remplir cumulativement les 5 conditions
suivantes
Etre une PME au sens du droit communautaire,
c'est à dire employer moins de 250 personnes et
avoir, soit réalisé un chiffre d'affaires
inférieur à 40 millions d'euros au cours de
l'exercice, soit avoir un total de bilan
inférieur à 27 millions d'euros

Etre créée depuis moins de 8 ans

100
101
5.2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante
Avoir réalisé au cours de chaque exercice un
volume de dépenses de recherche et développement
représentant au moins 15 des charges totales
engagées par l'entreprise au titre de cet
exercice

Avoir un capital détenu à 50 au moins

Par des personnes physiques

Ou par une PME dont le capital est détenu pour 50
au moins par des personnes physiques
101
102
5.2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante

Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières
d'innovation ou des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque, à la condition qu'il
n'existe aucun lien de dépendance entre la jeune
entreprise innovante et ces sociétés ou ces fonds

Ou par des associations ou fondations reconnues
d'utilité publique à caractère scientifique ou
des établissements publics de recherche et
d'enseignement ou leurs filiales.
Ne pas être issue d'une concentration, d'une
restructuration, d'une extension d'activités
préexistantes ou d'une reprise de telles
activités.

102
103
5.2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante

• Avantages fiscaux liés au statut de JEI

Les entreprises qui remplissent, à la clôture
chaque exercice, les conditions requises pour
être qualifiées de JEI, peuvent bénéficier, sur
une période maximale de 7 ans, des avantages
fiscaux suivants
Exonération temporaire d'impôt sur les sociétés
sur cinq exercices

Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour
les résultats des 3 premiers
exercices bénéficiaires, cette période
d'exonération totale ne pouvant excéder 36 mois

Exonération partielle à hauteur de 50 au titre
des 2 exercices suivant cette période.
103
104
5.2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante
Exonération d'imposition forfaitaire annuelle
pendant toute la période où la société bénéficie
du statut de JEI

Exonération des plus-values de cession de titres
de JEI

Les plus-values provenant de la cession de parts
ou d'actions de JEI sont exonérés d'impôt sur le
revenu à condition

Que les parts ou actions cédées aient été
souscrites à partir du 1er janvier 2004

Que le vendeur ait conservé les titres depuis
leur libération pendant une période d'au moins 3
ans au cours laquelle la société a effectivement
bénéficié du régime de la JEI
104
105
5.2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante

Que le vendeur et les membres de sa famille
n'aient pas détenu ensemble, directement ou
indirectement, plus de 25 du capital de la
société depuis la souscription des titres vendus.
Attention les plus-values restent soumises aux
prélèvements sociaux au taux en vigueur de 11 .
105
106
5.2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante
Exonération d'impôts directs locaux sur
délibération des collectivités locales

Possibilité devant résulter d'une délibération
expresse des collectivités territoriales.
Exonération de cotisations sociales patronales de
sécurité sociale

Rémunérations des salariés de l'entreprise
participant à l'activité de recherche
Rémunération des mandataires sociaux dans la
mesure où ces derniers participent, à titre
principal, au projet de recherche et de
développement de l'entreprise

Bénéfice de cette exonération jusqu'au dernier
jour de la septième année suivant celle de la
création de la société.
106
107
5.2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante

• Limite du dispositif les aides dites  de
  minimis 

Objectif Permettre à un Etat membre de lUE
daccorder des aides aux entreprises sans le
notifier à la Commission Européenne

Plafond applicable du 1er janvier 2007 au 31
décembre 2013 200.000 euros par période
glissante de 3 ans

Avantages fiscaux retenus dans ce plafond

Exonérations dimpôt sur les bénéfices (IS et
IFA)

Exonérations de taxe professionnelle et de taxe
foncière.
107
108
5.2. Le statut de Jeune Entreprise Innovante

• Procédure de rescrit

Dépôt d'un dossier de demande d'avis préalable
auprès de la Direction des Services Fiscaux
prise de position formelle sur l'éligibilité de
la société au statut de JEI et sur le bénéfice
des avantages fiscaux qui y sont attachés
Demande pouvant être effectuée à tout moment par
l'entreprise

Délai de réponse de 4 mois à compter de la
réception du dossier.
Le silence observé par l'Administration à l'issu
de ce délai vaut accord tacite quand au bénéfice
du statut de JEI.
Remarque
108
109
5.3. Les aides fiscales à linnovation

• Le crédit dimpôt pour investissement dans les
  nouvelles technologies

Entreprises concernées

Entreprises répondant à la définition
communautaire des PME et imposées daprès leur
bénéfice réel ou exonérées dimpôt en application
des articles 44 sexies et suivants du CGI
(Entreprises nouvelles, JEI, entreprises
installées dans les zones dites sensibles).

109
110
5.3. Les aides fiscales à linnovation
Dépenses éligibles

4 catégories
Les dépenses dacquisition à létat neuf
dimmobilisations incorporelles et corporelles
relatives à la mise en place dun réseau intranet
ou extranet, à lexception des ordinateurs

Les dépenses dacquisition à létat neuf
dimmobilisations corporelles permettant un accès
à Internet à haut débit, à lexception des
ordin